DISTRIMAG
Acte du 29 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : TARASCON
Code greffe : 1305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 40179 Numero SIREN : 432 547 206
Nom ou denomination : DISTRIMAG
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2019 sous le numero de dep8t 503i
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON PV DEPOT Nc
2 9 JUIL.2019 DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ
ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
- Madame Julie WALBAUM, agissant en qualité de Représentant permanent de la Société MAISONS DU MONDE France, elle-méme Présidente de la Société DISTRIMAG, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siége social est Quartier de la Dynamite
- Rue Marie Curie - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Tarascon sous le numéro 432 547 206,
et
- Monsieur Arnaud LOUET, agissant en lieu et place de Madame Julie WALBAUM,
Représentant permanent de MAISONS DU MONDE SA, elle-méme Présidente de la Société DISTRI-MEUBLES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siége social est Rue Gay Lussac - ZI Ecopole lieudit Boussard Nord Bàtiment 1 - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 991 732,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés,
déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Tarascon, qui seront précédées de l'exposé ci-apres :
EXPOSE
1 -Les représentants susnommés des Sociétés DISTRIMAG et DISTRI-MEUBLES ont arrété un projet de traité de fusion entre les deux sociétés et donné chacun à son représentant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des deux Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG, signé par le représentant de chacune des deux sociétés, suivant acte sous signature privée en date du 20 mai 2019, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce,
notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif
et du passif de la Société DISTRI-MEUBLES devant étre transmis à la Société DISTRIMAG.
La Société DISTRIMAG ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la Société DISTRI-MEUBLES dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il
n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG, ni a l'établissement des rapports mentionnés au
quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10 dudit code.
2 -L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au
Bodacc en date du 29 mai 2019 pour ia Société DiSTRi-MEUBLES.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au
Bodacc en date du 29 mai 2019 pour la Société DISTRIMAG.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres :
DÉCLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi
que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de
Ia loi et des reglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunai de commerce de Tarascon, avec un exemplaire de la
présente déclaration, un exemplaire du traité de fusion et de ses annexes.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du
Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la Société DISTRIMAG et a la radiation de la Société DISTRI-
MEUBLES du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a Saint-Martin de Crau Le 5 juillet 2019 En 3 exemplaires
DISTRIMAG DISTRI-MEUBLES Julie WALBAUM Arnaud LOUET
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TRAITÉ DE FUSION
Entre les soussignés :
- Madame Julie WALBAUM, agissant en qualité de Représentant permament de la Société MAISONS DU MONDE France, elle-méme Présidente et au nom de la Société DISTRIMAG, Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 euros, dont le siége social est Quartier de ia Dynamite - Rue Marie Curie - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 432 547 206,
dament habilitée aux fins des présentes en vertu d'une décision de la Présidence en date du
14 mai 2019, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée ;
Ci-apres dénommée "la Société absorbante",
D'une part,
Et
Monsieur Arnaud LOUET, agissant en lieu et place de Madame Julie WALBAUM Représentant permanent de MAISONS DU MONDE SA, elle-méme Présidente et au nom de la Société DISTRI-MEUBLES, Société par actions simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Rue Gay Lussac - ZI Ecopole Lieudit Boussard Nord Batiment 1 - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro 799 991 732,
dment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de la Présidence en date du 14 mai 2019, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée ;
Ci-aprés dénommée "la Société absorbée".
D'autre part,
Ci-aprés dénommées coliectivement "ies Parties", et individueliement "la Partie".
Préalablement a la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
Code greffe : 1305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARAsCON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 40179 Numero SIREN : 432 547 206
Nom ou denomination : DISTRIMAG
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2019 sous le numero de dep8t 503i
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TARASCON PV DEPOT Nc
2 9 JUIL.2019 DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ
ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
- Madame Julie WALBAUM, agissant en qualité de Représentant permanent de la Société MAISONS DU MONDE France, elle-méme Présidente de la Société DISTRIMAG, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siége social est Quartier de la Dynamite
- Rue Marie Curie - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Tarascon sous le numéro 432 547 206,
et
- Monsieur Arnaud LOUET, agissant en lieu et place de Madame Julie WALBAUM,
Représentant permanent de MAISONS DU MONDE SA, elle-méme Présidente de la Société DISTRI-MEUBLES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siége social est Rue Gay Lussac - ZI Ecopole lieudit Boussard Nord Bàtiment 1 - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 991 732,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés,
déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Tarascon, qui seront précédées de l'exposé ci-apres :
EXPOSE
1 -Les représentants susnommés des Sociétés DISTRIMAG et DISTRI-MEUBLES ont arrété un projet de traité de fusion entre les deux sociétés et donné chacun à son représentant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des deux Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG, signé par le représentant de chacune des deux sociétés, suivant acte sous signature privée en date du 20 mai 2019, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce,
notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif
et du passif de la Société DISTRI-MEUBLES devant étre transmis à la Société DISTRIMAG.
La Société DISTRIMAG ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la Société DISTRI-MEUBLES dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il
n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG, ni a l'établissement des rapports mentionnés au
quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10 dudit code.
2 -L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au
Bodacc en date du 29 mai 2019 pour ia Société DiSTRi-MEUBLES.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au
Bodacc en date du 29 mai 2019 pour la Société DISTRIMAG.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres :
DÉCLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi
que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de
Ia loi et des reglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunai de commerce de Tarascon, avec un exemplaire de la
présente déclaration, un exemplaire du traité de fusion et de ses annexes.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du
Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la Société DISTRIMAG et a la radiation de la Société DISTRI-
MEUBLES du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a Saint-Martin de Crau Le 5 juillet 2019 En 3 exemplaires
DISTRIMAG DISTRI-MEUBLES Julie WALBAUM Arnaud LOUET
Entre les soussignés :
- Madame Julie WALBAUM, agissant en qualité de Représentant permament de la Société MAISONS DU MONDE France, elle-méme Présidente et au nom de la Société DISTRIMAG, Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 euros, dont le siége social est Quartier de ia Dynamite - Rue Marie Curie - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 432 547 206,
dament habilitée aux fins des présentes en vertu d'une décision de la Présidence en date du
14 mai 2019, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée ;
Ci-apres dénommée "la Société absorbante",
D'une part,
Et
Monsieur Arnaud LOUET, agissant en lieu et place de Madame Julie WALBAUM Représentant permanent de MAISONS DU MONDE SA, elle-méme Présidente et au nom de la Société DISTRI-MEUBLES, Société par actions simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Rue Gay Lussac - ZI Ecopole Lieudit Boussard Nord Batiment 1 - 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro 799 991 732,
dment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de la Présidence en date du 14 mai 2019, ainsi qu'il résulte de la décision ci-annexée ;
Ci-aprés dénommée "la Société absorbée".
D'autre part,
Ci-aprés dénommées coliectivement "ies Parties", et individueliement "la Partie".
Préalablement a la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
CHAPITRE I : EXPOSE
I - Caractéristiques des sociétés
1/ La Société DISTRIMAG est une Société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
L'entreposage et la logistique (gestion des stocks) ; Commissionnaire de transport et transport routier public de marchandises :
2
La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se
rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement;
Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres
et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus
ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou
son extension.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 10 octobre 2004.
Le capital social de la Société DISTRIMAG s'éléve actuellement à 40 000 euros. Il est réparti en
4 000 actions de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
2/ La Société DISTRI-MEUBLES est une Société par actions simplifiée Unipersonnelle dont
l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
l'exploitation de toute entreprise de transports publics routiers de marchandises, de
messagerie et la location de véhicules en France, dans les pays du marché commun et a l'étranger :
l'activité de loueur de véhicule avec conducteur ;
l'activité de commissionnaire de transport ;
Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,
mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son
extension ou son développement ;
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter de sa date d'immatriculation le 28 janvier
2014.
Le capital social de la Société DISTRI-MEUBLES s'éléve actuellement a 100 000 euros. ll est
réparti en 1 000 actions de 100 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
L'intégralité du fonds commercial de la Société DISTRI-MEUBLES a été cédé le 3 juillet 2018 a
la Société PERRENOT DISTRI-MEUBLES avec effet au 1er juillet 2018.
Depuis cette date, la Société DISTRI-MEUBLES a été déclarée en < sommeil > auprés du greffe
de Tarascon, elle n'a plus d'activité ni de salarié.
3/ La Société DISTRIMAG détient 1 000 actions de la Société DISTRI-MEUBLES, soit la totalité
des actions composant le capital de la Société DISTRI-MEUBLES.
4/ Madame Julie WALBAUM, Représentant permanent de la Société MAISONS DU MONDE
France, elle-méme Présidente de la Société DISTRIMAG est également Représentant
permanent de la Société MAISONS DU MONDE SA, elle-méme Présidente de la Société DISTRI- MEUBLES.
3
Il - Motifs et buts de la fusion
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit dans
le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des structures du Groupe MAiSONs DU MONDE, dont ces deux Sociétés font partie et ayant la Société MAISONS DU MONDE SA comme société mére.
Le Groupe MAISONS DU MONDE souhaite procéder à la rationalisation et la simplification de
son organigramme juridique, notamment par le regroupement d'entités ayant le méme objet et/ou n'exercant plus d'activité, et dont l'impact comptable et fiscal est neutre.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit donc dans le cadre desdites mesures de rationalisation et de simplification, et devrait permettre ia
réduction des coats de gestion de ces Sociétés.
Ill - Comptes servant de base à la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux Sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2018, date de clture du
dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées.
IV - Méthodes d'évaluation
Il est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan
comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arreté du 8 septembre
2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrie commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société absorbée, leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.
V - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L.. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que
la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2019, date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos de la Société DIsTRI-
MEUBLES. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de
commerce, les opérations réalisées par la Société absorbée à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour ie compte de ia Société DisTRIMAG qui supportera exciusivement ies résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
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1/ La Société DISTRIMAG est une Société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
L'entreposage et la logistique (gestion des stocks) ; Commissionnaire de transport et transport routier public de marchandises :
2
La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se
rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement;
Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres
et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus
ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou
son extension.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 10 octobre 2004.
Le capital social de la Société DISTRIMAG s'éléve actuellement à 40 000 euros. Il est réparti en
4 000 actions de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
2/ La Société DISTRI-MEUBLES est une Société par actions simplifiée Unipersonnelle dont
l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :
l'exploitation de toute entreprise de transports publics routiers de marchandises, de
messagerie et la location de véhicules en France, dans les pays du marché commun et a l'étranger :
l'activité de loueur de véhicule avec conducteur ;
l'activité de commissionnaire de transport ;
Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,
mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son
extension ou son développement ;
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter de sa date d'immatriculation le 28 janvier
2014.
Le capital social de la Société DISTRI-MEUBLES s'éléve actuellement a 100 000 euros. ll est
réparti en 1 000 actions de 100 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
L'intégralité du fonds commercial de la Société DISTRI-MEUBLES a été cédé le 3 juillet 2018 a
la Société PERRENOT DISTRI-MEUBLES avec effet au 1er juillet 2018.
Depuis cette date, la Société DISTRI-MEUBLES a été déclarée en < sommeil > auprés du greffe
de Tarascon, elle n'a plus d'activité ni de salarié.
3/ La Société DISTRIMAG détient 1 000 actions de la Société DISTRI-MEUBLES, soit la totalité
des actions composant le capital de la Société DISTRI-MEUBLES.
4/ Madame Julie WALBAUM, Représentant permanent de la Société MAISONS DU MONDE
France, elle-méme Présidente de la Société DISTRIMAG est également Représentant
permanent de la Société MAISONS DU MONDE SA, elle-méme Présidente de la Société DISTRI- MEUBLES.
3
Il - Motifs et buts de la fusion
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit dans
le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des structures du Groupe MAiSONs DU MONDE, dont ces deux Sociétés font partie et ayant la Société MAISONS DU MONDE SA comme société mére.
Le Groupe MAISONS DU MONDE souhaite procéder à la rationalisation et la simplification de
son organigramme juridique, notamment par le regroupement d'entités ayant le méme objet et/ou n'exercant plus d'activité, et dont l'impact comptable et fiscal est neutre.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit donc dans le cadre desdites mesures de rationalisation et de simplification, et devrait permettre ia
réduction des coats de gestion de ces Sociétés.
Ill - Comptes servant de base à la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux Sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2018, date de clture du
dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées.
IV - Méthodes d'évaluation
Il est indiqué que, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan
comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arreté du 8 septembre
2014, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrie commun, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société absorbée, leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.
V - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L.. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que
la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2019, date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos de la Société DIsTRI-
MEUBLES. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de
commerce, les opérations réalisées par la Société absorbée à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour ie compte de ia Société DisTRIMAG qui supportera exciusivement ies résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
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CHAPITRE II : Apport-fusion
I - Dispositions préalables
La Société DISTRI-MEUBLES apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére,
a la Société DISTRIMAG, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans
exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente
fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif, le
patrimoine de la Société DISTRI-MEUBLES devant étre dévolu a la Société DISTRIMAG dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
Il - Apport de la Société DISTRI-MEUBLES
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels . Immobilisations incorporelles (dont détail figure en annexe) 140 euros
2. Avances et acomptes versés sur commandes 72 619 euros
3. Valeurs réalisées et disponibles
. Créances et disponibilités 687 024 euros
Soit un montant de l'actif apporté de 759 783 euros
B) Passif pris en charge
1..Provisions pour risques et charges 16 000 euros
2. Dettes fournisseurs 249 083 euros
3. Dettes fiscales et sociales 77 422 euros
4. Autres dettes 225 051 euros
Soit un montant de passif apporté de 567 555 euros
C) Actif net apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2018 à 759 783 euros et le passif pris en
charge a la méme date s'élevant a 567 555 euros, l'actif net apporté par la Société DISTRI- MEUBLES a la Société DISTR!MAG s'éléve donc a 192 228 euros.
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Ill - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société DISTRI-MEUBLES a la Société
DISTRIMAG s'éleve donc a 192 228 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce, et dés lors que
la Société DISTRIMAG détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la Société DISTRI-MEUBLES et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas étre procédé a l'échange des actions de la Société DISTRI-MEUBLES contre des actions de la Société DISTRIMAG.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles d'actions de la Société
DISTRIMAG et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.
La différence entre l'actif net transféré par la Société DISTRI-MEUBLES qui est fixé a
192 228 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite Société détenues par la Société DISTRIMAG, telle qu'inscrite a l'actif du bilan de la Société DISTRIMAG, qui s'éléve à 192 229 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1 euro.
IV - Propriété et jouissance
La Société DISTRIMAG sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la Société DISTRI-MEUBLES déclare qu'il continuera de gérer ia Société
selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable
de la Société DISTRIMAG pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits
apportés.
La Société DiSTRIMAG en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2019. ll est
expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société DiSTRI-MEUBLES a compter du 1er janvier 2019 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société DISTRIMAG, ladite Société acceptant des maintenant, au jour
ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant iieu de ceux existant au 1er janvier 2019.
A cet égard, le représentant de la Société DISTRI-MEUBLES déclare qu'il n'a été fait depuis le
1er janvier 2019 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre ia date de la signature des présentes et celie de la réalisation définitive de la fusion.
Les Sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles
s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniere générale, la Société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans
tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société absorbée, dans la
6
mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
La Société DISTRI-MEUBLES apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére,
a la Société DISTRIMAG, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans
exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente
fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif, le
patrimoine de la Société DISTRI-MEUBLES devant étre dévolu a la Société DISTRIMAG dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
Il - Apport de la Société DISTRI-MEUBLES
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels . Immobilisations incorporelles (dont détail figure en annexe) 140 euros
2. Avances et acomptes versés sur commandes 72 619 euros
3. Valeurs réalisées et disponibles
. Créances et disponibilités 687 024 euros
Soit un montant de l'actif apporté de 759 783 euros
B) Passif pris en charge
1..Provisions pour risques et charges 16 000 euros
2. Dettes fournisseurs 249 083 euros
3. Dettes fiscales et sociales 77 422 euros
4. Autres dettes 225 051 euros
Soit un montant de passif apporté de 567 555 euros
C) Actif net apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2018 à 759 783 euros et le passif pris en
charge a la méme date s'élevant a 567 555 euros, l'actif net apporté par la Société DISTRI- MEUBLES a la Société DISTR!MAG s'éléve donc a 192 228 euros.
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Ill - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société DISTRI-MEUBLES a la Société
DISTRIMAG s'éleve donc a 192 228 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce, et dés lors que
la Société DISTRIMAG détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la Société DISTRI-MEUBLES et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas étre procédé a l'échange des actions de la Société DISTRI-MEUBLES contre des actions de la Société DISTRIMAG.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles d'actions de la Société
DISTRIMAG et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.
La différence entre l'actif net transféré par la Société DISTRI-MEUBLES qui est fixé a
192 228 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite Société détenues par la Société DISTRIMAG, telle qu'inscrite a l'actif du bilan de la Société DISTRIMAG, qui s'éléve à 192 229 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1 euro.
IV - Propriété et jouissance
La Société DISTRIMAG sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la Société DISTRI-MEUBLES déclare qu'il continuera de gérer ia Société
selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable
de la Société DISTRIMAG pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits
apportés.
La Société DiSTRIMAG en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2019. ll est
expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société DiSTRI-MEUBLES a compter du 1er janvier 2019 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société DISTRIMAG, ladite Société acceptant des maintenant, au jour
ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant iieu de ceux existant au 1er janvier 2019.
A cet égard, le représentant de la Société DISTRI-MEUBLES déclare qu'il n'a été fait depuis le
1er janvier 2019 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre ia date de la signature des présentes et celie de la réalisation définitive de la fusion.
Les Sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles
s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniere générale, la Société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans
tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société absorbée, dans la
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mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE IIl : Charges et conditions
Il est rappelé que par acte sous seings privés daté du 3 juillet 2018, la Société absorbée a cédé la totalité de son fonds de commerce à la Société PERRENOT DISTRI-MEUBLES, avec effet au
1er juillet 2018. Par décision en date du 3 juillet 2018, l'associé unique de la Société absorbée
a décidé la mise en sommeil de la Société DISTRI-MEUBLES.
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées,
pour autant que les dispositions ci-dessous trouvent à s'appliquer :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La Société DISTRIMAG prendra les biens apportés par la Société absorbée dans l'état oû ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre
la Société DISTRI-MEUBLES, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou
mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au
jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société DISTRI-MEUBLES a la
date du 31 décembre 2018, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une
reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les
cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société DISTRIMAG prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été
comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2018, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive
de la fusion.
Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La Société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La Société DISTRIMAG supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de la
fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits
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apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La Société DISTRIMAG exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous
traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres
risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls,
sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire
personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La Société DisTRiMAG sera subrogée, à compter de ia date de ia réalisation définitive de ia fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité
ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient
été consenties à la société DISTRI-MEUBLES
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société DisTRI-MEUBLES s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Il est précisé que la Société DISTRI-MEUBLES n'ayant pas de salariés, il n'existe pas de contrat de travail en cours susceptible d'étre transféré a la Société DISTRIMAG, en vertu des
dispositions de l'article L.1224-l du Code du travail
III - Pour ces apports, la Société DiSTRi-MEUBLES prend les engagements ci-aprés :
A/ La Société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les memes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni
laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société DISTRI-MEUBLES s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de iadite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à fournir à la Société DISTRIMAG, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour iui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
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Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la Société DISTRIMAG, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société DISTRI-MEUBLES sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément
nécessaires, et en justifiera a la Société DISTRIMAG dans les meilleurs délais avant la
réalisation de la fusion.
D/ La Société DISTRI-MEUBLES s'oblige a remettre et a livrer a la Société DISTRIMAG aussitt
aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés,
ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
1er juillet 2018. Par décision en date du 3 juillet 2018, l'associé unique de la Société absorbée
a décidé la mise en sommeil de la Société DISTRI-MEUBLES.
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées,
pour autant que les dispositions ci-dessous trouvent à s'appliquer :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La Société DISTRIMAG prendra les biens apportés par la Société absorbée dans l'état oû ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre
la Société DISTRI-MEUBLES, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou
mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au
jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société DISTRI-MEUBLES a la
date du 31 décembre 2018, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une
reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les
cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société DISTRIMAG prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été
comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2018, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive
de la fusion.
Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La Société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La Société DISTRIMAG supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de la
fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits
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apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La Société DISTRIMAG exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous
traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres
risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls,
sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire
personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La Société DisTRiMAG sera subrogée, à compter de ia date de ia réalisation définitive de ia fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité
ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient
été consenties à la société DISTRI-MEUBLES
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société DisTRI-MEUBLES s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Il est précisé que la Société DISTRI-MEUBLES n'ayant pas de salariés, il n'existe pas de contrat de travail en cours susceptible d'étre transféré a la Société DISTRIMAG, en vertu des
dispositions de l'article L.1224-l du Code du travail
III - Pour ces apports, la Société DiSTRi-MEUBLES prend les engagements ci-aprés :
A/ La Société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les memes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni
laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société DISTRI-MEUBLES s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de iadite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige à fournir à la Société DISTRIMAG, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour iui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
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Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la Société DISTRIMAG, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société DISTRI-MEUBLES sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément
nécessaires, et en justifiera a la Société DISTRIMAG dans les meilleurs délais avant la
réalisation de la fusion.
D/ La Société DISTRI-MEUBLES s'oblige a remettre et a livrer a la Société DISTRIMAG aussitt
aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés,
ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IV : Date de réalisation de la fusion - Condition suspensive
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas
lieu a approbation de la fusion par l'associé unique de DISTRIMAG, ni par l'associé unique de
DISTRI-MEUBLES.
En outre, Madame Julie WALBAUM déclare qu'a sa connaissance, l'associé unique de DISTRIMAG n'envisage pas, a la date des présentes, d'user de la faculté offerte par l'article susvisé de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer
l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société absorbante pour qu'elle se prononce sur
l'approbation de la fusion.
En conséquence, les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du 30 juin 2019 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date à laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".
Faute de réalisation de l'opération de fusion le 30 juin 2019 au plus tard, sauf prorogation de
ce délai d'un commun accord entre les Parties, les présentes seront considérées comme caduques, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit
et sans indemnité d'aucune part.
La Société DISTRI-MEUBLES se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du
jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société
DISTRIMAG de la totalité de l'actif et du passif de la Société DISTRI-MEUBLES.
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lieu a approbation de la fusion par l'associé unique de DISTRIMAG, ni par l'associé unique de
DISTRI-MEUBLES.
En outre, Madame Julie WALBAUM déclare qu'a sa connaissance, l'associé unique de DISTRIMAG n'envisage pas, a la date des présentes, d'user de la faculté offerte par l'article susvisé de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer
l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société absorbante pour qu'elle se prononce sur
l'approbation de la fusion.
En conséquence, les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du 30 juin 2019 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date à laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".
Faute de réalisation de l'opération de fusion le 30 juin 2019 au plus tard, sauf prorogation de
ce délai d'un commun accord entre les Parties, les présentes seront considérées comme caduques, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit
et sans indemnité d'aucune part.
La Société DISTRI-MEUBLES se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du
jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société
DISTRIMAG de la totalité de l'actif et du passif de la Société DISTRI-MEUBLES.
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CHAPITRE V : Déclarations générales
1) Déclarations générales de DISTRI-MEUBLES
Monsieur Arnaud LOuET, és-qualités, déclare : - Que la Société DISTRI-MEUBLES n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune
procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de
ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite
pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient etre nécessaires pour assurer valablement ia transmission des biens apportés ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait @tre subordonnée leur transmission à la société
DiSTRiMAG ont été réguliérement entreprises ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que la Société DISTR!-MEUBLES s'oblige a remettre et à livrer à la société DISTRIMAG, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
2) Déclarations générales de DISTRIMAG
Madame Julie WALBAUM, és-qualités, déclare :
- Que la Société DISTRIMAG n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en
situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions iégales pour exercer l'ensemble des activités de ia société absorbée.
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Monsieur Arnaud LOuET, és-qualités, déclare : - Que la Société DISTRI-MEUBLES n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune
procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de
ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite
pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient etre nécessaires pour assurer valablement ia transmission des biens apportés ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait @tre subordonnée leur transmission à la société
DiSTRiMAG ont été réguliérement entreprises ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que la Société DISTR!-MEUBLES s'oblige a remettre et à livrer à la société DISTRIMAG, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
2) Déclarations générales de DISTRIMAG
Madame Julie WALBAUM, és-qualités, déclare :
- Que la Société DISTRIMAG n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en
situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions iégales pour exercer l'ensemble des activités de ia société absorbée.
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CHAPITRE VI : Déclarations fiscales et sociales
1 -Dispositions générales
Les représentants des deux Sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation
définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
2 -Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.
3 -Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les Parties ont décidé de conférer à la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2019.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société absorbante.
Les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG sont deux personnes morales soumises a l'impt
sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, Ia Société DISTRIMAG s'engage expressément a respecter l'ensemble des
engagements prévus à l'article 210 A du CGI, et notamment :
- à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société absorbée
et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la Société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGl, art. 210 A-3. b.) ;
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. c.) ;
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la
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fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGl, art. 210 A-3.
d.) ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à
reprendre a son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction
administrative du 30 décembre 2005 (BOI 4 l-1-05).
La Société absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre à sa déciaration annueiie de résuitat au titre de i'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des impts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impts.
La Société absorbée établira dans un délai de quarante-cing jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des
impôts.
4 -Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG déclareront le montant total hors taxe des actifs
transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément à i'articie 257 bis précité, ia Société absorbante continuera ia personne de la
Société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles
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postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la Société absorbante continuera la personne de la Société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e) du 1) de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la
calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D- 1411,a7 73
La Société DISTRIMAG s'engage à adresser au Service des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
5 -Autres taxes
La Société DISTRIMAG sera subrogée dans les droits et obligations de la Société DISTRI-
MEUBLES au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant
éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
6 -Opérations antérieures
Le cas échéant, la Société absorbante s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits
par la Société absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts.
Les représentants des deux Sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation
définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
2 -Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.
La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.
3 -Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les Parties ont décidé de conférer à la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2019.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société absorbante.
Les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG sont deux personnes morales soumises a l'impt
sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, Ia Société DISTRIMAG s'engage expressément a respecter l'ensemble des
engagements prévus à l'article 210 A du CGI, et notamment :
- à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société absorbée
et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la Société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGl, art. 210 A-3. b.) ;
- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. c.) ;
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la
11
fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGl, art. 210 A-3.
d.) ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGl, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à
reprendre a son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction
administrative du 30 décembre 2005 (BOI 4 l-1-05).
La Société absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre à sa déciaration annueiie de résuitat au titre de i'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des impts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impts.
La Société absorbée établira dans un délai de quarante-cing jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des
impôts.
4 -Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les Sociétés DISTRI-MEUBLES et DISTRIMAG déclareront le montant total hors taxe des actifs
transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
Conformément à i'articie 257 bis précité, ia Société absorbante continuera ia personne de la
Société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles
12
postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la Société absorbante continuera la personne de la Société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e) du 1) de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la
calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D- 1411,a7 73
La Société DISTRIMAG s'engage à adresser au Service des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
5 -Autres taxes
La Société DISTRIMAG sera subrogée dans les droits et obligations de la Société DISTRI-
MEUBLES au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant
éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
6 -Opérations antérieures
Le cas échéant, la Société absorbante s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits
par la Société absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
I - Formalités
La Société DISTRIMAG remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
13
Il - Désistement
Le représentant de la Société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de
tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens
ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société absorbante, aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société absorbée pour quelque cause que ce soit.
I! - Remise de titres
Il sera remis a la Société DISTRIMAG lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents
relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous ies frais, droits et honoraires auxqueis donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société DISTRIMAG, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sieges sociaux respectifs tels que figurant en tete des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- aux soussignés, es-qualités, représentant les Sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de
tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces
constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
Vll - Affirmation de sincérité
Les Parties affirment, sous ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que i'acte exprime l'intégraiité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
14
VIII - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Tarascon.
IX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
Fait à Saint-Martin de Crau
Le 20 mai 2019 En six (6) exemplaires
Pour la Société DISTRIMAG Pourla Société DISTRI-MEUBLES Madame Julie WALBAUM Monsieur Arnaud LOUET
ITSUISTE A : SFRVICF TFPARTEMENTAL.TF T.ENRFOISTREMFN AIXERPRCIYENCY
Ls 68/072019 Dowsis 2019 00014509. xeftrencr 1324P61 2019 A n4837 Emeyiatromenm :nt 1analika : 0 total latie : ZarC tEnrt Christine BOURDIN Conirieur principa La tControleur paineipal des tinaxaes puhltques das Finances uDiKues
15
LISTE DES ANNEXES AU TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIETE DISTRI-MEUBLES
PAR LA SOCIETE DISTRIMAG
Annexe 1 Comptes de la Société DISTRI-MEUBLES au 31 décembre 2018
Annexe 2 Comptes de la Société DISTRIMAG au 31 décembre 2018
Annexe 3 Procés-verbal des décisions du Président de la Société DISTRI-MEUBLES en date du 14 mai 2019
Annexe 4 Procés-verbai des décisions du Président de ia Société DISTRIMAG en date du 14 mai 2019
16
ANNEXE 1
COMPTES DE LA SOCIETE DISTRI-MEUBLES
AU 31/12/2018
17
DISTRI MEUBLES
DISTRI-MEUBLES
Rue du Gay Lussac
Zl Ecopole du Mas Laurent 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Comptes au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Déclaration au 31/12/2018
- SOMMAIRE -
Comptes annuels Bilan - Actif Bilan - Passif Compte de résultat 5
Détail des comptes
Détail des comptes - Actif Détail des comptes - Passif 11 Détail des comptes - Charges 14 Détail des comptes - Produits 19
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DISTRI-MEUBLES Déclaration au 31/12/2018
Comptes annuels
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DISTRI-MEUBLES Bilan - Actit Déclaration au 31/12/2018
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Page 3/20 CIgT P8 meUBles
DISTRI-MEUBLES Bilan - Passif Déclaration au 31/12/2018
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3393192
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DISTRI-MEUBLES Compte de résultat Déclaration au 31/12/2018
Rubriques
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Page 5/20 QIStEBI meuRles
DISTRI-MEUBLES Compte de résultat Déclaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Déciaration au 31/12/2018
Détail des comptes
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DISTRIMEUBLES Détail des comptes - Actif Déclaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détai des comptes - Actif Déclaration au 31/12/2018
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DISTRi-MEUBLES Détait des comptes - Actif Déclaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Passif Déclaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Passif Déciaration au 31/12/2018
Compte Ecart
FOURNISSEURS FACT. NON PARVENUES
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ETAT ET COLLECTIVITES
444000000 ETAT IMPOTS/SOC 14 439,00 14 439,00
445510000 TVA A DECAISSER 46 795,74 -46 795,74 445710000 TVA COLLECTEE 570,00 570,00 445870000 TVA S/FACT A ET 3 782,00 79 976,30 -76 194.30
447610000 TAXE PROFESSION 956,57 956,57
448603000 TVTS A PAYER 390,00 870,00 -480,00
Page 12/20 DISTRI mEUBLEs
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Passif Déciaration au 31/12/2018
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DISTRIMEUBLES Détail des comptes - Charges Déclaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déciaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déclaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déciaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déciaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Produits Déciaration au 31/12/2018
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DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Produits Déclaration au 31/12/2018
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ANNEXE 2
COMPTES DE LA SOCIETE DISTRIMAG
AU 31/12/2018
18
DISTRIMAC Logistique globale
DISTRIMAG
Avenue Marie Curie
QUARTIER DE LA DYNAMITE
13310 ST MARTIN DE CRAU
'omptes au 31/12/2018
DIS IRIIVAG veciaraton au 31/1zzu18
- SOMMAIRE -
Comptes annueis
Bilan - Actif 3 Bilan -- Passif -- 4
Compte de résultat 5
Annexes
Faits marquants 8 Principes, régles et méthodes comptables .9 Immobilisations 13 Amortissements 14 Provisions et dépréciations 15
Créances et dettes 16 Charges a payer - 17 Charges et produits constatés d'avance 18 Produits à recevoir 19 Composition du capital social 20 Engagements de crédit-bail 21 Eléments sur les postes des entreprises liées 22 Charges et produits exceptionnels 23 Répartition de l'impôt sur les bénéfices 24 Eléments du fonds commercial N/A * Identité des sociétés méres consolidant les comptes de la société 25
Effectif moyen 26 Transfert de charges 27 Filiales et participations 28 Dettes garanties par des suretés réelles N/A * Engagements Hors Bilan . 29
* : N/A Non applicable
DIStRIVAg
DISTRIMAG Déclaration au 31/12/2018
Comptes annuels
IIstRivAg
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DISTRIVAg
DISTRIMAG Bilan - Passif Déclaration au 31/12/2018
Rubrigues 31/12/2018 31112/20171
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DETTES 21 988 014 16 795 358
Ecarts de conversion passif
GENERA 25455605
IStRIMag
DISTRIMAG Compte de resuitat Declaration au 31/12/2018
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RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
DISTRIvIAe
DISTRIMAG Cornpte de résultat Déclaration au 31/12/2018
31/12/2017 1/1212018
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IStRIRAO
UIS IRHMAG veciaration au 31712iz018
Annexes
DIgTRIMAg
DISTRIMAG Faits marquants Declaration au 31/12/2018
CHANGEMENT DE METHODE DE PRESENTATION
En date du 1er janvier 2018, la Société a décidé de comptabiliser les palettes en stocks alors qu'elles étaient comptabilisées en immobilisations au 31 décembre 2017. Dans ce contexte, un inventaire a été réalisé au 1er janvier 2018 et la valeur nette comptable des palettes a été transférée en stocks.
La valeur nette comptable des palettes a été tranférée en stock pour un montant de 1 229 milliers d'euros.
MOUVEMENTS SUR LE CAPITAL DE LA FILIALE DISTRIMEUBLE
La Société est actionnaire a 100% de la société Distrimeuble.
En date du 30 novembre 2018, la Société a souscrit en intégralité a l'augmentation de capital de
Distrimeuble pour 1 603 milliers d'euros. Distrimeuble a également procédé le méme jour a une réduction de capital de 700 milliers d'euros, par résorption a due concurrence des pertes antérieures.
Dans ce contexte, la Société a déprécié les titres de participation de Distrimeuble pour un montant de 1 511 milliers d'euros au 31 décembre 2018
IstRiMAg
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du réglement 2014-03 de i Autorité des normes comptables homologué par arrété ministériei du 8 septembre 2014 relatif au plan comptable général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre. - indépendance des exercices, Et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
La valeur brute des éléments incorporels et corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaire a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation légale ou libre. Les immobilisations cont évaluées et comptabilises conformément à la nouvelle réglementation sur les actifs.
Les amortissements ont été calculés sur la durée normale d'utilisation selon le mode linéaire. Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé ont été, le cas échéant, déprécias par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens. Les durées et méthodes d'amortissement les plus générallement retenues sont les suivantes :
- Logiciels 4 ans - Linéaire - Agencements des constructions 10 ans - Linéaire - Installations techniques 5 ans - Linéaire - Rayonnages 10 ans - Linéaire
DISTRIMAG Principes, régles et méthodes comptables Déclaration au 31/12/2018
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
La valeur brute est constituée par le cout d'achat hors frais accessoires.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute des titres. La valeur d'inventaire est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette et des perspectives de rentabilité revus annuellement. Les perspectives de rentabilité sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.
Lorsque la quote-part de la société dans les capitaux propres des participations est négative, et si la situation le justiife, les dépréciations et provisiosns adéquates sont constituées.
STOCKS
Les stocks sont constitués des palettes présentes en entrept ou mises a disposition de tiers.
Un inventaire physique est réalisé mensuellement
Les stocks sont valorisés au prix de revient suivant la méthode du cout unitaire moyen pondéré.
Une provision est constituée le cas échéant si la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'entrée ou si les palettes mises a disposition des tiers risquent de ne pas étre retournées a la Société
CREANCES ET DETTES
Les créances et dettes sont valorisées a leur valeur nominale.
Les créances sont dépréciées, le cas échéant, par voie de provision pour tenir compte des
risues de recouvrement auxquels elles donnent lieu.
DISPONIBILITES
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées a leur valeur nominale.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Une provision est constatée dés lors qu'il existe une obligation dont il est probable ou
certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins
équivalente.
INTEGRATION FISCALE
La société est membre du groupe d'intégration fiscale dont la téte de groupe est Maisons au Monde S.A. depuis le 1er janvier 2014. Selon la convetion d'intégration fiscale, la
LIDITIVAO
Société supporte l'impot comme si elle était imposée séparément.
CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La 3iéme Loi de Finance rectificative pour 2012 a instauré un Crédit d'Impt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) qui est calculé sur les rémunérations brutes versées au cours de l'année civile, et n'excédant pas un certain plafond (en fonction d'un taux de 6% en 2018 contre 7% en 2017).
En 2018, le CICE s'éléve a 759 milliers d'euros contre 883 milliers d'euros en 2017. Ce crédit d'impt est comptabilisé en déduction des charges de personnel. Il a notamment permis a la Société de financer des investissements.
OPERATIONS AVEC LES PARTIES LIEES
La Société n'a pas identifié de transactions avec les parties liées non conclues a des conditions normales de marché.
ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Les rémunérations allouées aux membres d'organes d'administration et de direction ne
sont pas communiquées. En effet, cette information permettrait d'identifier des éléments de rémunérations individuelles.
PLAN D'ATTRIBUTION D'ACTIONS
Maisons du monde S.A. a émis des plans d'attribution d'actions de performance dont certans bénéficiaires sont des salariés de la Société. Les plans dont les bénéficiaires sont des salariés de la Société sont :
- Le plan n°2 du 16 décembre 2016 - Le plan n°4 du 18 mai 2018
L'attribution d'actions de performance pour les salariés de la Société est soumise aux conditions suivantes :
- une exigence d'emploi continu au sein du Groupe au cours de la période d'acquisition : les actions attribuées a un bénéficiaire ne seront finalement acquises que si ii/elle a été employé(e) au sein de l'une des sociétés du Goupe pendant une période d'acquisition, calculée a compter de la date d'attribution, fixée a trois ans pour les bénéficiaires du < Plan d'actions gratuites n" 2 > et à deux ans et sept mois pour les bénéficiaires du < Plan d'actions gratuites n°4 >. En cas de décés, d'incapacité ou de départ a la retraite, le bénéficiaire conserve ses droits, n'étant plus soumis a l'exigence d'emploi continu.exigence de performance basée sur le niveau des Ventes et de
DISTRIMAG Principes, régles et méthodes comptables Déclaration au 31/12/2018
gratuites n° 4 >. - une exigence de conservation : à compter de la date d'attribution définitive, les bénéficiaires doivent conserver leurs actions pendant au moins un an pour le < Plan d'actions gratuites n" 2 >.
Les actions attribuées peuvent étre des actions émises via une augmentation de capital réalisée par Maisons du Monde S.A. au plus tard a la date d'acquisition définitive ou des actions rachetées par Maisons du Monde S.A. sur le marché avant cette date.
Afin de couvrir les plans n° 2, n°3 et n°4 Maisons du Monde S.A. a acheté des actions sur le marché au cours de ll'exercice 2018. La société continuera ses rachats d'actions afin de courvir l'intégralité des plans. Ainsi, dans le cadre des conventions de refacturations mises en place, la Société a comptabilisé des provisions elatives aux plans toujours en cours a la date de clôture pour un montant de :
- 108 milliers d'euros au titre du plan n°2 : - 24 milliers d'euros au titre du plan n°4.
IstRivAg
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DISTRIMAG
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.RAIS ETBL.
AUT. INC.
'errains Construct.
sol propre sol autrui installations nstall. Tech. nstall. Gén. Mat. Transp. Mat bureau Embal récup.
CORPOREL
Acquis. titre
TOTAL
Charges réparties sur plusieurs exercices Début d'exercice Augmentations Dotations Fin d'exercice
-rais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations
1stRirAS
r1ovisIons el utpitcIauuIs weciarauon au s 1/12/zu18
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DISTRIMAG
DISTRIMAG Créances et dettes Déclaration au 31/12/2018
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Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprés d'associés
lstRiMag
UID1KHVAG cnaryes a payer veciarauon au 31712izv18
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DIStRINAg
DISTRIMAG Charges et produits constatés d'avance Déclaration au 31/12/2018
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ISTRIMAG
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DISTRIMAG
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1sTRIMAg
Rubricues errains aloutillage Tota immobilisations
VALEUR D'ORIGINE
AMORTISSEMENTS
Cumui exercices antérieurs 1 733 800 1 733 800 Exercice en cours 850 490 850 490
TOTAL 2 584 290 2 584 290
VALEURNETTE 6397772639777
REDEVANCES PAYEES
Cumui exercices antérieurs 1 822 610 1 822 610 Exercice en cours 887 487 887 487
TOTAL 2 710 098 2 710 098
REDEVANCES A PAYER
A un an au plus 898 743 898 743 A pius d'un an et moins de 5 ans 1 955 632 1 955 632 A plus de cinq ans
TOTAL 2 854 375 2 854 375
VALEUR RESIDUELLE 5069950699
Montant pris en charge ds exerc.
DIStRiMAG
DISTRIMAG Eléments sur les postes des entreprises tiées Déclaration au 31/12/2018
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CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS
'roduits de participations 400 000 jutres produits financiers
Charges financieres
ISTRIMAC
DISTRIMAG Charges et proauss exceptionnels Deciaration au 31/12/2018
AMENDES ET PENALITES 23 084 671200000 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 199 326 671800000 VALEUR NETTE COMPTABLE ELEMENTS ACTIFS CEDES 3 268 675200000 DAP EXCEPTIONNELLES SUR AGA 20 665 687500022 DAP EXCEPTIONNELLES SUR AGA 18 804 687500042
X
Nature des produits
TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES AGA 20 665 797641022 18 804 797641042 TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES AGA
DISTRiMAg
DISTRIMAG Répartition de l'impt sur les bénéfices Déclaration au 31/12/2018
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RESULTAT COMPTABLE 353448
1stRiMag
DISI RIMAG taentite aes societes meres consoaant ies comptes ae ia veciarauon au 31/1z/zv18 société
MAISONS DU MONDE SA 146 583 737 100,00 %
DIGTRIMAG
DISTRIMAG Effectif moyen Déciaration au 31/12/2018
Effectifs Personnel salarie de l'entreprise
ous contrats (Equivalent temps plein) 602
IStRIMAg
LISIKIVAG I ransrert ae cnarges veciarauon au s 1/1zlzu18
Imputation au compte.
TRANSFERT DE CHARGE ENERGIE 1 577 TRANSFERT DE CHARGE REMBOURSEMENT ASSURANCE 3 985 TANSFERT DE CHARGES DE PERSONNEL 105 437 TRANSFERT DE CH EXEPTIONNEL SUR AGA 20 665 TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNEL SUR AGA P4 18 804
150.467
DIstRIMAG
![]()
1STRIMAC
UISlKIMAG Engagemens nors pan weCla1au0n au 5 11ZZv10
ENGAGEMENTS RETRAITE
A leur départ en retraite, les salariés de la société percevront une indemnité conformément a la loi et aux dispositions des Conventions Collectives applicables.
Les engagements de retraite ne sont pas comptabilisés mais inscrits en engagement hors bilan. Ils sontévalués selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetés désignée par la norme IAS 19 révisée.
L'estimation de ces engagements a été réalisée par un actuaire indépendant. Les principales hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes : - taux d'actualisation : 1,9% - taux d'augmentation des salaires : entre 1,5% et 2,5% pour les cadres et entre 2% et 2,5% pour ies non cadres. - age de départ : 64 ans pour les cadres, 62 ans pour les non cadres - table de mortalité : INSEE 2009- 2011 - taux de charges sociales : 45% pour les cadres, 29% pour les non cadres
Au 31 décembre 2018, les engagements s'élévent & 451 K£.
DIStRIvAE
ANNEXE 3
La Société DISTRIMAG remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
13
Il - Désistement
Le représentant de la Société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de
tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens
ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société absorbante, aux termes du présent acte. En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société absorbée pour quelque cause que ce soit.
I! - Remise de titres
Il sera remis a la Société DISTRIMAG lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents
relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous ies frais, droits et honoraires auxqueis donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société DISTRIMAG, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sieges sociaux respectifs tels que figurant en tete des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- aux soussignés, es-qualités, représentant les Sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de
tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces
constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
Vll - Affirmation de sincérité
Les Parties affirment, sous ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que i'acte exprime l'intégraiité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
14
VIII - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Tarascon.
IX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
Fait à Saint-Martin de Crau
Le 20 mai 2019 En six (6) exemplaires
Pour la Société DISTRIMAG Pourla Société DISTRI-MEUBLES Madame Julie WALBAUM Monsieur Arnaud LOUET
ITSUISTE A : SFRVICF TFPARTEMENTAL.TF T.ENRFOISTREMFN AIXERPRCIYENCY
Ls 68/072019 Dowsis 2019 00014509. xeftrencr 1324P61 2019 A n4837 Emeyiatromenm :nt 1analika : 0 total latie : ZarC tEnrt Christine BOURDIN Conirieur principa La tControleur paineipal des tinaxaes puhltques das Finances uDiKues
15
LISTE DES ANNEXES AU TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIETE DISTRI-MEUBLES
PAR LA SOCIETE DISTRIMAG
Annexe 1 Comptes de la Société DISTRI-MEUBLES au 31 décembre 2018
Annexe 2 Comptes de la Société DISTRIMAG au 31 décembre 2018
Annexe 3 Procés-verbal des décisions du Président de la Société DISTRI-MEUBLES en date du 14 mai 2019
Annexe 4 Procés-verbai des décisions du Président de ia Société DISTRIMAG en date du 14 mai 2019
16
ANNEXE 1
COMPTES DE LA SOCIETE DISTRI-MEUBLES
AU 31/12/2018
17
DISTRI MEUBLES
DISTRI-MEUBLES
Rue du Gay Lussac
Zl Ecopole du Mas Laurent 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Comptes au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Déclaration au 31/12/2018
- SOMMAIRE -
Comptes annuels Bilan - Actif Bilan - Passif Compte de résultat 5
Détail des comptes
Détail des comptes - Actif Détail des comptes - Passif 11 Détail des comptes - Charges 14 Détail des comptes - Produits 19
Page 1/20 DIStRE MEUBLES
DISTRI-MEUBLES Déclaration au 31/12/2018
Comptes annuels
Page 2/20 DISTRI MeuBles
DISTRI-MEUBLES Bilan - Actit Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Bilan - Passif Déclaration au 31/12/2018
Page 4/20 DiStRI meuBles
DISTRI-MEUBLES Compte de résultat Déclaration au 31/12/2018
Rubriques
DISTRI-MEUBLES Compte de résultat Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Déciaration au 31/12/2018
Détail des comptes
Page 7/20
DISTRIMEUBLES Détail des comptes - Actif Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détai des comptes - Actif Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Passif Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Passif Déciaration au 31/12/2018
Compte Ecart
FOURNISSEURS FACT. NON PARVENUES
444000000 ETAT IMPOTS/SOC 14 439,00 14 439,00
445510000 TVA A DECAISSER 46 795,74 -46 795,74 445710000 TVA COLLECTEE 570,00 570,00 445870000 TVA S/FACT A ET 3 782,00 79 976,30 -76 194.30
447610000 TAXE PROFESSION 956,57 956,57
448603000 TVTS A PAYER 390,00 870,00 -480,00
Page 12/20 DISTRI mEUBLEs
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Passif Déciaration au 31/12/2018
DISTRIMEUBLES Détail des comptes - Charges Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déciaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déclaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déciaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Charges Déciaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Produits Déciaration au 31/12/2018
DISTRI-MEUBLES Détail des comptes - Produits Déclaration au 31/12/2018
ANNEXE 2
COMPTES DE LA SOCIETE DISTRIMAG
AU 31/12/2018
18
DISTRIMAC Logistique globale
DISTRIMAG
Avenue Marie Curie
QUARTIER DE LA DYNAMITE
13310 ST MARTIN DE CRAU
'omptes au 31/12/2018
DIS IRIIVAG veciaraton au 31/1zzu18
- SOMMAIRE -
Comptes annueis
Bilan - Actif 3 Bilan -- Passif -- 4
Compte de résultat 5
Annexes
Faits marquants 8 Principes, régles et méthodes comptables .9 Immobilisations 13 Amortissements 14 Provisions et dépréciations 15
Créances et dettes 16 Charges a payer - 17 Charges et produits constatés d'avance 18 Produits à recevoir 19 Composition du capital social 20 Engagements de crédit-bail 21 Eléments sur les postes des entreprises liées 22 Charges et produits exceptionnels 23 Répartition de l'impôt sur les bénéfices 24 Eléments du fonds commercial N/A * Identité des sociétés méres consolidant les comptes de la société 25
Effectif moyen 26 Transfert de charges 27 Filiales et participations 28 Dettes garanties par des suretés réelles N/A * Engagements Hors Bilan . 29
* : N/A Non applicable
DIStRIVAg
DISTRIMAG Déclaration au 31/12/2018
Comptes annuels
IIstRivAg
DISTRIMAG Bilan - Passif Déclaration au 31/12/2018
Rubrigues 31/12/2018 31112/20171
Ecarts de conversion passif
GENERA 25455605
IStRIMag
DISTRIMAG Compte de resuitat Declaration au 31/12/2018
DISTRIvIAe
DISTRIMAG Cornpte de résultat Déclaration au 31/12/2018
31/12/2017 1/1212018
UIS IRHMAG veciaration au 31712iz018
Annexes
DIgTRIMAg
DISTRIMAG Faits marquants Declaration au 31/12/2018
CHANGEMENT DE METHODE DE PRESENTATION
En date du 1er janvier 2018, la Société a décidé de comptabiliser les palettes en stocks alors qu'elles étaient comptabilisées en immobilisations au 31 décembre 2017. Dans ce contexte, un inventaire a été réalisé au 1er janvier 2018 et la valeur nette comptable des palettes a été transférée en stocks.
La valeur nette comptable des palettes a été tranférée en stock pour un montant de 1 229 milliers d'euros.
MOUVEMENTS SUR LE CAPITAL DE LA FILIALE DISTRIMEUBLE
La Société est actionnaire a 100% de la société Distrimeuble.
En date du 30 novembre 2018, la Société a souscrit en intégralité a l'augmentation de capital de
Distrimeuble pour 1 603 milliers d'euros. Distrimeuble a également procédé le méme jour a une réduction de capital de 700 milliers d'euros, par résorption a due concurrence des pertes antérieures.
Dans ce contexte, la Société a déprécié les titres de participation de Distrimeuble pour un montant de 1 511 milliers d'euros au 31 décembre 2018
IstRiMAg
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions du réglement 2014-03 de i Autorité des normes comptables homologué par arrété ministériei du 8 septembre 2014 relatif au plan comptable général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre. - indépendance des exercices, Et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
La valeur brute des éléments incorporels et corporels de l'actif immobilisé correspond a la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaire a la mise en état d'utilisation de ces biens, mais a l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces éléments n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation légale ou libre. Les immobilisations cont évaluées et comptabilises conformément à la nouvelle réglementation sur les actifs.
Les amortissements ont été calculés sur la durée normale d'utilisation selon le mode linéaire. Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé ont été, le cas échéant, déprécias par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens. Les durées et méthodes d'amortissement les plus générallement retenues sont les suivantes :
- Logiciels 4 ans - Linéaire - Agencements des constructions 10 ans - Linéaire - Installations techniques 5 ans - Linéaire - Rayonnages 10 ans - Linéaire
DISTRIMAG Principes, régles et méthodes comptables Déclaration au 31/12/2018
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
La valeur brute est constituée par le cout d'achat hors frais accessoires.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute des titres. La valeur d'inventaire est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette et des perspectives de rentabilité revus annuellement. Les perspectives de rentabilité sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.
Lorsque la quote-part de la société dans les capitaux propres des participations est négative, et si la situation le justiife, les dépréciations et provisiosns adéquates sont constituées.
STOCKS
Les stocks sont constitués des palettes présentes en entrept ou mises a disposition de tiers.
Un inventaire physique est réalisé mensuellement
Les stocks sont valorisés au prix de revient suivant la méthode du cout unitaire moyen pondéré.
Une provision est constituée le cas échéant si la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'entrée ou si les palettes mises a disposition des tiers risquent de ne pas étre retournées a la Société
CREANCES ET DETTES
Les créances et dettes sont valorisées a leur valeur nominale.
Les créances sont dépréciées, le cas échéant, par voie de provision pour tenir compte des
risues de recouvrement auxquels elles donnent lieu.
DISPONIBILITES
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées a leur valeur nominale.
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Une provision est constatée dés lors qu'il existe une obligation dont il est probable ou
certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins
équivalente.
INTEGRATION FISCALE
La société est membre du groupe d'intégration fiscale dont la téte de groupe est Maisons au Monde S.A. depuis le 1er janvier 2014. Selon la convetion d'intégration fiscale, la
LIDITIVAO
Société supporte l'impot comme si elle était imposée séparément.
CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La 3iéme Loi de Finance rectificative pour 2012 a instauré un Crédit d'Impt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) qui est calculé sur les rémunérations brutes versées au cours de l'année civile, et n'excédant pas un certain plafond (en fonction d'un taux de 6% en 2018 contre 7% en 2017).
En 2018, le CICE s'éléve a 759 milliers d'euros contre 883 milliers d'euros en 2017. Ce crédit d'impt est comptabilisé en déduction des charges de personnel. Il a notamment permis a la Société de financer des investissements.
OPERATIONS AVEC LES PARTIES LIEES
La Société n'a pas identifié de transactions avec les parties liées non conclues a des conditions normales de marché.
ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Néant.
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Les rémunérations allouées aux membres d'organes d'administration et de direction ne
sont pas communiquées. En effet, cette information permettrait d'identifier des éléments de rémunérations individuelles.
PLAN D'ATTRIBUTION D'ACTIONS
Maisons du monde S.A. a émis des plans d'attribution d'actions de performance dont certans bénéficiaires sont des salariés de la Société. Les plans dont les bénéficiaires sont des salariés de la Société sont :
- Le plan n°2 du 16 décembre 2016 - Le plan n°4 du 18 mai 2018
L'attribution d'actions de performance pour les salariés de la Société est soumise aux conditions suivantes :
- une exigence d'emploi continu au sein du Groupe au cours de la période d'acquisition : les actions attribuées a un bénéficiaire ne seront finalement acquises que si ii/elle a été employé(e) au sein de l'une des sociétés du Goupe pendant une période d'acquisition, calculée a compter de la date d'attribution, fixée a trois ans pour les bénéficiaires du < Plan d'actions gratuites n" 2 > et à deux ans et sept mois pour les bénéficiaires du < Plan d'actions gratuites n°4 >. En cas de décés, d'incapacité ou de départ a la retraite, le bénéficiaire conserve ses droits, n'étant plus soumis a l'exigence d'emploi continu.exigence de performance basée sur le niveau des Ventes et de
DISTRIMAG Principes, régles et méthodes comptables Déclaration au 31/12/2018
gratuites n° 4 >. - une exigence de conservation : à compter de la date d'attribution définitive, les bénéficiaires doivent conserver leurs actions pendant au moins un an pour le < Plan d'actions gratuites n" 2 >.
Les actions attribuées peuvent étre des actions émises via une augmentation de capital réalisée par Maisons du Monde S.A. au plus tard a la date d'acquisition définitive ou des actions rachetées par Maisons du Monde S.A. sur le marché avant cette date.
Afin de couvrir les plans n° 2, n°3 et n°4 Maisons du Monde S.A. a acheté des actions sur le marché au cours de ll'exercice 2018. La société continuera ses rachats d'actions afin de courvir l'intégralité des plans. Ainsi, dans le cadre des conventions de refacturations mises en place, la Société a comptabilisé des provisions elatives aux plans toujours en cours a la date de clôture pour un montant de :
- 108 milliers d'euros au titre du plan n°2 : - 24 milliers d'euros au titre du plan n°4.
IstRivAg
AUT. INC.
'errains Construct.
sol propre sol autrui installations nstall. Tech. nstall. Gén. Mat. Transp. Mat bureau Embal récup.
CORPOREL
Acquis. titre
TOTAL
Charges réparties sur plusieurs exercices Début d'exercice Augmentations Dotations Fin d'exercice
-rais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations
1stRirAS
r1ovisIons el utpitcIauuIs weciarauon au s 1/12/zu18
DISTRIMAG Créances et dettes Déclaration au 31/12/2018
lstRiMag
UID1KHVAG cnaryes a payer veciarauon au 31712izv18
DISTRIMAG Charges et produits constatés d'avance Déclaration au 31/12/2018
Rubricues errains aloutillage Tota immobilisations
VALEUR D'ORIGINE
AMORTISSEMENTS
Cumui exercices antérieurs 1 733 800 1 733 800 Exercice en cours 850 490 850 490
TOTAL 2 584 290 2 584 290
VALEURNETTE 6397772639777
REDEVANCES PAYEES
Cumui exercices antérieurs 1 822 610 1 822 610 Exercice en cours 887 487 887 487
TOTAL 2 710 098 2 710 098
REDEVANCES A PAYER
A un an au plus 898 743 898 743 A pius d'un an et moins de 5 ans 1 955 632 1 955 632 A plus de cinq ans
TOTAL 2 854 375 2 854 375
VALEUR RESIDUELLE 5069950699
Montant pris en charge ds exerc.
DIStRiMAG
DISTRIMAG Eléments sur les postes des entreprises tiées Déclaration au 31/12/2018
'roduits de participations 400 000 jutres produits financiers
Charges financieres
ISTRIMAC
DISTRIMAG Charges et proauss exceptionnels Deciaration au 31/12/2018
AMENDES ET PENALITES 23 084 671200000 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 199 326 671800000 VALEUR NETTE COMPTABLE ELEMENTS ACTIFS CEDES 3 268 675200000 DAP EXCEPTIONNELLES SUR AGA 20 665 687500022 DAP EXCEPTIONNELLES SUR AGA 18 804 687500042
X
Nature des produits
TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES AGA 20 665 797641022 18 804 797641042 TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES AGA
DISTRiMAg
DISTRIMAG Répartition de l'impt sur les bénéfices Déclaration au 31/12/2018
1stRiMag
DISI RIMAG taentite aes societes meres consoaant ies comptes ae ia veciarauon au 31/1z/zv18 société
MAISONS DU MONDE SA 146 583 737 100,00 %
DIGTRIMAG
DISTRIMAG Effectif moyen Déciaration au 31/12/2018
Effectifs Personnel salarie de l'entreprise
ous contrats (Equivalent temps plein) 602
IStRIMAg
LISIKIVAG I ransrert ae cnarges veciarauon au s 1/1zlzu18
Imputation au compte.
TRANSFERT DE CHARGE ENERGIE 1 577 TRANSFERT DE CHARGE REMBOURSEMENT ASSURANCE 3 985 TANSFERT DE CHARGES DE PERSONNEL 105 437 TRANSFERT DE CH EXEPTIONNEL SUR AGA 20 665 TRANSFERT DE CHARGES EXCEPTIONNEL SUR AGA P4 18 804
150.467
DIstRIMAG
UISlKIMAG Engagemens nors pan weCla1au0n au 5 11ZZv10
ENGAGEMENTS RETRAITE
A leur départ en retraite, les salariés de la société percevront une indemnité conformément a la loi et aux dispositions des Conventions Collectives applicables.
Les engagements de retraite ne sont pas comptabilisés mais inscrits en engagement hors bilan. Ils sontévalués selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetés désignée par la norme IAS 19 révisée.
L'estimation de ces engagements a été réalisée par un actuaire indépendant. Les principales hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes : - taux d'actualisation : 1,9% - taux d'augmentation des salaires : entre 1,5% et 2,5% pour les cadres et entre 2% et 2,5% pour ies non cadres. - age de départ : 64 ans pour les cadres, 62 ans pour les non cadres - table de mortalité : INSEE 2009- 2011 - taux de charges sociales : 45% pour les cadres, 29% pour les non cadres
Au 31 décembre 2018, les engagements s'élévent & 451 K£.
DIStRIvAE
ANNEXE 3
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA SOCIETE DISTRI-MEUBLES
DU 14/05/2019
19
DISTRI-MEUBLES
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Rue Gay-Lussac - Zl Ecopole - Lieudit Boussard Nord, 13310 Saint-Martin de Crau 799 991 732 RCS Tarascon
DU 14/05/2019
19
DISTRI-MEUBLES
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Rue Gay-Lussac - Zl Ecopole - Lieudit Boussard Nord, 13310 Saint-Martin de Crau 799 991 732 RCS Tarascon
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
DU 14 MAl 2019
Le 14 mai 2019,
A 14 heures, Au siége social,
La Société MAISONS DU MONDE, Société anonyme au capital de 146 583 736.46 euros, dont le siége social est Le Portereau - 44120 Vertou, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 793 906 728, représentée aux présentes par sa Directrice générale Madame Julie WALBAUM,
agissant en qualité de Président de la Société DISTRI-MEUBLES sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à un projet de fusion simplifiée par absorption de la
Société par la Société DISTRIMAG.
Projet de fusion-absorption de la Société par la Société DISTRIMAG
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit dans le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des structures du Groupe MAISONS
DU MONDE, dont ces deux Sociétés font partie et ayant la Société MAISONS DU MONDE SA
comme société mére.
La Société MAISONS DU MONDE SA est une société holding exercant le contrle effectif du
Groupe MAISONS DU MONDE, elle dispose a ce titre des pouvoirs et des moyens de déterminer la politique du Groupe.
Le Groupe MAISONS DU MONDE souhaite procéder à la rationalisation et la simplification de
son organigramme juridique, notamment par le regroupement d'entités ayant le méme objet et/ou n'exercant plus d'activité, et dont l'impact comptable et fiscal est neutre.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit donc dans le cadre desdites mesures de rationalisation et de simplification, et devrait permettre la
réduction des coats de gestion de ces Sociétés.
Le Président, prenant en compte les motifs qui ont conduit a envisager une fusion par
absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG et l'intérét de l'opération
pour la Société DISTRI-MEUBLES, et apres avoir constaté que la Société DISTRIMAG détient la
totalité des actions de la Société DISTRI-MEUBLES, approuve les modalités de l'opération telles
qu'elles sont définies dans le projet de traité de fusion mis au point avec la Société DISTRIMAG
Aux termes de ce projet, tous les éléments d'actif et de passif de la Société DISTRI-MEUBLES ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base de situations comptables arrétées à la date du 31 décembre 2018, date de clture du dernier exercice social de chacune des
sociétés intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aurait lieu
ni à approbation de la fusion par décision de la collectivité des associés des sociétés participant a l'opération ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L.
236-9 et a l'article L. 236-10.
La Société DISTRI-MEUBLES se trouverait dissoute de plein droit par le seul fait et a compter
du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne serait procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société DISTRIMAG de la totalité de l'actif et du passif de la Société DISTRI-MEUBLES.
Pouvoirs
Le Président confere tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur Arnaud LOUET ° l'effet :
- de signer ledit projet de fusion, - de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, - d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres, et généralement faire tout ce
qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la réalisation de la fusion.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président
Maisons du Monde SA
Julie WALBAUM
ANNEXE 4
Le 14 mai 2019,
A 14 heures, Au siége social,
La Société MAISONS DU MONDE, Société anonyme au capital de 146 583 736.46 euros, dont le siége social est Le Portereau - 44120 Vertou, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 793 906 728, représentée aux présentes par sa Directrice générale Madame Julie WALBAUM,
agissant en qualité de Président de la Société DISTRI-MEUBLES sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à un projet de fusion simplifiée par absorption de la
Société par la Société DISTRIMAG.
Projet de fusion-absorption de la Société par la Société DISTRIMAG
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit dans le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des structures du Groupe MAISONS
DU MONDE, dont ces deux Sociétés font partie et ayant la Société MAISONS DU MONDE SA
comme société mére.
La Société MAISONS DU MONDE SA est une société holding exercant le contrle effectif du
Groupe MAISONS DU MONDE, elle dispose a ce titre des pouvoirs et des moyens de déterminer la politique du Groupe.
Le Groupe MAISONS DU MONDE souhaite procéder à la rationalisation et la simplification de
son organigramme juridique, notamment par le regroupement d'entités ayant le méme objet et/ou n'exercant plus d'activité, et dont l'impact comptable et fiscal est neutre.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit donc dans le cadre desdites mesures de rationalisation et de simplification, et devrait permettre la
réduction des coats de gestion de ces Sociétés.
Le Président, prenant en compte les motifs qui ont conduit a envisager une fusion par
absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG et l'intérét de l'opération
pour la Société DISTRI-MEUBLES, et apres avoir constaté que la Société DISTRIMAG détient la
totalité des actions de la Société DISTRI-MEUBLES, approuve les modalités de l'opération telles
qu'elles sont définies dans le projet de traité de fusion mis au point avec la Société DISTRIMAG
Aux termes de ce projet, tous les éléments d'actif et de passif de la Société DISTRI-MEUBLES ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base de situations comptables arrétées à la date du 31 décembre 2018, date de clture du dernier exercice social de chacune des
sociétés intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aurait lieu
ni à approbation de la fusion par décision de la collectivité des associés des sociétés participant a l'opération ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L.
236-9 et a l'article L. 236-10.
La Société DISTRI-MEUBLES se trouverait dissoute de plein droit par le seul fait et a compter
du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne serait procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société DISTRIMAG de la totalité de l'actif et du passif de la Société DISTRI-MEUBLES.
Pouvoirs
Le Président confere tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur Arnaud LOUET ° l'effet :
- de signer ledit projet de fusion, - de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, - d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres, et généralement faire tout ce
qui sera nécessaire en vue de la conclusion et de la réalisation de la fusion.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président
Maisons du Monde SA
Julie WALBAUM
ANNEXE 4
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA SOCIETE DISTRIMAG
DU 14/05/2019
20
DISTRIMAG
Société par actions simplifiée
au capital de 40 000 euros
Siége social : Quartier de la Dynamite - Rue Marie Curie
13310 Saint-Martin de Crau
432 547 206 RCS Tarascon
DU 14/05/2019
20
DISTRIMAG
Société par actions simplifiée
au capital de 40 000 euros
Siége social : Quartier de la Dynamite - Rue Marie Curie
13310 Saint-Martin de Crau
432 547 206 RCS Tarascon
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRÉSIDENT
DU 14 MAl 2019
Le 14 mai 2019 A 14 heures 30, Au siége social,
La Société MAISONS DU MONDE France, Société par actions simplifiée au capital de 57 375 590 euros, dont le siége social est Le Portereau - 44120 Vertou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 383 196 656, représentée
aux présentes par son Représentant permanent, Madame Julie WALBAUM,
agissant en qualité de Président de la Société DISTRIMAG sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à un projet de fusion simplifiée par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit dans
le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des structures du Groupe MAISONs DU MONDE, dont ces deux Sociétés font partie et ayant la Société MAISONS DU MONDE SA
comme société mére.
La Société MAISONS DU MONDE SA est une société holding exercant le contrle effectif du Groupe MAISONS DU MONDE, elle dispose a ce titre des pouvoirs et des moyens de déterminer la politique du Groupe.
Le Groupe MAISONS DU MONDE souhaite procéder a la rationalisation et la simplification de son organigramme juridique, notamment par le regroupement d'entités ayant le méme objet et/ou n'exercant plus d'activité, et dont l'impact comptable et fiscal est neutre.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit donc
dans le cadre desdites mesures de rationalisation et de simplification, et devrait permettre la
réduction des coats de gestion de ces Sociétés.
Le Président, prenant en compte les motifs qui ont conduit à envisager une fusion par
absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG et l'intérét de l'opération pour la Société DISTRIMAG, et aprés avoir constaté que la Société DISTRIMAG détient la
totalité des actions de la Société DISTRI-MEUBLES, approuve les modalités de l'opération telles qu'elles sont définies dans le projet de traité de fusion mis au point avec la Société DIsTRi- MEUBLES
Aux termes de ce projet, tous les éléments d'actif et de passif de la Société DISTRI-MEUBLES ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base de situations comptables arrétées a la date du 31 décembre 2018, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aurait lieu
ni à approbation de la fusion par décision de la collectivité des associés des sociétés participant à l'opération ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 et a l'article L. 236-10.
Sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion, toutes les opérations traitées par la Société DISTRI-MEUBLES entre la date d'arrété de la situation comptable et la date de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société DISTRIMAG.
Sous la méme condition, la Société DISTRI-MEUBLES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, par transmission universelle de son patrimoine à la Société DISTRIMAG, dans l'état dans lequel il se trouvera à la date de la réalisation définitive de l'opération.
Le Président prend acte que le CSE de la Société a été consulté sur la fusion le 14 mai 2019 et a exprimé un avis favorable sur le projet du fusion absorption par la Société de sa filiale DiSTRI- MEUBLES.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président
MAISONS DU MONDE France Julie WALBAUM
Le 14 mai 2019 A 14 heures 30, Au siége social,
La Société MAISONS DU MONDE France, Société par actions simplifiée au capital de 57 375 590 euros, dont le siége social est Le Portereau - 44120 Vertou, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 383 196 656, représentée
aux présentes par son Représentant permanent, Madame Julie WALBAUM,
agissant en qualité de Président de la Société DISTRIMAG sus-désignée,
A pris les décisions suivantes relatives à un projet de fusion simplifiée par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit dans
le cadre de mesures de rationalisation et de simplification des structures du Groupe MAISONs DU MONDE, dont ces deux Sociétés font partie et ayant la Société MAISONS DU MONDE SA
comme société mére.
La Société MAISONS DU MONDE SA est une société holding exercant le contrle effectif du Groupe MAISONS DU MONDE, elle dispose a ce titre des pouvoirs et des moyens de déterminer la politique du Groupe.
Le Groupe MAISONS DU MONDE souhaite procéder a la rationalisation et la simplification de son organigramme juridique, notamment par le regroupement d'entités ayant le méme objet et/ou n'exercant plus d'activité, et dont l'impact comptable et fiscal est neutre.
La fusion par absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG s'inscrit donc
dans le cadre desdites mesures de rationalisation et de simplification, et devrait permettre la
réduction des coats de gestion de ces Sociétés.
Le Président, prenant en compte les motifs qui ont conduit à envisager une fusion par
absorption de la Société DISTRI-MEUBLES par la Société DISTRIMAG et l'intérét de l'opération pour la Société DISTRIMAG, et aprés avoir constaté que la Société DISTRIMAG détient la
totalité des actions de la Société DISTRI-MEUBLES, approuve les modalités de l'opération telles qu'elles sont définies dans le projet de traité de fusion mis au point avec la Société DIsTRi- MEUBLES
Aux termes de ce projet, tous les éléments d'actif et de passif de la Société DISTRI-MEUBLES ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base de situations comptables arrétées a la date du 31 décembre 2018, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aurait lieu
ni à approbation de la fusion par décision de la collectivité des associés des sociétés participant à l'opération ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 et a l'article L. 236-10.
Sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion, toutes les opérations traitées par la Société DISTRI-MEUBLES entre la date d'arrété de la situation comptable et la date de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société DISTRIMAG.
Sous la méme condition, la Société DISTRI-MEUBLES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, par transmission universelle de son patrimoine à la Société DISTRIMAG, dans l'état dans lequel il se trouvera à la date de la réalisation définitive de l'opération.
Le Président prend acte que le CSE de la Société a été consulté sur la fusion le 14 mai 2019 et a exprimé un avis favorable sur le projet du fusion absorption par la Société de sa filiale DiSTRI- MEUBLES.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président
MAISONS DU MONDE France Julie WALBAUM