Acte du 29 novembre 2021

Lors de la constitution, il a été apporté une somme en numéraire de 150 000 Frs, soit 22 867,35

euros.

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2002, le capital social été augmenté de 82 132,65 euros par incorporations de réserves.

Le capital social est fixé a CENT CINQ MILLE EUROS (105 000 @), divisé en MILLE CINQ CENTS(1 500 actions de SOIXANTE DIX EUROS (70,00 @) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant aux conditions des décisions extraordinaires.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

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Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

8.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

8.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

8.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. A la demande d'un

associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

10.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes

exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

10.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

10.3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

10.4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les

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décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il

est réservé a l'usufruitier.

10.5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions ne sont négociables gu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et

des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant (ou son mandataire) et le cessionnaire (ou son mandataire). La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres > et à ce virement a une date conforme aux instructions données par le cédant (ou son mandataire) et le cessionnaire (ou son mandataire).

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre

cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale associé ou non, de la Société, désigné par décision des associés dans les conditions fixées à l'article 24 des présentes.

Le Président est nommé pour une durée fixée par les associés, son mandat étant révocable ad nutum par ces mémes associés dans les conditions fixées a l'article 24 des présentes.

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La rémunération du Président est fixée par les associés dans les conditions fixées a l'article 24 des

présentes.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut demander aux associés de désigner une ou plusieurs personne(s) qu'il lui (leur) propose aux fins de l'assister a titre de Directeur(s) Général(aux).

Chaaue Directeur Général est nommé pour une durée fixée par les associés dans les conditions fixées

à l'article 24 des présentes, son mandat étant révocable ad nutum par ces mémes associés.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La rémunération du Directeur Général est fixée par les associés.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

En outre, le ou les Directeurs généraux peuvent, sur délégation du Président, représenter la Société a l'égard des tiers dans la limite de ladite délégation.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes (si de tels commissaires sont nommés) dans le mois de sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes (si de tels commissaires sont nommés) présentent aux associés un

rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet

exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en

supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes (si de tels commissaires sont nommés). Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention, au registre des

décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

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Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société. ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire et suppléant peuvent étre désignés par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant aux conditions fixées par l'article 24 des présentes.

Cette désignation est obligatoire lorsque la Société dépasse les seuils fixés par décret.

Le ou les Commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président.

Le Comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du Comité social et économique au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du

consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés, le cas échéant, par l'associé unigue

qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions qui excédent les pouvoirs du Président.

Les décisions collectives sont prises a l'initiative soit du Président, soit du Commissaire aux comptes (si de tels Commissaires sont nommés), soit d'un ou plusieurs associés réunissant 5 % au moins du capital

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(un < Demandeur >).

19.1 Décisions prises en Assemblée Générale

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Demandeur.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation applicable aux sociétés anonymes.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées Générales sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée Générale par tous moyens écrits,

en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail), adressés a chaque associé.

Lorsqu'une Assemblée Générale n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée Générale et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée Générale prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére Assemblée Générale et reproduit son ordre du jour.

19.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail). Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions (le < Délai de Réponse >) pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail) adressé au Demandeur et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur. Tout associé n'ayant pas répondu dans le Délai de Réponse sera considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant

l'expiration du Délai de Réponse, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniére que les associés.

La décision collective des associés est retranscrite dans un procés-verbal établi et signé par le Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des associés, immédiatement communiqué a la Société et conservé par la Société dans les conditions visées au dernier paragraphe de l'article 22-4 ci- apres.

19.3 Acte unanime

Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit et signé par tous les associés. Cet acte

est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.

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1- Ll'ordre du jour des décisions collectives est arrété par le Demandeur.

2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise dans les sociétés anonymes et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi ont la faculté de requérir, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique (e-mail), l'inscription a l'ordre du jour des décisions collectives de projets de résolutions.

3 - Les associés ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1 - Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire,

quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 - Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat, à l'exclusion de toute autre personne.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général.

En cas de convocation par un associé et en cas d'absence du Président et du Directeur Général, l'Assemblée Générale est présidée par le Demandeur.

A défaut, l'Assemblée Générale élit elle-méme son Président, a la majorité simple des associés présents et représentés.

L'Assemblée Générale peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procés-verbaux qui devront indiquer le mode, le lieu et la date de l'Assemblée Générale, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.

Le Président de séance établit le procés-verbal de la consultation, qui est signé par le Président et par le secrétaire de séance le cas échéant. Il en adresse ensuite une copie par tout moyen a chacun des associés lui en faisant la demande.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre coté et paraphé. Ce registre est tenu au siége de la Société et signé par

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Ie Président de séance.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction

faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

2 - Chaque action donne droit à une voix.

3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée Générale.

Les associés ne délibérent valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou

représentés en Assemblée Générale, ou participant a la consultation écrite, possédent au moins la moitié des actions composant le capital social.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité de 50 % des voix attachées aux actions composant le capital social.

1 - Les associés peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Ils ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés sans leur consentement, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

2 - Les associés ne déliberent valablement que si les associés présents ou représentés en Assemblée

Générale, ou participant à la consultation écrite, possédent au moins 50 % des actions composant le capital social. A défaut de ce quorum, la deuxiéme consultation peut étre prorogée a une date postérieure de Quinze (15) jours au moins et de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été

convoquée. Cette deuxiéme consultation prorogée ne pourra délibérer valablement que si les associés présents ou représentés en Assemblée Générale, ou participant à la consultation écrite, possédent au moins 30 % des actions composant le capital social.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité de 65 % des voix attachées aux actions composant le capital social.

3 - Toutefois, la forme juridique de la Société ne pourra étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Le droit d'information et de communication des associés est exercé dans les conditions légales des articles L. 225-115 a L. 225-118 du Code de commerce

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes (si

de tels commissaires sont nommés).

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

29.1 Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

29.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les

associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues a l'article L.232-12 du Code de commerce et l'article R.232-17 du Code de commerce.

29.3 La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée

sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément

Ies postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par

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décision collective des associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives

extraordinaires.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral

du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs

apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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