CABINET L.D.S.
Acte du 26 mai 2023
Début de l'acte
RCS : DIJON
Code greffe : 2104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1972 B 00019 Numero SIREN : 017 250 192
Nom ou denomination : CABINET L.D.S.
Ce depot a ete enregistré le 26/05/2023 sous le numero de depot 3833
CABINET L.D.S. Société par actions simplifiée au capital de 353 500 euros Siége social : 1 Rue du Rompot 21121 FONTAINE LES DIJON
017 250 192 RCS DIJON
DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIÉS DU 2 MAI 2023
LES SOUSSIGNÉS :
- la société FINANCIERE LDS (750 732 000 RCS DIJON) propriétaire de neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize actions, ci 9 996 actions Représentée par Monsieur Franck SADOINE
Monsieur Franck SADOINE propriétaire de soixante-deux actions, ci 62 actions
- Monsieur Didier CUCHE propriétaire de quarante et une actions, ci 41 actions
- Monsieur Thomas BLANC propriétaire d'une action, ci 1 action
seuls associés de la Société CABINET L.D.S, possédant comme tels la totalité des 10 100 actions composant le capital social,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport du Président, - le texte des projets de décisions,
Ont pris à l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- la mise à jour de l'article 18 des statuts conformément aux dispositions de l'article 7 alinéa 4 modifié par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, - la constatation de la démission du Président, - la nomination d'un nouveau Président, - les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
nC
Code greffe : 2104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1972 B 00019 Numero SIREN : 017 250 192
Nom ou denomination : CABINET L.D.S.
Ce depot a ete enregistré le 26/05/2023 sous le numero de depot 3833
CABINET L.D.S. Société par actions simplifiée au capital de 353 500 euros Siége social : 1 Rue du Rompot 21121 FONTAINE LES DIJON
017 250 192 RCS DIJON
DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIÉS DU 2 MAI 2023
LES SOUSSIGNÉS :
- la société FINANCIERE LDS (750 732 000 RCS DIJON) propriétaire de neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize actions, ci 9 996 actions Représentée par Monsieur Franck SADOINE
Monsieur Franck SADOINE propriétaire de soixante-deux actions, ci 62 actions
- Monsieur Didier CUCHE propriétaire de quarante et une actions, ci 41 actions
- Monsieur Thomas BLANC propriétaire d'une action, ci 1 action
seuls associés de la Société CABINET L.D.S, possédant comme tels la totalité des 10 100 actions composant le capital social,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport du Président, - le texte des projets de décisions,
Ont pris à l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- la mise à jour de l'article 18 des statuts conformément aux dispositions de l'article 7 alinéa 4 modifié par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, - la constatation de la démission du Président, - la nomination d'un nouveau Président, - les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
nC
PREMIERE DÉCISION
La collectivité des associés,
aprés avoir pris connaissance des nouvelles dispositions de l'article 7 alinéa 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiées par l'ordonnance du n'2023-44 du 8 février 2023, lesquelles stipulent : < Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société ou d'une société qu'elle contrle ou qui est contrlée par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Peut également étre représentant légal d'une société d'expertise comptable, lorsgu'elle est constituée sous forme
de société civile ou de société par actions simplifiée, une société d'expertise comptable ou une société de participations d'expertise comptable mentionnée au I ou au Il du présent article, dont tous les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I ;
décide de modifier l'article 18 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 18 : DIRECTION DE LA SOCIETE :
Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale. membre de la société, répondant aux conditions fixées au I ou au ll de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
Au cours de la vie sociale, le président est nommé par une décision collective des associés
délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises à la majorité simple. La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions, elle peut étre illimitée.
Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont
déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le président, personne physique, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 6 mois lequel pourra €tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
La démission du président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'age de 75 ans révolus.
Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des trois quarts des associés.
La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.
En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
aprés avoir pris connaissance des nouvelles dispositions de l'article 7 alinéa 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiées par l'ordonnance du n'2023-44 du 8 février 2023, lesquelles stipulent : < Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société ou d'une société qu'elle contrle ou qui est contrlée par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Peut également étre représentant légal d'une société d'expertise comptable, lorsgu'elle est constituée sous forme
de société civile ou de société par actions simplifiée, une société d'expertise comptable ou une société de participations d'expertise comptable mentionnée au I ou au Il du présent article, dont tous les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I ;
décide de modifier l'article 18 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 18 : DIRECTION DE LA SOCIETE :
Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale. membre de la société, répondant aux conditions fixées au I ou au ll de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
Au cours de la vie sociale, le président est nommé par une décision collective des associés
délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises à la majorité simple. La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions, elle peut étre illimitée.
Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont
déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le président, personne physique, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 6 mois lequel pourra €tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
La démission du président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'age de 75 ans révolus.
Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des trois quarts des associés.
La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.
En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
DEUXIEME DÉCISION
La collectivité des associés prend acte de la démission de Monsieur Didier CUCHE de son mandat de Président, avec effet à l'issue des présentes et lui consent quitus entier et sans réserve de son mandat.
TROISIEME DÉCISION
La collectivité des associés décide de nommer, a compter de ce jour, pour une durée illimitée, en qualité de Président de la Société : la SAS FINANCIERE LDS (750 732 000 RCS DIJON), ayant son siége social 1 Rue du Rompot - 21121 FONTAINE LES DIJON, représentée par ses représentants légaux, messieurs Franck SADOINE, Didier CUCHE et Thomas BLANC, avec faculté d'agir ensemble ou séparément.
La Société FINANCIERE LDS exercera ses fonctions conformément à la loi et en application des dispositions de l'article 18 des statuts.
Elle pourra prétendre, sur justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Messieurs Franck SADOINE, Didier CUCHE et Thomas BLANC ont, déclaré, tant pour eux- mémes, que pour la Société qu'ils représentent, accepter ces fonctions et n'étre atteints d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher cette nomination et l'exercice de ce mandat.
ru
La Société FINANCIERE LDS exercera ses fonctions conformément à la loi et en application des dispositions de l'article 18 des statuts.
Elle pourra prétendre, sur justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Messieurs Franck SADOINE, Didier CUCHE et Thomas BLANC ont, déclaré, tant pour eux- mémes, que pour la Société qu'ils représentent, accepter ces fonctions et n'étre atteints d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher cette nomination et l'exercice de ce mandat.
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QUATRIEME DÉCISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.
Le présent acte sous seing privé, qui constate les décisions unanimes des associés, en date du 2 mai 2023, sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait à Dijon Le 2 mai 2023 En 3 exemplaires originaux
Monsieur Franck SADOINE Agissant en sa qualité d'associé et en qualité de Président de la SAS FINANCIERE LDS, elle-méme associée
Monsieur Didier CuCHE
Monsieur Thomas BLANC
Le présent acte sous seing privé, qui constate les décisions unanimes des associés, en date du 2 mai 2023, sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait à Dijon Le 2 mai 2023 En 3 exemplaires originaux
Monsieur Franck SADOINE Agissant en sa qualité d'associé et en qualité de Président de la SAS FINANCIERE LDS, elle-méme associée
Monsieur Didier CuCHE
Monsieur Thomas BLANC