ALLIANCE ROUTAGE
Acte du 19 mars 2021
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 01482 Numero SIREN : 449 267 848
Nom ou denomination : ALLIANCE ROUTAGE
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2021 sous le numero de dep8t 3575
2oU 0 oy bL2 RECU LE
15 MARS 2021
TSIRUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
REOUETE A MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT
AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR
PROVISOIRE
Code greffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 01482 Numero SIREN : 449 267 848
Nom ou denomination : ALLIANCE ROUTAGE
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2021 sous le numero de dep8t 3575
2oU 0 oy bL2 RECU LE
15 MARS 2021
TSIRUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
REOUETE A MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT
AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR
PROVISOIRE
Article 808 et 875 du code de procédure civile
POUR :
Madame Edith EL KHATTABI, née le 28 septembre 1948 a NANTES (44), de nationalité francaise, demeurant 23, rue Louis Rolland - 92120 MONTROUGE, associée de la société ALLIANCE ROUTAGE.
Représentée par : Maitre Valérie DUTREUILH Avocat au Barreau de Paris 15,rue des Sablons - 75116 PARIS Toque C 479
A L'ENCONTRE DE :
La Société ALLIANCE ROUTAGE, société a responsabilité limitée au capital de
40 000 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 449 267 848 et dont le siége social se situe 6, route de la Ferté sous Jouarre - La Petite Plaine - 77440 MARY SUR MARNE.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
I.La société ALLIANCE ROUTAGE
La Société ALLIANCE ROUTAGE est une société a responsabilité limitée au capital de 40.000 E, ayant siége social situe 6, route de la Ferté sous Jouarre - La Petite Plaine - 77440 MARY SUR MARNE, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 449 267 848.
Le Gérant de la société est Monsieur Omar EL KHATTABI, né le 28 décembre 1950 à Adjir (Maroc), de nationalité francaise, demeurant 23 rue Louis Rolland - 92120 Montrouge.
Monsieur EL KHATTABI est le principal associé de la société ALLIANCE ROUTAGE a hauteur de 80%, sa femme, Madame Edith EL KHATTABI, détenant le restant du capital
social.
Par jugement en date du 21 juillet 2016, le Tribunal de Commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ALLIANCE ROUTAGE, sur déclaration de cessation des paiements.
Ce meme jugement a désigné : Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER en qualité de Juge Commissaire La SELARL GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE en qualité de mandataire judiciaire, la mission étant conduite par Maitre Sophie GUILLOUET La SELARL PH CONTANT B CARDON en qualité d'administrateur judiciaire, la mission étant conduite par Maitre Benjamin CARDON.
Par jugement en date du 3 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de Meaux a arrété le plan de redressement de la société ALLIANCE ROUTAGE.
Ledit plan de redressement a été prorogé par jugement en date du 5 novembre 2018, sur avis favorable du Commissaire a l'exécution du plan et du Ministére public.
Par jugement en date du 16 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Meaux à une nouvelle fois prorogé la durée du plan de redressement, prévoyant désormais l'échéancier suivant :
- 1ére année - décembre 2018 : 5 % payé - 2éme année - décembre 2019 : s % payé - décembre 2020 : franchise - décembre 2021 : franchise - 3éme année - décembre 2022 : 12 % - 4éme année - décembre 2023 : 17 % . 5éme année - décembre 2024 : 19 % - 6éme année - décembre 2025 : 19 % - 7éme année - décembre 2026 : 23 %
Piéce 1 : Jugement du 16/10/2020
2
I. Le déces du dirigeant et la nécessité de désigner un administrateur provisoire
Monsieur Omar EL KHATTABI, unique gérant et associé majoritaire de la société ALLIANCE ROUTAGE,est décédé le 7 mars 2021.
La gouvernance de la société ALLIANCE ROUTAGE n'est plus assurée, ce qui risque d'engendrer une atteinte grave au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure oû Monsieur EL KHATTABI gérait seul sa société.
Madame EL KHATTABI n'est pas en capacité d'assumer la gouvernance de la société.
Elle dispose d'un intérét a agir, dans le cadre de la présente requéte, en tant qu'associée de la
société ALLIANCE ROUTAGE.
Il y a urgence a désigner un administrateur provisoire bénéficiant des pleins pouvoirs pour gérer et représenter la société ALLIANCE ROUTAGE et ainsi permettre la poursuite de l'activité et la bonne exécution du plan de redressement de ladite société.
Maitre Benjamin CARDON, désigné comme administrateur judiciaire, puis commissaire a l'exécution du plan de la société ALLIANCE ROUTAGE, par sa connaissance de
l'entreprise, apparait comme le mieux à méme de gérer et administrer la société ALLIANCE ROUTAGE.
En conséquence, il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de MEAUX de bien vouloir désigner Maitre Benjamin CARDON en tant qu'administrateur provisoire, à l'effet de gérer et administrer provisoirement la société ALLIANCE ROUTAGE, dans l'attente de la désignation d'un nouveau gérant capable de reprendre la gouvernance de ladite société.
Fait a PARIS Valérie DUTREUILH Le S% Avocat à la Cour 15. Ruo das Qaotoas - 75116 PARIS Tel : 01.75.77.71.. Palais C 0479 Liste des piéces :
1. K-bis ALLIANCE ROUTAGE
2._Statuts ALLIANCE ROUTAGE 3. Jugement du 16 octobre 2020 4. Acte de décés 5. Pouvoir pour Mme EL KHATTABI
TRIBUNAL DE COMMERCE DE_MEAUX
ORDONNANCE
Affaire. :202100328Z
Nous, Philippe NAUDIN, Président du Tribunal de commerce de Meaux, assisté du Greffier,
Vu la requéte présentée par :
Maitre Valérie DUTREUILH, Avocate au 8arreau de PARIS, y demeurant 15, rue des Sablons (75116), agissant en qualité d'Avocat de Madame EDITH EL KHATTA8I 23 RUE LOUIS ROLLAND 92120 MONTROUGE
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les piéces a l'appui,
Vu le décés de Monsieur Omar EL KHATTABI, unique gérant et associé majoritaire de la société ALLIANCE ROUTAGE, en date du 07 mars 2021,
Vu l'urgence,
Vu l'article 875 du code de procédure civile,
NOMMONS, Ia SELARL AJILINK-LABIS CABOOTER, en Ia personne de Maitre Jérôme CAB00TER, administrateur judiciaire, dont l'étude est situé 18, rue de l'Abreuvoir 77100 MEAUX,
En qualité d'administrateur provisoire de la SARL ALLIANCE ROUTAGE, RCS MEAUX n 449 267 848, ayant son siége social 6, route de la Ferté sous Jouarre - La Petite Plaine - 77440 MARY SUR MARNE,
Et ce, pour une durée de 6 mois, qui pourra, en cas de besoin justifié, étre prorogée par une ordonnance rendue sur simple requéte de l'administrateur provisoire,
DISONS qu'il aura pour mission de gérer et administrer Ia société ALLIANCE ROUTAGE avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts et aux lois et usages du commerce,
DISONs qu'il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur conférent au gérant d'une société à responsabilité limitée et qu'il assumera la gestion de la société sous sa responsabilité,
DIsONs qu'il convoquera une assemblée générale des associés en vue de nommer un nouveau gérant,
DIsONs que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de ia société et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause établira un compte rendu a la fin de sa mission,
L'AUTORISONS a se faire assister de toute personne compétente de son choix,
DIsONs qu'en cas d'empéchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requete,
FIxoNs la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire à 1.500 euros TTC (MILLE CINQ CENTS EUROS TTC), a Ia charge de la société ALLIANCE ROUTAGE,
DISONS que cette somme devra étre consignée entre les mains de l'administrateur provisoire ci-dessus désigné dans un délai de 15 jours a compter de la présente ordonnance,
L'AUTORISONS a requérir de l'administration des postes et télécommunications le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siége social, et & demander qu'ils soient transmis a l'adresse de son étude, pendant la durée de sa mission,
DIsoNs gu'a la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés dans un délai de 20 jours a compter de la présente ordonnance sous peine de caducité de la présente désignation,
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé,
DISONs que la présente ordonnance sera déposée au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX.
FIXONs tes dépens de la présente ordonnance à la somme de 54,05 euros a la charge de la requérante.
Donnée en notre Cabinet, le 15/03/2021
Le Greffie Le Président,
MaitreFredéric LAJSNE
Madame Edith EL KHATTABI, née le 28 septembre 1948 a NANTES (44), de nationalité francaise, demeurant 23, rue Louis Rolland - 92120 MONTROUGE, associée de la société ALLIANCE ROUTAGE.
Représentée par : Maitre Valérie DUTREUILH Avocat au Barreau de Paris 15,rue des Sablons - 75116 PARIS Toque C 479
A L'ENCONTRE DE :
La Société ALLIANCE ROUTAGE, société a responsabilité limitée au capital de
40 000 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 449 267 848 et dont le siége social se situe 6, route de la Ferté sous Jouarre - La Petite Plaine - 77440 MARY SUR MARNE.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
I.La société ALLIANCE ROUTAGE
La Société ALLIANCE ROUTAGE est une société a responsabilité limitée au capital de 40.000 E, ayant siége social situe 6, route de la Ferté sous Jouarre - La Petite Plaine - 77440 MARY SUR MARNE, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 449 267 848.
Le Gérant de la société est Monsieur Omar EL KHATTABI, né le 28 décembre 1950 à Adjir (Maroc), de nationalité francaise, demeurant 23 rue Louis Rolland - 92120 Montrouge.
Monsieur EL KHATTABI est le principal associé de la société ALLIANCE ROUTAGE a hauteur de 80%, sa femme, Madame Edith EL KHATTABI, détenant le restant du capital
social.
Par jugement en date du 21 juillet 2016, le Tribunal de Commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ALLIANCE ROUTAGE, sur déclaration de cessation des paiements.
Ce meme jugement a désigné : Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER en qualité de Juge Commissaire La SELARL GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE en qualité de mandataire judiciaire, la mission étant conduite par Maitre Sophie GUILLOUET La SELARL PH CONTANT B CARDON en qualité d'administrateur judiciaire, la mission étant conduite par Maitre Benjamin CARDON.
Par jugement en date du 3 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de Meaux a arrété le plan de redressement de la société ALLIANCE ROUTAGE.
Ledit plan de redressement a été prorogé par jugement en date du 5 novembre 2018, sur avis favorable du Commissaire a l'exécution du plan et du Ministére public.
Par jugement en date du 16 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Meaux à une nouvelle fois prorogé la durée du plan de redressement, prévoyant désormais l'échéancier suivant :
- 1ére année - décembre 2018 : 5 % payé - 2éme année - décembre 2019 : s % payé - décembre 2020 : franchise - décembre 2021 : franchise - 3éme année - décembre 2022 : 12 % - 4éme année - décembre 2023 : 17 % . 5éme année - décembre 2024 : 19 % - 6éme année - décembre 2025 : 19 % - 7éme année - décembre 2026 : 23 %
Piéce 1 : Jugement du 16/10/2020
2
I. Le déces du dirigeant et la nécessité de désigner un administrateur provisoire
Monsieur Omar EL KHATTABI, unique gérant et associé majoritaire de la société ALLIANCE ROUTAGE,est décédé le 7 mars 2021.
La gouvernance de la société ALLIANCE ROUTAGE n'est plus assurée, ce qui risque d'engendrer une atteinte grave au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure oû Monsieur EL KHATTABI gérait seul sa société.
Madame EL KHATTABI n'est pas en capacité d'assumer la gouvernance de la société.
Elle dispose d'un intérét a agir, dans le cadre de la présente requéte, en tant qu'associée de la
société ALLIANCE ROUTAGE.
Il y a urgence a désigner un administrateur provisoire bénéficiant des pleins pouvoirs pour gérer et représenter la société ALLIANCE ROUTAGE et ainsi permettre la poursuite de l'activité et la bonne exécution du plan de redressement de ladite société.
Maitre Benjamin CARDON, désigné comme administrateur judiciaire, puis commissaire a l'exécution du plan de la société ALLIANCE ROUTAGE, par sa connaissance de
l'entreprise, apparait comme le mieux à méme de gérer et administrer la société ALLIANCE ROUTAGE.
En conséquence, il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de MEAUX de bien vouloir désigner Maitre Benjamin CARDON en tant qu'administrateur provisoire, à l'effet de gérer et administrer provisoirement la société ALLIANCE ROUTAGE, dans l'attente de la désignation d'un nouveau gérant capable de reprendre la gouvernance de ladite société.
Fait a PARIS Valérie DUTREUILH Le S% Avocat à la Cour 15. Ruo das Qaotoas - 75116 PARIS Tel : 01.75.77.71.. Palais C 0479 Liste des piéces :
1. K-bis ALLIANCE ROUTAGE
2._Statuts ALLIANCE ROUTAGE 3. Jugement du 16 octobre 2020 4. Acte de décés 5. Pouvoir pour Mme EL KHATTABI
TRIBUNAL DE COMMERCE DE_MEAUX
ORDONNANCE
Affaire. :202100328Z
Nous, Philippe NAUDIN, Président du Tribunal de commerce de Meaux, assisté du Greffier,
Vu la requéte présentée par :
Maitre Valérie DUTREUILH, Avocate au 8arreau de PARIS, y demeurant 15, rue des Sablons (75116), agissant en qualité d'Avocat de Madame EDITH EL KHATTA8I 23 RUE LOUIS ROLLAND 92120 MONTROUGE
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les piéces a l'appui,
Vu le décés de Monsieur Omar EL KHATTABI, unique gérant et associé majoritaire de la société ALLIANCE ROUTAGE, en date du 07 mars 2021,
Vu l'urgence,
Vu l'article 875 du code de procédure civile,
NOMMONS, Ia SELARL AJILINK-LABIS CABOOTER, en Ia personne de Maitre Jérôme CAB00TER, administrateur judiciaire, dont l'étude est situé 18, rue de l'Abreuvoir 77100 MEAUX,
En qualité d'administrateur provisoire de la SARL ALLIANCE ROUTAGE, RCS MEAUX n 449 267 848, ayant son siége social 6, route de la Ferté sous Jouarre - La Petite Plaine - 77440 MARY SUR MARNE,
Et ce, pour une durée de 6 mois, qui pourra, en cas de besoin justifié, étre prorogée par une ordonnance rendue sur simple requéte de l'administrateur provisoire,
DISONS qu'il aura pour mission de gérer et administrer Ia société ALLIANCE ROUTAGE avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts et aux lois et usages du commerce,
DISONs qu'il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur conférent au gérant d'une société à responsabilité limitée et qu'il assumera la gestion de la société sous sa responsabilité,
DIsONs qu'il convoquera une assemblée générale des associés en vue de nommer un nouveau gérant,
DIsONs que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de ia société et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause établira un compte rendu a la fin de sa mission,
L'AUTORISONS a se faire assister de toute personne compétente de son choix,
DIsONs qu'en cas d'empéchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requete,
FIxoNs la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire à 1.500 euros TTC (MILLE CINQ CENTS EUROS TTC), a Ia charge de la société ALLIANCE ROUTAGE,
DISONS que cette somme devra étre consignée entre les mains de l'administrateur provisoire ci-dessus désigné dans un délai de 15 jours a compter de la présente ordonnance,
L'AUTORISONS a requérir de l'administration des postes et télécommunications le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siége social, et & demander qu'ils soient transmis a l'adresse de son étude, pendant la durée de sa mission,
DIsoNs gu'a la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés dans un délai de 20 jours a compter de la présente ordonnance sous peine de caducité de la présente désignation,
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé,
DISONs que la présente ordonnance sera déposée au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX.
FIXONs tes dépens de la présente ordonnance à la somme de 54,05 euros a la charge de la requérante.
Donnée en notre Cabinet, le 15/03/2021
Le Greffie Le Président,
MaitreFredéric LAJSNE