Acte du 14 janvier 2013

La société a la forme d'une société à responsabilité limitée régie par les dispositions du livre lI, titre I et titre II chapitre Ili du Code de commerce.

La société a pour objet, en France et à l'étranger : Construire, faire de la promotion et transaction immobilieres, acheter, vendre, échanger des biens immobiliers, prendre ou donner à bail, exercer l'activité de. marchand de biens, contracter tous emprunts nécessaires et consentir à toutes garanties hypothécaires ou cautionnement dans le cadre de son activité.

Transactions immobilieres et en fonds de commerce, agence immobiliere, gestion immobiliére, gestion de biens

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension. ou son développement.

La dénomination sociale est : GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER

Dans tous les actes et documents émanant de ia société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiaies < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capitai social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe oû elle est immatriculée.

Le siége social est fixé à BOURGES (18000), 20 Rue Edouard Braniy. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de ia société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ies associés devront étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer ia consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 10 oo0
euros, en numéraire.
- AJ HOLDING : Ia somme de 9 900 euros (neuf mille neuf cents euros)
- Monsieur Ahmed JALDI : la somme de 100 euros (cent euros).
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembr 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 120 000 curos pour 1 porter a 130 000 euros par voie d'incorporation au capital d'une somme de 10t 000 euros prélevée sur le poste autres réserves et par l'apport de Monsieu JALDI d'une somme de 20 000 euros.

Les requérant déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil tant par la iecture qui leur en a été faite par le Notaire que par les explications qu'il leur a fournies sur les conséquences de leur non-respect. lis déclarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant la libre-disposition des biens apportés. En tant que de besoin, l'article 1832-2 est ci-aprés littéralement rapporté :
1A
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer de biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales nc négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dan l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalis l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des part souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifie à la société son intention d'étr personnellement associé. Lorsqu'l notifie son intention iors de l'apport ou d. l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. s cette notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrémen prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibératiot sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pa: prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

Le capital social est fixé a la somme de 130 000 euros, divisé en 1300 parts sociales de 100 euros numérotées de 1 & 1300 et réparties entre ies associés en proportion de leurs droits respectifs. Par acte sous seing privé en date du 31 Janvier 2012, la SARL AJ HOLDING a cédé 1088 parts sociales & Monsieur Ahmed JALDI et 1 part sociale a Madame Catherine CHAUVEAU. Le capital se trouve donc réparti comme suit :
Monsieur Ahmed JALDI, 1 299 parts Numérotées de 2 a 1300. Madame Catherine CHAUVEAU, 1 part Numérotée 1.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour ia modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de: capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capitat social, ies associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
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Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de
une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.
Ces accords sont soumis à la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, & une fraction proportionnelie au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assembiées générales des associés et d'y voter.
En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues à l'article 14 des présents statuts.
Usufruit -- nue-propriété : Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues à l'article 14 des présents statuts.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou fes associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, à ia demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'une copie authentique de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépot. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés le dépôt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou piusieurs parts sociales entre toutes personnes
A/
physiques ou morales, à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit sont soumis a l'agrément de la société
Cessions libres : Les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'at bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.
Agrément : L'agrément est donné avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans ies conditions prescrites par les articies L 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peui également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfére cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital. Lorsque l'agrément est refusé et ies parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur ie prix.
MUTATION PAR DECES En cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de, ieurs qualités et demander ieur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < Mutation entre vifs > ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui- ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par ies anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

Nomination :
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Pouvoirs à l'égard des tiers : Dans les rapports avec ies tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes détégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Suretés : Les saretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération : Le gérant peut étre rémunéré, les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
Assiduité - concurrence : Sauf à obtenir une dispense de ia collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant 2 années aprés cessation de ses fonctions dans un rayon de 20 kilométres.
Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant ia clôture de t'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clóture de l'exercice en cours.
Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant pius de ia moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder à une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. Il est égaiement révocable par décision de justice pour cause légitime.
Déces du gérant unique : En cas de décés du gérant unique, un associé ou le commissaire aux comptes est autorisé à convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, le délai de convocation étant réduit à huit jours. Cette àssemblée sera présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
Conventions réglementées - convention interdites - conflits d'intéréts : - Conventions réglementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un. seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les: dispositions du présent article.s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée . Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. - Conventions interdites : I est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres. de la société, de se faire consentir par elie un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. -. Conflits d'intéréts Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société lorsqu'il existe un conflit d'intérét entre celle-ci et ses représentants légaux.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois Ies associés peuvent valablement prendre une décision à l'unanimité dans un acte dans la mesure oû ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant les conptes annuels. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si ia convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas o le nombre des associés serait réduit à un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, ie droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées.sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins ie quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annuiée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous ies associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre tieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par iettre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux cornptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus à ia disposition des associés au siége social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent étre adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annueis, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
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Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par ieur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assembiées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilies mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, ies documents et rapports soumis, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix, le résultat du yote.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent. directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que ie gérant peut mettre les statuts en conformité avec la ioi et les reglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiére convocation au quart des parts et sur deuxiéme convocation au cinquiéme des parts.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annueis, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans ies six mois de la citure de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de ia premiere consultation.
Démembrement des parts : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient à l'usufruitier, savoir :
I - En matiére d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes ; - L'affectation et la répartition des résultats : Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes ies autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra etre également convoqué.
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Il - En matiére d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre indiqué ci-dessus, ies droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

L'exercice sociai commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN D£CEMBRE de chaque année.

Les comptes sociaux sont établis conformément a ia ioi. A la citure de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion. Dans fe délai de six mois aprés ia cioture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annueis, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende
La ioi du 2 aoat 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuver expressément ies comptes, le dépôt au Greffe du Tribunai de Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépt des comptes délivré par le Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

Nomination : Dés constatation de la réunion de deux au. moins des trois critéres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés seion te cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxiéme alinéa, dispose : < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est pius tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus- visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers
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exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises à défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L. 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, ies comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siége social a la disposition du ou des connissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation :
En cas de faute ou d'empéchement, ies commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a ia demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquei ie nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider à tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit étre évoqué lorsque ies capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice ia dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de ia constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le meme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées à l'articie L 223-42 du Code de commerce: : Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
Liquidation : A l'expiration de la durée socialé ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, ia liquidation est assurée par le ou ies gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominat libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre ies associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a ie moins apporté. Si toutes les parts sociaies sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale,
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sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil. Si t'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder à la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément à ia loi, sont soumises & la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social.

Il est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non : - d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société : - d'établir un mandat à effet posthume en contradiction avec les dispositions des présentes.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Exceptionnelilement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2008.
PREMIER GERANT
Le premier gérant est, d'un cornmun accord entre les constituants : M. Ahmed JALDI La durée de ses fonctions est : sans limitation.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT
Pouvoirs Les associés conférent à M. Ahmed JALDi le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder à l'immatriculation de la société.
L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément & l'article L. 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas o la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis
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ENREGISTREMENT - FRAIS
Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'articie 635-1 1er et 5éme du Code général des impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à la charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
La société sera soumise & l'impot sur ies sociétés.
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DES TITRES
Afin de faire bénéficier à leurs héritiers, iégataires ou donataires des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts, ies membres de la société. pour eux et leurs ayants-cause à titre gratuit, déclarent que l'ensemble des titres inscrits au présent engagement collectif représentent à ce jour au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis. par la société. Ces pourcentages doivent étre respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis a l'engagement. Le Notaire soussigné rappelle que les dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts s'appliquent aux titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ces dispositions permettent, Iors d'une transmission par décés, une exonération à concurrence des trois quarts de la valeur des titres, exonération soumise aux conditions cumulatives suivantes : -1/ l'engagement de conservation doit toujours étre en cours au moment du décés, les titres doivent donc étre toujours dans le patrimoine successoral ; -2/ ies héritiers ou ayants-cause à titre gratuit de la personne décédée doivent, si le délai de deux ans n'est pas expiré, le continuer jusqu'a son terme. Que ce délai de deux années soit ou non expiré ils.devront s'engager dans les six mois du décés, pour eux et leurs ayants-cause à titre gratuit, à conserver ces mémes titres pour une nouvele durée de quatre ans qui commencera donc à courir soit a l'expiration de la durée initiale de deux ans si elle est toujours en cours au jour du décés soit à compter du dépót de la déclaration de succession & l'enregistrement si elle n'est plus en cours au jour du décés : -3/ un des héritiers du défunt ou un des membres aux présentes devra exercer, pendant ies .trois années qui suivent ie décés, une fonction dirigeante au sein de la présente société.
1 est précisé que les cessions ou donations de titres soumis au présent engagement sont autorisées entre les signataires dudit engagement. Toutefois, la donation à un descendant du donateur ne remettra pas en cause T'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'a son terme.
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause en cas de non-respect de l'engagement de conservation causé par un apport de titres à une société holding qui a pour objet exclusif la gestion des participations qu'elle détient dans la société cible et dans les sociétés du méme groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire.
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MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément & l'article 32 de la loi n*78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes: A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptables et fiscales.
concernant auprés de l'office notarial : Etude de Maitres Bruno BERGERAULT, Jérôme BERGERAULT, Pierre-Olivier DHALLUIN et Edouard BRUNGS, notaires associés a BOURGES (Cher), 42 rue Moyenne Téléphone : 02.48.24.02.77 Télécopie : 02.48.70.74.90 Courriel :bergerault@notaires.fr . Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres à des fins statistiques.
DONT ACTE sur quatorze pages.
Comprenant Paraphes
- barre tirée dans des blancs : S
- ligne entiére rayée : Sc -chiffre rayé nul : Sc5 -mot nul : Sca-
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, ies parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Mme Catherine CHAUVEAU és-qualités pour l'A.J. HOLDiNG
M. Ahmed JALDI :