Acte du 19 juillet 2013

La société a la forme d'une société & responsabilité limitée régie par le dispositions du livre ll, titre I et titre ll chapitre Ill du Code de commerce.

La société a pour objet, en France @t & l'étranger : Construire, faire de 1 promotion et transaction inmobiliéres, acheter, vendre, échanger des bier immobillers, prendre ou .donner & bail, exercer l'activité de. marchand de bien contracter tous emprunts nécessaires et consentir à toutes garantiés hypothécaires c cautionnement dans le cadre de son activité.

Transactions immobiliéres et en fonds de commerce, agence immobiliére, gestion immobiliere, gestion de biens

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielle mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'obj ci-dessus ou & tous objets similaires ou connexes, de. nature à favoriser sort:extensic ou son développement.

La dénomination sociale est : GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER

Dans tous fes actes et documents émanant de la société, la dénominatic sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société responsabilité lmitée " ou des initiales < S.A.R.L.>, ensuite de l'énonciation c .montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN, puis mention RCs suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe oû elle est immatricuiée

Le siége social esi fixé & BOURGES (18000), 20 Rue Edouard Branly. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'r départerment timitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratificati par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années à compt de son immatriculation au registre du commerce ei des sociétés, sauf dissoluti anticipée ou prorogation.

étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A détaut c consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunai c Commerce, siatuant sur requéte, ia désignation d'un mandataire de Justice chargé c provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre pris a la majorité requise pour ia modification des statuts.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 1o o(

euros, en numéraire.

- AJ HOLDING : Ia somme de 9 900 euros (neuf mille neuf cents euros)

- Monsieur Ahmed JALDI : la somme de 100 euros (cent euros).

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septem 2011, Ie capital social a été augmenté d'une somme de 120 000 euros pou porter a 130 000 euros par voie d'incorporation au capital d'une somme de 000 euros prélevée sur le poste autres réserves et par l'apport de Monsi JALDI d'une somme de 20 000 euros.

Les requérant déciarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil tant par fa lecture qui leur en a été faite par le Notaire que par les explications qu'il leur a fournies sur les conséquences de ieur non-respect. lis déclarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant la libre-disposition des biens apportés. En tant que de besoin, l'article 1832-2 est ci-apres littéralement rapporté :

i A7

< Un époux ne peut, sous la sanciion prévue & l'articie 1427, empioyer . biens communs pour taire un appori a une société ou acquérir des parts sociales : négociables sans que son conjoint en ait été averii ei sans qu'll cn soit jusiifié di l'acte La qualité d'associé est reconnue & celui des époux qui fait l'appor ou réa. l'acquisition. La qualité d'associé esi égalemeni reconnue, pour la moitie des pt souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié & la société son iniention d'e personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

prévues a cet etiei par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la délibérat

priscs en compie pour le caicul du quorum et de la majorité. Les dispositions du préseni article ne soni applicables que dans ies sociét doni les pars ne soni pas négociables ei seulemeni jusqu'a ia dissoluiion de communauié. ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 130 000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS). Il est divisé en 1300 parts sociales de 100 euros.chacune.

sociales à Monsieur Ahmed JALDI ; et une part sociale a Madame Catherine CHAUVEAU. Par acte sous seing privé en date du 12 Avril 2013, Monsieur Ahmed JALDI a cédé 1 299 parts sociales a Monsieur Hervé PERROTIN. Les parts sociales sont désormais réparties comme suit :

Monsieur Hervé PERROTIN, propriétaire de 1 299 parts Numérotées de 2 a 1300. Madame Catherine CHAIIVEAU, 1 part Numérotée 1.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1300 parts sociales.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

Le capial social peut @tre augmenté au réduit de tôutes les maniére: auforisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des. associés. La réduction du capitai est autorisée par l'assemblée des assoclés statuan dans. les condttions exigées pour la modification des statuts. En. aucun. cas, elle ne peut porter altelnte a l'égallté des associés.- Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en fotalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associes constalant faugmentatior de capitai et Taugmentation consécutive du capital ainsi que la modificallon de: statuts, aoit contenir l'évaluation de chaque apport, at vu d'un rapport annexé & cette décision et Etabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apporfs désigné er justice sur reguete.du ou des géranis.

St, &u falt de pertes constatées dans las dootmenfs comptables, les capitaux propres de la société deviennent intšrieurs & la moltié du capltat social, les associes dolvent décider, dans les quatre mois qul suivent Tapproballon. des comptes ayant fat apparaltre celte perte sil y a. leu. a dissolutlon anticipée Se la socleté. 8i la dlosolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour ia modificatlon des statuts, la sociéte est tenue, au plus tard a la clóture du deuxieme exercice sufvant celui au cours duquel la constatatlon des pertes est intérvenue de réduire son capitat d un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai.

égale a la moitié du capital social.

Les associés peuvent laisser ou mettre & disposition de la société toute sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou d.

une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis à ia procédure de contróle des conventions passée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des paris sociales résulte seulement des statuts, des actes q! les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliéremer consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, apres toute modification statutaire, demander la délivranc d'une copie certifiée contorme des statuts en vigueur au jour de la demande. A c document esi annexée ia liste mise a jour des associés, des gérants et, ie ca échéant, des autres organes sociaux.

Droits attachés aux paris : Chaque pari donne droit dans la répartition des bénétices, des réserves ei d boni dc liquidation, a une fraction proporiionnelle au nombre de parts existantes. Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assembiées générale des associés et d'y voter. En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon Ie modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Usufruit - nue-propriété : Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a l'article 14 de présents statuts.

Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible à 1'égard de ia société. Les propriétaire indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société. dar les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unigue choisi parmi le indivisaires ou fes associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné : Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentigue ou so signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit aprés le acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à société par acte a'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut etre remplac par le dép6t d'une copie authentique de l'acte de cession au siege social con remise. par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tie qu'apres le dépot de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe Tribunal de Commerce.

Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a socit d'éléments isotés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un d! quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personr

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physiques ou morales, & l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui su sont soumis a l'agrément de la société.

Cessions libres : Les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'a bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.

Agrément : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associ représentant au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ( articles L. 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, pe également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai. elle préfere cette solution, racheter iesdites paris par voie de réduction de capita Lorsque t'agrément est refusé et ies paris rachetées par les associés, le cédant pe exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur le prix.

MUTATION PAR DECES En cas de décs d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leu qualités et demander leur agrémeni, s'il y a iieu, selon ce qui est dit au chapit! < Mutation entre vifs > ci-dessus. Lorsgue l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celt ci a droit a ia valeur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les fra et. honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouvea! titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. ! répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement : nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul ia charge de l'expertis éventuelle.

Nomination :

La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associét ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est inve. des pouvoirs. les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la socie sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Ea socié est engagée meme par les actes du gérant qui ne relavent pas de t'objet social. moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ! pouvait il'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publicati des statuts sutfise a constituer cette preuve.

Détégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs definis ci-dessus, un gérant peut donr toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Suretés : Les saretés sur les biens de ia société sont consenties en vertu de pouvo pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération : Le gérant peut étre rémunéré, tes modalités de fixation et réglement se déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Assiduité - concurrence : Saut a obtenir une dispense de ta collectivité des associés, le gérant o chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tou ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de fair directement ou indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant années aprés cessation de ses fonctions dans un rayon de 20 kilometres.

Démission :

Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier s démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis d réception plus de six mois avant la clture de t'exercice sociai en cours. Sa démissio ne prendra effet qu'& la cloture de l'exercice en cours.

Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant pius de 1 moitié des pars sociales, a défaui d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibl de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué san justes motifs peui obtenir des dommages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Déces du gérant unique : En cas de déces du gérant unique, un associé ou ie commissaire au compies est autorisé a convoquer une assemblée générale pour désigner un nouvea gérant, le délai de convocation étant réduit a huit jours. Cette assernblée ser: présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de paris.

Conventions régiementées - convention interdites -- conflits d'intéréts : - Conventions réglementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre ia société et l'un de ses gérants ou associés doit étre présenté au associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, sil n'existe pas de commissaire aux comptes, les convention conclues par un gérant non associé sont soumises & l'approbation préalable d: l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, forsque la société n comprend qu'un.seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en es seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charg. pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuelfemer ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à i: société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées ave une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateu directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, es simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée . Ces dispositions de Iarticle L. 223-19 ne sont pas applicabies au conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des condition normales.

- Conventions interdites.: Il est interdit aux gérant's ou associés autres que ies personnes morales d contracter. sous. quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de: la société, de s faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que d faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cett interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendant des personnes visées a f'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée. - Conflits d'intéréts : Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter 1 société lorsqu'il existe un conflit d'intérét entre celle-ci et ses représentant légaux.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions coliectives des associés sont prises en assemblée ou par voi de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois ies associés peuvent valablemeni prendre une décision l'unanimité dans un acte dans ia mesure o ils y sont tous présents ou dûmer représeniés, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Touiefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décision relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans c dernier cas si ia convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans ie cas prévus par fa loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerc: ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décision: unilatérales.

Droit de convocation : Les assembiées sont convoquées par ta gérance. En cas de pluralité d. gérants, ie droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérant: puissent faire opposition. A détaui, les assemblées soni convoquées. par le commissaire aux compte: lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ot détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, ie quari des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président d Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ot représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandéé avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, ies documents suivants doivent etre. adressés par lettre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du conmissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces memes documents sont tenus à la disposition des associés au siége social. En cas de consultation écrite, les némes documents sont adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réceplion qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, torsqu'l s'agit de l'assemblée annuelle destinée & l'approbation des comptes, doivent &tre adressés & chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, fes comptes annuefs, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé & moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associe unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

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Lorsque les parts soni frappées de saisie-attribution ou sont données er nantissement, ie débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquemeni incapables peuven participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soi par leur représentant légal soit par iouie personne physique qu'elles se seron substituées.

Proces-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilies mobiles cotées et paraphées comportani les mention: suivantes : date et lieu de ia réunion, nom et qualité du présideni, identité de: associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de paris qu'i détienneni, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix, ie résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verba auquel est annexée ia réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le présiden de séance. Les copies ou exiraits sont valablement certifiés par un seul gérant ot éventuellement ies liquidateurs.

Décisions extraordinaires : Les décisions exiraordinaires sont celles qui emporient ou entrainent directement ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans ies présents statuts ou par ia ioi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des paris sociales. Par dérogation, il est rappelé que ie gérant peut mettre les statuts er conformité avec ia ioi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiere convocation au quart des parts et su: deuxiéme convocation au cinquiéme des parts.

Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définitior donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sul l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qu n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doi @tre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice en. vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans ies présents statuts ou par la ioi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et fes décisions sont alors valablemen prises & la majorité des votes. émis, quel que soit le nombre des votants, a la conditior expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premier consultation.

Démembrement des parts : Lorsque ies parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'unt part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient à l'usufruitier, savoir :

I - En matiére d'assemblées générales ordinaires : Le. droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes : - L'affectation et la répartition des résultats : Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes fes autre: décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra €tre également convoqué

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Il -- En matiére d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appariendra au nu-propriétaire pour toutes ies décisions Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.

En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impóts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec cr qui vient d'etre indiqué ci-dessus, ies droits de vote de t'usufruitier seront alors limité: aux seules décisions concernani l'affectation des bénéfices.

L'exercice sociai commence ie PREMIER jANVIER et se termine le TRENTt ET UN DECEMBRE de chaque année.

Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi. A la clôture de chaque exercice, ia gérance dresse l'inventaire et les compte: annuels puis établit le rapport de gestion. Dans le délai de six mois apres ia cioture de l'exercice, l'assembiée de: associés approuve les compies annuels, le cas échéani, apres rappori di commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société es tonuc dc déposer en double exempiaire, au Greffe du Tribunat de Commerce, pou étre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés : l'articie L 232-22 du Code de commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de ta décision de refus est déposéi dans le meme délai. Aprés approbation des comptes et constatation de t'existence des somme distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme d. dividende. La toi du 2 aout 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuve expressément ies comptes, le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce valan approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépót des comptes délivré par le Greffe dt tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans les meme conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

Nomination :

Dés constatation de la réunion de deux au. moins des trois critéres définis l'articie L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique o l'assemblée des associés selon te cas doit désigner au moins un commissaire au comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : < Sont fenues d désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabitité limité qui dépassent à la cl6ture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conse d'Etat pour deux des critéres suivants : le totai de leur bilan, le montant hors taxes d leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours &'un exercice. La société n'est pius tenue de désigner un commissaire aux comptes dé qu'elle n'a pas dépassé tes chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les det exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société & responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 su: visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniei

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exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, peut sans faire appel public & l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire au: comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant a: moins le dixiéme du capital sociai. Les décisions prises a défaut de désignation réguliére de commissaires au: comptes ou sur ie rappori de commissaires nommés ou demeurés en fonctioi contrairement aux dispositions iégales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations soni expressémer confirmées par une décision prise sur le rapporl de commissaires réguliéremer désignés.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent de prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter ia mission du ou des commissaires ei assurer l'informatio! suffisante du ou des associés, ies comptes annuels, le rapport de gestion sont tenu au siége social & la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocatio de l'assemblée annuelle.

Révocation : En cas de fauie ou d'empéchement, ies commissaires aux comptes peuver. &tre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision d. Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée de associés.

Dissolution :

La dissolution de ia société intervient de plein droit au terme fixé pour s durée, comme encore au terme du déiai d'un an au cours duquel ie nombre de associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pa intervenue dans les conditions précisées & l'article L 223-3 du Code de commerce Par décision de nature extraordinaire, ia collectivité des associés peut décide à tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué iorsque ie capitaux propres deviennent inférieurs à ia moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la sociét lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parc que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décisio collective des associés. visée ci-dessus dans ies quatre mois de la constatation de pertes, soit que les associés n'ont pu vaiablement délibérer sur le méme sujet, so encore à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visée à l'article L. 223-42 du Code de commerce: : I1 est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événement susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il se associé ou non.

iauidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pot quelque cause que ce soit, la fiquidation est assurée par le ou les gérants alors e fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L. 237-1 t suivants du Code de commerce. Le produit net de ta liquidation, aprés l'extinction du passif et des. frais d liquidation et te remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amol de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de par qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmissic universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne moral

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sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code Civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou à t'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ei la société, conformémeni a la ioi, soni soumises a ia juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social.

Il est inierdit a tous membres de ia société, fondateurs ou non, dirigeants ou non : - d'exercer touie activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société : - détablir un mandat à effet posthume en contradiction avec les dispositions des présentes.

TELS SONT LES STATUTS

CESSION DE PARTS SOCIALES

Les soussignés :

Monsieur Ahmed JALDI, né le 18 octobre 1958 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité francaise, demeurant 9 rue des Coupances 18230 ST DOULCHARD, marié en premiéres noces a Madame LEROY Isabelle sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre FROGER Notaire a VIERZON (18100) en date du 18 Juin 1986. ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,

et

Monsieur Hervé PERROTIN né le 27 Juin 1958 a RAMBOUILLET (78), de nationalité francaise, demeurant ensemble 93 Rue Barbés 18100 VIERZON, marié sous le régime de la communauté légale a Madame Anne-Marie ARNAL née le 13 octobre 1959 a SAINT FLOUR (63), en date a ..Ce:ts..8....du .?.4...A?...., sans modification dcpuis.

ci-apres dénommé "le cessionnaire", d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:

Le cédant déclare : - que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,

- que la société GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,

- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

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EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE

Suivant acte notarié en date a BOURGES du 30 Mai 2008, enregistré le 5 Juin 2008 a BOURGES SERVICE DEPARTEMENTALE D'ENREGISTREMENT bordereau 2008/711, Case l,il existe une SARL GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER, au capital de 130 000 euros, divisé en 1 300 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 20, Rue Edouard Branly, 18000 BOURGES, et qui est identifiée sous le numéro de RCS BOURGES 507 422 293.

La société GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER a pour objet en France et a l'Etranger_: Construire, faire de la promotion et transaction immobiliére, acheter, vendre, échanger des biens immobiliers, prendre ou donner à bail, exercer l'activité de marchand de biens, contracter tous emprunts nécessaires et consentir à toutes garanties hypothécaires ou cautionnement dans le cadre de son activité. Transactions immobiliéres et en fonds de commerce, agence immobiliére, gestion immobiliére, gestion de biens. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

Suite a différents apports en numéraire lors de la constitution, suite a une augmentation de capital en date du 30 Septembre 2011, d'une somme de 120 000 euros pour le porter a 130 000 euros par voie d'incorporation au capital d'une somme de 100 000 euros prélevée sur le poste autres réserves, et a l'apport de la somme de 20 000 euros en numéraire par Monsieur Ahmed JALDI et suite a une cessions de parts intervenue entre la société AJ HOLDING d'une part et Monsieur Ahmed JALDI ; Madame Catherine CHAUVEAU d'autre part, en date du 31 Janvier 2012 le capital est réparti comme suit :

Madame Catherine CHAUVEAU, 1 part sociale Numérotée 1.

Monsieur Ahmed JALDI, 1 299 parts sociales Numérotées de 2 a 1 300.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CESSION

Par les présentes, Monsieur Ahmed JALDI céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, & Monsieur Hervé PERROTIN qui accepte ses 1 299 parts sociales numérotées de 2 a 1 299 lui appartenant dans la Société.

Monsieur Hervé PERROTIN devient propriétaire des 1 299 parts sociales cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.

Le cessionnaire se conformeront a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

Toutefois, le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution au titre de l'exercice en cours .

INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT

Aux présentes intervient Madame Ane Marie ARNAL épouse PERROTIN conjoint du cédant, qui en application de l'article 1424 du Code Civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précéde et autoriser Monsieur Hervé PERROTIN a percevoir le prix ci-aprés stipulé.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 euro (UN EURO) pour l'ensemble des parts sociales cédées que le cessionnaire a payé a l'instant méme a Monsieur Ahmed JALDI qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

AGREMENT DE LA CESSION

Cette cession est soumise à agrément conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts. Interviennent aux présentes : - Monsieur Ahmed JALDI, - Madame Catherine CHAUVEAU, associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement et agréent Monsieur Hervé PERROTIN en qualité de nouvel associé.

MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence, les associés sont convenus de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Le capital social est fixé a la somme de 130 000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS). Il est divisé en 1300 parts sociales de 100 euros chacune. Par acte sous seing privé en date du 31 Janvier 2012, la SARL AJ HOLDING a cédé 1088 parts sociales a Monsieur Ahmed JALDI : et une part sociale a Madame Catherine CHAUVEAU.

Par acte sous seing privé en date du 12 Avril 2013, Monsieur Ahmed JALDI a cédé 1 299 parts sociales a Monsieur Hervé PERROTIN.

AMP

Les parts sociales sont désormais réparties comme suit :

Monsieur Hervé PERROTIN, propriétaire de 1 299 parts Numérotées de 2 a 1300.

Madame Catherine CHAUVEAU, 1 part Numérotée 1.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1300 parts sociales.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

REMISE DE PIECES

Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société GROUPE MONTAIGNE IMMOBILIER est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire.

Elle précise que la société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code Général des Impts.

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le

cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a BOURGES Le 12 Avril 2013 En originaux

Monsieur Ahmed JALDI M6nsieur Hervé PERROTIN Le cédant (1)

o con

Madame Anne-Marie ARNAL épouse PERROTIN Conjoint du cessionnaire "Bon pour acceptation"

(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".

(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".

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CHAwEa Enegistre a : $ERV.DEP. D ENRBGISTREMENT-BOURGE3 Lx 25/06/2013 Bordereau n*20137748 Case n*16 Exrvgiarement Kxi 2375 : z$t Penalités : 3 Total liquid6 : vingihuit eyros Montant recu : vingt-huit cuto La Contrdiease des impots