Acte du 4 juin 2013

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1956 B 02418

Numero SIREN:562024182

Nom ou denomination: CLINIQUE MARIGNAN

Ce depot a ete enregistre le 04/06/2013 sous le numero de dépot 48927

1304897501

DATE DEPOT : 2013-06-04

NUMERO DE DEPOT : 2013R048927

N GESTION : 1956B02418

N° SIREN : 562024182

DENOMINATION : CLINIQUE MARIGNAN

ADRESSE : 14 rue de Berri 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2013/04/11

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

CLINIQUE M R G N A

Société anonyme au capital de 93 756,1S euros Siége socia1 : 6 place de la Madeleine 7S008 PARIS

Numéro d'identification : 562 024 182 R.C.S. PARIS s KB lG3 Numéro de gestion : 1956 B 02418 Grotte du Trihunal ". Commarce de rari

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-4 JUN 2013

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Réuniondu conseiid'administration

du 11 avriI 2013

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Ce jour à treize heures, au domicile de Monsieur Marcel FRYDMAN, 51 avenue de la Belle Gabrielle a NOGENT SUR MARNE (94130), les membres du conseil d'administration de la société se sont réunis, sur la convocation du président du conseil d'administration.

Sont présents et ont émargé le registre de présence :

Monsieur Marcel FRYDMAN : Président directeur général Monsieur Jean-Pierre FRYDMAN Administrateur Madame Lydie FRYDMAN : Administrateur

Réunissant la présence effective des trois administrateurs en fonction, le conseil peut valablement délibérer.

La réunion est présidée par Monsieur Marcel FRYDMAN, président du conseil d'administration.

Il est tout d'abord donné lecture du procés-verbal dressé a la suite de la derniére réunion.

Les membres du conseil d'administration déclarent n'avoir aucune objection à formuler sur sa rédaction et l'agréent définitivement.

Le président rappelle que le conseil est appelé & délibérer essentiellement sur l'ordre du jour suivant :

Nouveau transfert du siége social

Autorisation sous-location 14 rue de Berri Résiliation du contrat de domiciliation passé avec WOLTERS KLUWER France SAS

Le conseil, a l'unanimité, donne acte au président de ce que chaque administrateur a pu obteni communication de tous les documents nécessaires a son information.

Puis le conseil délibére comme suit.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 14 RUE DE BERRI AUTORISATION SOUS-LOCATION RESILIATION DU CONTRAT DE DOMICILIATION 6 PLACE DE LA MADELEINE

Le président rappelle que, ayant dû quitter les locaux de la rue de Marignan, la société a transféré son siége 6 place de la Madeleine a compter du 1er mars 2013, en attendant de trouver de nouveaux locaux.

Elle a bénéficié, pour ce transfert de siége, d'un contrat de domiciliation consenti par la société WOLTER5 KLUWER France SAS dont le siége est a RUEIL MALMAISON (92856), 1 rue Eugéne et Armand Peugeot.

Monsieur Marcel FRYDMAN indique que la société PARIS CAPITALE MONDIALE DE LA BEAUTE dont il est l'associé unique, serait disposée a sous-louer & la société CLINIQUE MARIGNAN une partie des iocaux dont elle est locataire au premier étage de l'immeuble sis à PARIS (75008), 14 rue de Berri.

Il s'agit d'une piéce a usage de bureau d'environ 2s m2 qui serait sous-louée moyennant un loyer principal annuel, hors charges et hors taxes, de 11.250 euros, payabie en quatre termes égaux le premier jour de chaque trimestre civil. Ce loyer serait indexé tous les ans, le 1er avril, en fonction de l'évolution de l'indice moyen du coût de la construction publié par l'INsEE.

Le contrat de domiciliation passé avec la société WOLTERS KLUWER France SAS ne pourra étre résilié avant le 31 mai 2013. Par ailieurs les locaux du 14 rue de Berri ne seront disponibles qu'a compter du 1er juin 2013.

Le président suggére au conseil de décider d'ores et déja le transfert du siége social de la société au 14 rue de Berri, avec effet du 1er juin 2013.

Monsieur Marcel FRYDMAN souligne alors qu'il est a la fois président et associé unique de la société PARIS CAPITALE MONDIALE DE LA BEAUTE et président directeur général de la société CLINIQUE MARIGNAN ; de ce fait, Ia sous-location envisagée est soumise a l'agrément préalable du conseil d'administration.

Il précise que le contrat de domiciliation susmentionné sera bien entendu résilié en temps utile,

Aprés en avoir délibéré, le conseil, approuvant les propositions de son président, prend les décisions suivantes :

1% Le conseil, a l'unanimité des votants, autorise la sous-location d'une piéce a usage de bureau faisant partie des locaux dépendant de l'immeuble sis à PARI5 (75008), dont la société PARI5 CAPITALE MONDIALE DE LA 6EAUTE est locataire principale - et ce dans les conditions qui viennent de lui étre exposées.

Avis de cette opération sera donné au commissaire aux comptes de la société.

Il est précisé que, conformément à la loi, Monsieur Marcel FRYDMAN s'est abstenu de prendre part au vote.

2 5e référant a l'article L.225-36 du Code de commerce et a l'article 4 des statuts, le conseil, a i'unanimité, décide de transférer le siége social 14 rue de Berri 75008 PARIS, & compter du 1er juin 2013, et ce sous réserve de ratification par la prochaine assembiée générale ordinaire.

Il décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts qui sera, a compter du 1er juin 2013, tibellé comme suit :

< Article 4 - SIEGE 5OCIAL

< Le siége social est fixé : 14 rue de Berri 75008 PARI5

< (Le reste de l'article sans changement)

Le conseil donne tous pouvoirs à son président à l'effet de rendre cette décision opposable aux tiers.

3 Le conseil prend acte de ce que le contrat de domiciliation passé avec la société WOLTERS KLUWER France 5A5 sera résilié avec effet du 31 Mai 2013.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, lequel, apres lecture, a été signé par le président et un administrateur.

Le Président Un Administrateur Marce FRYDMAN

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DATE DEPOT : 2013-06-04

NUMERO DE DEPOT : 2013R048927

N° GESTION : 1956B02418

N° SIREN : 562024182

DENOMINATION : CLINIQUE MARIGNAN

ADRESSE : 14 rue de Berri 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2013/04/11

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

privé en date a PARIS du 20 décembre 1945,enregistré a PARIS (1) Ie 14 janvier 1946 n" 922 et a été transforméc cn société ananyme a compter du 31 décembre 1948, par décision collective des associés prise a cette date et dont le procés-verbal a été enregistré a PARIS (1) le 19 janvier 1949 sous le n° 1807.

Suivant delibération des actionnaires en date du 8 juillet 1969, les statuts ont été mis en harmonie avec la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés comnerciales.

Suivant délibération des actionnaires en date du 15 mars 1983, les statuts ont été mis en harmonie avec la loi n° 81-1162 du 31 décembre 1981.

La Société a pour objet :

la création, l'achat, l'exploitation, directe ou indirecte, la prise a bail ou en gérance de tous établissements thermaux, maisons de repos, cliniques médicales, chirurgicales, obstétricales, sanatoria.etc mais a l'exclusion de toute intervention d'ordre thérapeutique, l'cxploitation par la société des établissements sus-énumérés, étant cxpressément limitée a l'accomplissement de tous actes civils ou commerciaux ne ressortissant pas privativerment a la pratique, telle que légalement définic ou entendue de l'une quelconque des professions médicales ou pharmaceutiques.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voic de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et géntralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilitres ou immobilires, pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet social ou a tout obje similaire ou connexe.

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La dénomination de la Sociéré cst : CLINlQUE MARIGNAN.

Tous les actes ct docunents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale. précédéc ou suivic immtdiatement des mots "société anonyme" ou des initialcs "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sitge social est fixé : 14 rue de Berri 75008 PARIS

Il peut étre transfére en tout autre endroit du méme département ou d'un départemcnt limitrophe par une simple décision du Consci d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Genérale Ordinaire, ct partout ailleurs en vertu d'une dtlibération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales cn vigueur.

En cas de transfert décide conformément a Ja loi par le Conseil d'Administration, celui-ci cst autorisé a modifier les statuts cn constquence.

La duréc de la Societé a été fixée a 99 annécs a compter de la date de son immarricuiarion au Registre du commerce ct des socittés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation. La durée expirera donc le 19 dtcembre 2044.

II a été apporté a la socitté :

1°) Lors de la constitution, le 20 decembre 1945, une somme cn numéraire de cinQ cenTs NOUVEAUX FRANCS 500 F

2) Lors d'une décision couective des associés, une somme cn numeraire de QUaTRE vNcT HurT MILLE CINQ CENTS NOUVEAUX FRANCS . -- 88.500 F

3°) Lors d'unc assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 1952, une somme en numéraire de TRENTE QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS 34.000 F

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4) Suivant dêlibérations de l'assenblée générale extraordinaire du 8 juillet 1969, Ic capital s'cst trouvé porté a 498.150 F par apports en numéraire, puis réduit a la somme de 123.000 F.

5°) lors d'une assembl&e générale extraordinaire du 26 juillet 1982, une sonme de QUARTRE cENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE FRANCS - 492.000 F

TOTAL égal au montant du capital social 615.000 F

Soit par conversion au 1 janvier 2002 93.756,15 curos

Le capital sociai est fixé a QUATRE VINGT TRE1ZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS ET QUINZE CENTIMES (93 756,15 euros).

1l cst divisé en 61.500 actions de 1,5245 curos chacune, de mérme catégorie, cntirement fibérécs.

1. Le capital social peut &tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, esr seule compétente pour décider une augmentation de capital. Celie-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilires donnant accs, immédiat ou a terme, a unc quotité du capital de la Société.

Les actionnaires ont, proportionncllement au montant de Icurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prines d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruiticr.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doir se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réscrvec aux salariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit etre soumis, tous les trois ans, a une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée a cet cffer, tant que les actions détenues par Ie personnel de ia Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cenr du capital.

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2. La réduction du capital cst autariséc ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a un montanr inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener cclui-ci au mains au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supéricur au capital social apres sa réducrion.

A défaut, tout intéressé peut demander en justicc la dissolurion de la Société. Cellc-ci ne peur érre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

3. Le capital social pourra étre arnorti en application des articles L. 225-198 ct suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actians de numéraire sont libérées, lors de la souscription. de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lars d'une augmentation de capiral, les actions de numéraire sont libérécs, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, Ic cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit inzervenir en une ou glusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce ct des sociérés cn ce qui concerne le capital initial, et dans Ic délai de cinq ans & conpter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la dare fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaquc actionnaire.

Tout retard dans ic versement des sommes dues sur le montanr non libéré des actions cntraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'cxigibilité, sans gréjudice de f'acrion personnclle quc la Societé peut exercer contre l'actionnaire défaillant ct des mesures d'cxécution forcée prévues par la loi.

En outrc, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliscr la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astrcinte aux administrateurs ct dirigeants dc proceder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandaraire chatgé de procéder a cette formalité.

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Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'acrionnaire dans les conditions ct selon les modalités prévucs par la loi et les reglements en vigucur.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprts l'immatriculation de la Société au Registre du commerce ct des societes. En cas d'augmentation du capital, les actions sonr négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Societé et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de leur insctiption en compte individuel au nom du ou des tituiaires sur les registres que la Société tient a cet effet au sige social.

La cession des actions s'opre a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas cnticremenr libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dir "registre des mouvements".

La Societé peut exiger que les signatures appostes sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opre également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvemenis sut justification de la mutation dans les conditions légales.

3 - Sauf cn cas de succession, de liquidation de communauté de biens cntre époux ou de cessian, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a queique titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-apres.

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciairc ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénorns et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetéc.

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La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivéc. La decision d'acceptation est prise a la majorité des administrateurs ptésents ou représentés, le cédant s'il est administrateur prenant part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agréinent, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pout faire savoit par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, Ic Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusicurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Codc civil.

Si, & l'expirarion du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalist, l'agrément est considéré comme donnê. Toutefois, ce dêlai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et Ie cessionnairc dament appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de virement sign& du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Adminisiration, qui Ie notificra au cédant, dans Ies huit jours de sa date, avec invitation a se presenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

4 - Les dispositions du préscnt article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit & titre onéreux, mémc aux adjudications publiquss en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en socitté, d'apport partiel d'actif. de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attriburion en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voic d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de sousctiption cn faveur de personnes dénomm'es.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilitres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir & tout moment ou a termc des actions de la Société.

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1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote ct a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Socitté et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi ct les statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leuts apports.

Les droits et obligations suivent l'action qucl qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Géntrale.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne posstdent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataice unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient l'usufruiticr dans les assembltes générales otdinaires et at nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les acrionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a Ie droit de participer aux assemblées générales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

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La Société cst administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vic sociale, les administrateurs sont nommés, tenouvelés ou révoqués gar l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

La duréc des fonctians des administrateurs est six années ; tlles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle cxpire leur mandat.

Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé 1'age de 95 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépasse cet age. Lorsque cette limite est dépassce, l'administrateur le plus gé est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux memes conditions ct obligations ct qui encourt les mémes responsabilités que s'il érait administrateur cn son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siges d'administrateur, Ie Conseil d'Administration geur. entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions grévues par l'article L. 225-24 du Code de commerce. L'administrateur nommé en remglacement d'un autre cxerce ses fonctians pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesscur.

Un salarié de la Socitté ne peut &tre nommé administrateur que si son contrar de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs cn fonction.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. II détermine sa rémunération.

Lc Présidcnt est nomné pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

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Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de 95 ans. Si Ic Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'officc.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents ct un secrétaire qui peut &tre choisi en dchors des administrateurs et des actionnaites.

En cas d'absence du Président, la stance du Conseil est présidée par le vicc-présideat le plus àgé. A défaut, le Conseil désigae, parmi ses membres, le président de séance.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directcur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'cst pas reuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateuts, peuvent demander au Président, qui cst lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion a licu soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne dêlibre valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

1l est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant la séance du Conseil tant en leur nom personael que comme mandataire.

Conformément aux dispositions du rglement intérieur du Conseil d'Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participear a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglemcntation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : - nomination, témunération, révocation du Président, du Directeur Géneral et des Direcreurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels, des comptes consolidés ct établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des proces-verbaux établis conformément aux dispositians légales cn vigucur et signés du président de séance ct d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou cxtraits de ces proces-verbaux sont certifiés par Ic Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, F'administrateur delégué temporairement dans les fonctioas de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

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Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a Icur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément atribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la linite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Socitré et rgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans ies rapports avec Ies tiers, la Société est cngagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objer social, a moins qu'elfe ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles ct vérifications qu'if juge opportuns. Chaque administrateur recoit touses les informations nécessaires a f'accomplissement de sa mission et peur se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes delégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.

I peur décider la création de cormirés chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis a leur examen.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conscil d'Administration. If organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte & l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

1 - Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Adrministration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.

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La dlibération du Consci relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans Jes conditions prévues par la réglementation en'vigueur.

L'option retenue par ie Conseil d'Administrarion est prise pour une duréc de TROIS ans. A l'expiration de ce délai, le Conseil doit a nouveau dalibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

2 - Direction g'nérale

Le Directeur Général est une personnc physique choisic parmi les administrateurs ou non.

La durée des fonctions du Ditecteur Général est déterminée par ie Conseil au moment de ia nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut étre norarné Directeur Général sil est agé de plus de 95 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Direcreur Général est révocable a tour moment par ic Conseil d'Administration. Si la révocation cst décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conscil d'Administration.

Le Dirccteur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il cxerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social ct sous réserve de ceux que la loi attribue expressénent aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

II représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le tiers sayait que l'acte dépassair cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstances, étant cxclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cetre prcuve.

3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, quc cette fonction soit assumée par le Président du Conseit

plusicurs personnes physiques chargées d'assister ic Directeur Général, avec le titre de Directeur Gtnéral delégut.

Le Conseil d'Administration peut choisit les directeurs généraux délégués parmi les administratcurs ou non et ne peut pas en nommer plus de 5.

La limite d'age est fixée a 95 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d office.

Les directeurs généraux déléguts sont révocables a tout moment par Je Conseil d'Administration, sur proposition du Directcur Général. Si la révocation est décidée sans justc notif, elle pcut donner lieu a dommages-intéréts.

CLINIQUE MARIGNAN 12

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empécht d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Consei!, leurs fonctions er leurs attriburions jusqu'a la nomination du nouveau Direcreur Général.

En accord avec le Directeur Génral, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux dêlégués. Les direcreurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Géntral.

1 - L'Assembléc Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition cntre les adminisrrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration.

2 - Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux dêlégués. Ces rémunérations peuvent etre fixes et/ou proportionnelles.

3 - Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandars confiés à des administrateurs des rémuntrations exceptionnelles qui scront soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordi naire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrareur ou membre de Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais. sauf dérogation prévue par la loi.

ne personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire ou de directeur géntral unique de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

Sans prêjudice des dispositions précédentes, une personne physique ne peur exercer plus de cinq mandats de directeur généraf, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de socittés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais, sauf dérogation prévue par la loi.

CLINIQUE MARIGNAN 13

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions fixées par la loi en cas de dérogation. A l'expiration de ce délai, la personne est démise d'office et doir restituer les rémunérations persues, sans que soit remise en cause la validité des delibérations auxquelles elle a pris part.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société er son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 5 % ou, s*il s'agit d'une société actionnaire, la socitté la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumisc a l'autorisation préalable du Conscil d'Administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes précirées est indirecternent intéressée ct des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéresst cst tenu d'informer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention sournise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitéc.

Ces conventions sont sounises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui préctdent ne sont pas applicables aux canventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Adninistration. La liste er Tobjet desdites Conventions sont communiqu&s par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour du conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé. Les actionnaires peuvent égalerment obtenir communication de cette liste et de l'objer des conventions.

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par eile un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les ticrs.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux delégués ct aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toure personne interposée.

CLINIQUE MARIGNAN 14

Le contrle de la Société est cffectué par un ou plusieurs Cormmissaires aux Comptes titulaires. nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un au plusicurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les assemblées générales sont convaquées cr déliberent dans les conditions fixées par la lai.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées & prendre.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

Les assemblées générales sant convoquées soit par le Conseil d'Administration, sait par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont licu au sitge social ou en tout autre endroit indiqué dans la canvocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du sitge social, soit par letre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'cux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande ct & ses frais, par lettre recornmandée.

Lorsque l'assembléc n'a pu dêlibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxime assemblée et, le cas échéant, la deuxitmc assemblée prorogée, sont convoquées six jouts au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cete deuxieme assembléc reproduisent la date et l'ordre du jour de la premire. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

CLINIQUE MARIGNAN 15

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir t'inscription de projets de résolutions a T'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires.

Le comité d'cntreprise peut égaiement requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

L'assembiée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a f'ordre du jour. Elle peur cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales ct dc participer aux délibérations personnellcment ou par mandataire, sur simple justification de son identité, ds lors que ses actions ont été libérées des versements cxigibles.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et ies personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société sclon les conditions fixées par la loi et les rglements ; ce formulaire doit parvenir a la Sociéré 3 jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois ct rglernents et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

Deux membres du comité d'cntreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la lai. peuvent assister aux assemblées générales. Is doivena, a Icur demande, étre cntendus lors de toutes Ies délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

CLINIQUE MARIGNAN 16

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des docurnents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion cr la marche de la Société.

La nature de ces documents et ies conditions de ieur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les rêglements.

Une feuille dc présence, dûment érnargée par les actionnaires présents ct les mandataires et a iaquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaquc mandataire, et ie cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacre par le bureau de l'Assernblée.

Les Assernblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vicc-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-même son Président.

Les fonctions de scrurateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qur disposent, tant par cux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre acrionnaire.

Les procs-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et ccitifiés conformément & ia loi.

L'Assernblée Générale Orainaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Ellc cst réunic au moins une fois par an, dans les délais légaux er régiementaires en vigueur, pour statucr sur fes comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibre valablemenr que si ies actionnaires présents, représentés ou ayant voré par correspondance possdent au moins, sur premire convocation, lc quart des actions ayant le droir de vote. Sur deuxitme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a ia majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y corapris Les actionnaires ayant voté par correspondance.

CLINIQUE MARIGNAN 17

L'Asscmblée Générale Extraordinaire est seulc habilitée a modifier les statuts dans toutes leuts dispositions ; eflle ne peut toutefois augmenter les engagernents des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupernent d'actions réguliremeat effectué.

Elle ne délibtre valablement que si les acrionnaires présents, représentés ou ayant yoté par correspondance possedent au moins, sur premitre convocation, le tiers et, sur deuxime convocation, Ic quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxitme assembléc pcut &tre prorogéc a unc date postérieure de deux mois au plus & celle & laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

S'il cxiste plusicurs catégorics d'actions, aucune modification nc peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'unc Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégoric intéresséc.

Les Assemblées Spéciales ne delibrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, la moitié ct, sur deuxime convocation, le quarr des actions de la catégoric concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées ct dêlibtrent dans les mérnes conditions que les Assenblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulires applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Chaque exercice social a une duréc d'unc année, qui commence le 01 janvier ct finit le 31 décembre.

CLINIQUE MARIGNAN 18

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercicc, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

I dresse égalcment le bilan décrivant tes &léments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte fes capitaux propres, le compte de résultat récapirulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, mme cn cas d'absencc ou d'insuffisance du bénéfice, aux amorrissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalists ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des anortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur Ic bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prêlvement cesse d'tre obligatoire lorsquc le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter cn réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report béntficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Asscmblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de repotter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, Ies dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'excrcice.

CLINIQUE MARIGNAN 19

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inféricurs au mantant du capital augmenté des iéserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut tre incorparé cn tout ou partic au capital.

Les perres, s'il cn existe, sont aprés l'apprabation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a cxtinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de T'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre quc la Société, depuis la dôrurc de l'exercice ptécédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi quc des sommes a porter cn téserve, en application de la loi ou des staruts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le rnontant de ces acamptes ne peut excéder Ie mantant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise cn paiement des dividendes cn numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut par le Conseil d'Administration.

La mise en paicment des dividendes cn numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'excrcice, sauf prolongation de ce dêlai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été cffectuée en violatian des dispositions légales ct que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractre irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Lc cas échéant, l'action en répétitian cst prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non téclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans Ies documents comptables, les capitaux propres de la Société devicnnent inférieuts a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbatian des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de cônvoquer l'Assernblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolutian anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, Ie capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, ct dans Ic dêlai fixé par la loi, réduit d'un rnontant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

CLINIQUE MARIGNAN 20

Dans tous les cas, la décision de l'Assembléc Générale doit étre publite dans les conditions légales et réglcmentaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissalution de la Socitté. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu delibérer valablement.

Toutefois, ic Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

La Sociét peut se transformer en société d'une autre formc si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le biian de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rappart des Commissaires aux Comptes de ia Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont gas exigibles.

La transformation cn société cn commanditc simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'érre commandités.

La transformation cn socitté a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des saciétés de cetre forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

Sous réserve dcs cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolurion de la Sociéré intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par decision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidatcurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majoricé prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif. mme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

CLINIQUE MARIGNAN 21

L'Assemblée Générale des actionnaires peur l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprs remboursement du nominai des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capitai.

En cas de réunion de toutes les actions en une scule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la dernande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire uniquc, entraine la transmission universelie du patrimoine, sans qu'il y ait licu & liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne physiquc.

Toutes les contestations qui pourraient s'tlever pendant la duréc de la Société ou lors de sa Iiquidation soit entrc ta Société ct les actionnaires ou les adninistrateurs, soit entre Ies actionnaires cux-mmes, concernant les affaires sociales, seront jugés conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les présents statuts ont été signés par le Président Directeur Général, Monsieur Marcel FRYDMAN