CER RESISTANCE
Acte du 26 octobre 2006
Début de l'acte
6060s0 2 GCT.2006
FEU VERT Auto Ecole Société a responsabilité limitée
au capital de 10 000 Euros Siége social : 16 rue Saint Hubert 77500 CHELLES
FEU VERT Auto Ecole Société a responsabilité limitée
au capital de 10 000 Euros Siége social : 16 rue Saint Hubert 77500 CHELLES
Statuts
Enregistre a : SIE DE LAGNY-SUR-MARNB
Le 25/10/2006 Bordereau n*2006/509 Cast n*10 Ext 2132 Ecregiaremt : Exonerd Penalitda : Total liquid6 : ztrocuro Moantant repu : zero curo L'Agonto
Les soussignés Mm BL zD Valeic LAgK c mpbu Monsieur Gilbert LETOFFET demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES né le 21/01/1953 a PARIS (75) de nationalité francaise
Madame Naziha KHERCHOUCH épouse LETOFFET
demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES née le 01/08/1977 a BERKANE (Maroc) de nationalité francaise
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Le 25/10/2006 Bordereau n*2006/509 Cast n*10 Ext 2132 Ecregiaremt : Exonerd Penalitda : Total liquid6 : ztrocuro Moantant repu : zero curo L'Agonto
Les soussignés Mm BL zD Valeic LAgK c mpbu Monsieur Gilbert LETOFFET demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES né le 21/01/1953 a PARIS (75) de nationalité francaise
Madame Naziha KHERCHOUCH épouse LETOFFET
demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES née le 01/08/1977 a BERKANE (Maroc) de nationalité francaise
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1. - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui
pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour obiet :
La vente de service, de prestations, de conseils, relatifs a l'apprentissage de toutes formes de conduite, et des régles de sécurité qui y sont rattachées.
la création, l'acguisition, la vente, la location et la distribution de toutes formes
et sous toutes formes, de moyens permettant l'apprentissage de toutes formes de conduite et de régles de sécurité qui y sont rattachées.
L'activité de bureau de service par Ia mise en commun de moyens permettant a des professionnels indépendants d'exercer une activité indépendante pour l'apprentissage de toutes formes de conduite et de sécurité.
L'organisation de toutes manifestations, séminaires, colloques, congrés, expositions ayant trait a son objet social.
Les relations publiques, la promotion, la commercialisation des produits attachés a l'apprentissage de toutes formes de conduite et des régles de sécurité.
L'acquisition, la vente et la localisation de tout moyen permettant toutes formes de conduite.
La création, l'édition, la diffusion, et la publication sous touts formes d'informations relatives a toutes formes de conduite et de sécurité.
et la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La vente de service, de prestations, de conseils, relatifs a l'apprentissage de toutes formes de conduite, et des régles de sécurité qui y sont rattachées.
la création, l'acguisition, la vente, la location et la distribution de toutes formes
et sous toutes formes, de moyens permettant l'apprentissage de toutes formes de conduite et de régles de sécurité qui y sont rattachées.
L'activité de bureau de service par Ia mise en commun de moyens permettant a des professionnels indépendants d'exercer une activité indépendante pour l'apprentissage de toutes formes de conduite et de sécurité.
L'organisation de toutes manifestations, séminaires, colloques, congrés, expositions ayant trait a son objet social.
Les relations publiques, la promotion, la commercialisation des produits attachés a l'apprentissage de toutes formes de conduite et des régles de sécurité.
L'acquisition, la vente et la localisation de tout moyen permettant toutes formes de conduite.
La création, l'édition, la diffusion, et la publication sous touts formes d'informations relatives a toutes formes de conduite et de sécurité.
et la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : FEU VERT Auto Ecole
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assenblée Générale Extraordinaire.
CL NL
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assenblée Générale Extraordinaire.
CL NL
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neufs ans années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire :
par Monsieur Gilbert LETOFFET, la somme de 5 100 Euros par Madame Naziha KHERCHOUCH, la somme de 4 900 Euros
Soit au total la somme de dix mille Euros (10 000 Euros), déposée intégralement a
un compte ouvert au nom de la société en formation à la bangue Société Générale, 14 avenue de la Résistance 77500 CHELLES , ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
par Monsieur Gilbert LETOFFET, la somme de 5 100 Euros par Madame Naziha KHERCHOUCH, la somme de 4 900 Euros
Soit au total la somme de dix mille Euros (10 000 Euros), déposée intégralement a
un compte ouvert au nom de la société en formation à la bangue Société Générale, 14 avenue de la Résistance 77500 CHELLES , ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix mille Euros (10 000 Euros)
Il est divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et
avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et
avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Gilbert LETOFFET, 51 parts sociales a Madame Naziha KHERCHOUCH, 49 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales
Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales présentement créées ont été
souscrites en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
NL
:ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
a Monsieur Gilbert LETOFFET, 51 parts sociales a Madame Naziha KHERCHOUCH, 49 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales
Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales présentement créées ont été
souscrites en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
NL
:ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints. ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglermentaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des
parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois
N L
quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints. ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglermentaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des
parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois
N L
quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Gl NL
-Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Gl NL
-Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en
vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
NC
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en
vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
NC
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglernentaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
N U
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglernentaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
N U
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu
ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même a l'amiable et acquitter le passif. ll peut tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu
ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même a l'amiable et acquitter le passif. ll peut tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Gilbert LETOFFET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
NL
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Chelles
Le 19 octobre 2006
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
2 G GCT. 2006
FEU VERT Auto Ecole
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros Siege social : 16 rue Saint Hubert 77500 CHELLES
Les soussignés :
Monsieur Gilbert LETOFFET, demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES
Madame Naziha KHERCHOUCH épouse LETOFFET, demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES
Agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée FEU VERT Auto Ecole au capital de 10 000 Euros, dont le siege social est 16 rue Saint Hubert 77500 CHELLES, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2006,
nomment Monsieur Gilbert LETOFFET, demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES aux fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée
Monsieur Gilbert LETOFFET dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter à l'égard des tiers.
Monsieur Gilbert LETOFFET accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de Il'empécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a CHELLES Le 19 octobre 2006
Bam par aceeptsiun des CaucUcus c ercwh
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Gilbert LETOFFET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
NL
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Chelles
Le 19 octobre 2006
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
2 G GCT. 2006
FEU VERT Auto Ecole
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros Siege social : 16 rue Saint Hubert 77500 CHELLES
Les soussignés :
Monsieur Gilbert LETOFFET, demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES
Madame Naziha KHERCHOUCH épouse LETOFFET, demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES
Agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée FEU VERT Auto Ecole au capital de 10 000 Euros, dont le siege social est 16 rue Saint Hubert 77500 CHELLES, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2006,
nomment Monsieur Gilbert LETOFFET, demeurant 16 rue Saint Hubert - 77500 CHELLES aux fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée
Monsieur Gilbert LETOFFET dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter à l'égard des tiers.
Monsieur Gilbert LETOFFET accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de Il'empécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a CHELLES Le 19 octobre 2006
Bam par aceeptsiun des CaucUcus c ercwh