Acte du 16 février 2007

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles gui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

La vente de service, de prestations, de conseils, relatifs a l'apprentissage de toutes formes de conduite, et des régles de sécurité gui y sont rattachées.

la création, l'acquisition, la vente, la location et la distribution de toutes formes et sous toutes formes, de moyens permettant l'apprentissage de toutes formes de conduite et de régles de sécurité qui y sont rattachées.

L'activité de bureau de service par la mise en commun de moyens permettant a des professionnels indépendants d'exercer une activité indépendante pour l'apprentissage de toutes formes de conduite et de sécurité.

-L organisation de toutes nanifestations, seminaires

colloques, congres, expositions ayant trait a son obiet social

- Les relations publique, la promotion, la commercialisation des produits attachés a l' apprentissage de toutes formes de conduite et des régles de securité.

- L' acguisition, la vente et ta localisation de tout moyen

permettant toutes formes de conduite.

- La création, i édiotion, la diffusion, et la publication sous touts forme d' information relatives a toutes formes de conduite et de securité.

et la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement,dans toutes operations pouvant se rattacher a son objet par voie de creation de societés nouvelles,d' apport, de souscription ou d achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrmrnt, de creation, d acquisition,de I ocation,de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou

etablissements;ia prise, 1 acquisition,l exploitation ou la cession de tous procédés et brevéts concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financieres civiles,mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLES 3 - DENOMINATION

La denomination de la sociéte est : FEU VERT Auto Ecole

Dans tous les actes et documents émanant de la sociéte, la denomination sociale doit étre precédée ou suivie immediatement des mots"société a

responsabilité limité" ou des initiales "S A R L" et de t,enonciation de nontant du capital social

Le siege social est fixé :17 avenue de la resistance - 77500 CHELLES

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d' un

département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertue d' une delibération de l' Assemblée Générale Extraordinaire.

O6/0210H Ccmy cene

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neufs ans années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf

dissolution anticipée ou prorogation.

Il est apporté en numéraire :

par Monsieur Gilbert LETOFFET, la somme de 5 100 Euros par Madame Naziha KHERCHOUCH, la somme de 4 900 Euros

Soit au total la somme de dix mille Euros (10 000 Euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque , ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capital social est fixé a dix mille Euros (10 000 Euros)

I est divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a Monsieur Gilbert LETOFFET, 51 parts sociales a Madame Naziha KHERCHOUCH, 49 parts sociales

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales

Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la

Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en

annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conioint, ascendant ou

descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.

2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.

La gualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des

parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois

quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communaute de biens entre epoux.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des

pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée mme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte.

Les Assemblées Générales sont convoguées et détibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, par lettre

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables

aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou

deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des

dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes gui

n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice

Ia dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités reguises par la loi.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Gilbert LETOFFET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Chelles

Le 9 octobre 2006

En autant d'exemplaires

que requis par la loi

1 6 FFV.2007

FEU VERT AUTO ECOLE

Societé a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros

Siege Social : 16, rue saint hubert 77500 CHELLES

RCS MEAUX 492531082

Il peut etre transfére en tout autre endroit du meme département ou d 'un départernent limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d 'une délibération de . 'Assemblée Générale Extraordinaire.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par le gérant.

FAIT & CHELLES Le 06-02-2007

Le Gérant