Acte du 21 août 2013

La soclété a ia forme d'une saciété à responsabilité limitée régie par les dispositions du livre II, titre i et titre Il chapitre ill du Code de commerce.

La société a pour objet, en France et a l'etranger : Construire, faire de ia promotion et transaction, immobllleres, acheter, vendre, échanger des blens immobiliers, prerndre ou donner & bal, exercer i'activité de marchand de biens, contracter fous emprunts nêcessaires et consentir & toutes garanties hypothécairea ou cautionnement dana le cadre de son activité.

Et généraiement, toutes opérattans financléres, cornmerciales, industrielies, mobltiéres et Immobilféres, pouvant se rattacher dlrecterment ou Indlrecterment & l'obiet ci-dessus ou à tous objets similalres ou conriexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La dénomiation sociale est : GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER

Dans tous les actes et documents érnanant de la société, la dénomination soclale dolt etre précédée ou suivie Irinédialemeni des mots rsociété a

mention RCs suivle du nom de la ville o se trouve le Greffe o elle est Immatriculée.

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Le siége social est fixé a PARis (75010), 24 rue Louis Blanc. ii pourra etre transféréen tout autre endroit du méme département ou d'un

par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de ia société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années à compter de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissoiution anticipée ou prorogation. n an au moins avant la data d'expiration de ia société, ies associés davront étre consullés a l'effet de décidar si ia société doit tre prorogéa. A défaut de consultation dans ca délat, tout assoclé peut demander au Présidant du Tribunai de Commerce, statuant sur raquéte, la désignation d'un mandataire da Justice chargé de provoquer ia consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation dait etre prise a ia majorité requise pour ia modificatlon des statuts.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 10 000 euros, en numéraire.

- AJ HOLDING : la somme de 9 900 euros (neuf mille neuf cents euros)

- Monsieur Ahmed JALDI : la samme de 100 euros (cent euros).

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septenbre 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 120 000 curos pour le porter à 130 000 curos par voie d'incorporation au capital d'une somme de 100 000 curos prélevée sur le poste autres réserves et par l'apport de Monsieur JALDI d'une somme de 20 000 euros.

desdites dispositions comme ayant ta libre-disposition des biens apportés. En tant qua de besoin, l'article 1832-2 est ci-aprés lttéraiement rapparté :

Un époux ne peut, sous la sanction prévue δ l'article 1427, emplôyer .

négociables sans que son conjoint en ait éte averti et sans qu'l en soit justifie d. Iacte. La quatité d'associé est reconnue celui des époux qui fait l'appori ou réa. l'acquisition.

souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié & la societé son intention d'e personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de t'apport ou l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux epoux.

prévues cet etfet par les ststutš sort opposables au conjoint : lors de la délibérati

prises en comple pcur le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent arlicle ne sont applicables que dans les sociét dont Ies pans ne sont pas négociables et sculement jusqu'a la dissolution de communauté.

Le capital social est fixé a la somme de 130 000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS). II est divisé en 1300 parts sociales de 100 euros chacune. Par acte sous seing privé en date du 31 Janvier 2012, la SARL AJ HOLDING a cédé 1088 parts sociales a Monsieur Ahmed JALDI ; et une part sociale & Madame Catherine CHAUVEAU. Par acte sous seing privé en date du 12 Avril 2013, Monsieur Ahmed JALDI a cédé 1 299 parts sociales & Monsieur Hervé PERROTIN. Les parts sociales sont désormais réparties comme suit : Monsieur Hervé PERROTIN, propriétaire de 1 299 parts Numérotées de 2 a 1300. Madame Catherine CHAUVEAU, Numérotée 1. 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1300 parts sociales.

Conformément a ia loi, les associés déclarent expressément que iesdites parts ont toutes été souscrites. qu'eiles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

Le capiaf social peut &tre augmenté ou réduit de toutes les maniere: autorisées par la lol en vertu d'une décision collective extraordinaire des. associés. La reduction du capltai est autorisee par l'assemblée des associés statuan dans les condttions exigées pour la modification des stattuts. En aucun cas, elle ne peut porter attelnte a f'égalité des, associés.. Sr l'augmentation de capttal est réalisée, pour partie ou en fotaite, par des apports en nature, la dtcision de la coffectivité des assoctés constatant l'augrentatior da caplat et raugmentation conséculive du capitat ainsi qus ia modificadon des statuts, doit conenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé à cette décistorr et etabli sous sa tesponsabite par un commissalte atx apports désigne ep justice sur requele du ou des. gérants,

St. du fait de pertes constatées dans las dootments comptables, les capitaux propres de ia societé devieanent intsrioute & la molé dtr capllat sooiat, ls assoclés dovent dóaider, dans lso quatre mois qut suivent Yapprabadon. des comptes ayant far

n'est pas pronancse a ta majorite exigée pour la modficatton des statuts, la societé

égai à celui des pertes qut n'ont pu @tre imputées sur ies réserves, si, dans ce délal.

égale a la moitie du capital social.

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Les assoclés peuvent lalsser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-cf peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision callective des associés prise en la forme ardinaire.

Ces accords sont soumis à la procédure de contrle des conventions passées entre la soclété et l'un de ses gérants au assaciés.

TITRE tII - PARTS SOCIALES

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement das statuts, des actes qui Ies modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient.réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout assoclé peut, aprés toute modification statutalre, demander la délivrance d'une copie certitiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise δ jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes soclaux.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne drott dans la répartition des bénéfices, des réserves et du bont de liquldation, à une fraction proportiannelle au nombre de parts existantes.

Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assembiées générales des associés et d'y voter. En cas de démembrement de parts, le drait de vote s'exercera selon ies modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Usufruit - nue-propriété : Le drait de vote s'exercera selon ies modalités prévues & l'article 14 des présents statuts.

Indivislbllitédes parts : Chaque part sociaie est indivisibie & Tégard de ia société. Les propriétaires indivis d'une ou plusleurs parts soclales sont représentés auprés de ia société dans Tes diverses manifestatlons de la vle sociale par un mandatatre unlque choist parmi ies Indivisaires au les associés. En cas de desaccord, ie mandataire est désigné en Justice, à la demande du pius diligent des indivisalres.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabliité : Les mûtations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signaturés privées. Elles deviennent opposables .à ia soclété soli aprés leur acceptation par un gérant dans un àcte authentique soit par une elgnification faite & ta société par acte d'ulsster de Justice. Toutefôls, la slgnification peut &tre remplacée par ie dépôt d'une cople authenlique de l'acte de cesslon au siége soclar confre

qu'aprs le dépt de deux copies authentiques de l'acté qul les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.

Domalne de l'agrément : Toutes opérations, notamrnent toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, donatians, ayant pour but ou cons&quence le transfert d'un drait quetconque de proprlété sur une ou plusieurs parts sociales entre toules personnes

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physiques ou morales, à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit. sont soumis & l'agrément de la société.

Cessions tibres : Les cessions entre associés at leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjolnt d'un associé, sont libres. Agrément : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescriles par fes articles L 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par déciston collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, st

Lorsque l'agrénent est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur le prix.

MUTATION PAR DECES En cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de ieurs qualités et demander leur agrément, s'it y a iieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé à i'ayant-droit, celui- ci a droit a ia valeur des droits sociaux de son suteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, fes frais et honoraires sont respectivement suppartés par moitié par les anciens et nouveaux tituiaires des parts sociates, mais solidatrement entre eux & l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, ie retrayant supporte seul la charge de l'experiise éventuelle.

Nomlnation : La gérance est assurée par une ou plusleurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limltation de durée.

Pouvolrs a t'égard des tiers : Dans ies rapports avec ies tiers, ie gérant ou chacun des gérants est investi. des pouvoirs les ptus &tendus pour agir en toute clrconstance au nom de societé sous réserve des pouvolrs que ia iol attribue expressément aux associés. La soci&té est engagée meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de Tobjet social, à moins quelle. ne prouve que ie tiers sevaif que l'acte dêpassait cet ob}et ou qu'l ne pouvalt l'gnorer compte fenu des circonstances, étant exciu que ia seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Détégation de pouvolrs : Dans ia mesure de ses pouvairs définis cl-dessus, un gérant peut donner toutes défégations de pouvoirs à tous flers pour un ou plusieurs objets détérninés. Suretés :

pouvant résuiter des présents statuts, de déliberattons ou délégatlons.

Rémunération : t.e gérant peut &tre rémunéré, les modalifés de fixation et réglement sont déterminées par décislon collective ordinaire des associés.

Assldulté - concurrence : Sauf à obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affalres soclates. Pendant f'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société puis, en outre, pendant 2 années aprés cessation de ses fonctions dans un rayon de 20 kilométres.

Démisslon : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démissian & chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice sacial en cours. Sa démisslon ne prendra effet qu'a ta cloture de l'exercice en cours.

Révocatlon : Tout gérant est révocable par décislon des assoclés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité it ne sera pas possible de procéder & une seconde consultation aux votes émls. Le gérsnt révoqué sans justes motifs peut obtenIr des dommages-Intéréts. 11 est égaiement révocable par décision de justice pour cause légitime.

Décés du gérant unlgue : En cas de décés du gérant unique, un assoclé ou le commlssalre aux comptes est autorisé à convoguer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, le délal de convocation @tant rédult a huit jours. Cette assemblée sera présldée par l'assoclé qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

Conventions réglementées -conventlon Interdites - conflits d'lntéréts : -Conventions réglementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés dait étre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissalre aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de T'assembiée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque ia société ne comprend qu'un seul assoclé et que la convention est conclue avec celul-cl, if en est seulement fait mentlon au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produlsent néanmolns ieurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lleu, pour assacié contractant, de supporter Individuellement ou solidalrement. selon les cas, les conséquences du contrat préjudlclables à la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une soclété dont un assoclé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du consell de survellance, est stmultanément gérant ou assoclé de la société à responsabllite limltée . Ces dispositions de T'ariicle 1. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opératlons courantes et conclues & des conditions normales. -Conventlons interdites : 1 est interdit aux gérants ou assoclés autres que les personnes morales de contracter, soua quelque forme que ce solt, des emprunts auprés de la société, de se falre consentfr. par elle un découvert, en compte courant ou aufrement, ainsi que de falre cautionner ou. avaliser pàr elfe feurs engagements envers fes tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants iégaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique &galement aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent alnsl qu'a toute personne interposée. - Conflits d'intérets : Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la sociétê lorsqu'il existe un conflit d'intérét entre celle-ci et ses représentants Iégaux.

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Assembtée -Consultation écrite - déctslon st assoclé unlque : Les décisions callectives des assaciés sont prises en assemblée ou par vole de consuitation écrite, au choix de la gérance. Toutefols les associés peuvent valablement prendre une décision à t'unanlmité dans un acte dans Ia mesure oû ils y sont'taus présents ou dament représentés, à l'exception des décislans concernant les comptes annueis. Toutefois, fa réunion d'une assemblée est obligataire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres déclsions, dans ce dernler cas si ia convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans fes cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce Ies pouvoirs dévolus à la collectivité des associés sous forme de déclslons unilatérales.

Drolt de conyocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que ies autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes Iorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusleurs assaciés détenant la maitié des parts soclales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts soclales, peuvent demander la réunlan d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenIr par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés qulnze jours au moins avant la réunian, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci Indiquent l'ordre du jour.

Lleu de convocatlon : Le lleu de convocatlan est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Drolt de communlcation - délai : Quinze jours au molns avant la date de la réunlon de l'assemblée, tes documents suivants doivent étre adress&s par lettre recommandée avec avls de réception & chaaue assoclé : le texte d'es résolutlons proposées, le rappart du ou des. gérants, le cas échéant celui du cammissaire aux comptes. Pendant ce délal, ces mémes documents sont tenus a la disposltion des assoclés au siége šocial. En cas de consultatian écrlte, les memes dacuments sont adressés à chaque assoclé par lettre recommandée avec avls de réception qui dispose d'un délat de quinze jours à compter de la data de réceptlon pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'if s'agit de Y'ašsernblée ennuelle destinée à l'approbation des comptes, daivent &tre adressés à chaque assocl& par fettre recommandée avec avis de réception: rinventaire, les comptes annuelš, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Représentatlon : Un assocle. peut se falre représenter par son conjolnt ou un autre assoclé à

unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

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Lorsque tes parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissernent, ie débiteur reste associé. Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant iégai soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent &tre établis sur un reglstre

suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec t'Indication du nombre de parts qu'is détiennent, tes documents et rapports soumis, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix, te résultat du vote. En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquei est annexée ta réponse de chaque assoclé. Les procés-verbaux sont établis et stgnés par te ou les gérants et te président de séance. Les copies ou extraits sont valabiement certifiés par un seui gérant ou éventueilement ies liquidateurs.

Déctstons extraordtnatres : Les décisions extraordinaires sont celles quf ermportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions Impératives définles dans les présents staluts ou par la lol, les décislons extraordinaires sont adoptées par des assoclés représentant ies deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, i est rappeié que le gérant peut mettre ies statuts en conformité avec ia lol'et les réglements sous réserve d'une ratification par une décislon des associés représentant les deux tiers au moins du capital soclai. Le quorum est fixé sur premire convocation au quart des parts et sur deuxiéme convocation au cinquiéme des parts.

Décisions ordtnaires : Les décisions ordinaires sont tautes celles qui n'entrent pas dans ta définition donnée cl-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annueis, l'affectation des bénéfices, la nominstion et la révocation du ou des gérants, sur t'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvotrs tnternes. Une assembtée généraie appelée & statuer $ur les comptes de l'exercice doit @tre obligatolrement réunie chaque année dans ies stx mois de la ci6tura de t'exercice en vertu de l'articie t 223-26 du Code de commerce.

statuts ou par ta iot, ies décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusleurs associés représentant plus dela moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte & la prermlére consultation, les associés sont réunis et consultés tne seconde fois et les décisions sont ators vaiablement prises a la majorité des votes émis, quet que solt ie nombre des votants, à ia condition expresse de ne porter que sur les: questions ayant fait l'objet de la prémiére consuitation.

Démembrement des parts : Lorsque les parts soclales font Tobjet d'un démermbrement - usufrult d'une part et nue-propriété d'autre part -ie droit de vote appartient & t'usufruitier, savoir :

I -- En matiére d'assemblées généraies ordinaires : Le droit de vote de l'tûsufruitler portera sur : - t.'approbatlon des camptes : - L'affectation et la répartition des résuitats ; Pour toutes ces décisions, ie nu-propnétafre devra étre également convoqu:

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I1 - En matiere d'assambléas générales extraordinatres : Le drott da vote appartiendra au nu-propritaira pour tautas fas décisions. Pour toutes ces décisions, rusufruitiar devra égalernent convoqué.

En cas de transmission das titres dans fa cadra des dispositions da t'article 787 B du Code général das impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avac ce qui viant détre Indiqué ci-dassus, les draits da vote de l'usufruitier saront alors limités aux saules décislons concemant l'affectation das bénéficas.

L'axarcica social commence le PREMIER JANVIER et sa termine le TRENTE ET UN DECEMBRE da chaque année.

Les comptes sociaux sont établis conformément à la loi. A la ciôture da chaqua exarcice, la gérance drasse l'inventaira et las comptes annuals puis établit la rapport de gastion. ans le delal da six mols aprés la cl6ture da l'exarcice, l'assemblée des associas approuva las comptas annueis, la cas tcheant, apres rapport du commissaire aux comptes. Dans la mois de leur approbation par l'assamblée des associés, la société est tanua da déposar en double exemplaira, au Greffe du Tribunal da Commerca, pour etra annaxés au ragistra du commerce et das sociétés, les documents énoncés à t'articte L. 232-22 du Coda da commerce. En cas da rafus d'approbation, une copia de la décision de refus ast déposéa dans la méma délai. Aprés approbation des comptes at constatation da l'existence des sommes distribuablas, t'assembléa détermine la part da cellas-ci attribuée sous forma de dividande. La loi du 2 aoat 2005 dispense l'associé uniqua et saul gérant d'approuver exprassémant les comptes, le dépôt au Graffe du Tribunal de Commerce valant approbation. Dans ca cas, la récépissé de dépt des comptes délivré par le Graffa du tribunat de Commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation das comptes.

NomInatton : Dés constatation de la réunlon de deux au moina dea trois critéras définis à l'article L 223-35, dauxlme alinéa, du Code de commarce, l'associé unlque ou l'assambléa des asšociés seion la cas doit désigner au moins un commissalre aux comptas titulaire et un suppléant pour six exerclces. Larticie 223-35, dans son deuxléme alinéa, dispose: Sont fenues de

d'Etat pour deux dea crltéras suivanta : le totat de leur bilan, le montant hors taxas da raur chiffre d'affaires ou [a nombre moyan da leurs salaris au cours d'un exercice.

@xarcicas précédant l'expiration du mandat du commissaire en axarcice.

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exercices de dauze mais ont été réguliérernent apprauvés par les assaciés, peut. sans faire appel public & l'épargne, émettre des obligatians nouvelfes. Méme torsqu'elfe n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou piusleurs associés représentant au mains le dixiéme du capitai sacial. Les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairernent aux dispositians iégales, sont nulles. L'action en nullité est ételnte sl ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissalres réguliérement désignés.

Misslon : Les cornmissaires aux comptes, exercent fa mission et jouissent des préragatlves définies par l'articie L. 223-39 du Code de comnerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information $uffisante du au des associés, ies comptes annueis, le rappart de gestion sont tenus au siége sacial & la dispasitian du ou des cammissaires, un mois avant la convacation de l'assembtée annuelle.

Révocation : En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent étre retevés de leurs fanctians avant l'expiratian narmale de celfes-ci par décisian de Justice & ia demande de la gérance, de t'associé unique ou de l'assemblée des assaciés.

Dissaiution : La dissotution de la société interviant de plein drait au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du déiai d'un an au cours duquei le nombre des assaciés serait supérieur à cent sl, dans te méme délai, une régularisatian n'est pas intervenue dans ies conditions précisées & l'article L. 223-3 du Code de commerce. Par déclsion de nature extraordinaire, ia collectivité des associés peut décider a tout moment de fa dissolution anticipée; ce sujet doit etre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capitai sociat du fait des pertes. En outre, taut intéressé peut demander en Justice la dissolutian de la société iorsque ies capitaux propres étant inférieurs & ia moitié du capitat social, soit parce que ie gérant ôu le cammissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué ia decisian collective des assoclés visée cl-dessus dans tas quatre mois de ia constatation des pertes, soit que ies assaciés n'ont pu valablement détibérer sur té méme sujet, soit encore & défaut d'assainissernent du bilan dans ie détat et dans les conditions viséés à l'articie t. 223-42 du Code de commerce : Il est fait observer que la societé'n'est dissaute par aucun des événements susceptibtes d'affecter l'un de ses associés ou par la révacation d'un gérant qu'it soit assacié au non.

tiqutdation : A l'explratlon de la durée sqciale ou en cas de dissofution anticipée pour quefque. cause que ce soit, la liquidation est assurée par ie ou les gérants alors er fonctian. La liquldatian de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de cammerce. Le produit net de fa iiqutdation, aprês l'extinction du passif et des frais de

de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prarata du nombre de parts

celle de l'assaclé qul a ie malns apparté.

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sans qu'il y ait lieu à liquidation. sous réserve du droit d'opposition des créanciers

est une personne physique, il y aura tieu de procéder & la fiquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a T'interprétation ou : l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cour:

soumises a ia juridiction du tribunat de Commerce compétent du lieu du siége social.

Il est inlerdi a lous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ot non : - d'exercer foule activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéle concurrentielle ou détoyale envers ladite société ; - d'établir un mandat a effel posthume en contradiction avec les disposition des présenies.

TELS SONT LES STATUTS

1307692501

DATE DEPOT : 2013-08-21

NUMERO DE DEPOT : 2013R076853

N GESTION : 2013B16385

N" SIREN : 507422293

DENOMINATION : GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER

ADRESSE : 24 rue Louis Blanc 75010 Paris

DATE D'ACTE : 2013/07/05

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEUR

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER

Société a responsabilité limitée au capital de 130 000 euros

Siége social : 20, rue Edouard Branly 18000 BOURGES

RCS BOURGES 507 422 293

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 05 JUILLET 2013

L'an deux mille treize,

Le cinq juillet,

A 10 h 00,

Les associés de la société GROUPE MONTAIGNE lMMOBIL1ER, société a responsabilité limitée au capital de 130 000 euros, divisé en 1 300 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 20, rue Edouard BRANLY 18000 BOURGES, sur convocation de la gérance.

ll est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.

Sont presents : Monsieur Hervé PERROTIN, propriétaire de 1 299 parts sociales Madame Catherine CHAUVEAU, propriétaire de 1 part sociale,

seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé PERROTIN, gérant associé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de la gérance,

-Transfert du siége social.

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :

- la feuille de présence,

- le rapport de la gérance,

- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assermblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social a compter du 05 JUlLLET 2013, du

20 rue Edouard Branly - 18000 BOURGES au 24 rue Louis Blanc - 75010 PARlS

En conséquence de ce qui précéde l'article 4 des statuts sera modifié.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

cl

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent

procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la

séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par tous les associés présentes ou leurs mandataires.