Acte du 21 décembre 2020

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve Ies comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséauence, elle donne au Conseil d'Administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

L'associée unique prend acte que ies comptes de l'exercice écouié ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées a l'article 39. 4 du Code général des impts.

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Affectation du résultat

L'associée unigue décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 77.675 euros de la maniére suivante : - Au report a nouveau, soit - 77.675 euros

Le solde du report a nouveau s'établira donc a -254.276 euros.

Répartition aprés affectation

Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à

- 153.568 euros.

Reconstitution des capitaux propres

Capitaux propres

Nous vous rappelons qu'une Assemblée Générale réunie extraordinairement en date du 27 juin 2017 a décidé de ne pas dissoudre la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social.

1l est rappelé que la société est tenue au pius tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur ies réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Les résuitats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la société, qui demeurent donc inférieurs a la moitié du capital social.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

L'associée unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport spéciai du Président relatif aux conventions visées par ies dispositions de l'article L227.10 et suivants du Code de Commerce, approuve les termes du dit-rapport.

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REMPLACEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'associée unigue prend acte de l'arrivée à terme du mandat de Monsieur MERLETTE en qualité de Président a compter de ce jour.

Elle propose la candidature de Monsieur HusTACHE Thierry, demeurant 179 rue du Pont Roy 60600 AGNETZ, qui serait désigné pour une durée de 6 années, venant a expiration à l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2025.

L'associée unique décide de nommer Monsieur HusTACHE Thierry, demeurant 179 rue du Pont Roy 60600 AGNETZ né le 7 avril 1954 à PIERRELAYE (95), de nationalité francaise pour une durée de 6 ans en qualité d'Administrateur.

Monsieur HUsTACHE Thierry, qui accepte, déclare n'@tre frappé d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l'accés a ces fonctions. Ses fonctions seront exercées dans ies conditions prévues par la loi et les statuts.

Un Conseil d'Administration Exceptionnel se réunira à l'issue de cette Assemblée Générale afin de procéder à la nomination de Monsieur HusTACHE Thierry en qualité de Président.

D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'ii appartiendra.

Il n'y a aucune question diverse

L'ensemble de l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal signé par l'associée unigue et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

Un Membre du Conseil d'Administration Monsieur/Mjchel MERLETTE Présideni

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CERTIFIE CONFORME

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ACET FORMATION

Société par actions simplifiée

60-01 Greffe du Tribunal Au capital de 100.000 euros de Commerce de Beauvals

DEPOT N 3612 Sige Social : 91 Rue St Pierre DU 2 1 DEC.2020 60000 BEAUVAIS

RCS BEAUVAIS 812 358 950 RCS Beauvais No N de gestion 2QSB3S6 PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXCEPTIONNEL

Du 23 JU1N 2020

Le vingt-trois juin deux mille vingt à 14h40.

Le Conseil d'Administration s'est réuni à Beauvais (60) - 91, rue Saint Pierre sur convocation de Monsieur Michel MERLETTE, Président d'ACET FORMATION.

Chaque membre présent ou représenté a émargé le Registre de présence en entrant en séance.

Madame BENSALAH du Cabinet SOFIDEEC BAKER TILLY, commissaire aux comptes titulaire a été réguliérement convoquée.

Compte tenu de l'arrivée à terme du mandat de Président de Monsieur Michel MERLETTE Monsieur Thierry HUsTACHE, nouvellement nommé Administrateur, est nommé Président de séance.

En conséquence, Monsieur Thierry HUsTACHE, constate que ies membres du Conseil d'Administration présents réunissent le quorum et que le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Puis le Président rappelle que le conseil d'administration est appelé à délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour :

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I) - Gestion des instances

1.1. - Approbatlon du procés-verbal du Conseil d'Administration du 28 avril 2020

1.2. - Election d'un nouveau Président

Il) - Questions Diverses

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I) - Gestion des instances

1.1. - Approbation du procés-verbal du Conseil d'Administration du 28 avril 2020

Le procés-verbal de la réunion de Conseil d'Administration du 28 avril 2020 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

1.2. - Election d'un nouveau Président

Le Conseil d'Administration prend acte de l'arrivée à terme du mandat de Président de l'OPHS et de Président des autres entités du groupe de Monsieur Michel MERLETTE, et notamment de celui de l'ACET FORMATION, à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration tenu le 17 décembre 2019, à l'unanimité des Membres présents ou représentés, avait nommé Monsieur Michel MERLETTE comme nouveau Président à effet au 17 décembre 2019 et jusqu'au plus tard le 23 juin 2020, date de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l'ACET Formation, suite a la disparition de Monsieur Claude MAILLARD intervenue en début de mois, le poste de Président étant vacant.

Il est alors proposé aux Membres présents d'élire un Membre du Conseil afin de remplir la fonction de Président.

Nomination à l'unanimité des Membres présents ou représentés de Monsieur Thierry HUSTACHE en tant que nouveau Président de l'ACET Formation à effet au 23 juin 2020.

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La nomination de Monsieur HUSTACHE Thierry, demeurant 179 rue du Pont Roy 60600 AGNETZ, est actée pour une durée de 6 années, venant à expiration à Iissue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2025

D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents

Il) - Questions Diverses

D'UN PRET GARANTI PAR L'ETAT

Le Conseil d'Administration autorise le Président ou le Directeur Général de la société à signer le contrat de Prét Garanti par l'Etat d'un montant de 200 000 Euros auprés de la Banque Populaire Rives de Paris.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents

L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée à 14h50

Un Membre du Conseil d'Administration Le Président Thierry HUSTACHE H0V

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