Acte du 19 juin 2018

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 2007 B 13808

Numéro SIREN : 313 320 244

Nom ou denomination : LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS

Ce depot a ete enregistre le 19/06/2018 sous le numéro de dépot 60382

1815454201

DATE DEPOT : 2018-06-19

NUMERO DE DEPOT : 2018R060382

N° GESTION : 2007B13808

N SIREN : 313320244

DENOMINATION : LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS

ADRESSE : 1 rue Gaston Boissier 75724 Paris Cedex 15

DATE D'ACTE : 2018/06/14

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

NATURE D'ACTE : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

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Greffe Qu Tribunal de Commerce de Faris

19 JUIN 2018 6382 numéro de dépôt

0 138

PROJET DE CONTRAT D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

14 juin 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (< LNE>), établissement public à caractére industriel et commercial, dont le siége social est situé 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, immatricuté au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 313 320 244,

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas GRENON, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-aprés dénommé l' < Etablissement Apporteur > ou LNE >

D'UNE PART.

ET :

La société GMED, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége sociat est situé 1 rue Gaston Boissier - 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des 5ociétés de Paris sous le numéro 839 022 522,

Représentée par son Président, Monsieur Lionel DREUX, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-aprés dénommée la < Société Bénéficiaire > ou < GMED >

D'AUTRE.PART.

Le LNE et la société GMED étant ci-aprés dénommés individuellement une < Partie > et ensemble les " Parties >,

2

SOMMAIRE

1. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION .... A

2. EXPOSE PRELIMINAIRE.

2.1 Caractéristigues des intéressés.

2.1.1 LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS : Etablissement Apporteur. .6 2.1.2 GMED : Société Bénéficiaire .6

2.1.3 Branche d'Activité apportée.

2.2 Liens entre l'Etablissement Apporteur et la Société Bénéficiaire... .8

2.2.1 Liens en capital.. .8 2.2.2 Dirigeants communs. .8 2.3 Motifs et but de l'apport partiel d'actif envisagé ... .8

2.4 Comptes servant de base a l'opération -- Date d'effet....

2.4.1 Comptes servant de base a l'opération.... 9 2..2 Date d'effet... .9

2.5 Détermination et évaluation des éléments d'actif et de passif apportés.

2.6 Méthode de valorisation des actions de la Société Bénéficiaire.... 9

2.7 Commissaire aux apports... 2.8 Approbation de l'opération d'apport par l'Etablissement Apporteur .... 9

3. DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES.. 11

3.1 Eléments d'actifs apportés (en euros). 11 3.1.1 Immobilisations incorporelles 11

3.1.2 Immobilisations corporelles... .11 3.1.3 Immobilisations financiéres.. 11

3.1.4 Actif circulant... 12

3.2 Passif pris en charge (en euros)

3.2.1 Provisions pour risques et charges. .12 3.2.2 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 3.2.3 Dettes fiscales et sociales .12 3.3 Actif net apporté... .13 3.4 Origine de propriété... . 13

4. REMUNERATION DES APPORTS. .13

S. PROPRIETE - JOUISSANCE. 14

6. CHARGES ET CONDITIONS.... .14

6.1 Biens et droit apportés 14 6.2 Passif pris en charge... ..14 6.3 Impôts, taxes et charges sociales 15 6.4 Procés et litiges... ..16 6.S Respect des lois et réglements - Activité apportée.... .16 6.6 Autorisations, permis et licences... 16

3

6.7 Contrats et conventions 16 6.8 Contrats de travail.. 17

6.9 Engagements de l'Etablissement Apporteur....

6.10 Principe d'ajustement des cpérations entre l'Etablissement Apporteur et la Société Bénéficiaire postérieurement a la Date de Réalisatian... .18

7. DECLARATIONS GENERALES.. .19

7.1 Déclarations de la Société Bénéficiaire. 19

7.2 Déclarations de l'Etablissement Apporteur ... .19

8. CONDITIONS SUSPENSIVES .. .19

9. REGIME FISCAL 20

9.1 Dispositions générales. .20

Impôt sur les sociétés . 9.2 9.3 Droits d'enregistrement . 21 9.4 TVA.. . 21

9.5 Autres impôts et taxes 22 9.6 Affirmation de sincérité. .22

10. DISPOSITIONS DIVERSES .22

10.1 Formalités . 22

10.2 Désistement ... 22

10.3 Remise de titres. .22

10.4 Frais .... .22 10.5 Election de domicile. 23 10.6 Pouvoirs. 23

10.7 Annexes.. 23

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 Extrait K-bis du LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS ("LNE")

Annexe 2 Extrait K-bis de la société GMED

Annexe 3 Liste des contrats clients

Annexe 4 Comptes de l'Etablissement Apporteur au 31 décembre 2017

Annexe 5 Liste des salariés affectés à la Branche d'Activité

Annexe 6 Liste des accords callectifs d'entreprise

PREALABLEMENT_AU_PROJET DE CONTRAT D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, ILA ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION

L'Etablissement Apporteur entend faire apport à la Société Bénéficiaire de l'ensemble de ses activités de certification de dispositifs médicaux, actuellement exercées en son sein par le G MED, constituant une branche compléte et autonome d'activité (ci-aprés la < Branche d'Activité >) au sens de l'article 210 B 1 du Code Général des Impôts et du BOFIP BOI-IS-FUS-20-20 s10 en date du 12 septembre 2012.

De convention expresse et en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce, les Parties déclarent soumettre le présent apport de la Branche d'Activité au régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.

En conséquence, il s'opérera de l'Etablissement Apporteur à la Société Bénéficiaire, laquelle sera substituée au premier, une transmission de tous ses droits, biens et obligations relatifs a la Branche d'Activité apportée.

La nature du fonds de commerce dépendant de la Branche d'Activité apportée ainsi que le régime juridique du présent apport excluent l'application des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du commerce relatifs a la cession d'un fonds de commerce, ce que les Parties reconnaissent.

2. EXPOSE PRELIMINAIRE

2.1 Caractéristiques des intéressés

2.1.1 LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS : Etablissement ApPorteur

Le LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS ( LNE >) est un établissement public a caractére industriel et commercial, dont le siége social est situé 1 rue Gaston Boissier - 7s015 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 313 320 244.

Il a été immatriculé le 29 juin 2007.

L'exercice social du LNE commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

L'extrait K-bis à jour du LNE figure en Annexe 1.

Les activités exercées par le LNE sont : Tous travaux d'étude, recherche, consuitation, expertise, évaluation, certification, essais, audit, formation, contrôle et prestations d'assistance technique

2.1.2 GMED : Société Bénéficiaire

La Société Bénéficiaire est, a ce jour, une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé 1 rue Gaston Boissier - 7s015 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B39 022 522.

Elle a été constituée le 26 mars 201B et immatriculée le 1B avril 2018, sous la forme d'une société par actions simplifiée pour une durée de 99 ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée, soit jusqu'au 17 avril 2117.

Le capital social de la Société Bénéficiaire s'éléve actuellement a 1.000 euros, divisé en 100 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées.

La Société Bénéficiaire a pour objet, en France et a l'étranger :

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Ies activités d'évaluation, d'audit, de certification volontaire ou réglementaire, de formation, en particulier dans le domaine de la santé et notamment dans les dispositifs médicaux et diagnostics in vitro, et plus généralement toute activité connexe et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou juridiques, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet principal.

Le commissaire aux comptes titulaire de la Société Bénéficiaire est le Cabinet GRANT THORNTON, dont le siége social est situé 29 rue du Pont - 92200 NEUILLY SUR SEINE.

L'exercice sociat de la société GMED commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, étant précisé que son premier exercice social se terminera le 31 décembre 2018.

La société GMED n'a pas réalisé d'offre au public et ses titres ne sont pas admis à la négociation sur un

marché réglementé ou réguié.

Elle n'a pas créé de parts bénéficiaires et n'a émis aucune action de préférence, aucune action a dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation, aucune obligation convertible en action, échangeable contre des actions ou donnant droit a la souscription a des actions, ni aucune option de souscription ou d'achat d'actions. De maniére générale, la Société Bénéficiaire n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou, de toute autre maniére, à i'attribution, a tout moment ou à date fixe, à des titres qui, & cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital ou des droits de vote de la Société Bénéficiaire.

Il n'existe pas d'avantage particulier stipulé dans ses statuts.

L'extrait K-bis à jour de la Société Bénéficiaire figure en Annexe 2.

2.1.3 Branche d'Activité apportée

Le LNE a développé sous la marque G MED une activité d'évaluation, d'audit, de certification volontaire ou réglementaire et de formation dans le domaine des dispositifs médicaux et diagnostics in vitro.

Pour cette activité, le LNE est habilité par l'ANSM pour effectuer, en qualité d'organisme notifié, toutes les opérations d'évaluation visées par les directives européennes relatives aux dispositifs médicaux (organisme notifié n°0459).

Le LNE dispose par ailleurs, dans ce secteur des dispositifs médicaux, des reconnaissances et accréditations

suivantes :

Certification des systémes de management de la qualité : le LNE est accrédité suivant la norme 1S0 17021 pour les activités de certification de systémes de management de la qualité suivant les normes IS0 9001 et IS0 1348S dans le domaine des dispositifs médicaux et de la santé par le COFRAC (accréditation n° 4-0038) ; Consejl Canadien des Normes : dans le cadre du programme SCECIM (CMDCAS), le LNE est organisme registraire reconnu par Santé Canada (Health Canada), autorité compétente canadienne (accréditation n* 1009-8/30) : Certification de produits : le LNE est accrédité suivant la norme ISO 1706S pour les activités de certification de produits (marque NF) par le COFRAC (accréditation n° 5-0012).

En outre, le LNE dispose d'accords et d'accréditations avec Taiwan, les Etats-Unis, le Japon...

1t

96 salariés spécialisés dans ces domaines, renforcés par un réseau qualifié d'auditeurs indépendants constituent la ressource affectée à la clientéle d'entreprises francaises et étrangéres du secteur des dispositifs médicaux. Les compétences en interne sont fortes et spécifiques, et la marque G MED dispose d'une notoriété reconnue.

La clientéle transférée est listée en Annexe 3.

Aprés une phase d'étude et de concertation avec le personnel du G MED et la direction du LNE, qui s'est déroulée du 1er mars au 31 juillet 2017, un consensus fortement partagé en faveur de la filialisation de l'activité G MED s'est dégagé.

Le LNE, quant à lui, pourra ainsi concentrer son développement direct sur ses autres activités de métrologie, mesures, étalonnage, formation, R&D et certification, essais, aide a l'innovation.

2.2 Liens entre l'Etablissement Apporteur et la Société 8énéficiaire

2.2.1 Liens en capital

L'Etablissement Apporteur détient au moment de l'apport 100% des actions composant le capital de Ia Société Bénéficiaire.

2.2.2 Dirigeants communs

L'Etablissement Apporteur et la Société Bénéficiaire ont pour dirigeant commun Monsieur Thomas GRENON. lequel est Directeur Général du LNE et membre et Président du Conseil de Surveillance de la société GMED.

2.3 Motifs et but de ll'apport partiel d'actif envisagé

Les motifs et buts qui ont incité le LNE et la société GMED a envisager cette opération d'apport d'actifs peuvent s'analyser ainsi qu'il suit.

Le domaine de la certification de dispositifs médicaux est un secteur en plein essor, hautement concurrentiel. Aussi, il est apparu nécessaire d'adopter une organisation spécifique et dédiée afin que cette activité acquiert en visibilité et puisse développer ses offres et débouchés, de sorte à faire de la société GMED un acteur reconnu en la matiére.

L'apport de la Branche d'Activité par l'Etablissement Apporteur & la Société Bénéficiaire permettra ainsi :

une meilleure identification de l'activité de certification de dispositifs médicaux et la reconnaissance du savoir-faire associé, tant en France qu'a l'étranger, tout en centralisant les ressources et les compétences spécifiaues a ce domaine :

une croissance plus rapide de cette activité, fortement stimulée par la demande :

une meilleure réponse a la demande des industriels :

une meilleure possibilité de financer la croissance ; un accroissement de la capacité à nouer des partenariats : une autonomie de gestion et une plus grande souplesse dans le recrutement des ressources nécessaires :

une meilleure visibilité par rapport aux concurrents sur ce secteur.

2.4 Comptes servant de base à l'opération - Date d'effet

T6

2.4.1 Comptes servant de base a t'opération

Pour étabtir les conditions de la présente opération d'apport, il a été décidé d'utiliser les comptes du dernier exercice clos le 31 décembre 2017 de l'Etablissement Apporteur (ci-aprés les < Comptes >)

Les Comptes de 1'Etablissement Apporteur ont été approuvés par le Conseil d'Administration le 29 mars 2018.

Les Comptes de l'Etablissement Apporteur figurent en Annexe 4.

S'agissant de la Société Bénéficiaire, créée depuis le 26 mars 2018, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité.

Sa vaieur réelle est égale au montant de son capital social.

(Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la Société Bénéficiaire telle qu'elle ressort à la date des présentes.)

2.4.2 Date d'effet

Les Parties sont convenues que ia présente opération d'apport partiet d'actif serait réalisée de maniére définitive, tant sur le plan juridique que sur le plan comptable et fiscal, iors de la réalisation de la derniére des conditions suspensives visées a l'article 8 des présentes (ci-aprés ia < Date de Réalisation >), et par conséquent sans effet rétroactif.

2.5 Détermination et évaluation des éléments d'actif et de passif apportés

Au plan comptable, l'opération d'apport partiel d'actif, qui a pour objet une branche compléte et autonome d'activité, est soumise aux dispositions du titre VI du réglement de l'Autorité des Normes Comptables n* 2017-01 du 5 mai 2017.

En application du réglement susvisé, s'agissant d'une opération d'apport partiel d'actif impliquant des

sociétés sous controle commun au sens dudit réglement, les éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité apportée sont évalués à leur valeur nette comptable.

2.6 Méthode de vaiorisation des actions de ja Société Bénéficiaire

Les Parties sont convenues de valoriser les actions de la Société Bénéficiaire a leur valeur nette comptable.

A l'effet de réaliser l'apport partiel d'actifs objet des présentes, la Société Bénéficiaire procédera a une augmentation de capital par création d'actions nouvelles qui seront attribuées à l'Etablissement Apporteur.

2.7 Commissaire aux apports

Par décision en date du S octobre 2017, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Apporteur a :

d'une part, conformément & l'article L. 236-10 II du Code de commerce, sur renvoi des articles L. 236-

16 a L.236-21 eux-mémes sur renvoi de l'article L. 236-22 du Code de commerce, décidé de ne pas désigner de commissaire à la scission :

Y %

d'autre part, décidé de nommer un commissaire aux apports à l'effet d'établir un rapport sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.

En outre, par décisions en date du 19 avril 2018, l'associé unique de ta Société Bénéficiaire a :

d'une part, conformément à l'article L. 236-10 II du Code de commerce, sur renvoi des articles L. 236. 16 à L.236-21 eux-mémes sur renvoi de l'article L. 236-22 du Code de commerce, décidé de ne pas désigner de commissaire a la scission ;

d'autre part, l'opération d'apport partiel comportant des apports en nature, conformément à l'article L. 236-10 III du Code de commerce, a décidé de désigner, dans les conditions des articles L. 225-8 et L. 225-147 du Code de commerce, en qualité de commissaire aux apports, le cabinet AccureAudit, représenté par Monsieur Victor Amselem, situé 12 boulevard Saint-Michel - 75006 Paris, afin d'établir

le rapport sur la valeur des apports en nature prévu à l'article L. 22s-147 du Code de commerce.

2.8 Approbation de l'opération d'apport par l'Etablissement Apporteur

Par décision en date du 14 juin 2018, ie Conseil d'Administration de l'Etablissement Apporteur a approuvé la présente opération d'apport de la Branche d'Activité a intervenir au profit de la 5ociété GMED, son évaluation et sa rémunération, telles que décrites ci-aprés, et a donné pouvoir a son Directeur Général aux fins de constater la levée de toutes les conditions suspensives visées à l'article 8 du présent traité.

CECI EXPOSE. IL A ETE ETABU LE_PRESENT PROJET DE CONTRAT O'APPORT PARTIEL O'ACTIF DANS LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES :

L'Etablissement Apporteur apporte à la Société 8énéficiaire, ce qui est accepté par cette derniére, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble des éléments d'actif relatifs à la Branche d'Activité apportée.

Ce transfert est effectué moyennant la prise en charge par la 5ociété 8énéficiaire de l'ensemble des éléments de passif dépendant de la Branche d'Activité apportée.

Les actifs et passifs dont le transfert est prévu sont constitués des éléments ci-aprés énumérés, étant précisé que ces éléments d'actif et de passif compris dans le patrimoine de l'Etablissement Apporteur sur la base des Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 seront transmis à la Société Bénéficiaire tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation.

3. DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES

La 8ranche d'Activité apportée par l'Etablissement Apporteur au profit de la Société 8énéficiaire comprend les éléments d'actif et de passif suivants :

3.1 Eléments d'actifs apportés (en euros)

L'ensemble des éléments d'actif apportés par l'Etablissement Apporteur au profit de la 5ociété 8énéficiaire est désigné ci-aprés.

3.1.1 Immobilisations incorporelles

Il est ici précisé que l'Etablissement Apporteur a communiqué une liste détaillée des immobilisations corporelles à la Société 8énéficiaire, que cette derniére a approuvé sans réserve.

11

16

I1 est ici précisé que les titres de participation correspondent aux actions de la société G-MED NA, qui sont

apportés en totalité par l'Etablissement Apporteur à la 5ociété Bénéficiaire dans le cadre du présent apport partiel d'actif.

Le présent apport partiel d'actif comprend la totalité des actifs tels qu'ils existent au 31 décembre 2017 ainsi que ceux qui en seront fa représentation a la Date de Réalisation et qui sont afférents à la Branche d'Activité apportée.

TOTAL DE L'ACTIF APPORTE POUR UNE VALEUR NETTE COMPTABLE DE 1.460.749.19 EUROS

3.2 Passif pris en charge (en euros

Il est expressément convenu entre les Parties que les éléments de passif apportés par l'Etablissement. Apporteur seront supportés par la 5ociété Bénéficiaire seule, toute solidarité entre l'Etabllssement Apporteur et la 5ociété Bénéficiaire étant expressément écartée, par application des articles L. 236-22 et L. 236-21 alinéa 1 du Code de commerce.

L'ensemble des éléments de passif affectés à la Branche d'Activité apportée et pris en charge par la 5ociété Bénéficiaire est désigné ci-aprés.

3.2.1 Provisions pour risques et charges

Primes variables 36.786,20 €

TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE POUR UNE VALEUR DE 1.161.749,19 EUROS

En tant que de besoin, il est précisé que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Il est en outre précisé qu'aucun engagement hors bilan n'a été donné ou recu par l'Etablissement Apporteur au titre de la Branche d'Activité apportée à la Société Bénéficiaire.

3.3 Actif net apporté

Valeur nette comptable En euros au 31/12/17 Montant total des éléments d'actif apportés par l'Etablissement Apporteur pour une valeur 1.460.749,19 de

Montant total du passif pris en charge par la Société Bénéficiaire pour une valeur de 1.161.749.19

EN CONSEQUENCE, L'ACTIF NET APPORTE PAR L'ETABLISSEMENT APPORTEUR A LA SOCIETE

BENEFICIAIRE S'ELEVE A 299.000 EUROS

3.4 Origine de propriété

Le fonds de commerce inclus dans ia Branche d'Activité apportée appartient au LNE pour l'avoir acquis en date du 31 décembre 2003 auprés du LCIE.

La propriété des actions G-MED NA apportées résulte de la souscription par l'Etablissement Apporteur au capital de la société G-MED NA lors de sa constitution en date du 20 octobre 2004.

4. REMUNERATION DES APPORTS

Il est convenu de calculer la rémunération des apports de la maniére suivante :

La rémunération des apports devant étre réalisés par l'Etablissement Apporteur est déterminée a partir de l'actif net apporté comprenant les éléments d'actif et de passif dépendant de la Branche d'Activité apportée, valorisés à leur valeur nette comptable.

Conformément à l'article 3.3 ci-dessus, l'actif net apporté par l'Etablissement Apporteur a la Société Bénéficiaire s'éléve a 299.000 euros.

En rémunération de cet apport net, il sera attribué a l'Etablissement Apporteur 29.900 actions de la Société Bénéficiaire, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées.

Le capital social de ia Société Bénéficiaire serait ainsi augmenté d'une somme de 299.000 euros pour étre porté de 1.000 euros a 300.000 euros.

Les actions nouvelles émises par la Société Bénéficiaire porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation et, sous cette réserve, seront entiérement assimilées aux actions existantes et, comme elles, soumises aux dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire et aux décisions de l'associé unique. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges.

Les actions a créer par la Société Bénéficiaire au titre de l'augmentation de capital ci-dessus seront inscrites en compte et négociables à la Date de Réalisation et seront, en conséquence, considérées comme remises a cette date.

5. PROPRIETE - JOUISSANCE

La Société Bénéficiaire sera prapriétaire et entrera en possession de l'ensemble des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif et afférents a la Branche d'Activité apportée, à compter de la Date de Réalisation, : par suite de la réatisation des conditions suspensives visées a l'article 8 ci-aprés.

Les éléments de passif de l'Etablissement Apporteur se rapportant à la Branche d'Activité, objet du présent apport et existants à la Date de Réalisation, seront transmis a la Société Bénéficiaire à cette méme date.

L'Etablissement Apporteur déclare qu'a compter de ce jour et jusqu'à la Date de Réalisation, ii continuera a étre géré selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé. Il ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra, si ce n'est dans ce cadre, céder aucun élément de son actif dépendant de la Branche d'Activité apportée, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Société Bénéficiaire.

La Société Bénéficiaire, quant à elle, accepte expressément de prendre, à la Date de Réalisation, tous les actifs et passifs apportés tels qu'ils existeront a cette date et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent contrat d'apport, sur la base des Comptes de l'Etablissement Apporteur au 31 décembre 2017. D'une maniére générale, la Société Bénéticiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l'Etablissement Apporteur qui se rapporteront à la Branche d'Activité apportée, dans les conditions visées a l'article 6 ci-aprés.

6. CHARGES ET CONDITIONS

Sous réserve de ce qui est stipulé aux autres dispositions du présent projet de contrat d'apport partiel d'actif, l'apport est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes que les Parties s'engagent à accomplir et à exécuter :

6.1 Biens et droit apportés

La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation, celle-ci déclarant les connaitre parfaitement, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni exercer aucun recours contre l'Etablissement Apporteur, notamment en cas d'insolvabilité de certains débiteurs, pour quelque cause que ce soit, notamment, pour erreur dans la désignation et la contenance des biens apportés, guelle qu'en soit l'importance.

6.2 Passif pris en charge

Les apports de l'Etablissement Apporteur sont consentis et acceptés moyennant la prise en charge, par la Société Bénéficiaire, du passif de l'Etablissement Apporteur afférent à la Branche d'Activité apportée.

La Société Bénéficiaire prendra à sa charge et acquittera aux lieu et place de l'Etablissement Apporteur le passif de ce dernier attaché & la Branche d'Activité apportée & la Date de Réalisation.

En conséquence, elle sera tenue au paiement du passif pris en charge dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible. Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre consenties.

La Société Bénéficiaire prendra également à sa charge les passifs de la Branche d'Activité qui n'auraient pas

été comptabilisés et transmis en vertu du présent contrat, ainsi que les passifs de la Branche d'Activité apportée ayant une cause antérieure à la Date de Réalisation, mais qui ne se révéleraient qu'aprés ladite Date de Réalisation.

Elle devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que l'Etablissement Apporteur ne puisse étre inquiété ni recherché en aucune maniére de ce chef et elle sera garante, vis-a-vis de l'Etablissement Apporteur, des conséquences de tous recours exercés contre ce dernier par les titulaires de créances dont le paiement est pris en charge par la Société Bénéficiaire.

La Société Bénéficiaire prendra en charge l'ensemble des dettes, engagements et charges se rapportant & la Branche d'Activité apportée, tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation, dans les conditions prévues par les articles L. 236-22 et L 236-2 alinéa 1 du Code de commerce, mais sans qu'il résulte novation à l'égard des créanciers et sans solidarité de la part de l'Etablissement Apporteur en application de l'article L. 236-21 du Code de commerce.

Dans le cas oû une partie du passif transféré par l'Etablissement Apporteur a la Société Bénéficiaire serait réclamée par un créancier a l'Etablissement Apporteur, ce dernier - ou toute personne qui serait subrogée dans ses droits - en avisera la Société Bénéficiaire dans les plus brefs délais et par tous moyens ; la Société Bénéficiaire sera alors tenue d'acquitter ce passif dans les mémes conditions que celles qui auraient été imposées a l'Etablissement Apporteur si celui-ci était resté a sa charge.

Dans l'hypothése oû, pour quelque raison que ce soit, l'Etablissement Apporteur serait contraint d'acquitter tout ou partie du passif transféré a la Société Bénéficiaire, cette derniére s'engage à rembourser l'Etablissement Apporteur - ou toute personne qui serait subrogée dans ses droits - à due concurrence et ce, dans les meilleurs délais a compter de la date a laquelle l'Etablissement Apporteur aura informé la Société Bénéficiaire, par tous moyens, du paiement par elle effectué et aura produit les justificatifs du paiement.

La Société Bénéficiaire supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, pour ceux qui lui incombent, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et cetles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.

Les créanciers des Parties, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au présent projet de contrat d'apport, pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la derniére publication de ce projet au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.

6.3Impôts, taxes et charges sociales

La Société Bénéficiaire supportera et acquittera à compter de la Date de Réalisation, pour ceux qui lui incombent, les impôts, taxes, contributions, cotisations sôciales et autres charges de toute nature auxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis, le tout de maniére à ce que l'Etablissement Apporteur ne puisse étre inguiété, ni recherché a ce titre.

15

T6

La Société Bénéficiaire fera, à compter de la Date de Réalisation, toutes les déclarations aux administrations fiscale, sociale, parafiscale ou autres dans les conditions et délais prescrits par la réglementation en vigueur au titre de la Branche d'Activité apportée.

6.4 Procés et litiges

La Société Bénéficiaire sera intégralement substituée a 'Etablissement Apporteur, à compter de la Date de

Réalisation, dans tous litiges, procédures judiciaires ou autres et dans toutes actions juridiques ou contentieuses de toute nature, tant en demande qu'en défense, y compris dans celles en cours, afférentes a la Branche d'Activité apportée. La Société Bénéficiaire fera donc son affaire personnelle, le cas échéant, de tous les litiges et procédures en cours afférents a la Branche d'Activité apportée et procédera aux formalités nécessaires, le cas échéant, pour se substituer a l'Etablissement Apporteur dans les procédures en cours.

La Société Bénéficiaire aura, en conséquence, tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de l'Etablissement Apporteur et relatives à la Branche d'Activité apportée, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

Considération prise des dispositions de l'article L. 1224-2 du Code du travail telles qu'appliquées par la Cour de cassation et aux termes desquelles tout salarié, dont le contrat de travail s'est poursuivi dans le cadre du transfert d'une entité économique, entendant obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert peut exercer son action aussi bien a l'encontre de l'ancien employeur que du nouvel employeur, la Société Bénéficiaire s'engage ie cas échéant a rembourser a l'Etablissement Apporteur l'ensemble des indemnités octroyées aux salariés rattachés a la Branche d'Activité apportée dans le cadre des litiges qui opposent actuellement ces derniers a l'Etablissement Apporteur.

6.5 Respect des lois et réglements - Activité apportée

La Société Bénéficiaire se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation de la Branche d'Activité apportée, fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation en vigueur, le tout a ses risques et périls.

6.6 Autorisations, permis et licences

La Société sera subrogée, a compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge de toutes concessions, arrétés préfectoraux, autorisations d'exploitation ou permissions administratives relatives a la Branche d'Activité apportée dans le cadre du présent apport, a charge pour elle d'en assumer les charges, conditions et formalités correspondantes.

6.7 Contrats et conventions

La Société Bénéficiaire sera subrogée, compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, engagements, traités, marchés et conventions de toute nature liant valablement l'Etablissement Apporteur a des tiers pour l'exploitation de la Branche d'Activité apportée.

La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation et, notamment, de l'autorisation expresse des cocontractants concernés, l'Etablissement Apporteur s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches préalables à la Date de Réalisation en vue du transfert des principaux contrats clients et fournisseurs dont la transmission est soumise a l'accord du cocontractant.

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x <6

La Société Bénéficiaire fera également son affaire personnelle, aux lieu et place de l'Etablissement Apporteur. sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation à ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, protocoles, conventions, polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques ou autres engagements quelconques qui auront pu étre souscrits par l'Etablissement Apporteur antérieurement à la Date de Réalisation à raison de la propriété des actifs apportés ou de l'exploitation des biens et droits apportés.

En conséquence, à compter de la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire paiera toutes les sommes dues au titre de ces contrats et exécutera toutes les clauses, conditions et obligations résultant de ces contrats.

Il est convenu entre les Parties que l'Etablissement Apporteur facturera jusqu'à la Date de Réatisation tous les contrats clients pour les prestations effectuées, et encaissera toutes les sommes dues, y compris si elles sont réglées aprés la Date de Réalisation.

6.B Contrats de travall

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Société Bénéficiaire reprendra l'ensemble du personnel saiarié affecté à la Branche d'Activité apportée dont les contrats de travail seront

poursuivis avec tous les engagements en résultant. A ce titre, il est précisé que le transfert des contrats de travail de Madame Khayria Jaafoura, déléguée du personnel, et de Madame Christine Blanchet, membre du CE, fera t'objet d'une demande d'autorisation préatable auprés de l'Inspection du travail.

La liste des salariés de l'Etablissement Apporteur affectés à ce jour à la Branche d'Activité apportée figure en Annexe 5.

La Société Bénéficiaire paiera les salaires, fixes et proportionnels, les congés, les primes et indemnités, les

dommages et intéréts éventuels et autres avantages, ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, dus aux salariés transférés, a compter de la Date de Réalisation de l'apport, y compris les indemnités de congés payés et les charges patronales correspondantes afférentes aux droits à congés acquis à la Date de Réalisation par tes salariés transférés.

Il est expressément convenu que la Société Bénéficiaire prendra en charge ces indemnités de congés payés ainsi que tous salaires proportionnels, primes et indemnités de toute nature, y compris celles se référant a

une période antérieure à la Date de Réalisation, sans remboursement par l'Etablissement Apporteur, dans la mesure oû il a été tenu compte de ces sommes dans le présent contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-2 du Code du travail.

A compter de la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire sera substituée à l'Etablissement Apporteur en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraite susceptibles d'étre dus, ainsi qu'en ce qui concerne tous avantages et autres charges de quelque nature et de quelque origine que ce soit, au titre des salariés transférés, pour la partie affectée à la Branche d'Activité apportée, le tout de maniére à ce que l'Etablissement Apporteur ne puisse étre inquiété, ni recherché à ce titre.

En application des dispositions de l'article 2261-14 du Code du travail, l'application des accords collectifs d'entreprise dont la liste figure à l'Annexe 6 sera remise en cause du fait du présent apport partiel d'actif. Lesdits accords continueront a produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords qui leur seront substitués ou a défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 1s mois à compter de la réalisation du présent apport partiel d'actif.

Engagements de l'Etablissement Apporteur

En vue de la réalisation de l'apport, l'Etablissement Apporteur prend les engagements ci-aprés :

17

9.46

jusgu'a la Date de Réalisation, l'Etablissement Apporteur continuera de gérer les biens et droits apportés suivant les mémes principes, régles et conditions que par le passé; spécialement, il s'engage à ne prendre aucun engagement important ou acte de disposition relatif aux biens apportés, à ne signer aucun accord, convention, traité ou engagement quelconque sortant de la gestion courante, sans l'accord préalable de la Société Bénéficiaire ;

l'Etablissement Apporteur devra se conformer aux dispositions du Code Général des Impts en ce qui concerne les déclarations à faire à l'administration fiscale :

l'Etabiissement Apporteur s'oblige à fournir à la Société Bénéficiaire tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à iui apporter tous concours utiies pour jui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans la Branche d'Activité apportée et l'entier effet du présent contrat d'apport partiei d'actif ;

au cas oû ia transmission de certains contrats ou de certains biens apportés serait subordonnée à l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers queiconque, l'Etablissement Apporteur solticitera

en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société Bénéficiaire ;

l'Etablissement Apporteur effectuera en temps utile, s'il y a lieu, toutes notifications résultant de

l'existence éventuelle du droit d'agrément ou de préemption et toutes démarches auprés de toute administration qui seraient nécessaires, aprés la Date de Réalisation, pour la transmission des biens afférents à la Branche d'Activité apportée :

l'Etablissement Apporteur devra, notamment, aprés la Date de Réalisation et & premiére réguisition de la Société Bénéficiaire, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs du présent

apport et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ;

l'Etablissement Apporteur s'obtige a remettre et a livrer a la Société Bénéficiaire, aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, et sous réserve de l'accord des cocontractants ou des tiers nécessaires, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ;

l'Etablissement Apporteur s'engage a consentir a la Société Bénéficiaire un droit d'utilisation a titre onéreux de sa marque G MED et signes distinctifs, notamment son logo semi-figuratif, déposés auprés de l'INPI.

6.10 Principe d'ajustement des opérations entre l'Etablissement Apporteur et la Société Bénéficiaire postérieurernent à la Date de Réalisation

Etant rappelé que fes ajustements postérieurs au présent Apport ne remettent aucunement en cause sa valorisation, les Parties devront néanmoins ajuster entre elles les opérations comptables, commerciales et financiéres comme suit, ce qui figurera dans une convention séparée : S'agissant de ia facturation et de l'encaissement des frais de gestion qui s'appliquent aux clients apportés, et dont les charges et produits sont constatés par périodes de 12 mois, une régte de prorata temporis sera mise en cuvre : S'agissant des encours de production constatés à la Date de Réalisation : S'agissant des factures non parvenues des auditeurs et évaluateurs externes ; S'agissant, concernant les salariés transférés, de l'ajustement des postes congés payés, indemnités de retraite et primes annuelles, un état sera dressé à la Date de Réalisation et régularisé entre les Parties avant le 31 décembre 2018.

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7. DECLARATIONS GENERALES

7.1 Déclarations de la Société Bénéficiaire

La Société Bénéficiaire déclare parfaitement connaitre l'ensemble des éléments d'actif et de passif relatifs à la Branche d'Activité apportée et, notamment, la consistance et l'état desdits éléments d'actif et de passif qui lui seraient apportés ou pris en charge par elle.

7.2 Déclarations de 1'Etablissement Apporteur

L'Etablissement Apporteur déclare :

qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidatian judiciaire telles que prévues par le titre 1er du livre VI du Code de commerce et, de maniére générale, qu'il a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

qu'il ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de sa

Branche d'Activité apportée ;

qu'il est pleinement propriétaire de la Branche d'Activité apportée ;

qu'il n'a contracté aucune interdiction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non- cancurrence vis-à-vis de quiconque qui lui interdise de réaliser l'apport partiel d'actif, objet des présentes ;

qu'il est à jour, relativement à la Branche d'Activité, du paiement de ses impts et cotisations sociales ou parafiscales ainsi que de toutes autres obligations à l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale :

qu'il n'a souscrit aucun engagement hors bilan relatif a la Branche d'Activité apportée :

qu'il a obtenu ou a mis et mettra en cuvre les diligences nécessaires afin d'obtenir toutes les

autorisations contractuelles, administratives ou autres qui paurraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés et permettre l'exploitation de la Branche d'Activité ;

que les biens et droits appartés par l'Etablissement Apporteur ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres sûretés, nantissement ou inscriptian de privilége de vendeur ;

que, généralement, taus ies biens et droits apportés sont et seront, a la Date de Réalisation, de libre disposition entre ses mains, sous réserve de !'accomplissement des formalités nécessaires pour leur mutation.

8. CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent apport partiel d'actif et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résultera sont soumis aux conditians suspensives ci-aprés et ne deviendront définitifs qu'au jour de la réalisation de la derniére des conditions suspensives :

1. Notificatian de la Société Bénéficiaire par l'ANSM et les autorités européennes compétentes ;

1i. Accréditation de la Société Bénéficiaire par le COFRAC :

iii. Approbation par l'associé unique de la Société Bénéficiaire de la présente opération d'apport de la Branche d'Activité, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant ;

Dans le cas ou, pour quelque cause que ce soit, les conditions ci-dessus exprimées ne seraient pas définitivement réalisées le 30 septembre 2018 au plus tard, la présente convention serait considérée comme

nulle et non avenue par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou autre et sans indemnité de part ni d'autre.

9. REGIME FISCAL

9.1 Dispositions générales

L'Etablissement Apporteur et la Société Bénéficiaire déclarent que le présent apport partiel d'actif porte sur un ensemble d'éléments d'actif et de passif constituant une branche compléte et autonome d'activité, selon Ies dispositions de l'article 210 8 1 du Code Général des Impôts.

Le représentant de l'Etablissement Apporteur et le représentant de la Société Bénéficiaire obligent ceux-ci à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce gui sera dit ci-aprés.

9.2 Impôt sur les sociétés

Les soussignés, és-qualités, entendent placer le présent apport partiel d'actif, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 8 du Code Général des Impôts, sous le régime spécial des fusions et opérations assimilées prévu aux articles 210 A et 210 8 dudit code.

En conséquence, l'Etablissement Apporteur

s'engage à souscrire, aux termes de l'article 54 septies, I du Code Général des Impôts un état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition au titre de l'exercice de

réalisation de l'opération et des exercices suivants.

prend acte que du fait de l'application du régime de faveur, les plus-values (ou les moins-values) de

cession afférentes aux titres remis en contrepartie sont calculées par référence à la valeur gue les biens apportés avaient du point de vue fiscal, dans ses propre écritures.

La Société Bénéficiaire s'engage :

à respecter la réglementation comptable modifiée en dernier lieu par le réglement ANC 2017-01 pour la transcription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire :

a reprendre à son passif, les provisions dont l'imposition est différée :

A se substituer & la société Apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére :

à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasian de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société Apporteuse :

20

à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée : dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, fa réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale & la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui

n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ; Néanmoins et dans la mesure o l'opération est réalisée comptablement a la valeur nette comptable, aucune plus-value d'apport ne sera, en principe, dégagée et la société bénéficiaire n'a donc pas à réintégrer les plus-values latentes afférentes aux éléments amortissables apportés

à inscrire à son bilan ies éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société Apporteuse. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération ie profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,

dans les écritures de la société Apporteuse.

A souscrire l'état de suivi des plus-values prévu à l'article S4 septies du Code Général des Impôts, au titre de l'exercice de réalisation de l'opération, et au titre des exercices suivants si la valeur comptable de certains biens transférés differe de leur valeur fiscale.

9.3 Droits d'enregistrement

Les Parties entendent placer le présent apport partiel d'actif dans le cadre du régime spécial prévu aux articles 816, 817 et 817-A du Code Général des Impóts.

En conséquence, le présent apport partiel'd'actif sera enregistré moyennant le paiement d'un droit fixe de

500 euros, le capital social de la Société 8énéficiaire dépassant le montant de 225.000 euros a l'issue du présent apport partiel d'actif.

Dans l'hypothése oa il y aurait lieu à imputation du passif pris en charge par la Société Bénéficiaire, faute d'application possible du régime spécial précité, les Parties déclarent que celui-ci devra en tout état de cause s'imputer sur les éléments apportés qui ne supportent aucun droit d'enregistrement puis successivement sur les apports qui supportent les droits d'enregistrement les moins élevés.

9.4 TVA

Le présent apport emportant transmission d'une universalité de biens entre assujettis redevables de la TVA, les Parties, l'Etablissement Apporteur et la 5ociété Bénéficiaire entendent se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impts qui dispensent de TVA la livraison de biens dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, notamment sous forme d'apport.

La Société Bénéficiaire et l'Etablissement Apporteur mentionneront, sur leurs déclarations de TVA souscrites (ligne "Autres opérations non-imposables") au titre de la période au cours de laquelle la présente opération est réalisée, le montant total hors taxes de la valeur des biens transférés dans le cadre de la présente

opération d'apport partiel d'actif.

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9.5 Autres impôts et taxes

De facon générale, ia Société Bénéficiaire sera subrogée, à compter de la Date de Réalisation, dans tous les droits et obligations de !'Etablissement Apporteur, notamment pour toutes les impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises à a charge de la Société Bénéficiaire, dans te cadre de l'expioitation de Ia Branche d'Activité apportée.

9.6 Affirmation de sincérité

Les Parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Formalités

L'Etablissement Apporteur et la Société Bénéficiaire rempliront, dans les délais légaux, toutes formalités 1égales de publicité relatives aux apports effectués au titre du présent apport partiel d'actif les concernant.

La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle, avec l'assistance et la pleine coopération de l'Etablissement Apporteur, des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations gu'il

appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens et droits apportés. -

La Société Bénéficiaire remplira, d'une maniére générale, avec l'assistance et ia pleine coopération de l'Etablissement Apporteur, toutes formatités nécessaires en vue de rendre opposabie aux tiers la transmission des biens et droits a elte apportés.

10.2 Désistement

Le représentant de l'Etabtissement Apporteur déclare désister purement et simplement celui-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant lui profiter, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de l'Etablissement Apporteur, pour quelque cause que ce soit.

10.3 Remise de titres

Il sera remis à la Société Bénéficiaire lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

10.4 Frais

Les honoraires consécutifs au présent projet de contrat d'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par l'Etablissement Apporteur.

Les frais, formalités et droits auxquels donneront lieu l'apport partiel d'actif seront supportés par ia Société Bénéficiaire ou par l'Etablissement Apporteur selon le cas, chacune pour ce qui la concerne.

22

10.5 Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de ieurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des Parties en cause, és qualités, élisent domicile aux siéges respectifs desdites Parties.

10.6 Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

aux soussignés, és-qualités, représentant la Société Bénéficiaire et l'Etablissement Apporteur, ou a toute personne qu'ils leur plairont de se substituer à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer le présent apport partiel d'actif, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

10.7 Annexes

Le préambule et les annexes ci-jointes, numérotées de 1 a 6, font partie intégrante du présent projet de

contrat d'apport partiel d'actif.

Fait a Paris Le 14 juin 2018 En cinq (5) exemplaires

Pour le LABORATOIRE NATIONAL DE Pour la société GMED METROLOGIE ET D'ESSAIS (< LNE >) Monsieur Thomas GRENON Monsieuy/Lionel DREUX

ANNEXE A :KhiS LNE

Greffe du Trlbunal de Commerce de Paris

75198 Parls CEDEX 04

N* de cestion 2007813808

Extralt Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

jour au 9 mars 2018 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ANNEXE 2: Klis GNED

Grefte du Tribunat de Commerce de Paris 1 qusi de 1a Corse 75198 Panx CEDEX 04

N* de 9estlan 2018B10330

Extralt Kbis

GMED RCS 839 022 522 (2018B10330)

Forme juridiaue Société anonyme Adresse 29 rue du Pont 92200 NeuillysurSelne 1mmatriculation au RCs, numéro 632 013 843 Paris

La Greffier

FIN DE L'EXTRAIT R.C.s. Parls - 18/04/2018 -.14:14:13

Grelfe du Tribunat de Cornmerce de Parts RPE 18/04/2018 14:14:20 Page 2/2 (13) *180181447*

CRISTALENS INOUSTAIE CROMA GMBH CROMA-PHARMA GMBH CRYO DIFFUSION SA CRYONIC MEDICAL CRYOPAL CSP TECHNOLOGIES CTRE O'ACCUEIL DE SOINS HOSP NANTEARE D2M SANTE DA VOLTERRA DAMAE MEOICAL DAMECA A/S DAUPHINE SAVDIE MAINTENANCE SERVICES DAYVIA DBP AQUITAINE DE GOTZEN SRL DEBIOTECH SA DECOMICRD DEDIENNE SANTE DEFYMEO SAS DEKA MELA SRL DELABIE DELPHINNOVE DELTEX DENTAL EMCO DENTAL HI TEC DENTAURUM CERAMICS DENTEO DENTSPLY SIRONA FRANCE DEPARTEMENT DE L'AUBE DEPUY FRANCE SA - NPU DERMA PRO TECH SARL DESSIELONS DUTRILLAUX DEVELOP'INVEST DEVELOPPEMENT TECHNIQUES PLASTIQUES DEX SURGICAL DIAGAST SAS DIAGNO$TIC MEDICAL SYSTEMS DIAGNOSTICA STAGO SA DIAMED GMBH DIASORIN S.P.A. DIASORIN SA DIATECH PHARMACOGENETICS S.R.L. DIAXONHIT DIDAXIS D:EPHARMEX SA DIMONA DIROPTIM DISTAICLASS MEDICAL SA DIX1 MICAOTECHNIQUES SAS DJO FRANCE DKD MEDICAL OM EXPERT$ 0MD ODME PLASTIQUES DOMOCARE DONGKOOK PHARMACEUTICAL CO LTO DORAN INTERNATIONAL SARL DOREL FRANCE DOSISOFT SA DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE FRANCE O$RV INC DTAMEOICAL DUPONT DE NEMOUAS INTEANATIONAL SARL OYN'R E(YE) BRAIN EASY PROD EASY SYSTEM IMPLANT ECHOSENS ECM ECOLE OU VAL DE GAACE ECOLE NAT SUPERIEURE ARTS ET METIERS (ENSAM) EDAP TMS FRANCE EDEN INNOVATIONS EDENA SAS EFOR LYON EFS EIFFAGE ENERGIE ELECTRDNiQUE EIFFAGE ENERGIE TERTIAIRE NORO EIFFAGE ENERGIE THEAM:E GRAND EST EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUO QUEST EL EN SPA ELATIUM ELECTRO CONCEPT SARL ELECTROFORMING MEDICAL CONCEPT ELECTRONIC CONCEPT LIGNON INNOVATION -VIVALTIS ELECTRONICA TECHNOLOG!ES ELECTRONIQUE OU MAZET 1e

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LABORATOIRE INE BIOS LABORATOIRE MARQUE VERTE LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS LABORATOIRE ODOST LABORATOIRE ONYLIGNE LABORATOIRE POLIDIS LABORATOIRE RENAUDIN LABORATOIRE SYLAMED LABORATOIRE TETRA MEDICAL LABORATOIRE TOP-PHARM LABORATOIRE TRADIPHAR LABORATOIRE UNITHER LABORATO!RES ANIOS LABORATOIRES ANIOS - NE PLUS PRENDRE LABORATDIRES ARION LABORATOIRES BIOPHA LABORATOIRES BIOTIC PROCEA LABORATOIRES CHEMINEAU LABORATOIRES COLUXIA LABORATOIRES CONTAPHARM LABORATOIRES DECLEOR - NE PLUS UTILISER LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE LA BORATOIRES EURDMEDIS LABORATOIRES EXPANSCIENCE LABORATOIRES FILL-MED LABORATOIRES GENEVRIER SA LABORATOIRES GILBERT LABORATOIRES HERMENCE LABORATOTRES INNOSET LABORATOIRES IPRAD SANTE LABORATOIRES JUVA PRODUCTIONS LABORATOIRES MASORELLE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET LABORATOIRES NEITUM LABORATOIRES NEPHROTEK LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE LABORATOIRES OSMA TABORATOIRES PHARMASET LABORATOIRES PREO LABORATOIRES PRODENE KLINT LABORATOIRES SARBEC SA LABORATOIRES SEBBIN LA BORATOIRES TECHNS-PHARMA LA BORATOIRES THEA LABORATOIRES URGO LABORATOIRES URGO HEALTHCARE LABORATOIRES VIVACY LABQRATORIO EDOL PRODUTOS FARMACEUTICOS S.A. LAGARRIGUE SA LAMIDEY NOURY MEDICAL LANAFORM LANA ALLPEAK SA LANZONI MAURICE LAPE MEDICAL LAPODE SARL LARS LAURANE MEDICAL LAVIGOR 7000 SL LCA SA - LABORATOSRE DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE LCIE LDBIO DIAGNOSTICS LOR MEDICAL LENE CAROLINE LEON GROSSE LEONI CIA CABLE SYSTEMS LES LABORATOIRES BROTHIER LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL LIFESTAND VIVRE DEBOUT LILMO LIMITED LIMMED LINA MEDICAL APS LISI MEDICAL LISI MEDICAL FASTENERS LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS SAS 1LIVANOVA CANADA CORP LM TECHNOLOGIES LOBEL MEDICAL LPG SYSTEMS SA LUCIBEL MAATEL SA MACOPHARMA MACOPROOUCTIONS MAILLEFER INSTRUMENTS HOLOING S.A.R.L. MANATEC SARL MAQUET SAS MARQUAT GENIE #IOMEDICAL MAUGER GAZ MEDICAUX MAUNA KEA TECHNOLOGIES Tt MAURISTER CO LTD

MAXIM 8IOMEDICAL, INC MAXIMO SAS MAXTER CATHETE RS MEDART A/S MEDDEVA MEDECINS SANS FRONTIERES LOGISTIQUE MEDECOM MEDEX MEDIANE DIAGNOSTICS MEDICAL DEVICE ENGINEERING MEDICAL INNOVATION DEVELOPPEMENT SAS MEDICAL PRODUCTION MEDICAMAT SA MEDICREA 1NTERNATIONAL SA MEDIDEV SENTECH FRANCE S.A. MEDIGAZ MEDIPREMA MEDIREL SA MEDISOUND SYSTEMS SARL MEDISSIMO MEDISURGE S.A.S MEDLANE MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS MEDPASS INTE RNATIONAL SAS MEDSYS SA MEDTECH MEDTRONIC MEDTRONIC FABRICATION MEDTRONIC MINIMED MEDWIN MEDY TOX INC MEDYS S.P.A MEDYTDX MELIPHARM MENICON SAS MENSIA TECHNOLOGIES MERCK MEDICATION FAMILIALE MERCK MILLIPORE LTD MERCODIA AB MERIDIAN BIOSCIENCE, INC MESURE QUALITE ENVIRDNNEMENT CONSEIL MI - MEDICAL INNOVATION MICAO MEGA INTERNATIONAL MANUFACTURES MICRO-MEGA SA MICROTEC SAS MICROVAL MICROVITAE TECHNOLOGIES MILLIPORE MIL'S MINDMAZE SA MINVASYS SAS MIRAMBEAU MIRAVAS MKS PARIS MLG BIOSENS MMO MDRIA S.A. MORTARA RANGDNI EUROPE S.R.L. MPS PRECIMED SA MS GROUPE MSF MEDECINS SANS FRONTIERES MSI DISPOSITIF5 MEDICAUX MTG SARL MULLER MEDICAL SAS MULTICE PT A/S MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL MVO MYLAN MEDICAL SAS NARI ABDESSAMAD NAMSA NANOBACTERIE NANOBIOTIX NANOLIVE SA NATEC MEDICAL LTD NEEDLE CONCEPT NEOCDSMETIQUE NEOLIX NEOMED SERVICES NEOMEDLIGHT NEURELEC NEURO FRANCE IMPLANTS NEUT SA NEWCUIP TECHNICS NEWCO NEXIALIST SARL NG BIOTECH NGI HEALTHCARE IT NIBEC

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NIMESIS TECHNOLOGY NIXYS NODEA MEDICAL NORAKER NOREVA PHARMA NORMANDIE ENDO TECHNDLOGIE NOVACOR NOVACYT NOVAGRAY NOVARTIS CONSUMER HEALTH SA NOVEO NOWAK SAS NUCLEAR LASER MEDICINE SRL OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE OCELLUS QDC INDUSTRIES OLEA MEDICAL OLYMPUS FRANCE DNE ORTHO ONEFIT MEDICAL OPHRYS MEDICA OPHTA FRANCE SA OPHTALMIS ORGANES TISSUS REGENERATION REPARATION REMPLACEMENT DRTHO CLINICAL DIAGNOSTICS ORTHOMED SAS DRTHOPAEDIC & SPINE DEVELDPMENT QRTHOTAXY OSCADI DST DEVELOPPEMENT OSTESYS DTICON MEDICAL AB OTTO BOCK FRANCE SNC QUTSOURCING DEVELOPMENT SPRL DYSTEASHELL NV P2A MEDICAL PARACELSIA INDUSTRIA FARMACEUTICA SA PARAGON IDENTIFICATION PARALLEL DESIGN SAS PARSYS TELEMEDECINE PARTNAIRE RIVES DU CHER PARVULUS SUISSE SA PASSION FOR LIFE HEALTHCARE (UK) LIMITED PAUL HARTMANN SA PEC MI SARL PELOSIN JEAN-MARC ANTOINE PENTAFERTE FRANCE SAS PENTAX FRANCE LIFE CARE PERGOLA SRL PEROUSE MEDICAL PETERS SURGICAL PHADIAAB PHADIA SAS PHARCOMEDIC PHARMAEXPERTEAM PHARMASTER PH:LIPS ANESTHESIA CARE A/S PHONAK AG PHONAK COMMUNICATIONS AG PHYCHER BIO-DEVELOPPEMENT PHYSIDIA PHYSIO ASSIST PHYSIOTHERAPIE GENERALE FRANCE S.A PHYTHEA PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE SA PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION - NE PLUS UTILISER PILEJE SAS PIXIENCE SAS PIXIUM VISION PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS PLASTIENVASE FRANCIA POLY-SHAPE PONRDY VITARMONYL INDUSTRIE POREE HAVLIK SAS PORTE SAS PPRS SAS PRECILENS PREVOR PRIMAX S.A. PRINCE MEDICAL PRO BIO QUAL PRO2AIA PRODENTIS PROUIMED SA PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND TZ PRODUITS DENTAIRES SA

SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES D'AVESNES SOCIETE LABODIAL SOCIETE LEMER PAX SOCIETE PHAKOS SODALEC SOFAP SA SOFIBEL SOFRADIM PRODUCTION SOFT MER SOFTWAY MEDICAL SOFTWAY MEDICAL RADIOLOG!E SOGIPHAR SOLUSCOPE SAS SOMATER CONDITIONNEMENTS SONOVA AG SONOVA IBERICA S.A.U. SOPHYSA SOPRO SORIN CRM SAS SORIN GROUP ITALIA S.R.L. SOTEC MEDICAL SAS SPENGLER SAS SPI CONSULTING SPINE VISION SA SPORT ELEC INSTITUT SPPH SRETT STALLERGENES STALLERGENES SA - NE PLUS UTILISER STARPHARM BEAUTY STARVAC GROUP STATICE STEPHANIX STERIENCE STERIFIL STERIMED SAS STERIS SAS STERIS SURGICAL TECHNOLOGIES SAS STERISERVICES STERLAB STERMED STERYLENE STI PLASTICS STRATEGIQUAL STRYKER SPINE SAS SUDIMPLANT SUGANT SAS SUNSTAR EUROPE SUPERSONIC IMAGINE SURGIQUAL INSTITUTE SURGIRIS SAS SURGIVISIO SAS SURICOG SUTUREX RENODEX SUZUKEN CO LTO SVR GROUP 5WISS BIO INOV SA SYLPHAR NV SYMA CONSULTING SC SYMATESE AESTHETICS SYMATESE DEVICE SYMATESE GROUP SYMATESE SAS SYMBIOS ORTHOPEDIE SA SYNAPSYS SYNDICAT DE L INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO SYNDICAT MIXTE ATLANPOLE SYNEIKA SYSTEM ASSISTANCE MEDICAL SAS TAG MEDICAL PRODUCTS CORPORATION LTO TAM TELESANTE TBF GENIE TISSULAIRE TCOAG DEUTSCHLAND GMBH TCOAG IRELAND LIMITED TECALLAGE TECHNIDATA SAS TECHNOGENETICS S.R.L. TECHNO-LENS SA TECHNOLOGIE MEDICALE TEKNIMED TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS TEOXANE SA TERALI SAS TERPAN THALES ELECTRON DEVICES SA - NPU THERACLION THERADIAG SA THERMO FISHER DIAGNOSTICS LIMITED

THIE BAUO S.A.S. THREAD & LIFT SPRL TL SERVICES TLC BIO TO SARL TOOA PHARMA TOP CLEAN INJECTION TORNSER TRANSLUMINAL TRANSYSTEME - JMT IMPLANTS TRANSYSTEME SN - NE PLUS UTILISER TRIBVN TRIBVN HEALTHCARE TRIXELL SAS TROPHY UNIDUS CORPORATION UNIMED UNION PLASTIC UNITECH UNITHER INDUSTRIES UNITHER LIQUIO MANUFACTURING UNITHER PHARMACEUTICALS SAS UNIVERSITE O'AIX MARSEILLE UNIVERSITE DE MONTPELLIER UNIVERSITE JOSEPH FOURIER UNOMEDICAL A/S UPSA SAS URGO RECHERCHE INNOVATION ET DEVELOPPEMENT UROMEMS USF HEALTHCARE VALMY SAS VANGUARO MEDICAL SERVICES VANGUARD MEDICAL SERVICES SAS VECTEC SA VEROOT IPS2 VERMON SA VERRERIES TALANCONNAISES VEXIM VICHY BIO MATERIALS VICTORY VIFOR SA VIGIPHARM VIMS SAS VIOLAINE DESORT VISIBLE PATIENT SAS VITALITEC INTERNAT:ONAL NE PLUS UTILISER VITALITEC INTERNATIONAL SA NE PLUS UTILISER VITROBIO SARL VOISIN CONSULTING VOLUNTIS SA VR 2M VYGON WAMES & LO WANDERCRAFT WATER TREATMENT TECHNOLOGIES WEBSINGER GMBH WHITE TILLET WIDEX A/S WIPRO GE HEALTHCARE PRIVATE LTO WITZENMANN FRANCE SARL WL GORE & ASSOCIATES INC WOUNOEL HEALTH CARE WRIGHT MEDICAL FRANCE XPE RTHIS SA YS LAB YSY MEDICAL ZENTECH ZEPHYR SURGICAL IMPLANTS ZIANI SALIM ZIMMER SPINE ZOQIAC COATING

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Annexe 5

Liste des salariés affectés a la branche d'activité

Matricule Nom Contrat 00003577 AKACHE FERYAL CDI 00003349 ARDITTI JULIETTE cOI 00003170 AUFFRET MORGANE CDI 00002698 BAJON AURELIE CDI 00003169. BALA MADIHA CDr 00004228 BERGER GUILLAUME CDI 00003820 BETOLNGAR MBOURAN VINCENT CDD STA 00003019 @IFISSE MUSTAPHA CDI 00001641 BLANCHET CHRISTINE CDI 00003857 BOISSERIE MARIE-LAURE CDI 00004242 BOKWALA DORA CDI 00003894- 8DULAND CHRYSTELLE CDI 00004137 aCUROUIN NOLWEN CDE 00004027 BRUNEL AUDREY CDI 00003569 CAZCARRA MARIE JOSEE CDI 00003022 CHAMPAIN LEONCR CDI 00004150 CHAUVET SANDRINE cor 00004170 .CITADELLE CECILIA CDI 00003549 COLRAT SEGOLENE CDI 00004149 .COUSIN CAROLINE CDI 00004337 .DATCHY CAMILLE CDI 00004318 DAWODU SYLVIE CDI 00004130 .DELFAUT .TANGUY CDD STA : 00001759 DELORME CORINNE CDI 00004186 DEPTULA SIMON CDD STA 00002284 DREUX LIDNEL CDI 00003701 DUCHENE LYDIE COI 00003802 .DUSSART MARIELLE CDI 00003038 FRAISSE .PIERRE-OLIVIER CDI 1 00003677 .FRANCART CHDDKIEWIEZ STEPHANIE CDI 0004313. FRANK 'LAETITIA CDI GASCON 00002232. ISABELLE CDI 00004231 GAVORY 'ANNE-LAURE CDI 00004085 GILBERTAS SOPHIE CDI 00003789 .GONCALVES CECILIA CDI : 00002620 Grec MICHEL CDI 00004299 HIVERT PAULINE CDI 0002785 HOLZMANN CATHERINE CDI 00004163 INSALACO JCHAN CDI 00003273 JAAFDURA KHAYRIA CDI 0004230 ,KAMBOUA SAMIA CDI 00002293 :LABALME NATHALIE cor 00002752 LACROIX .PIERRE-MARIE CDI 00004129 LAMBERT NADINE CDI 00004316 LEFEBYRE LAURE CDI 00002549 LEDEN CAROLE CDi 00003970 LOETSCHER FANNY cor 00003437 LUCE ALEXANDRE CDI 00001765 LY5 BEATRICE CDI 00004196 MAXDUR LOUISA CDDSTA ! 00003068 MARCHAND FABRICE cot 00002624 MARTIAL .MYLENE CDI 00003455 MEHALBI HAKIM CDI 00003980 .MESKINI FATIMAZAHRA CDI 00003265 MIRAMON-PEDO MARIE-LAURE COI 00002739 MORVAN DIDER CDI 00003051 MOULINNEUF SOPHIE CDI 00003641 QHAN JEANNY CDI 00001118 OTERO CATHERINE CDE 00004304 PAGES RACHEL CDI 00004236 PARTOUCHE ILANA CDI 00002930 PEANT JEAN-BAPTISTE CDI 00003310 PEIXOTO HELENE CDI 00004295 PEREIRA VICENTE CAON KERLANY CDI 1 00004288 PERILHOU MAILYS CDI 00004053 PERON MELANIE CDI 00003255 PETITJEAN CLEMENT CDI 00003214 PETT MELANIE CDI 00003099 PODESTA SYLVAIN CD: 00003377 PORTAL GHISLAINE CDI 00004318 PREVEL ARTHUR CDD REMP 00002741 QUINTON CHRISTINE CDI 00004283 RATTIER JENNIFER CDI 00004209 RAVAUX HELENE CDI 00004310 RAVEL PERRINE CDI 00003525 RiAHI NAIL CDI D0003937 ROCHON COLETTE CDI 00003121 ROSTAING MARALE CDF 00002270 HELENE CDI ROUX 00004341 ROYER PERRINE CDI 00004031 RUDNIANYN SANDRA CDI 00002743 RUFACH EMILIE CDI 00004162 SAINTE MARIE .NOLWENN CD: 00003005 SCLIFFET 'CHRISTELLE CDi 00001912 SERRAND-PUTTUR MAR!A CDI 00002751 SILVERT ANNE CDi 00002622 SOUDAN SEVERINE CDI 00003752 SORREAUX PATRICK coi 00004061 SZCZESNIAK JULIEN CDI 00003683 TKIQLIERE STEPHANE CDI 00003948 TOM. MADELEINE EB! 00002579 SAVAS AYSE 00002982 TRAORE BINTOU CDI 00003933 VALTY OLGA CDI

Annexe 6 : Liste des accords collectifs d'entreprise

Conditions Générales de Recrutement, d'Emploi et de Rémunération (CGRER)

Accord ARTT et ses avenants

Accord mutuelle et ses avenants

Accord prévoyance et ses avenants

Accord télétravail

Accord sur la mise en place d'un dispositif de Prime incitative de Prestation en Clientéle sur Site (PPCS)

T6