Acte du 31 mars 2023

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les présents statuts

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés. Elle peut devenir alternativement unipersonnelle et pluripersonnelle sans formalité.

La Société a pour objet, en tous pays :

1. l'étude, la fabrication, l'achat, la vente, le commerce, la transformation et la distribution de tous produits en papier, carton, plastique et en toutes matiéres accessoires ou dérivées de ces matériaux, de tous supports de communication, de tous articles dont les papiers, les cartons ou les fibres papetiéres sont l'un des composants, de tous articles susceptibles d'etre produits sur des machines à papier ou à carton et de tous produits dont le développement est connexe aux papiers et cartons : articles de papeterie, fournitures de bureau, matériel de bureau, articles de publicité, articles informatiques, bureautiques ou reprographiques, produits d'emballages, de conditionnement, d'hygiéne et de sécurité ;

2. la commercialisation de services de toutes sortes et notamment d'ordre logistique ou liés à l'activité de distribution ou à la vente des produits visés au paragraphe 1 ;

3. l'acquisition, l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets, licences, droits d'auteur, procédés et secrets de fabrication, tours de main, modéles, marques ou logiciels, concernant les produits et matériels désignés au paragraphe 1 :

4. la création, l'acquisition, l'exploitation, la cession, l'affermage de tous établissements industriels ou commerciaux, usines, immeubles, entrepts, centre de distribution, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet ;

5. la prise de participations dans toutes sociétés quelle qu'en soit la forme, associations ou groupements, frangais ou étrangers, quels que soient leur objet social et leur activité ;

6. la gestion de titres et de valeurs mobiliéres, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion ;

7. la création, l'acquisition, la prise à bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises, en France ou à l'étranger, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier, agricole, forestier ou se rapportant aux activités décrites au paragraphe 1 :

8. la gestion de son patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition.

Elle pourra participer, directement ou indirectement, à toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement.

Et, d'une facon générale, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres

se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : ANTALIS

Le siége social est situé au 8, rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt.

Il pourra étre transféré en tout lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés

Le capital social est fixé à cent quinze millions cinq cent mille cinquante-huit euros (115 500 058 €) et divisé en cent quinze millions cinq cent mille cinquante-huit (115 500 058) actions, d'une valeur nominale d'un euro (1 £) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Les actions revétiront la forme nominative.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte, au moyen d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son représentant qualifié.

La tenue du registre des mouvements de titre de la Société et des comptes individuels sera assurée par le Président, ou par toute personne bénéficiant d'un pouvoir de celui-ci, qui sera seul habilité (i) à procéder aux écritures dans les comptes ouverts au nom des propriétaires de titres dans les registres de la Société en conformité avec les engagements contenus dans les statuts, et (ii) à procéder, y compris en l'absence de production d'ordre de mouvement, aux écritures dans les registres des mouvements de titres de la Société et les comptes individuels en contrepartie de la preuve du paiement ou de la consignation du prix.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi et par les présents statuts, chaque action donne droit a une quotité de l'actif social, des bénéfices et du boni de liquidation, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, ou libéré et non libéré.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison de remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou ces remboursements, de fagon à ce que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leur propriétaire - tout en tenant compte éventuellement de l'état de libération ou d'amortissement des actions - les mémes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la méme somme nette.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par les associés, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation de capital, le montant des actions émises et à libérer en numéraire est exigible dans les conditions arrétées par décision des associés. Les associés bénéficient d'un droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation de capital. Les actions non souscrites a titre irréductible sont, sauf décision contraire des associés, attribuées aux associés

qui auront souscrit à titre réductible.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il

soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét calculé au taux légal en vigueur, jour pour jour, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital

Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, celle-ci est décidée par les associés, selon le cas.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lors des décisions par les associés d'augmenter le capital social par apport en numéraire, et si la Société a des salariés, les associés seront appelés a se prononcer sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions fixées par l'article L: 225-129-6, alinéa 1 du code de commerce.

La Société est dirigée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président n'est pas tenu d'étre associé de la Société. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal ou toute autre personne que celui-ci désignera. Ce représentant est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités que s'il était Président en son nom propre.

Le Président est nommé par les associés, qui fixent la durée de son mandat ou de son renouvellement éventuel, ainsi que sa rémunération. Le Président, personne physique, sera réputé démissionnaire ou le représentant permanent d'une personne morale devra cesser d'exercer les fonctions de Président à l'issue de l'assemblée ou de la consultation des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 75 ans.

A l'exception des actes relevant de la compétence exclusive des associés visés à l'article 17, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et dans la limite de l'objet social. Toutefois, les associés pourront, lors de la nomination du Président ou pendant le cours de son mandat, apporter toutes autres limitations a ses pouvoirs qu'ils jugent souhaitables.

Le Président arréte les comptes de la Société et établit le rapport de gestion et les éventuels rapports à présenter aux associés lorsque ceux-ci sont appelés en consultation.

Tous actes, attestations et documents quelconques émanant de la Société ou de ses représentants, ainsi que leurs copies ou extraits, pourront étre valablement certifiés conformes à l'original par une personne désignée et dûment habilitée à cet effet par Ie Président, en vue d'etre produits à des tiers.

Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeurs généraux, nommés par les associés qui fixent la durée de leur mandat, décident de leur renouvellement éventuel et déterminent l'étendue de leurs pouvoirs, lesquels ne pourront excéder ceux accordés au Président. Les associés peuvent révoquer le ou les Directeurs généraux à tout moment

Les Directeurs généraux, personnes physiques, seront réputés démissionnaires ou le représentant permanent d'une personne morale devra cesser d'exercer les fonctions de Directeur général à l'issue de l'assemblée ou de la consultation des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 75 ans.

Les Directeurs généraux peuvent étre une personne physique ou une personne morale. Ils ne sont pas tenus d'etre associés de la Société. Lorsque le Directeur général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal ou toute autre personne que celui-ci désignera. Ce représentant est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités que s'il était Directeur général en son nom propre.

Les associés pourront également, pendant le cours du mandat des Directeurs généraux, apporter toutes limitations a leurs pouvoirs autres que celles éventuellement fixées lors de leur nomination et qu'ils jugent souhaitables.

Le Président et, le cas échéant, les Directeurs généraux, représentent la Société à l'égard des tiers. La Société est engagée par les actes du Président ou, le cas échéant, d'un Directeur général, qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a en constituer la preuve.

Les limitations éventuelles par les associés des pouvoirs du Président et, le cas échéant, des Directeurs généraux relevant des articles 11 et 12 sont inopposables aux tiers, sauf à leur avoir été expressément notifiées.

Le Président ou, le cas échéant si la Société en est pourvue, un Directeur général, constitue l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et 2323-63 du code du travail. Afin de respecter ces droits, le Président ou, le cas échéant, un Directeur général, organisera pour toutes les échéances importantes, notamment celles visées à l'article 16.1.4, des réunions en présence des délégués du comité d'entreprise.

Les conventions visées à l'article L. 227-10 du code de commerce conclues entre la Société et le Président ou un Directeur général ou un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant directement ou par personne interposée, font l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes et sont présentés aux associés lors de l'approbation des comptes. Les commissaires aux comptes sont informés de leur conclusion annuellement avant la décision des associés d'approuver les comptes. Les conventions auxquelles un dirigeant ou un associé est indirectement intéressé (de par le contrle ou le mandat qu'il peut exercer sur ou dans une société) ne sont pas visées par cette procédure.

Si la Société n'a qu'un associé unique, ces conventions ne font pas l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes mais sont mentionnées dans la décision annuelle de l'associé d'approbation des comptes. L'associé unique peut toutefois rétablir cette obligation par simple décision de sa part notifiée au Président et aux Directeurs généraux.

16.1. MODE DE CONSULTATION

Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président ou des associés détenant au moins 10 % du capital social ou des droits de vote de la Société, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite sauf, dans ce dernier cas, si le Président ou l'un des associés détenant au moins 10 % du capital social requiert une réunion formelle. Elles peuvent également étre prises en présence de tous les associés par acte écrit.

Tout associé dont les actions sont inscrites en compte la veille de la consultation peut participer aux décisions collectives Tout associé peut valablement étre représenté par un autre associé ou par un tiers à la condition d'adresser par tout moyen à Ia Société, avant la décision, le pouvoir qu'il confére par écrit.

Le Président, ou l'auteur de la convocation, doit communiquer aux associés, lors de l'envoi de la convocation a l'assemblée ou au moment de la consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer la décision des associés, et notamment, s'il y a lieu :

les comptes du dernier exercice clos ; le rapport de gestion ; le(s) rapports des commissaires aux comptes ; le texte des résolutions proposées.

Les associés peuvent également, à tout moment, avoir communication de tous documents sociaux, sans pour autant s'immiscer dans la direction de la Société

Les commissaires aux comptes de la Société, convoqués par l'auteur de la convocation aux associés a toute réunion d'associés, recevront dans les délais utiles les documents leur permettant d'exercer leur mission. En cas de consultation écrite ou de décision écrite de l'associé unique, ils seront tenus informés de celle-ci et recevront le texte des résolutions soumises aux associés.

16.1.1 Assemblées d'associés

Les convocations sont faites par tous moyens avec accusé de réception (lettre, courrier électronique), à tout moment et doivent préciser l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée ne pourra se tenir moins de trois (3) jours ouvrés aprés la date d'envoi de la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans convocation préalable

Les associés peuvent participer a la réunion par des moyens de visioconférence, de télécommunications ou tout autre moyen électronique permettant leur identification.

L'assemblée est présidée par le Président et, en son absence, par l'auteur de la convocation ou toute personne désignée par l'assemblée. Une feuille de présence est établie et signée par le Président de séance et les associés présents.

16.1.2 Consultation écrite ou par voie de transmission des données écrites

Le texte de(s) résolution(s) proposée(s) est adressé, par tous moyens avec accusé de réception (lettre, courrier électronique) , a tous les associés avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption, abstention ou rejet). Ne sont retenues que les réponses remises par les associés en leur nom propre ou en leur qualité de mandataire, dans les conditions et délais indiqués lors de l'envoi du texte de la ou des résolutions, dûment datées et signées par eux. Le délai dont les associés disposeront pour répondre ne saurait étre inférieur à deux (2) jours ouvrés ni excéder huit (8) jours ouvrés à compter de l'envoi de la consultation. Le texte de la consultation désignera également la personne appelée à assurer la fonction de secrétaire et habilitée à agir conformément aux dispositions de l'article 16.3.

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16.1.3 Décision par acte écrit

Dans le cas oû tous les associés sont réunis, les décisions peuvent étre prises sans délai ni convocation préalable dés lors que leurs décisions sont transcrites dans un acte écrit, établi sous forme de procés-verbal dressé dans les formes définies à l'article 16.3.

Lorsque ces décisions concernent une approbation des comptes, une distribution de dividendes, une modification du capital social ou une opération d'apport, de fusion ou de scission ou la dissolution de la Société, elles sont communiquées aux commissaires aux comptes et au comité d'entreprise, le cas échéant.

16.1.4 Représentation salariale

Pour l'application des dispositions du code du travail, le comité d'entreprise sera invité à participer aux réunions des associés et, dans le cas d'une consultation écrite, sera informé de celle-ci par l'envoi de l'ordre du jour et du texte des résolutions dans les mémes délais que les associés eux-mémes. Le comité d'entreprise pourra adresser par tous moyens avec accusé de réception au Président de la Société, a l'adresse du siége social, des demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée d'associés ou d'une consultation des associés, dans la limite toutefois des compétences dévolues aux associés. Le Président accuse réception sans délai des demandes regues du comité d'entreprise. Seules les demandes recues par le Président un jour ouvré au moins avant la date d'une assemblée ou avant la fin d'une consultation écrite, seront inscrites

à l'ordre du jour. Si la demande du comité d'entreprise arrive moins d'un jour ouvré aprés la clture du délai ci-dessus, celle-ci pourra faire l'objet d'une délibération des associés, lors d'une prochaine consultation sous quelque forme que ce soit, n'ouvrant pas de nouveau droit pour le comité d'entreprise.

Chaque demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte du projet des résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions ainsi qu'une copie du mandat conféré au(x) membre(s) du comité d'entreprise dans les conditions susmentionnées. Les points supplémentaires inscrits à l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions correspondantes résultant des dispositions qui précédent seront communiqués aux associés et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes, préalablement a l'assemblée ou a la fin de la consultation écrite.

En cas de réunion des associés en assemblée, le comité d'entreprise peut déléguer un ou deux de ses membres qui devront étre spécialement mandaté(s) à cet effet par une délibération du comité d'entreprise pour assister aux réunions sans pour autant avoir le droit d'y participer ou de voter. Les représentants du comité d'entreprise doivent étre entendus, a leur demande, pour toute délibération requérant l'unanimité des associés.

Les décisions des associés prises selon les dispositions des articles 16.1.2 et 16.1.3 sont communiquées au comité d'entreprise qui pourra présenter des demandes dont il pourra étre tenu compte lors d'une décision ultérieure des associés, sans création de droit nouveau pour le comité d'entreprise ni remise en cause de la validité des décisions antérieures qui produiront, sauf disposition contraire, leurs effets dés le jour auquel elles auront été prises.

16.2. MODALITES DE PRISE DE DECISIONS

A chaque action est attaché un droit de vote.

Pour étre valables, les décisions des associés, quel que soit le mode de consultation, doivent étre prises par un nombre d'associés (présents ou représentés) possédant au moins le quart du capital social ou des droits de vote. En l'absence de quorum sur premiére consultation et aprés établissement d'un procés-verbal de carence, les décisions des associés peuvent étre prises sur deuxiéme consultation sans exigence de quorum. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou ayant répondu à la consultation.

Les abstentions sont considérées comme des votes contre la décision présentée.

En revanche, l'unanimité des associés est requise pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires suivantes : inaliénabilité des actions ; agrément des cessions d'actions ; suspension de droits de vote et exclusion d'un associé

16.3. PROCES-VERBAUX

Les associés désignent la personne devant remplir les fonctions de secrétaire de l'assemblée. Le Président et le secrétaire sont chacun habilités à certifier les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées dans des procés-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions fixées par l'article R. 225-22 du code de commerce, lesquelles sont tenues au siége de la Société. Elles sont signées par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, les procés-verbaux pourront étre valablement signés par l'associé unique et le secrétaire.

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Les procés-verbaux devront comporter les mentions suivantes : le mode de consultation, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents, le nombre d'actions et de voix qu'ils représentent ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet) . Dans le cas des consultations écrites, le sens du vote de chaque résolution sera transcrit conformément aux réponses regues des associés en les consolidant pour déterminer le résultat définitif du vote

Les associés sont seuls compétents pour décider les opérations suivantes :

toute augmentation, réduction ou tout amortissement de capital ; toute prorogation de la durée de la Société ; toute modification des statuts autre que celle résultant d'un transfert de siége social réalisé conformément à l'article 4 ou de la simple constatation d'un changement du montant ou de la libération du capital résultant d'une décision des associés ou du Président, le cas échéant, par délégation des associés ; toute transformation de la Société en une société d'une autre forme ; l'adhésion a un groupement d'intéret économique ou à toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité indéfinie ou solidaire de la Société ; toute émission de valeurs mobiliéres, notamment d'obligations ou donnant accés au capital ; toute prise de garantie sur les actifs de l'entreprise ; toute distribution de dividendes ou d'acomptes sur dividendes toute décision d'octroi d'options de souscription d'actions ou d'attribution gratuite d'actions ; la mise en location gérance de tout ou partie du fonds de commerce ;

toute fusion, scission et tout apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ; toute dissolution, liquidation ou nomination d'un liquidateur toute nomination du Président et des Directeurs généraux et fixation de leurs mandats et rémunérations éventuelles au titre de leurs mandats, tout renouvellement ou toute révocation : toute nomination des commissaires aux comptes ; toute approbation des comptes annuels et des résultats et affectation de ces derniers.

Les associés peuvent toutefois fixer un montant en degà duquel ils déléguent leur compétence au Président.

En outre, les associés pourront prendre toutes les décisions qui leur paraitront opportunes ou qui leur seront soumises par le Président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés par les associés.Ils exercent leur mission de contrle, conformément à la loi.

L'exercice social est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer la réserve légale Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires, est à la disposition des associés qui, sur proposition du Président, peuvent, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les associés ont la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des

acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, ou de l'associé unique, selon le cas, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

A la dissolution de la Société, les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la durée des fonctions.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible

Les associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles affaires pour les besoins de la liquidation.

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord au paiement des associés du montant du capital libéré et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés

Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou lors de la liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel du lieu du siége social.

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