GARANKA HOLDING
Acte du 18 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2008 B 02141 Numero SIREN : 504 035 056
Nom ou dénomination : GARANKA HOLDING
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2019 sous le numero de dep8t 29003
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 18/09/2019
Numéro de dépt : 2019/29003
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
Déposant :
Nom/dénomination : GARANKA HOLDING
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 504 035 056
N° gestion : 2008 B 02141
Copieceriéconforne Page 1 sur 5
kRl 11FDx MFRCFT SPEIEI
SEF. ?010 GARANKA HOLDING
Siége social : 8 avenue Pablo Picasso 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS 504 035 056 RCS CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2008 B 02141 Numero SIREN : 504 035 056
Nom ou dénomination : GARANKA HOLDING
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2019 sous le numero de dep8t 29003
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 18/09/2019
Numéro de dépt : 2019/29003
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
Déposant :
Nom/dénomination : GARANKA HOLDING
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 504 035 056
N° gestion : 2008 B 02141
Copieceriéconforne Page 1 sur 5
kRl 11FDx MFRCFT SPEIEI
SEF. ?010 GARANKA HOLDING
Siége social : 8 avenue Pablo Picasso 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS 504 035 056 RCS CRETEIL
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 28 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf. Le 28 juin à 13h30
La société VAILLANT HOLDINGS Limited, société de droit anglais, sis Nottingham Road Belper, Derbyshire DE56 1JT (Angleterre), représentée par M. Kiaus JESSE et Mme Alison BLINCOW.
associée unique de la société GARANKA HOLDING, Société par actions simplifiée au capital de 67.717.000 Euros, ayant son siége social : 8, avenue Pablo Picasso 94120 Fontenay-sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n" 504 035 056,
Aprés avoir constaté que :
Monsieur Patrick GIFFAUX, représentant BDO France - Léger & associés, Commissaire aux comptes, a été réguliérement informé,
Monsieur Stéphane SCHWEDES, représentant PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Co-Commissaire aux comptes, a été réguliérement informé.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos Ie 31 décembre 2018 et le rapport de gestion sur l'activité de la Société ont été établis et arrétés par le Président.
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus a la disposition des Commissaires aux comptes au siége social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
En partie ordinaire :
Rapport de gestion du président, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, quitus au Président, Affectation du résultat de cet exercice, Approbation des conventions visées à l'article L227-10 du Code de commerce, Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance, Rémunération du Président.
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En partie extraordinaire :
Lecture du rapport des Commissaires aux comptes et décision sur Ie projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérent au plan d'épargne entreprise en vertu de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, Pouvoirs en vue des formalités légales.
Partie ordinaire
La société VAILLANT HOLDINGS Limited, société de droit anglais, sis Nottingham Road Belper, Derbyshire DE56 1JT (Angleterre), représentée par M. Kiaus JESSE et Mme Alison BLINCOW.
associée unique de la société GARANKA HOLDING, Société par actions simplifiée au capital de 67.717.000 Euros, ayant son siége social : 8, avenue Pablo Picasso 94120 Fontenay-sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n" 504 035 056,
Aprés avoir constaté que :
Monsieur Patrick GIFFAUX, représentant BDO France - Léger & associés, Commissaire aux comptes, a été réguliérement informé,
Monsieur Stéphane SCHWEDES, représentant PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Co-Commissaire aux comptes, a été réguliérement informé.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos Ie 31 décembre 2018 et le rapport de gestion sur l'activité de la Société ont été établis et arrétés par le Président.
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus a la disposition des Commissaires aux comptes au siége social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
En partie ordinaire :
Rapport de gestion du président, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, quitus au Président, Affectation du résultat de cet exercice, Approbation des conventions visées à l'article L227-10 du Code de commerce, Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance, Rémunération du Président.
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En partie extraordinaire :
Lecture du rapport des Commissaires aux comptes et décision sur Ie projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérent au plan d'épargne entreprise en vertu de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, Pouvoirs en vue des formalités légales.
Partie ordinaire
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, lesquels font apparaitre une perte de (2.846.248,25) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
L'associée unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impts qui s'élévent à 24.363,83 euros. En conséquence, l'associée unique donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
L'associée unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impts qui s'élévent à 24.363,83 euros. En conséquence, l'associée unique donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à (2.846.248,25) € de la facon suivante :
Origine :
Capital social : 677.170,00 @ Réserve légale : 86.708,60 € Réserves réglementées : 13.577.688,54 € Report à nouveau : (5.652.134,82) € Résultat de l'exercice : (2.846.248,25) €
Affectation.:
En totalité au poste Report à nouveau : (2.846.248,25) €
Le poste report à nouveau s'établirait aprés cette affectation à (8.498.383,07) euros.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impts, l'associée unique prend acte de ce qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices
Origine :
Capital social : 677.170,00 @ Réserve légale : 86.708,60 € Réserves réglementées : 13.577.688,54 € Report à nouveau : (5.652.134,82) € Résultat de l'exercice : (2.846.248,25) €
Affectation.:
En totalité au poste Report à nouveau : (2.846.248,25) €
Le poste report à nouveau s'établirait aprés cette affectation à (8.498.383,07) euros.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impts, l'associée unique prend acte de ce qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices
TROISIEME DECISION
L'associée unique constate qu'au titre de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune nouvelle convention visée à l'article L 227-10 du Code de commerce.
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QUATRIEME DECISION
L'associée unique décide de désigner un nouveau membre du Conseil de Surveillance, à compter de ce jour, en la personne de :
M. Christian PôTSCH, né le 28 octobre 1974 à Herdecke, de nationalité allemande, demeurant Kapellenstrasse 10, 58452 Witten (Allemagne).
M. Christian PôTSCH est nommé sans limitation de durée et déclare qu'aucune disposition Iégale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de membre du Conseil de Surveiliance de la Société.
M. Christian PôTSCH, né le 28 octobre 1974 à Herdecke, de nationalité allemande, demeurant Kapellenstrasse 10, 58452 Witten (Allemagne).
M. Christian PôTSCH est nommé sans limitation de durée et déclare qu'aucune disposition Iégale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de membre du Conseil de Surveiliance de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de maintenir la rémunération de la société Vaillant Group France Gestion pour ses fonctions de Président, selon les termes prévus au document intitulé < Rémunération de la Présidence de la Société > et signé le 29/12/2017.
Partie extraordinaire
Partie extraordinaire
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et des Commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés, décide de ne pas réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne entreprise conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 13h45 heures.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique
Pour VAILLANT HOLDINGS LIMlTED Associée unique Monsieur Klaus Jesse
Pour VAILLANT HOLDINGS LIMITED Associée unique Mme Alison Blincow
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2019 Copie.certifiéecin:om Page 5 sur 5 03/ 504035056
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 13h45 heures.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique
Pour VAILLANT HOLDINGS LIMlTED Associée unique Monsieur Klaus Jesse
Pour VAILLANT HOLDINGS LIMITED Associée unique Mme Alison Blincow
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2019 Copie.certifiéecin:om Page 5 sur 5 03/ 504035056