PRO SERVICES ENVIRONNEMENT
Acte du 17 juin 2014
Début de l'acte
RCS : VIENNE Code qreffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 80135
Numéro SIREN : 437 754 443
Nom ou denomination : SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT
Ce depot a ete enregistre le 17/06/2014 sous le numero de dépot A2014/002727
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT Adresse : 267 route de Suzel 38890 Vignieu -FRANCE
n° de gestion : 2001B80135 n° d'identification : 437 754 443
n° de dépot : A2014/002727 Date du dépot : 17/06/2014
Piece : Rapport du commissaire aux comptes dans le
cadre de la transformation de SARL en SAS 537442
537442
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VIENNE Cedex Tel : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
Société de Commissariat aux CABINET DUPORT Comptes SARL au capital de 20 000 e
RCS de Vienne 42301933000046 Membre de la Compagnie N T VA intracom : FR18423019330 Régionale des Commissaires aux Comptes et inscrite auprés de la Cour d'Appel de Grenoble
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dans le cadre d'une transformation de SARL en SAS
Messieurs,
En application des dispositions de l'articie L 224-3 du Nouveau Code de Commerce, vous avez sollicité la nomination d'un Commissaire à la Transformation aux fins d'apprécier la valeur des biens composant l'Actif Social et les avantages particuliers dans le cadre de la transformation de votre société en Société par Actions Simplifée.
Nous avons accompli cette mission qui nous a été confiée par décision des associés, nous vous présentons donc ci-aprés notre rapport.
1 - RESPECT DES REGLES JURIDIQUES
La société SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT existe sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros.
Son siége social est situé : 267, Route de Suzel 38890 VIGNlEU.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a constaté que le capital social est égal au capital social minimum exigible pour les SAS.
Les conditions juridigues pour la transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée sont donc satisfaites et votre Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la validité de cette transformation.
15, Avenue Henri Barbusse 38300 Bourgoin-Jallieu Portable : 06 08 98 70 77 Téléphone : 04 74 90 63 27
E-mail : cabinet.duport@orange.fr Page 1 sur 2
2 - VERIFICATION DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
Selon les articles L 224-3 du Nouveau Code de Commerce et 56.1 du décret du 23 Mars 1967 concernant la transformation d'une SARL en Société par Actions simplifiée, nous avons vérifié préalablement la valeur des biens composant l'Actif Social.
L'examen du bilan comptable de votre société au 30 avril 2014 fait ressortir un total de 1.223.310 euros et un bénéfice de 186.313 euros pour un capital de 8.000 euros. L'examen des principaux postes du bilan n'appelle pas de remarque particuliére. Les valeurs figurant à l'actif, tant en ce qui concerne les immobilisations que les créances, peuvent étre considérées comme représentatives de la valeur vénale de ces postes.
Les informations comptables qui m'ont été communiqués n'appellent pas de remarques particuliéres au vu des informations qui m'ont été transmises.
Votre gérance nous a confirmé qu'aucune opération particuliére n'était intervenue depuis le 1er mai 2014 et qu'aucun événement postérieur au 30 avril 2014 n'était venu modifier de facon significative la valeur de ces biens.
3 - MONTANT DES CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres de la société s'élévent au 30 avril 2014 à la somme de 282.027 euros.
Il nous a été indiqué que cette situation n'a pas subie de variation significative à la date du 29 mai 2014.
4 - AVANTAGES PARTICULIERS POUVANT EXISTER AU PROFIT D'ASSOCIES OU DE TIERS
Il n'existe pas à ce jour d'avantage particulier octroyé au profit d'associés ou de tiers
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, sous réserve des décisions qui seront prises par votre Assemblée Générale n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Bourgoin-Jallieu, le 29 mai 2014
Eric Duport
Commissairg aux eonptes
15, Avenue Henri Barbusse 38300 Bourgoin-Jallieu Portable : 06 08 98 70 77 Teléphone : 04 74 90 63 27 E-mail : cabinet.duport@orange.fr Page 2 sur 2
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 80135
Numéro SIREN : 437 754 443
Nom ou denomination : SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT
Ce depot a ete enregistre le 17/06/2014 sous le numero de dépot A2014/002727
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT Adresse : 267 route de Suzel 38890 Vignieu -FRANCE
n° de gestion : 2001B80135 n° d'identification : 437 754 443
n° de dépot : A2014/002727 Date du dépot : 17/06/2014
Piece : Rapport du commissaire aux comptes dans le
cadre de la transformation de SARL en SAS 537442
537442
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VIENNE Cedex Tel : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
Société de Commissariat aux CABINET DUPORT Comptes SARL au capital de 20 000 e
RCS de Vienne 42301933000046 Membre de la Compagnie N T VA intracom : FR18423019330 Régionale des Commissaires aux Comptes et inscrite auprés de la Cour d'Appel de Grenoble
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dans le cadre d'une transformation de SARL en SAS
Messieurs,
En application des dispositions de l'articie L 224-3 du Nouveau Code de Commerce, vous avez sollicité la nomination d'un Commissaire à la Transformation aux fins d'apprécier la valeur des biens composant l'Actif Social et les avantages particuliers dans le cadre de la transformation de votre société en Société par Actions Simplifée.
Nous avons accompli cette mission qui nous a été confiée par décision des associés, nous vous présentons donc ci-aprés notre rapport.
1 - RESPECT DES REGLES JURIDIQUES
La société SARL PRO SERVICES ENVIRONNEMENT existe sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros.
Son siége social est situé : 267, Route de Suzel 38890 VIGNlEU.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a constaté que le capital social est égal au capital social minimum exigible pour les SAS.
Les conditions juridigues pour la transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée sont donc satisfaites et votre Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la validité de cette transformation.
15, Avenue Henri Barbusse 38300 Bourgoin-Jallieu Portable : 06 08 98 70 77 Téléphone : 04 74 90 63 27
E-mail : cabinet.duport@orange.fr Page 1 sur 2
2 - VERIFICATION DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
Selon les articles L 224-3 du Nouveau Code de Commerce et 56.1 du décret du 23 Mars 1967 concernant la transformation d'une SARL en Société par Actions simplifiée, nous avons vérifié préalablement la valeur des biens composant l'Actif Social.
L'examen du bilan comptable de votre société au 30 avril 2014 fait ressortir un total de 1.223.310 euros et un bénéfice de 186.313 euros pour un capital de 8.000 euros. L'examen des principaux postes du bilan n'appelle pas de remarque particuliére. Les valeurs figurant à l'actif, tant en ce qui concerne les immobilisations que les créances, peuvent étre considérées comme représentatives de la valeur vénale de ces postes.
Les informations comptables qui m'ont été communiqués n'appellent pas de remarques particuliéres au vu des informations qui m'ont été transmises.
Votre gérance nous a confirmé qu'aucune opération particuliére n'était intervenue depuis le 1er mai 2014 et qu'aucun événement postérieur au 30 avril 2014 n'était venu modifier de facon significative la valeur de ces biens.
3 - MONTANT DES CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres de la société s'élévent au 30 avril 2014 à la somme de 282.027 euros.
Il nous a été indiqué que cette situation n'a pas subie de variation significative à la date du 29 mai 2014.
4 - AVANTAGES PARTICULIERS POUVANT EXISTER AU PROFIT D'ASSOCIES OU DE TIERS
Il n'existe pas à ce jour d'avantage particulier octroyé au profit d'associés ou de tiers
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, sous réserve des décisions qui seront prises par votre Assemblée Générale n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Bourgoin-Jallieu, le 29 mai 2014
Eric Duport
Commissairg aux eonptes
15, Avenue Henri Barbusse 38300 Bourgoin-Jallieu Portable : 06 08 98 70 77 Teléphone : 04 74 90 63 27 E-mail : cabinet.duport@orange.fr Page 2 sur 2