PYROALLIANCE
Acte du 26 mai 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 02115 Numero SIREN : 579 504 119
Nom ou dénomination : PYROALLIANCE
Ce depot a ete enregistré le 26/05/2023 sous le numero de depot 10820
i Diginv http:/www.iginove.com All rights reserved@Copyright 2017
'n°de n°dle dépt gestion
2 6 MAI 2023 PYROALLIANCE S.A. au capital de 4.779.392 euros h°de n°de chrono 78132 LES MUREAUX CEDEX 579.504.119 RCS:Versailles
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 02115 Numero SIREN : 579 504 119
Nom ou dénomination : PYROALLIANCE
Ce depot a ete enregistré le 26/05/2023 sous le numero de depot 10820
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2 6 MAI 2023 PYROALLIANCE S.A. au capital de 4.779.392 euros h°de n°de chrono 78132 LES MUREAUX CEDEX 579.504.119 RCS:Versailles
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 19 DéCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 19 décembre a 14 h,
Le Conseil d'administration de la société anonyme Pyroalliance (la "Société") s'est réuni dans les bureaux de la société ArianeGroup, Immeuble Le Ponant A, 19 rue Leblanc, 75015 Paris, sur convocation du Président du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2022 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation du procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 18 octobre 2022 Démission d'un administrateur (PDG) et cooptation d'un nouvel administrateur 2 Changement du mode d'organisation de la Direction Générale 3. 4. Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration 5. Nomination du Directeur Général et fixation de ses pouvoirs 6. Plan d'actions du Conseil 7. Examen de la situation de la Société Proposition de budget 2023 9. Présentation d'offres 10. Présentation de la stratégie achats 11. Pouvoir pour les formalités 12. Points divers
Participent à la réunion :
M. Gilles FONBLANC, administrateur M. Vincent JACOB, administrateur, M. Jean-Christophe HENOUX, administrateur, OEA Inc., administrateur, en la personne de M. Laurent LE BOULC'H,
Sont absents et excusés :
M. Vincent PEYPOUDAT, Président Directeur Général, M. Eric MERESSE, Commissaire du Gouvernement, La société MAZARS, Commissaire aux comptes,
Assistent également à la réunion :
M. Frédéric AUFFRET, membre du CSE M. Bernard BROUQUIERES, membre du CSE, M. Carl JACQUEY, membre du CSE. M. Yann LE GALL, membre du CSE.
M. Pierre VIGNANDO, invité M. Michaél MAMOU, invité
M. Francois LENOIR, Directeur financier Mme Béatrice LACRÖIX, Directrice Qualité et Achats M. Patrick AUZENDE, Directeur des Ressources Humaines
A l'unanimité des administrateurs présents, M. Gilles FONBLANC est nommé pour présider la séance.
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Le président de séance constate que les administrateurs présents réunissent la moitié au moins des membres en fonction et que le Conseil peut valablement délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Approbation du procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 18 octobre 2022
Le projet de procés-verbal de la précédente réunion du Conseil a été adressé aux administrateurs.
Le Conseil d'administration, connaissance prise du projet de procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration tenue le 18 octobre 2022, l'approuve a l'unanimité.
2 Démission d'un administrateur (PDG) et cooptation d'un nouvel administrateur
M. Gilles FONBLANC informe le Conseil d'administration de la démission de M. Vincent PEYPOUDAT de ses mandats d'administrateur et de Président Directeur Général de la Société prenant effet a la date de nomination de son successeur.
Prenant acte de cette démission, le Conseil d'administration adresse à M. Vincent PEYPOUDAT ses remerciements pour les actions réalisées au cours de ses fonctions.
M. Gilles FONBLANC propose au Conseil de coopter M. Pierre VIGNANDO au poste d'administrateur en remplacement de M. Vincent PEYPOUDAT.
M. Pierre VIGNANDO a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions d'administrateur pour le cas ou celles-ci lui seraient confiées. Il a déclaré satisfaire aux exigences légales et statutaires pour assumer les fonctions d'administrateur et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
L'an deux mille vingt-deux, le 19 décembre a 14 h,
Le Conseil d'administration de la société anonyme Pyroalliance (la "Société") s'est réuni dans les bureaux de la société ArianeGroup, Immeuble Le Ponant A, 19 rue Leblanc, 75015 Paris, sur convocation du Président du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2022 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation du procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 18 octobre 2022 Démission d'un administrateur (PDG) et cooptation d'un nouvel administrateur 2 Changement du mode d'organisation de la Direction Générale 3. 4. Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration 5. Nomination du Directeur Général et fixation de ses pouvoirs 6. Plan d'actions du Conseil 7. Examen de la situation de la Société Proposition de budget 2023 9. Présentation d'offres 10. Présentation de la stratégie achats 11. Pouvoir pour les formalités 12. Points divers
Participent à la réunion :
M. Gilles FONBLANC, administrateur M. Vincent JACOB, administrateur, M. Jean-Christophe HENOUX, administrateur, OEA Inc., administrateur, en la personne de M. Laurent LE BOULC'H,
Sont absents et excusés :
M. Vincent PEYPOUDAT, Président Directeur Général, M. Eric MERESSE, Commissaire du Gouvernement, La société MAZARS, Commissaire aux comptes,
Assistent également à la réunion :
M. Frédéric AUFFRET, membre du CSE M. Bernard BROUQUIERES, membre du CSE, M. Carl JACQUEY, membre du CSE. M. Yann LE GALL, membre du CSE.
M. Pierre VIGNANDO, invité M. Michaél MAMOU, invité
M. Francois LENOIR, Directeur financier Mme Béatrice LACRÖIX, Directrice Qualité et Achats M. Patrick AUZENDE, Directeur des Ressources Humaines
A l'unanimité des administrateurs présents, M. Gilles FONBLANC est nommé pour présider la séance.
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Le président de séance constate que les administrateurs présents réunissent la moitié au moins des membres en fonction et que le Conseil peut valablement délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.
Approbation du procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 18 octobre 2022
Le projet de procés-verbal de la précédente réunion du Conseil a été adressé aux administrateurs.
Le Conseil d'administration, connaissance prise du projet de procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration tenue le 18 octobre 2022, l'approuve a l'unanimité.
2 Démission d'un administrateur (PDG) et cooptation d'un nouvel administrateur
M. Gilles FONBLANC informe le Conseil d'administration de la démission de M. Vincent PEYPOUDAT de ses mandats d'administrateur et de Président Directeur Général de la Société prenant effet a la date de nomination de son successeur.
Prenant acte de cette démission, le Conseil d'administration adresse à M. Vincent PEYPOUDAT ses remerciements pour les actions réalisées au cours de ses fonctions.
M. Gilles FONBLANC propose au Conseil de coopter M. Pierre VIGNANDO au poste d'administrateur en remplacement de M. Vincent PEYPOUDAT.
M. Pierre VIGNANDO a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions d'administrateur pour le cas ou celles-ci lui seraient confiées. Il a déclaré satisfaire aux exigences légales et statutaires pour assumer les fonctions d'administrateur et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Décision du Conseil
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité de coopter en qualité d'administrateur :
M. Pierre VIGNANDO, né le 22 janvier 1963 à Toulouse (31), de nationalité francaise, demeurant 21 rue de la Messe, 91490 Dannemois.
Cette nomination prend effet ce jour pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions légales, la cooptation de M. Pierre VIGNANDO sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Changement du mode d'organisation de la Direction Générale 3
M. Gilles FONBLANC indique que conformément aux dispositions de l'article L 225-51-1 du Code de commerce et de l'article 12.2 des statuts, il appartient au Conseil d'administration de choisir entre les deux modalités d'exercice de la direction générale prévues par la loi, a savoir soit le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général, soit la dissociation de ces fonctions.
Il est proposé que les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général soient désormais dissociées et que les fonctions de Président du Conseil d'administration soient confiées à M.Pierre VIGNANDO.
M. Pierre VIGNANDO, né le 22 janvier 1963 à Toulouse (31), de nationalité francaise, demeurant 21 rue de la Messe, 91490 Dannemois.
Cette nomination prend effet ce jour pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions légales, la cooptation de M. Pierre VIGNANDO sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Changement du mode d'organisation de la Direction Générale 3
M. Gilles FONBLANC indique que conformément aux dispositions de l'article L 225-51-1 du Code de commerce et de l'article 12.2 des statuts, il appartient au Conseil d'administration de choisir entre les deux modalités d'exercice de la direction générale prévues par la loi, a savoir soit le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général, soit la dissociation de ces fonctions.
Il est proposé que les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général soient désormais dissociées et que les fonctions de Président du Conseil d'administration soient confiées à M.Pierre VIGNANDO.
Décision du Conseil
Conformément à l'article 12.2 des statuts de la Société, le Conseil d'administration décide de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.
Ce mode de direction est, en conséquence, adopté pour la durée des fonctions du Président du Conseil d'administration et ne pourra étre remis en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'administration ou à l'expiration du mandat du Directeur Général.
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4 Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration
Ce mode de direction est, en conséquence, adopté pour la durée des fonctions du Président du Conseil d'administration et ne pourra étre remis en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'administration ou à l'expiration du mandat du Directeur Général.
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4 Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'administration
Décision du Conseil
Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l'unanimité (M. Pierre VIGNANDO s'abstenant) décide de nommer a compter de ce jour, en qualité de Président du Conseil d'administration, M. Pierre VIGNANDO, et ce, pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'a l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027.
M. Pierre VIGNANDO exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
M. Pierre VIGNANDO remercie le Conseil de la confiance qui lui est accordée et déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées. Il déclare par ailleurs satisfaire aux conditions fixées par la loi.
M. Gilles FONBLANC félicite le nouveau Président qui poursuit l'ordre du jour.
S Nomination du Directeur Général (mandataire social non administrateur) et fixation de ses pouvoirs
M. Pierre VIGNANDO exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
M. Pierre VIGNANDO remercie le Conseil de la confiance qui lui est accordée et déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées. Il déclare par ailleurs satisfaire aux conditions fixées par la loi.
M. Gilles FONBLANC félicite le nouveau Président qui poursuit l'ordre du jour.
S Nomination du Directeur Général (mandataire social non administrateur) et fixation de ses pouvoirs
Décision du Conseil
Sur proposition du Président, le Conseil d'administration, décide, aprés en avoir délibéré, de nommer à compter de ce jour, en qualité de Directeur Général
M. Michaél MAMOU, né le 31 mai 1973 a Marignane (13), de nationalité francaise, demeurant 32 avenue Albine, 78600 Maisons Laffitte,
pour la durée du mandat du Président du Conseil d'administration.
Pouvoirs du Directeur Général
M. Michaél MAMOU exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, notamment l'article 13.2 relatif aux pouvoirs du Directeur Général, et dans le respect des principes et régles de gouvernance applicables à Pyroalliance en qualité de "Filiale Stratégique" d'ArianeGroup, en ce compris le Dispositif de Protection des Intéréts Nationaux (DPIN) liant ArianeGroup à l'Etat et plus généralement les décisions importantes (Board Reserved Matters - BRM) nécessitant l'approbation préalable du conseil d'administration d'ArianeGroup Holding
En conséquence, a titre de mesure interne et conformément aux régles en vigueur au sein de Pyroalliance et d'ArianeGroup, le Directeur Général devra obtenir l'approbation préalable du Conseil d'administration pour toutes les décisions relevant des domaines suivants :
(1) l'adoption du Business Plan, du Budget Annuel, de plans d'affaires significatifs pour la Société relatifs à la stratégie, à la recherche et développement (R&D) et à la recherche et technologie (R&T), et tous les changements qui s'y rapportent : ayant un impact financier supérieur à 10M€ sur les commandes recues ou les ventes, et/ou EUR 5M€ sur le résultat net, la trésorerie, les charges de recherche et développement ou les investissements, et/ou qui sont significatifs à un autre titre tel que le risque financier, juridique ou de réputation, important (par exemple du fait de la nature de la transaction, des pratiques ordinaires de marché ou de la contrepartie a la transaction)
(2) les offres d'un montant supérieur à 15M€ HT (ou 6M€ HT par an s'il s'agit de contrats pluriannuels avec clause d'indexation)
(3) les contrats d'approvisionnement et d'achats d'un montant supérieur à 10M£ HT (ou 3M€ HT par an quand les contrats sont pluriannuels avec clause d'indexation)
(4) l'acquisition, la cession ou l'octroi en garantie d'un actif ou d'actifs ayant une valeur supérieure à 250.000€
(5) toute convention de financement ou modification importante d'une convention de financement, et l'octroi de tout nantissement, gage, garantie ou de toute autre sûreté
(6) la modification, la mainlevée ou la résiliation de tout gage, nantissement ou autre sûreté qui assure ou garantit un passif ou une obligation, potentielle ou non
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(7) toute cession ou acquisition de, ou l'octroi ou la prise d'une licence sur les procédés techniques et de production, le savoir-faire et les brevets significatifs, à l'exception de licences et droits accordés dans les contrats clients dans le cours normal des affaires
(8) tout accord de coopération ou tout contrat ou accord commercial conclu avec un cocontractant ressortissant d'un pays qui n'est pas membre de l'Agence Spatiale Européenne ou qui doit étre exécuté principalement dans un pays qui ne fait pas partie de l'Agence Spatiale Européenne
(9) toute question importante relative aux ressources humaines ayant un impact sur les salariés de la Société
(10) l'initiation ou le réglement de toute procédure judiciaire ou d'arbitrage ayant un impact financier potentiel supérieur à 1M€ ou qui serait significatif à un autre titre
(11) la mise en æuvre ou la modification significative d'une politique, d'un programme ou d'un processus de conformité
(12) la cessation de toute activité commerciale significative ou programme significatif
(13) la fermeture ou la cession d'un site existant, ou l'ouverture ou l'acquisition de tout nouveau site
(14) tout changement significatif de la nature ou de l'étendue de l'activité de la Société ou le développement de toute nouvelle gamme de produits ou services significative
(15) tout projet de création d'une iliale, joint-venture, fusion, partenariat stratégique ou alliance.
Rémunération :
M. Michaél MAMOU percevra une rémunération au titre de son contrat de travail et non au titre de son mandat social de Directeur Général.
M. Michaél MAMOU, présent en séance, remercie le Conseil de la confiance qui lui est accordée et déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées. Il déclare par ailleurs satisfaire aux conditions fixées par la loi
Le Président
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M. Michaél MAMOU, né le 31 mai 1973 a Marignane (13), de nationalité francaise, demeurant 32 avenue Albine, 78600 Maisons Laffitte,
pour la durée du mandat du Président du Conseil d'administration.
Pouvoirs du Directeur Général
M. Michaél MAMOU exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, notamment l'article 13.2 relatif aux pouvoirs du Directeur Général, et dans le respect des principes et régles de gouvernance applicables à Pyroalliance en qualité de "Filiale Stratégique" d'ArianeGroup, en ce compris le Dispositif de Protection des Intéréts Nationaux (DPIN) liant ArianeGroup à l'Etat et plus généralement les décisions importantes (Board Reserved Matters - BRM) nécessitant l'approbation préalable du conseil d'administration d'ArianeGroup Holding
En conséquence, a titre de mesure interne et conformément aux régles en vigueur au sein de Pyroalliance et d'ArianeGroup, le Directeur Général devra obtenir l'approbation préalable du Conseil d'administration pour toutes les décisions relevant des domaines suivants :
(1) l'adoption du Business Plan, du Budget Annuel, de plans d'affaires significatifs pour la Société relatifs à la stratégie, à la recherche et développement (R&D) et à la recherche et technologie (R&T), et tous les changements qui s'y rapportent : ayant un impact financier supérieur à 10M€ sur les commandes recues ou les ventes, et/ou EUR 5M€ sur le résultat net, la trésorerie, les charges de recherche et développement ou les investissements, et/ou qui sont significatifs à un autre titre tel que le risque financier, juridique ou de réputation, important (par exemple du fait de la nature de la transaction, des pratiques ordinaires de marché ou de la contrepartie a la transaction)
(2) les offres d'un montant supérieur à 15M€ HT (ou 6M€ HT par an s'il s'agit de contrats pluriannuels avec clause d'indexation)
(3) les contrats d'approvisionnement et d'achats d'un montant supérieur à 10M£ HT (ou 3M€ HT par an quand les contrats sont pluriannuels avec clause d'indexation)
(4) l'acquisition, la cession ou l'octroi en garantie d'un actif ou d'actifs ayant une valeur supérieure à 250.000€
(5) toute convention de financement ou modification importante d'une convention de financement, et l'octroi de tout nantissement, gage, garantie ou de toute autre sûreté
(6) la modification, la mainlevée ou la résiliation de tout gage, nantissement ou autre sûreté qui assure ou garantit un passif ou une obligation, potentielle ou non
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(7) toute cession ou acquisition de, ou l'octroi ou la prise d'une licence sur les procédés techniques et de production, le savoir-faire et les brevets significatifs, à l'exception de licences et droits accordés dans les contrats clients dans le cours normal des affaires
(8) tout accord de coopération ou tout contrat ou accord commercial conclu avec un cocontractant ressortissant d'un pays qui n'est pas membre de l'Agence Spatiale Européenne ou qui doit étre exécuté principalement dans un pays qui ne fait pas partie de l'Agence Spatiale Européenne
(9) toute question importante relative aux ressources humaines ayant un impact sur les salariés de la Société
(10) l'initiation ou le réglement de toute procédure judiciaire ou d'arbitrage ayant un impact financier potentiel supérieur à 1M€ ou qui serait significatif à un autre titre
(11) la mise en æuvre ou la modification significative d'une politique, d'un programme ou d'un processus de conformité
(12) la cessation de toute activité commerciale significative ou programme significatif
(13) la fermeture ou la cession d'un site existant, ou l'ouverture ou l'acquisition de tout nouveau site
(14) tout changement significatif de la nature ou de l'étendue de l'activité de la Société ou le développement de toute nouvelle gamme de produits ou services significative
(15) tout projet de création d'une iliale, joint-venture, fusion, partenariat stratégique ou alliance.
Rémunération :
M. Michaél MAMOU percevra une rémunération au titre de son contrat de travail et non au titre de son mandat social de Directeur Général.
M. Michaél MAMOU, présent en séance, remercie le Conseil de la confiance qui lui est accordée et déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées. Il déclare par ailleurs satisfaire aux conditions fixées par la loi
Le Président
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