JDC
Acte du 18 avril 2017
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 01139
Numéro SIREN : 350 753 125
Nom ou denomination : JDC
Ce depot a ete enregistre le 18/04/2017 sous le numero de dépot 7693
"JDC" SAS au capital de 146 232 Euros
Tribunal dc commerce 33520 BRUGES de Bordeaux RCS BORDEAUX B 350 753 125 j 8_AVR,2017 Le
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1989 B 01139
Numéro SIREN : 350 753 125
Nom ou denomination : JDC
Ce depot a ete enregistre le 18/04/2017 sous le numero de dépot 7693
"JDC" SAS au capital de 146 232 Euros
Tribunal dc commerce 33520 BRUGES de Bordeaux RCS BORDEAUX B 350 753 125 j 8_AVR,2017 Le
PROCES VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT ous le DU 10 NOVEMBRE 2016
L'an deux mille seize et le dix novembre, à neuf heures trente, le Président de la Société "JDC" SAS au capital de 146 232 Euros, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les
statuts :
Aprés avoir préalablement rappelé que :
La société détient à ce jour l'intégralité du capital et des droits de vote de la société
HAXE SYSTEME ;
L'existence juridique de deux structures distinctes ne se justifie plus et l'opération
envisagée permettrait de réduire les couts de fonctionnement ;
a pris les décisions suivantes :
DECISION UNIQUE
Il est décidé de dissoudre par anticipation et sans liquidation la société HAXE SYSTEME, en
application des dispositions de l'article de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
Cette dissolution sans liguidation entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société HAXE sYSTEME au profit de notre société, a l'issue du délai d'opposition des créanciers, qui est de 30 jours à compter de la publication de la dissolution.
La date d'effet fiscal de cette dissolution sans liquidation, non opposable aux créanciers sociaux, serait fixée au 31 octobre 2016.
Toutes ies opérations faites & compter de cette date, par la Société HAXE SYSTEME, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, seront réputées avoir été accomplies pour le compte de la Société JDC.
Conformément à la réglementation applicable, les éléments d'actif et de passif de la société HAXE SYTEME seront repris dans la comptabilité de la société JDC pour leur valeur comptable.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°7693 en date du 18/04/2017
Cette opération de transmission universelle du patrimoine de la société HAXE SYSTEME sera
soumise, sur option de notre société au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impts applicable aux fusions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par le Président de la Société.
Le Président
Monsieyr Erig KABOT
statuts :
Aprés avoir préalablement rappelé que :
La société détient à ce jour l'intégralité du capital et des droits de vote de la société
HAXE SYSTEME ;
L'existence juridique de deux structures distinctes ne se justifie plus et l'opération
envisagée permettrait de réduire les couts de fonctionnement ;
a pris les décisions suivantes :
DECISION UNIQUE
Il est décidé de dissoudre par anticipation et sans liquidation la société HAXE SYSTEME, en
application des dispositions de l'article de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
Cette dissolution sans liguidation entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société HAXE sYSTEME au profit de notre société, a l'issue du délai d'opposition des créanciers, qui est de 30 jours à compter de la publication de la dissolution.
La date d'effet fiscal de cette dissolution sans liquidation, non opposable aux créanciers sociaux, serait fixée au 31 octobre 2016.
Toutes ies opérations faites & compter de cette date, par la Société HAXE SYSTEME, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, seront réputées avoir été accomplies pour le compte de la Société JDC.
Conformément à la réglementation applicable, les éléments d'actif et de passif de la société HAXE SYTEME seront repris dans la comptabilité de la société JDC pour leur valeur comptable.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°7693 en date du 18/04/2017
Cette opération de transmission universelle du patrimoine de la société HAXE SYSTEME sera
soumise, sur option de notre société au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impts applicable aux fusions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par le Président de la Société.
Le Président
Monsieyr Erig KABOT