Acte du 23 février 2018

Par la présente convention (ci-aprés le

), la Société Absorbante absorbe, a titre de fusion, la Société Absorbée, dans les termes des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-I du Code général des impts, au moyen de l'apport a la Société Absorbante, par la Société Absorbée, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, selon les modalités, aux conditions et moyennant l'attribution ci-aprés prévus.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-10 du Code de Commerce, la société TGI CONSTRUCTION, associé unique détenant 100 % du capital de chacune des Parties, a, par décisions en date du 21 février 2018, expressément écarté l'intervention d'un commissaire a la fusion et a nommé le cabinet BF AUDIT PARTENAIRES, dont le siége social est fixé a CALUIRE-ET-CUIRE (69300), 23 avenue de Poumeyrol,en qualité de commissaire aux apports chargé d'établir, dans le cadre de la fusion, le rapport prévu a l'article L.245-147 du Code de commerce, sur la valeur des apports en nature et les éventuels avantages particuliers.

De convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er octobre 2017.
En conséquence :
la désignation ci-aprés détaillée des actifs apportés à la Société Absorbante et du passif pris en charge par elle est faite d'aprés leur consistance au 30 septembre 2017 ;
les résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront
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activement et passivement au compte de la Société Absorbante, tant du point de vue fiscal que comptable ;
- toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par la Société Absorbée seront au compte de la Société Absorbante qui accepte, dés maintenant, de prendre, au jour ou la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme tenant lieu de ceux désignés dans le Traité de Fusion comme existant au 30 septembre 2017, d'aprés l'ihventaire de la Société Absorbée a cette date, et retenus forfaitairement pour la détermination de la rémunération des apports.

La présente fusion par absorption a pour but de permettre de restructurer le groupe de sociétés existant, de simplifier l'organisation administrative et de réduire les couts de gestion de l'ensemble ainsi formé.

L'évaluation et la rémunération des apports de la Société Absorbée ont été déterminées sur la base :
des comptes de la Société Absorbée au 30 septembre 2017.
- des comptes de la Société Absorbante au 30 septembre 2017.
Compte tenu du fait que les Parties sont toutes deux détenues a 100 % par la société TGL Con$truction, les Parties conviennent de valoriser les parts sur la base de leur actif net comptable au 30 septembre 2017.

Les iens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la Société Absorbée tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
que les désignations qui suivent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la Société Absorbée comprennent la totalité des biens et droits quelconques de toute nature que cette derniére possédera au jour de la réalisation de la fusion.
Ils comprennent notamment les biens et droits ci-aprés désignés d'aprés son bilan au 30 septembre 2017, la Société Absorbante renoncant à exiger une plus ample désignation des biens et droits apportés par la Société Absorbée pour les connaitre parfaitement.
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Autres dettes 47 205 Produits constatés d'avance 67 889 TOTAL PASSIF PRIS EN CHARGE 2 407 968
Indép'endamment du passif pris en charge par la Société Absorbante, cette société sera tenue de se substituer a la Société Absorbée dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére.

En application de l'avis du CNC n° 2004-01 en date du 25 mars 2004, du réglement du CRCdu 04 mai 2004 mai 2004, homologué par Arrété en date du 07 juin 2004, et conformément a l'avis du Président du CNC en date du 9 novembre 2005, l'opération de fusion étant réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués a leur valeur nette comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes clos au 30 septembre 2017 de la Société Absorbée.
L'actif comptable apporté étant valorisé a 2 554 373 euros et le passif pris en charge étant
valorisé a 2 407 968 euros, il en résulte que l'actif net de la Société Absorbée s'éléve, au 30 septembre 2017, a 146 405 euros.

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En conséquence, pour rémunérer l'apport-fusion, la Société Absorbante devra créer 6 266 actions nouvelles d'une valeur nominale (arrondie) de 19,48 euros chacune.
Il est par ailleurs précisé que dans l'hypothése ou la rémunération des associés de la Société Absorbée aboutirait a un nombre d'actions de la Société Absorbante recu en contrepartie comprenant des rompus, ledit nombre d'actions serait arrondi au nombre entier le plus proche avec paiement d'une soulte en contrepartie de l'abandon desdits rompus.
2. Rémunération des apports - Augmentation de capital
Compte tenu du rapport d'échange proposé et de l'abandon des rompus susvisé contre paiement d'une soulte aux associés, la Société Absorbante augmentera son capital social, d'un montant de 122 064,94 euros, par création de 6 266 actions de valeur nominale (arrondie) de 19,48 euros.
Les actions nouvelles susvisées seront soumises a toutes les dispositions statutaires de la Société Absorbante et porteront jouissance a compter du jour de réalisation définitive de la fusion.
3. Prime de fusion
La prime de fusion représente la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie :
- Valeur nette des apports 146 405 euros
- a soustraire de cette valeur, le montant de l'augmentation effective de capital 122 064,94 euros
Soit une prime de fusion de : 24 340,06 euros
De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour le Président de la Société Absorbante de prélever sur ladite prime le montant de tous frais, charges et impôts consécutifs a la fusion.

1. Transmission universelle de patrimoine
La presente fusion emportera transmission universelle du patrimoine, au profit de la Société Absofbante, de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante succédera a toutes les dettes et charges de la Société Absofbée, sans aucune exception ni réserve, méme a celles qui viendraient a se révéler ultérieurement ou auraient été omises en comptabilité.
En conséquence, la Société Absorbante sera tenue de l'acquit du passif de la Société Absofbée dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible ; elle subira la charge
de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
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La Société Absorbante devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que la Société Absorbée, son associé unique et son dirigeant ne puissent étre inquiétés ni recherchés en aucune maniére de ce chef, et elle sera garante, vis-a-vis de toutes personnes, des conséquences de toutes actions et tous recours exercés par tous tiers contre la Société Absorbée.
Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci- dessu$ et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante serait[tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif, sans revendication possible de part ni d'autre.
En contrepartie, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droitsrésultant, au profit de la Société Absorbée, des garanties, actions et créances contre
tous tiers, et spécialement dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et autres garanties qui ont pu lui étre conférés pour sûreté du remboursement desdites créances.
2. Entrée en jouissance - Gestion de la Société Absorbée
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés dés le jour ou le Traité de Fusion sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-apres.
A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la Société Absorbée ne devra procéder a aucune distribution directe ou indirecte a son associé unique. Elle continuera a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé : elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra, si ce n'est dans ce cadre, céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la Société Absorbante.
3. Absence d'apport de bien immobilier
En tant que de besoin, il est précisé que la Société Absorbée n'est propriétaire d'aucun bien immobilier.
4. Baux
La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les
charges de tous crédits-bails et de leurs avenants, et en général de tous baux, locations, droitsd'occupation ou domiciliations consentis à la Société Absorbée ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En cohséquence, la Société Absorbante paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents a ces conventions, exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant, de maniére que la Société Absorbée ne puisse tre inquiétée ni recherchée de ce chef.
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5. Personnel et contrats de travail
En ce qui concerne le personnel, la Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la Société Absorbée.
La Société Absorbante paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y
compris les congés payés, ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
La Société Absorbante s'oblige a se substituer a la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces.
La Société Absorbante s'oblige a se substituer a la Société Absorbée en ce qui concerne la gestion des droits des salariés en matiére de participation.
En tant que de besoin, il est précisé que la Société Absorbante sera subrogée dans toutes les charge$, obligations et/ou réclamations afférentes aux contrats de travail d'anciens salariés de la Société Absorbée.
6. Impots, taxes, contributions et autres charges
La Société Absorbante supportera les impôts, taxes, contributions et autres charges de toute nature lauxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et elle satisfera a toutes les obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'exploitation desditsbiens et droits peuvent et pourront donner lieu, le tout de maniére que la Société Absorbée ne puisse etre inquiétée ni recherchée de ce chef.
Polices d'assurances - Abonnements
La Société Absorbante fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de
toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant les biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité et pour le téléphone qui pourraient exister et dont les primes, le cout et les redevances seront a sa charge, y compris les frais des avenants a établir.
8. Accords et conventions - Autorisations administratives
La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous accords passés par la Société Absorbée avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives, à charge pour elle d'en assumer les charges et obligations correspondantes.
La Société Absorbante sera subrogée de la méme maniere dans le bénéfice et les charges de
tous contrats, marchés, engagements et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes. La Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
9. Actions judiciaires
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La Société Absorbante sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée a la Société Absorbée pour, dans les conditions qu'elle appréciera :
- intenter ou suivre toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, relatives aux biens et droits apportés et/ou a l'activité de la Société Absorbée et ce, quand bien méme ces lactions auraient une cause antérieure a la date de réalisation de la présente fusion,
donner tous acquiescements a toutes décisions,
conclure toutes transactions,
. recevoir ou payer toutes sommes.
10. Dissolution sans liquidation de la Société Absorbée
Par le seul fait de la réalisation de la fusion, la Société Absorbée sera dissoute par anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation, et la société TGL CONSTRUCTION, associée
uniquede la Société Absorbée, se verra attribuer des actions de la Société Absorbante.
11. Actes complémentaires - Formalités
La Société Absorbée devra, a la demande de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle, et devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant ces biens et droits apportés. Tous pouvoirs devront étre conférés a cet effet.
La Société Absorbante devra, quant a elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission a son profit desdits biens et droits.
12. Agrément(s)
La Société Absorbée s'oblige, s'il y a lieu, a justifier de l'obtention de tous agréments nécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux compris dans les actifs apportés. Toutefois, le défaut d'agrément éventuel ne saurait en
aucune facon compromettre la validité de la présente fusion, les apports devant alors porter sur le prix retiré de la vente des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux. Leur apport devra, slil y a lieu, &tre signifié et accepté, aux frais de la Société Absorbante, dans les conditions légales.
Les mandataires de la Société Absorbée devront, le cas échéant, préter tous concours utiles pour l'agrément de la Société Absorbante comme substituée a la Société Absorbée dans la propriété des créances de diverses natures comprises dans les droits apportés. Toutefois, le défaut d'agrément éventuel ne saurait en aucune facon compromettre la validité de la présente fusion, les apports devant porter éventuellement sur le produit du remboursement des créances. Leur apport devra, s'il y a lieu, etre signifié et accepté, aux frais de la Société
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Absorbante, dans les conditions légales.
13. Frais, droits et honoraires
La Société Absorbante supportera tous les frais, droits et honoraires du Traité de Fusion. ceux des actes et assemblées nécessaires a la réalisation de la fusion et tous frais et impts qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

Les Parties s'obligent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerhe les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes
autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
1. Régime de l'article 210-A du Code Général des Impots
Les Parties rappellent que la fusion projetée entre elles sera placée sous le régime de 1'article 210-A du Code général des impts.
Conformément aux dispositions dudit article, la Société Absorbante s'engage a respecter, le cas échéant ; les prescriptions ci-aprés :
1. reprendre a son passif toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion,
2. le cas échéant, reprendre a son passif la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pur fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
3. sesubstituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition est différée chez cette derniére ;
4. calculer les plus-values qui pourraient étre réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée au 30 septembre 2017 ;
5. réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210-A du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables et en cas de cession d'un bien amortissable, a réihtégrer la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réihtégrée :
6. inscrire a son bilan, les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, a
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comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la yaleur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
7. le cas échéant, conserver les titres de participation que la Société Absorbée aurait acquis depuis moins de 2 ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a 1[article 145 du Code Général des Impts ;
8. se substituer aux engagements de la Société Absorbée en ce qui concerne les actifs réévalués apportés et, plus généralement, a se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par cette derniére concernant les biens apportés.
2. Obligations déclaratives
Les Parties s'engagent a accomplir, au titre de la présente fusion, les obligations déclaratives prévue$ a l'article 54 septies du Code Général des Impts, à savoir :
ljoindre à leurs déclarations de résultat l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition ;
tenir le registre spécial des plus-values.
3. Reprise au bilan de la Société Absorbante des écritures comptables de la Société Absorbée
La Société Absorbante déclare qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée afférentes aux biens apportés (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuera de calculer les dotations aux amortissements à
partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans les écritures de la Société Absorbée.
4. Rétroactivité
Les Parties rappellent en tant que de besoin que la présente fusion aura effet, sur les plans comptable et fiscal, au 1er octobre 2017.
En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée depuis cette date seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.
B. EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Parties déclarent que les Parties étant des sociétés francaises soumises a l'impt sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini a l'article 816 du Code général des impots, et donnera lieu en conséquence au paiement d'un droit fixe de 500 euros.
EN MATIERE DE TYA
Les Parties constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de
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biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impts. Par conséquent les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis précité, la Société Absorbante est réputée poursuivre la personne de la Société Absorbée et sera tenue le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la présente fusion et
qui auraient normalement incombé a la Société Absorbée si elle avait elle-méme continué l'exploitation de l'universalité.
Les Parties déclarent que le montant Hors Taxe des biens constituant l'universalité
transmise sera porté sur leur déclaration respective de taxe sur la valeur ajoutée, CA3, dans la rubrique < Opérations non imposables >.
D. INTEGRATION FISCALE
A titre[de rappel, les Parties font parties d'un groupe fiscal intégré dont la société TGI MANAGEMENT est la société intégrante du groupe fiscal.
E TAXE D'APPRENTISSAGE, FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES ET TAXES DIVERSES
La Société Absorbante sera, en tant que de besoin et à compter de la date de réalisation de l'opération de fusion, subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée en ce qui concerne :
La participation au financement de la formation professionnelle continue ;
La taxe d'apprentissage ;
Ie cas échéant, a la contribution sociale de solidarité des sociétés et/ou a toutes autres taxes auxquelles la Société Absorbée aurait été soumise.
REPRISE DE TOUS ENGAGEMENTS A CARACTERE FISCAL
De facon générale, la Société Absorbante déclare se substituer de plein droit a la Société Absorbée pour tous les droits et obligations de cette derniére concernant toutes impositions ou taxesjou a toute obligation fiscale pouvant étre mise a sa charge en raison de 1'opération de fusion.
Notamment, la Société Absorbante déclare reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu etre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre djaffaires.
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G. DECLARATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif [pris en charge, et reconnaissent etre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

La Société Absorbée déclare :
qu'elle a son siége en France ;
qu'elle a payé réguliérement ses impts et qu'elle est a jour de ses cotisations de Sécurité Sociale ;
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou ala libre disposition de ses biens ;
. que les créances apportées sont de libre disposition entre ses mains :
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une procédure de sauvegarde, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 ou de la loi du 2 aout 2005 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'obiet d'aucune
poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient etre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
que lés créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la Sbciété Absorbante ont été réguliérement entreprises ;
que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
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que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
quetous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés.

Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables, la réalisation de la
fusion dans les conditions définies par le Traité de Fusion est expressément subordonnée :
a l'approbation avant le 31 mars 2018 par l'associé unique de la Société Absorbante, lecture entendue du rapport du commissaire aux apports, du présent Traité de Fusion et a l'adoption de la décision de fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée
par voie d'absorption de cette derniére, ainsi que l'augmentation du capital social devant en ré'sulter ;
a l'approbation avant le 31 mars 2018 par l'associé unique de la Société Absorbée, lecture entendue du rapport du commissaire aux apports, du présent Traité de Fusion et a l'adoption de la décision de fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée par voie d'absorption et dissolution anticipée de cette derniere.

Tous pouvoirs sont donnés a Thierry GLORIES, és-qualité, avec faculté de substituer, a l'effet d'stablir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent Traité de Fusion, de r'parer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
En outre, pour les dépôts préalables au greffe du tribunal de commerce compétent, en applicatibn des dispositions de l'article du L.236-6 Code de Commerce, Thierry GLORIES est habilité a certifier tout exemplaire du Traité de Fusion.
Enfin, pour faire, apres réalisation des apports réglés par le Traité de Fusion, mentionner, publier Qu exécuter les présentes partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au
porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies
ou extraits de tous actes, procés-verbaux et piéces qu'il appartiendra.

Pour l'ex&cution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué.
Signatures :
Fait a Lyon le 21 février 2018, en quatre (4) originaux.
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P0ur FLORIOT PETITS TRAVAUX - P0ur FLORIOT BATIMENT
MAINTENANCE ET GENIE CIVIL TGL MANAGEMENT TGL MANAGEMENT Thierry GLORES Thierry/GLORIES
En accord entre les parties, les présentes ont été reliéos par te procédé ASSEMBLACT R.C. empôchant toute substitution ou addition et sont seulement signées a la derniere page.
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