FONDIMMO
Acte du 2 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1999 B 01188
Numéro SIREN:424 379 352
Nom ou denomination:FONDIMMO
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2018 sous le numéro de dépot 23051
N*RCS : 424379352
N°Gestion : 1999 B 1188
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E X P E D1TIO N certifiée conforme a l'original, délivrée sur papier libre
Le Greffier
Greffe du tribunal de commerce de Nice : dépót N°23051 en date du 02/07/2018
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1999 B 01188
Numéro SIREN:424 379 352
Nom ou denomination:FONDIMMO
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2018 sous le numéro de dépot 23051
N*RCS : 424379352
N°Gestion : 1999 B 1188
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E X P E D1TIO N certifiée conforme a l'original, délivrée sur papier libre
Le Greffier
Greffe du tribunal de commerce de Nice : dépót N°23051 en date du 02/07/2018
ORDONNANCE
FONDIMMO N°RCS : 424379352 N°Gestion : 1999 B 1188
N*2018O03868
Nous, Jean-Marcel GIULiANI, Président du Tribunal de Commerce de NICE, Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'articie L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 30 septembre 2018, le délai au cours duque devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SARL FONDIMMO 273 Av Des Caroubiers 06230 VILLEFRANCHE SUR MER appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Liquidons les dépens à la somme de 31,27€. (trente et un euros et 27 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 29 juin 2018
Le Président Le Greffier M. Jean-Mascel GIULIANI Mme Danielle LUCHE
FONDIMMO Société a responsabilité limitée au capital de 50 010 euros Siége social : 273 Avenue des Caroubiers 06230 VILLEFRANCHESURMER 424 379 352 RCS NICE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DECOMMERCE
2 9 JU!N 2O18
NICE La soussignée, Madame Maria Adetaide SECCO
Agissant en qualité de Gérante de la société FONDIMMO, société à responsabilité limitée au capital de 50 010 euros, ayant son siége sociai au 273 Avenue des Caroubiers, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 424 379 352,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société FONDIMMO a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 Décembre 2017.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette
date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de l'absence d'établissement des comptes de sa filiale, la Société n'a pu établir
Ies comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur te Président, de bien vouioir
autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROlS (3) mois lui permettant d'organiser dans ies conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle appeléeàstatuer sur les comptes del'exercice clos au 31 Décembre2017.
Fait à VILLEFRANCHE SUR MER (06
Le 14 Juin 2018
Maria Adelaide SECCO Gérante
N*2018O03868
Nous, Jean-Marcel GIULiANI, Président du Tribunal de Commerce de NICE, Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'articie L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 30 septembre 2018, le délai au cours duque devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SARL FONDIMMO 273 Av Des Caroubiers 06230 VILLEFRANCHE SUR MER appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Liquidons les dépens à la somme de 31,27€. (trente et un euros et 27 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 29 juin 2018
Le Président Le Greffier M. Jean-Mascel GIULIANI Mme Danielle LUCHE
FONDIMMO Société a responsabilité limitée au capital de 50 010 euros Siége social : 273 Avenue des Caroubiers 06230 VILLEFRANCHESURMER 424 379 352 RCS NICE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DECOMMERCE
2 9 JU!N 2O18
NICE La soussignée, Madame Maria Adetaide SECCO
Agissant en qualité de Gérante de la société FONDIMMO, société à responsabilité limitée au capital de 50 010 euros, ayant son siége sociai au 273 Avenue des Caroubiers, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 424 379 352,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société FONDIMMO a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 Décembre 2017.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette
date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de l'absence d'établissement des comptes de sa filiale, la Société n'a pu établir
Ies comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur te Président, de bien vouioir
autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROlS (3) mois lui permettant d'organiser dans ies conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle appeléeàstatuer sur les comptes del'exercice clos au 31 Décembre2017.
Fait à VILLEFRANCHE SUR MER (06
Le 14 Juin 2018
Maria Adelaide SECCO Gérante