Acte du 30 juin 2014

La société constituée sous la forme de société a responsabilité limitée a adopté en application des articles L.223-43 et L. 227-3 du code de commerce, la forme de Société par Actions Simplifiée suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 Juin 2014 et continue d'exister entre le/les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.

La société a pour objet

La dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la vente de produits s'y rapportant, Lutte et prévention contre les nuisibles et nuisances et la vente de produits s'y rapportant,

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous autres

similaires ou connexes.

Le tout , tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres et droits sociaux, de fusions, d'alliance ou par tout autre mode.

La société a pour dénomination sociale : PRO SERVICES ENVIRONNEMENT

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant de son capital social.

Le siεge social est fixé a : 267, Route de Suzel (38890) VIGNIEU

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président de la société, lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence ; et partout ailleurs par décision collective ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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La durée peut etre prorogée en une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les apports faits à la constitution de la société et formant le capital social sont des apports en nature pour un montant de 4 951,02 Euros et des apports numéraire pour un montant de 3 048,98 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE (8 000) euros divisé en HUIT CENTS (800) actions de DIX (10) euros chacune, entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les associés ou l'associé unique peuvent (peut) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital par voie d'émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans le capital social, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel de souscription et la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer ce droit en faveur de personnes dénommées dans le respect des conditions légales. La cession des droits de souscription attachés aux actions émises dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire est interdite.

Les associés ou l'associé unique peuvent (peut) aussi autoriser le Président à réaliser la réduction et l'amortissement du capital.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat d'au moins la moitié du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

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Leur propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute

personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ou l'associé unique ne supportent (supporte) les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés ou de l'associé unique.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit 3. quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique. En cas de désaccord, ce mandataire peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires des associés ou de l'associé unique sauf pour les décisions suivantes ou il est réservé au nu-propriétaire : - changement de nationalité de la société. - augmentation des engagements des associés ou de l'associé unique.

Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions de l'associé unique.

Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.

Les mouvements sont inscrits sur un registre coté et paraphé chronologiquement et dénommé

Registre des Mouvements. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

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I - Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

II - Si la société vient & compter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s'appliqueront de plein droit.

La cession ou transmission des actions s'effectue librement en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsqu'elle a lieu au profit soit d'un associé soit d'ascendants, de descendants ou du conjoint du cédant, soit d'une société contrlée par un associé au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, ou soit d'une société contrlant un des associés dans les mémes conditions.

Toute autre cession ou transmission des actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise au respect du droit de préemption, et le cas échéant, a l'agrément préalable de la société dans les conditions ci-aprés :

A- Préemption

1) Le projet de cession doit étre notifié par lettre recommandée AR adressée au Président de la société, indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, l'identification de l'acquéreur contenant pour un cessionnaire-personne physique, ses nom, prénom et adresse ou pour un cessionnaire-personne morale, la dénomination sociale, l'adresse de son siége social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que l'identité de ses associés.

2) Dans les quinze (15) jours de la notification ci-dessus, le Président de la société doit notifier par lettre recommandée AR le projet de cession a tous les associés autres que le cédant.

A compter de la réception de cette lettre, chaque associé non-cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, dans un délai d'un mois, au prix proposé. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les associés bénéficient a titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la société. Au cas ou un ou plusieurs associés n'exerceraient pas en totalité leur droit de préemption a titre irréductible, les autres associés disposeront a titre réductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation respective aprés exercice de leur droit de préemption a titre irréductible.

3) Si l'exercice des droits de préemption ne permet pas l'acquisition de la totalité des actions mises en vente, ce dernier pourra librement céder le solde des actions au cessionnaire mentionné dans la notification, sous réserve de son agrément prévu au B ci-aprés.

B- Agrément

1) Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions prévues au A ci-dessus, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément prévue ci-apres.

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2) Dans les trois mois de la réception de la notification prévue au A 1) ci-dessus, le Président doit notifier au cédant, par lettre recommandée AR, la décision d'agrément ou de refus prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital, les droits de vote du cédant n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

3) En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au 1) ci-dessus dans les conditions et a la personne mentionnée dans ladite notification.

4) En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 15 jours a compter de la notification de la décision de la société visée au 2) ci-dessus, indiquer a la société s'il entend

renoncer a son projet de cession, par lettre recommandée AR. A défaut de renonciation expresse, la société doit dans un délai de six mois a compter de la notification du refus

d'agrément :

soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés

soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord. En cas de

désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code

Civil.

Si le prix des actions est déterminé par expert, les frais d'expertise sont a la charge par moitié du cédant et du cessionnaire.

Si, a l'expiration du délai de six mois ci-dessus imparti, la cession n'est pas réalisée, l'agrément sera considéré comme donné.

5) Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

III - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a des tiers, ainsi qu'en cas de mise en nantissement des actions, d'adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Il en est de méme en cas de cession de droit d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription. Elles ne s'appliquent pas en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif ou de fusion

IV - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au $ II ci-dessus.

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1) Le Président de la société aura la possibilité de demander à tout associé la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital. L'associé doit répondre a la société dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée A.R.

2) L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

modification de son contrle au sens de l'article L.233-3 du Nouveau Code de Commerce, toute action susceptible de porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou a l'image de marque de la société.

prononcé d'une condamnation pour délit pénal a son encontre.

3) La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital.

4) La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués par lettre recommandée AR dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les autres associés, et ce afin qu'il puisse présenter a ceux-ci les motifs de son désaccord sur le

projet d'exclusion, lesquels doivent étre mentionnés dans la décision des associés.

5) L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans le délai d'un mois a compter de la décision d'exclusion, soit aux autres associés, soit a un tiers acquéreur désigné par la société, soit a la société elle-meme, sous réserve d'une réduction de son capital social.

Les droits de vote de l'associé exclu sont suspendus dés le prononcé de cette exclusion.

Le prix de cession des actions de l'associé exclu est fixé dans les conditions de l'article 13 - II B - 4).

La cession des actions sera mentionnée par le Président sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'associé exclu dans les 8 jours de la notification de la décision de fixation du prix.

La société est administrée et dirigée par un Président, personne morale ou personne physique. associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective ordinaire prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée ou indéterminée et la durée de ses fonctions résulte de la décision qui procéde a sa nomination.

Les fonctions de Président prennent fin par l'arrivée du terme convenu, sa démission, sa révocation, son décés ou par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président est prononcée par décision collective prise a la méme majorité que celle de la nomination. En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la société.

Il est révoqué de plein droit sans autre formalité en cas d'interdiction de diriger, d'administrer ou de contrler une entreprise ou une personne morale, de mise en tutelle ou en curatelle ou de faillite personnelle.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

A titre interne, pour tout acte de disposition ou tout acte engageant la société pour un montant supérieur a une limite fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le Président sera tenu de consulter les associés, conformément a l'article 23 des statuts.

Le Président est autorisé, sous sa responsabilité, & consentir toutes délégations de ses pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires.

La rémunération du Président, le cas échéant, est fixée par une décision collective ordinaire des

associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeur Généraux, chargé de l'assister dans la gestion de la société. Le nombre maximum de Directeurs Généraux est fixé a trois.

L'associé peut décider de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques. Le mandat des Directeurs Généraux peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat est renouvelable sans limitation.

Si le mandat est à durée déterminée, celle-ci est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Directeur Général.

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Les fonctions de Directeur Général prennent fin par l'arrivée du terme convenu, sa démission, sa révocation ou son décés.

La révocation du Directeur Général est prononcée par décision collective prise a la méme majorité que celle de la nomination.

Il est révoqué de plein droit sans autre formalité en cas d'interdiction de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une personne morale, de mise en tutelle ou en curatelle ou de faillite personnelle.

La cessation des fonctions du Président ne mettent pas fin à celles du Directeur Général.

L'éventuelle rémunération d'un Directeur Général est fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Chaque Directeur Général représente la société à 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus aux associés par voie de décision collective.

A titre interne, pour tout acte de disposition ou tout acte engageant la société pour un montant supérieur a une limite fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le Directeur Général sera tenu de consulter les associés, conformément à l'article 23 des statuts.

Par ailleurs, un Directeur Général ne peut faire aucun acte auquel le Président se serait opposé.

Toute convention, intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix (10) % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de 1'article L 233-3 du Nouveau Code de commerce, est soumise & un contrle des associés de la société.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes dudit exercice.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appeiés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective ordinaire des associés présents ou représentés ou par l'associé unique.

Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou auprés de toute autre personne expressément mandatée a cette fin par celui-ci ou auprés de toute instance mise en place a cet effet par le Président.

Les dispositions légales et réglementaires régissent les modalités : d'assistance aux assemblées générales des représentants dûment désignés du Comité d'Entreprise et, de demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales de projets de résolutions adressés par le Comité d'Entreprise.

Les décisions collectives des associés ou de l'associé unique ont pour objet :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la nomination et la révocation du Président, et du ou des Directeur(s) Général(aux) la nomination du ou des commissaires aux comptes, 1'autorisation des opérations visées aux articles 16 et 19 alinéa 2, T'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la transformation de la société, la dissolution de la société, l'agrément des cessions d'actions, T'exclusion d'un associé,

et d'une maniere générale, l'adoption ou la modification des clauses statutaires, à l'exception du transfert de siege social.

Toute autre décision reléve de la compétence exclusive du Président.

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions collectives peuvent étre prises a toute époque de l'année.

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Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit a une voix.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix. Ce mandataire sera obligatoirement choisi parmi les associés.

Au cas ou les actions seraient nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.

1 - Quorum

Aucun quorum n'est exigé pour la tenue des assemblées n'ayant pas pour effet de modifier les statuts.

Dans les autres cas, un quorum des associés présents ou représentés possédant au moins un quart du capital est exigé sur premiére convocation. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut étre tenue sur seconde convocation sans condition de quorum.

2 - Majorité

a) L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires concernant :

- 1'inaliénabilité temporaire des actions, - l'agrément de toute cession d'actions, la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des droits de vote de celui-ci, - l'exclusion d'un associé, - la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple.

b) Les autres décisions collectives sont adoptées :

par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux-tiers du capital social pour la dissolution de la société et pour toutes modifications des statuts autres que celles visées au $ a) ci-dessus, par un ou plusieurs associés représentant la moitié du capital social, pour toute autre décision. Si cette majorité n'est pas atteinte lors d'une Assemblée générale ou lors d'une premiére consultation, les décisions sont valablement adoptées a la majorité des voix exprimées lors de la seconde Assemblée générale ou lors de la seconde consultation.

Les associés sont consultés a l'initiative du Président ou, a défaut, a la demande de tout associé représentant au moins un quart du capital, faite par lettre recommandée AR adressée a la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

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I - Assemblées générales

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels, - modifications du capital social, - toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adressée à chaque associé 10 jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut etre organisée en visioconférence.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.

L'assemblée désigne également un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.

II - Consultations écrites

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président a chaque associé par tous moyens appropriés.

Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours suivant ladite notification pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus.

Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées. Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, cté et paraphé. Les procés-verbaux d'assemblées générales sont signés par le Président et le Secrétaire ou un associé.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

En cas de consentement unanime des associés exprimé dans un acte, celui-ci est signé par tous les associés.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

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Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations ieur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions proposées.

Cette information est communiquée en meme temps que la convocation a la réunion.

Dans les cas de décisions collectives nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, ce

dernier recoit également de la société dans un délai raisonnable tout document et information lui permettant d'établir les rapports prévus par la loi.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, toutes les dispositions statutaires faisant référence à une décision collective des associés, ainsi que celles visées au présent Titre, seront considérées comme sans objet.

Toutes les décisions correspondantes pourront valablement étre adoptées par l'associé unique

De la meme facon, les cessions d'actions par 1'associé unique ne seront pas soumises a

l'agrément de la société.

L'exercice social commence le 1er MAI de chaque année pour se terminer le 30 AVRIL de l'année suivante.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse les comptes annuels conformément a la loi et aux usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Ce bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, est à la disposition de l'assemblée générale.

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Celle-ci décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou en partie, l'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le distribuer aux associés.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par la décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice social, sauf prorogation de ce délai par autorisation de Justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

La dissolution ne peut étre prononcée que par décision prise en assemblée générale.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal aux pertes constatées au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées, sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du nouveau code de commerce.

Il n'y a pas lieu a dissolution ou réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité prévue à l'article 26-b) alinéa 1 ou par décision de l'associé unique.

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Hormis les cas de fusion, de scission, et de transmission universelle du patrimoine de la société au profit de son associé unique, personne morale, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés ou de l'associé unique régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs, conformément aux dispositions légales.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le boni de liquidation, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au

nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés eux-mémes, soit entre la société, les associés, le Président, les liquidateurs, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du lieu du siege social et toutes assignations et notifications sont réguliérement données a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

STATUTS MODIFIES LE 27 JUIN 2014

Copie certifiée conforme

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

Dénomination : SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT Adresse : 267 route de Suzel 38890 Vignieu -FRANCE

n° de gestion : 2001B80135 n° d'identification : 437 754 443

n' de dépot : A2014/002911 Date du dépot : 30/06/2014

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

du 27/06/2014 538025

538025

Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81

PRO SERVICES ENVIRONNEMENT

Société a responsabilité limitée Au capital de : 8 000 Euros Siége social : 267, Route de Suzel 38890 VIGNIEU

R.C.S. : 437 754 443 RCS VIENNE

SIRET : 437 754 443 00012

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 JUIN 2014

L'an deux mille quatorze, Et le vingt sept Juin

Les associés se sont réunis au siége social, sur la convocation de la Gérance, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Modification de 1'objet social - Modification de l'article 2 des statuts en conséquence,

. Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée,

Adoption des nouveaux statuts de la société,

Nomination du Président,

- Nomination des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant.

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités,

Questions diverses.

Une feuille de présence a été émargée par chaque associé en entrant en séance. Cette feuille

constate la présence de :

Monsieur Francois VARNET Possesseur de 760 parts

Monsieur Jean Marc VARNET Possesseur de 40 parts

La séance est présidée par Monsieur Francois VARNET, Gérant. Le président constate que tous les associés sont présents, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

La feuille de présence, Le rapport de la gérance, Le rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la société, établi en application des dispositions de 1'article L 223-43 et de 1'article L 224-3 du Code de Commerce ;

Les statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée ; Le texte des projets de résolutions.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R223-19 du Code de Commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de sa déclaration.

Puis le Président donne lecture du rapport de la Gérance et du texte des résolutions proposées a l'Assemblée.

Monsieur Francois VARNET déclare la discussion ouverte.

Diverses observations sont échangées.

Personne de demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, sur la proposition de la Gérance, décide de supprimer de l'objet social l'activité de sonorisation de soirées, animation, vente de supports audio, production de spectacles et de modifier 1'article 2 des statuts en conséquence.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, apres en avoir délibéré et aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce, et de l'article L 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit code, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.

Le capital social reste fixé a la somme de 8 000 Euros. Il sera désormais divisé en HUIT CENTS (800) actions de DIX EUROS (10) Euros nominal chacune, toutes de méme catégorie et entirement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de Une action pour Une part.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Les associés adoptent a l'unanimité et article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant ia Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, sur la proposition de la gérance et aprés en avoir délibéré, nomme en qualité de Président de la Société a compter de ce jour et sans limitation de durée :

Monsieur Francois VARNET Né a BOURGOIN JALLIEU (Isére) le 17 Avril 1973 Demeurant & VIGNIEU (38890) 330, Route de Suzel.

Le Président dirige la Société et la représente & l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés

Les fonctions de gérance, exercées par Monsieur Francois VARNET prennent fin ce jour.

Monsieur Francois VARNET déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.

La rémunération de Monsieur Francois VARNET en qualité de Président, reste inchangée

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, sur la proposition de la Gérance, décide de nommer :

en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, a compter de ce jour, la société MAZARS,dont le siége est a COURBEVOIE (92400) 61 Rue Henri Régnault,Tour Exaltis, pour une durée de six exercices.

Et en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, a compter de ce jour, la société CBA dont le siége est a COURBEVOIE (92400) 61 Rue Henri Régnault, Tour Exaltis, pour une durée de six exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 30 Avril 2015, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la société en société par actions simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxieme du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original ou d'une copie du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités de publicité.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les associés.

Enregistré a : SERVICE DES iMPOTS DES ENTREPRISE&:DB VIENNE Le 27/06/2014 Bordereau n*2014/935 Case n*6 Enregistrement : 125€ Penalites : Br Total liquid6 : cent vingt-cinq euros : cent vingt-cinq curos

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