DISCOUNT MOTO CENTER
Acte du 12 mars 2001
Début de l'acte
1 2 mv3 2OO7
2503 2
DISCOUNT MOTO CENTER siodw: Edni... Société a responsabilité limitée au capital de 125.000 FF Siége social : 4, Square Pascal GROUSSET 91000 EVRY RCS EVRY 99 B 00257
B yz I FO9bOA
CESSION DE PARTS SOCIALES :
Les soussignés :
Monsieur Eric CLEM.
LYNEE Demeurant 1, rue Reulos - 94800 VILLEJUIF -
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associée de la société DISCOUNT MOTO CENTER, société a responsabilité limitée au capital de FF. 125.000 dont le siége est 4, Square Pascal GROUSSET - 91000 EVRY -, immatriculée sous le numéro 99 B 00257,
et
Monsieur Eric CLEM lewt dermeurant 18, Bis rue Henri Martin - 94200 IVRY -,
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part,
Ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Monsieur Eric CLEM céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Laurent CLEM qui accepte, 500 parts de FF.100 chacune lui appartenant dans la Société.
Monsieur Laurent CLEM devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Les parts sont cédées a effet du 1er janvier 2000
Les parts cédées ont moins de deux ans d'existence
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de FF. 500 que Monsieur Laurent CLEM a payé Monsieur Eric CLEM, qui le reconnait et lui en donne quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1 966 et à l'article 8 des statuts, cette cession à un tiers étranger à la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 18 février 2000, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et a déclaré agréer Monsieur Laurent CLEM, Cessionnaire, en qualité de nouvel associé. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts, laquelle copie a été certifiée conforme par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société DISCOUNT MOTO CENTER est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1 déclare en outre que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra être remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Paris,
3cn pcu CLi an Le 17 Février 2000
SOo MN Sole
DISCOUNT MOTO CENTER Société a responsabilité limitée au capital de 125.000 FF Siége social : 4, Square Pascal GROUSSET
91000 EVRY RCS EVRY 99 B 00257
2503 2
DISCOUNT MOTO CENTER siodw: Edni... Société a responsabilité limitée au capital de 125.000 FF Siége social : 4, Square Pascal GROUSSET 91000 EVRY RCS EVRY 99 B 00257
B yz I FO9bOA
CESSION DE PARTS SOCIALES :
Les soussignés :
Monsieur Eric CLEM.
LYNEE Demeurant 1, rue Reulos - 94800 VILLEJUIF -
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associée de la société DISCOUNT MOTO CENTER, société a responsabilité limitée au capital de FF. 125.000 dont le siége est 4, Square Pascal GROUSSET - 91000 EVRY -, immatriculée sous le numéro 99 B 00257,
et
Monsieur Eric CLEM lewt dermeurant 18, Bis rue Henri Martin - 94200 IVRY -,
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part,
Ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Monsieur Eric CLEM céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Laurent CLEM qui accepte, 500 parts de FF.100 chacune lui appartenant dans la Société.
Monsieur Laurent CLEM devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
Les parts sont cédées a effet du 1er janvier 2000
Les parts cédées ont moins de deux ans d'existence
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de FF. 500 que Monsieur Laurent CLEM a payé Monsieur Eric CLEM, qui le reconnait et lui en donne quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1 966 et à l'article 8 des statuts, cette cession à un tiers étranger à la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 18 février 2000, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et a déclaré agréer Monsieur Laurent CLEM, Cessionnaire, en qualité de nouvel associé. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts, laquelle copie a été certifiée conforme par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société DISCOUNT MOTO CENTER est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1 déclare en outre que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra être remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Paris,
3cn pcu CLi an Le 17 Février 2000
SOo MN Sole
DISCOUNT MOTO CENTER Société a responsabilité limitée au capital de 125.000 FF Siége social : 4, Square Pascal GROUSSET
91000 EVRY RCS EVRY 99 B 00257
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 Février 2000
L'an Deux Mille,
Le 18 février,
A 14 heures,
Les associés de la société DISCOUNT MOTO CENTER, société a responsabilité limitée au capital de FF. 125.000, divisé en 1250 parts de F 100, chacune, se sont réunis en Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle, sur la convocation de la gérance.
Sont présents :
- Monsieur Eric CLEM Propriétaire de 500 parts de 100 F - Monsieur Christophe BELLEC Propriétaire de 250 parts de 100 F - Mademoiselle Véronique LESOURD Propriétaire de 500 parts de 100 F
soit au total 1250 parts sociales.
Plus de la moitié du capital étant représentée, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut valabiement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mademoiselle Véronique LESOURD, gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Autorisation de cession de parts; agrément de nouveaux associés,
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 18 février,
A 14 heures,
Les associés de la société DISCOUNT MOTO CENTER, société a responsabilité limitée au capital de FF. 125.000, divisé en 1250 parts de F 100, chacune, se sont réunis en Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle, sur la convocation de la gérance.
Sont présents :
- Monsieur Eric CLEM Propriétaire de 500 parts de 100 F - Monsieur Christophe BELLEC Propriétaire de 250 parts de 100 F - Mademoiselle Véronique LESOURD Propriétaire de 500 parts de 100 F
soit au total 1250 parts sociales.
Plus de la moitié du capital étant représentée, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut valabiement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mademoiselle Véronique LESOURD, gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Autorisation de cession de parts; agrément de nouveaux associés,
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Monsieur Eric CLEM de céder à Monsieur Laurent CLEM, 500 parts lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Laurent CLEM en qualité de nouvel associé a compter du jour ou la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege de la Société. Passé ce délai, la cession devrait a nouveau étre soumise a l'agrément des associés;
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
C R
L'Assemblée Générale, comme conséquence des cessions de parts ci-dessus autorisées, décide. sous la condition suspensive de la réalisation desdites cessions, que l'articles 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont entiérement souscrites et intégralement libérées, et sont numérotées de 1 a 1250. Les parts sociales sont attribuées comme suit:
- Mademoiselle Véronique LESOURD 500 parts de 100 Frs chacune, portant les numéros 1 a 500
- Monsieur Laurent CLEM 500 parts de 100 Frs chacune, portant les numéros 501 a 1000
- Monsieur Christophe BELLEC 250 parts de 100 Frs chacune,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 1250 parts
L'Assemblée Générale, comme conséquence des cessions de parts ci-dessus autorisées, décide. sous la condition suspensive de la réalisation desdites cessions, que l'articles 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont entiérement souscrites et intégralement libérées, et sont numérotées de 1 a 1250. Les parts sociales sont attribuées comme suit:
- Mademoiselle Véronique LESOURD 500 parts de 100 Frs chacune, portant les numéros 1 a 500
- Monsieur Laurent CLEM 500 parts de 100 Frs chacune, portant les numéros 501 a 1000
- Monsieur Christophe BELLEC 250 parts de 100 Frs chacune,
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 1250 parts
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Généraie donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant et les associés présents ou leur mandataire.
DISCOUNT MOTO CENTER Société a responsabilité limitée au capital de 125.000 FF Siege social : 4, Square Pascal GROUSSET 91000 EVRY RCS EVRY 99 B 00257
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant et les associés présents ou leur mandataire.
DISCOUNT MOTO CENTER Société a responsabilité limitée au capital de 125.000 FF Siege social : 4, Square Pascal GROUSSET 91000 EVRY RCS EVRY 99 B 00257
PROCES-VERBAL DE LA GERANCE
L'an Deux Mille Le 21 février,
La soussignée
- Mademoiselle Véronique LESOURD demeurant 4, Square Pascal GROUSSET - 91000 EVRY.
Gérante de la société DISCOUNT MOTO CENTER, société a responsabilité limitée au capital de FF. 125.000, divisé en 1250 parts sociales, rappelle que :
- Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 18 février 2000, Monsieur Eric CLEM a cédé a Monsieur Laurent CLEM, 500 parts lui appartenant dans la Société, et agréer expressément Monsieur Laurent CLEM en qualité de nouvel associé,
- ladite collectivité a décidé, comme conséquence de ces autorisations et sous réserve de la réalisation de ces cessions, que l'article 8 des statuts serait de plein droit modifié a compter du jour de la signification dudit acte à la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege social.
Ces déclarations faites, elle constate que la modification statutaire sus-visée est devenue définitive à la date prévue, soit le 21 février 2000, jour de la signification de la cession a la Société.
- un original de l'acte de cession a été déposé au siége social le 18 février 2000, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt,
De tout ce que dessus, la gérante a dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture.
Société a Responsabilité Limitée
DISCOUNT MOIO CENTER
CAPITAL SOCIAL : CENT VINGT CINQ MILLE FRANCS SIEGE SOCIAL : 4 Square PasCal GROUSSET 91000 - EVRY
STATUTS C'A JOUR AU.X fEvRiER 2vx LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle Véronique LESOURD, 4 Square PasCal GROUSSET -91000 - EVRY Née le 15/10/1966 a Dieppe (76), Célibataire,
- Monsieur Eric CLEM, 29 rue de l'Avenir -16100- COGNAC Né le 17/09/1974 a Angouleme (16), Célibataire,
et Monsiaur Christophe BELLEC, 81 route de Corbeil -91700- Ste Geneviéve des Bois, Né le 13/12/1971 a Colombes (92), Célibataire,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
La soussignée
- Mademoiselle Véronique LESOURD demeurant 4, Square Pascal GROUSSET - 91000 EVRY.
Gérante de la société DISCOUNT MOTO CENTER, société a responsabilité limitée au capital de FF. 125.000, divisé en 1250 parts sociales, rappelle que :
- Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 18 février 2000, Monsieur Eric CLEM a cédé a Monsieur Laurent CLEM, 500 parts lui appartenant dans la Société, et agréer expressément Monsieur Laurent CLEM en qualité de nouvel associé,
- ladite collectivité a décidé, comme conséquence de ces autorisations et sous réserve de la réalisation de ces cessions, que l'article 8 des statuts serait de plein droit modifié a compter du jour de la signification dudit acte à la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siege social.
Ces déclarations faites, elle constate que la modification statutaire sus-visée est devenue définitive à la date prévue, soit le 21 février 2000, jour de la signification de la cession a la Société.
- un original de l'acte de cession a été déposé au siége social le 18 février 2000, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt,
De tout ce que dessus, la gérante a dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture.
Société a Responsabilité Limitée
DISCOUNT MOIO CENTER
CAPITAL SOCIAL : CENT VINGT CINQ MILLE FRANCS SIEGE SOCIAL : 4 Square PasCal GROUSSET 91000 - EVRY
STATUTS C'A JOUR AU.X fEvRiER 2vx LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle Véronique LESOURD, 4 Square PasCal GROUSSET -91000 - EVRY Née le 15/10/1966 a Dieppe (76), Célibataire,
- Monsieur Eric CLEM, 29 rue de l'Avenir -16100- COGNAC Né le 17/09/1974 a Angouleme (16), Célibataire,
et Monsiaur Christophe BELLEC, 81 route de Corbeil -91700- Ste Geneviéve des Bois, Né le 13/12/1971 a Colombes (92), Célibataire,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n' 66- 537 du 24 juillet 1966 et le décret n" 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Article 2 - Objet social
La société a pour objet la Ventes d'Accessoires Moto,
et plus généralement tous les moyens de conmunication, de développement et d information susceptibles d'optimiser l activité économigue et i interactivité des échanges, ainsi que tous les outils, ressources, méthodologies et technologies associés, et plus largement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou inmobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, en France comme a l'Etranger.
et plus généralement tous les moyens de conmunication, de développement et d information susceptibles d'optimiser l activité économigue et i interactivité des échanges, ainsi que tous les outils, ressources, méthodologies et technologies associés, et plus largement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou inmobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, en France comme a l'Etranger.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : - DISCOUNT MOTO CENTER " " D.M.C." et pour sigle :
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée " ou des initiales - S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
Véronigue LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
EC C.3
Sarl u DISCOUNT MOTO CENTER r STATUTS P.2
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée " ou des initiales - S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
Véronigue LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
EC C.3
Sarl u DISCOUNT MOTO CENTER r STATUTS P.2
Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé au 1 RuE REUL6S 948oo UiuEJUiF
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ier JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception, le premier exercice social débutera a l'immatriculation de la personne morale jusqu*au 31 Décembre 1999
Article 6 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Article 7 - Apports
Les soussignés apportent :
- Mademoiselle véronique LEsouRD,la somme en numéraire de... F. 50 000
Monsieur Eric cLEM, la somme en numéraire de... F. 50 000
F. 25 000 et Monsieur Christophe BELLEC, la somne en numéraire de.: .
Total des appports formant le capital social ... F.125.000
Les FFR l25 0o0 en numéraire formant le capital social ont été yersés a la
Banque, -attestation ci-jointe- et seront bloqués jusqu a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Mademoiselle véronique LEsouRD,la somme en numéraire de... F. 50 000
Monsieur Eric cLEM, la somme en numéraire de... F. 50 000
F. 25 000 et Monsieur Christophe BELLEC, la somne en numéraire de.: .
Total des appports formant le capital social ... F.125.000
Les FFR l25 0o0 en numéraire formant le capital social ont été yersés a la
Banque, -attestation ci-jointe- et seront bloqués jusqu a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de FFR 125.000. Il est divisé en 1 250 parts de ffr 100 chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir:
a Mademoiselle véroniaue LEsOURD. 500 parts
a MonsieurL&ICLEM.: 500 parts
250 parts et a Monsieur Christophe BELLEC.
1 250 parts Total des parts formant le capital soclal:
Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
E c
Sarl u DISCOUNT MOTO CENFER w STATUTS P.3
a Mademoiselle véroniaue LEsOURD. 500 parts
a MonsieurL&ICLEM.: 500 parts
250 parts et a Monsieur Christophe BELLEC.
1 250 parts Total des parts formant le capital soclal:
Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
E c
Sarl u DISCOUNT MOTO CENFER w STATUTS P.3
Article 9 - Modification du Capital
Le capital social peut @tre augmenté de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés conformément aux dispositions des articles 61,62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47,48 et 49 du décret du 23 mars 1967.
Il pourra également @tre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne pourra porter atteinte a l'égalité des associés.
Toutefois, la réduction de capital a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne pourra @tre faite que sous la condition suspensive, soit d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter au minimum légal, soit de la transformation de la société en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne pourra @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Il pourra également @tre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne pourra porter atteinte a l'égalité des associés.
Toutefois, la réduction de capital a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne pourra @tre faite que sous la condition suspensive, soit d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter au minimum légal, soit de la transformation de la société en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne pourra @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 10 - Souscription et représentation des parts
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles sont attribuées a chacun d eux, en proportion de leurs apports respectifs.
Les parts de capital ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.
La propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulierement consenties et publiées.
Les parts de capital ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.
La propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulierement consenties et publiées.
Article 11 - Indivisibilité des parts
Chague part est indivisible a l'égard de la société.
Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux ou, en cas de désaccord, désigné en justice a la demande du plus diligent.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l égard de la société, dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans toutes les décisions extraordinaires.
Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux ou, en cas de désaccord, désigné en justice a la demande du plus diligent.
Si une ou plusieurs parts sont grévées d'usufruit, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l égard de la société, dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans toutes les décisions extraordinaires.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chague part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la societé et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Véronigue LESOURD Christophe BELLEC Eric CLEM
EC VL
Sarl " DISCOUNT MOTO CENTER " - STAIUTS - P.4
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Véronigue LESOURD Christophe BELLEC Eric CLEM
EC VL
Sarl " DISCOUNT MOTO CENTER " - STAIUTS - P.4
Article 13 - Cessions & Transmission de parts
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées a cette derniere ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elles ne sont opposables a la société qu'aprés avoir été signifiées a cette derniere ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Article l4 - Agrénent des tiers
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers & la société gu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers & la société gu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
Article 15 - Décés d'un associé
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 14 des présents statuts.
Article 16 - Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
Article 17 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Il peut @tre statutaire ou désigné par acte séparé (voir annexe) pour la durée de la société, ou un nombre déterminé d'exercices. Sa rémunération est fixée par décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 18 - Pouvoirs et responsabilité du gérant
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
EC
Sarl w DISCOUNT MOTO CENTER " STATUTS P.5
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent -sous leur responsabilité- constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gerants sont responsables individuellement ou solidairement envers la
ou reglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent -sous leur responsabilité- constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gerants sont responsables individuellement ou solidairement envers la
ou reglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Article 19 - Cormissaire aux captes
Des que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n'67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Article 20 - Conventions soumises a l'approbation de l'assemblée
Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée, ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par une personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a lapprobation préalable de 1'assemblée. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent a une convention passée avec une
directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a lapprobation préalable de 1'assemblée. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent a une convention passée avec une
directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 2l - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants et associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
Ec
Sarl u DISCOUNT MOTO CENTER w STATUTS P.6
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
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Article 22 - Camptes courants d'associés
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixés par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17.
Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Article 23 - Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les conptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Article 24 - Participation des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chague associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-m&mes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-m&mes associés.
Article 25 - Approbation des captes
Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adopt@es dans les conditions prévues pour ies décisions collectives ordinaires.
Article 26 - Majorité pour les décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Article 27 - Majorité pour les décisions collectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la societé, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
Ec
Sarl w DISCOUNT MOTO CENTER " STATUFS P.7
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
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Article 28 - Consultations écrites
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du conmissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimum de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non, Tout associé qui n aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévus par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du conmissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimum de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non, Tout associé qui n aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévus par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Article 29 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé cinq (5) pour cent pour constituer le fond de réserve légale, l Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence de ces réserves a sa disposition, décider en outre la distribution des sommes prélevées sur ces réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence de ces réserves a sa disposition, décider en outre la distribution des sommes prélevées sur ces réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 30 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un ctre moral nouveau.
Article 31 - Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nonme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 32 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société. Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
EC Vl.
Sarl " DISCOUNT MOTO CENTER " STATUTS P.8
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 33 - Contestations Toute contestation pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre les associés eux-m@mes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l application des statuts seront de la comptétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
EC Vl.
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L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 33 - Contestations Toute contestation pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre les associés eux-m@mes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l application des statuts seront de la comptétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
Article 34 - Jouissance de la personnalité morale La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature &es statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par 1'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature &es statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par 1'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 35 - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a 1'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prescriptes par la loi.
Fait a EVRY le Au Sokmbt2xo en autant d'originaux que prescrit par la Loi.
Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
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Véronique LESOURD Eric CLEM Christophe BELLEC
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