Acte du 23 février 2018

Par la présente convention (ci-aprés le < Traité de Fusion >), la Société Absorbante absorbe, a titre de fusion, la Société Absorbée, dans les termes des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-I du Code général des impts, au moyen de l'apport a la Société Absorbante, par la Société Absorbée, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, selon les modalités, aux conditions et moyennant l'attribution ci-aprés prévus.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-10 du Code de Commerce, la société TGL CONSTRUCTION, associé unique détenant 100 % du capital de chacune des Parties, a, par décisions en date du 21 février 2018, expressément écarté 1'intervention d'un commissaire à la fusion et a nommé le cabinet BF AUDIT PARTENAIRES, dont le siége social est fixé a CALUIRE-ET-CUIRE (69300), 23 avenue de Poumeyrol, en qualité de commissaire aux apports chargé d'établir, dans le cadre de la fusion, le rapport prévu a l'article L.245-147 du Code de commerce, sur la valeur des apports en nature et les éventuels avantages particuliers.

De convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er octobre 2017.
En conséquence :
la désignation ci-aprs détaillée des actifs apportés à la Société Absorbante et du passif pris en charge par elle est faite d'aprés leur consistance au 30 septembre 2017 ;
- les résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de la Société Absorbante, tant du point de vue fiscal que comptable ;
toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par la Société Absorbée seront au compte de la Société Absorbante qui accepte, dés maintenant, de prendre, au jour ou la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme tenant lieu de ceux désignés dans le Traité de Fusion comme existant au 30 septembre 2017, d'aprés
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l'inventaire de la Société Absorbée a cette date, et retenus forfaitairement pour la détermination de la rémunération des apports.

La présente fusion par absorption a pour but de permettre de restructurer le groupe de sociétés existant, de simplifier l'organisation administrative et de réduire les coûts de gestion de l'ensemble ainsi formé.

L'évaluation et la rémunération des apports de la Société Absorbée ont été déterminées sur lla base :
des comptes de la Société Absorbée au 30 septembre 2017.
des comptes de la Société Absorbante au 30 septembre 2017.
Compte tenu du fait que les Parties sont toutes deux détenues a 100 % par la société TGL Construction, les Parties conviennent de valoriser les Parts sur la base de leur actif net comptable au 30 septembre 2017.

Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la Société Absorbée tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
que les désignations qui suivent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la Société Absorbée comprennent la totalité des biens et droits quelconques de toute nature que cette derniére possédera au jour de la réalisation de la fusion.
Ils comprennent notamment les biens et droits ci-apres désignés d'aprés son bilan au 30 septembre 2017, la Société Absorbante renoncant à exiger une plus ample désignation des biens et droits apportés par la Société Absorbée pour les connaitre parfaitement.
Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Comptable ACTIF APPORTE
Actif Immobilisé Immobilisations incorporelles 0 0 0 Immobilisations corporelles 76 666 28 433 48 233 Immobilisations financires 6 193 0 6 193 Total de l'actif immobilisé 82 859 28 433 54 426
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Actif circulant Matiéres Premiéres, 302 620 302 620 Approvisionnement Avances et acomptes versés sur 10229 0 10 229 commandes Clients et comptes rattachés 12 964 814 2 960 12 961 854 Autres créances 1 888 517 0 1 888 517 Valeurs mobiliéres de placement 0 0 0 21 077 0 21 077 Disponibilités Charges constatées d'avance 133 198 0 133 198 Total de l'actif circulant 15 320 457 2 960 15 317 497 Ecarts de conversation actif 0 0 0
TOTAL ACTIF APPORTE 15 403 317 31 393 15 371 924
Indépendamment de l'actif apporté a la Société Absorbante, cette société sera substituée a la Société Absorbée dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére.

Corrélativement a l'apport des actifs désignés ci-dessus, la Société Absorbante prend a sa charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée tel qu'il existera au jour de la réalisation de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la Société Absorbée au 30
septembre 2017 :
Valeur Comptable PASSIF PRIS EN CHARGE
Provisions pour risques et charges 66 180 Emprunts auprés d'établissements de crédit 235 166 Emprunts et dettes financiéres divers 0 Avances et acomptes recus sur commandes 0 en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 305 467 Dettes fiscales et sociales 2 853 036 Dettes sur immobilisations et comptes 0 rattachés Autres dettes 201 745 Produits constatés d'avance 36 300 TOTAL PASSIF PRIS EN CHARGE 14 697 897
Indépendamment du passif pris en charge par la Société Absorbante, cette société sera tenue de se substituer a la Société Absorbée dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére.
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En application de 1'avis du CNC n° 2004-01 en date du 25 mars 2004, du reglement du CRC du 04 mai 2004 mai 2004, homologué par Arreté en date du 07 juin 2004, et
donformément a l'avis du Président du CNC en date du 9 novembre 2005, l'opération de fusion étant réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués a leur valeur nette comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes clos au 30 septembre 2017 de la Société Absorbée.
L'actif comptable apporté étant valorisé a 15 371 924 euros et le passif pris en charge étant
valorisé a 14 697 897 euros, il en résulte que l'actif net de la Société Absorbée s'éléve, au 30 septembre 2017, a 674 027 euros.

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2. Rémunération des apports - Augmentation de capital
Compte tenu du rapport d'échange proposé et de l'abandon des rompus susvisé contre paiement d'une soulte aux associés, la Société Absorbante augmentera son capital social, d'un montant de 315 389,61 euros, par création de 16 190 actions de valeur nominale de 19,48 euros.
Les actions nouvelles susvisées seront soumises a toutes les dispositions statutaires de la Société Absorbante et porteront jouissance a compter du jour de réalisation définitive de la fusion.
3. Prime de fusion
La prime de fusion représente la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie :
- Valeur nette des apports 674 027 euros
- a soustraire de cette valeur, le montant de l'augmentation effective de capital 315 389,61 euros
Soit une prime de fusion de : 329 637,39 euros
De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour le Président de la Société Absorbante de prélever sur ladite prime le montant de tous frais, charges et impôts consécutifs a la fusion.

1. Transmission universelle de patrimoine
La présente fusion emportera transmission universelle du patrimoine, au profit de la Société Absorbante, de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante succédera a toutes les dettes et charges de la Société Absorbée, sans aucune exception ni réserve, méme a celles qui viendraient a se révéler ultérieurement ou auraient été omises en comptabilité.
En conséquence, la Société Absorbante sera tenue de l'acquit du passif de la Société
Absorbée dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
La Société Absorbante devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que la Société Absorbée, son associé unique et son dirigeant ne puissent étre inquiétés ni recherchés en aucune maniére de ce chef, et elle sera garante, vis-a-vis de toutes personnes, des conséquences de toutes actions et tous recours exercés par tous tiers contre la Société Absorbée.
Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci- dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante
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serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif, sans revendication possible de part ni d'autre.
En contrepartie, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits résultant, au profit de la Société Absorbée, des garanties, actions et créances contre tous tiers, et spécialement dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et
autres garanties qui ont pu lui &tre conférés pour sûreté du remboursement desdites créances.
2. Entrée en jouissance - Gestion de la Société Absorbée
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés dés le jour ou le Traité de Fusion sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés.
A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la Société Absorbée ne devra procéder a aucune distribution directe ou indirecte a son associé unique. Elle continuera a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé ; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra, si ce n'est dans ce cadre, céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la Société Absorbante.
3. Absence d'apport de bien immobilier
En tant que de besoin, il est précisé que la Société Absorbée n'est propriétaire d'aucun bien immobilier.
4. Baux
La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-bails et de leurs avenants, et en général de tous baux, locations, droits d'occupation ou domiciliations consentis a la Société Absorbée ou par celle-ci et de
leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En conséquence, la Société Absorbante paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents a ces conventions, exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant, de maniére que la Société Absorbée ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.
5. Personnel et contrats de travail
En ce qui concerne le personnel, la Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la Société Absorbée.
La Société Absorbante paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés, ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
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La Société Absorbante s'oblige à se substituer a la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces.
La Société Absorbante s'oblige a se substituer a la Société Absorbée en ce qui concerne la gestion des droits des salariés en matiére de participation.
En tant que de besoin, il est précisé que la Société Absorbante sera subrogée dans toutes les charges, obligations et/ou réclamations afférentes aux contrats de travail d'anciens salariés de la Société Absorbée.
6. Impôts, taxes, contributions et autres charges
La Société Absorbante supportera les impôts, taxes, contributions et autres charges de toute nature auxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et elle satisfera a toutes les obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'exploitation desdits biens et droits peuvent et pourront donner lieu, le tout de maniére que la Société Absorbée ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.
7. Polices d'assurances - Abonnements
La Société Absorbante fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant les biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité et pour le téléphone qui pourraient exister et dont les primes, le coût et les redevances seront a sa charge, y compris les frais des avenants a établir.
8. Accords et conventions - Autorisations administratives
La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous accords passés par la Société Absorbée avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives, a charge pour elle d'en assumer les charges et obligations correspondantes.
La Société Absorbante sera subrogée de la méme maniére dans le bénéfice et les charges de
tous contrats, marchés, engagements et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes. La Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
9. Actions judiciaires
La Société Absorbante sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée a la Société Absorbée pour, dans les conditions qu'elle appréciera :
- intenter ou suivre toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, relatives aux biens et droits apportés et/ou a l'activité de la Société Absorbée et ce, quand bien méme ces actions auraient une cause antérieure a la date de réalisation de la présente fusion,
- donner tous acquiescements a toutes décisions,
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conclure toutes transactions,
recevoir ou payer toutes sommes.
10. Dissolution sans liquidation de la Société Absorbée
Par le seul fait de la réalisation de la fusion, la Société Absorbée sera dissoute par
anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation, et la société TGL CONSTRUCTION, associé
unique de la Société Absorbée, se verra attribuer des actions de la Société Absorbante.
11. Actes complémentaires - Formalités
La Société Absorbée devra, a la demande de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle, et devra également remettre tous titres et pieces en sa possession concernant ces biens et droits apportés. Tous pouvoirs devront &tre conférés a cet effet.
La Société Absorbante devra, quant a elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission a son profit desdits biens et droits.
12. Agrément(s)
La Société Absorbée s'oblige, s'il y a lieu, a justifier de l'obtention de tous agréments hécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux ompris dans les actifs apportés. Toutefois, le défaut d'agrément éventuel ne saurait en aucune facon compromettre la validité de la présente fusion, les apports devant alors porter sur le prix retiré de la vente des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux. Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la Société Absorbante, dans les
conditions légales.
Les mandataires de la Société Absorbée devront, le cas échéant, préter tous concours utiles bour l'agrément de la Société Absorbante comme substituée a la Société Absorbée dans la
ropriété des créances de diverses natures comprises dans les droits apportés. Toutefois, le défaut d'agrément éventuel ne saurait en aucune facon compromettre la validité de la résente fusion, les apports devant porter éventuellement sur le produit du remboursement des créances. Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la Société Absorbante, dans les conditions légales.
13. Frais, droits et honoraires
La Société Absorbante supportera tous les frais, droits et honoraires du Traité de Fusion, ceux des actes et assemblées nécessaires a la réalisation de la fusion et tous frais et impts
qui en seront la conséquence directe ou indirecte.
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Les Parties s'obligent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
A. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
1. Régime de l'article 210-A du Code Général des Imp6ts
Les Parties rappellent que la fusion projetée entre elles sera placée sous le régime de 1'article 210-A du Code général des impts.
Conformément aux dispositions dudit article, la société Absorbante s'engage a respecter, le
cas échéant ; les prescriptions ci-aprés :
1. reprendre à son passif toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion,
2. le cas échéant, reprendre a son passif la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixieme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
3. se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont l'imposition
est différée chez cette derniére ;
4. calculer les plus-values qui pourraient etre réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée au 30 septembre 2017 :
5. réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210-A du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables et en cas de cession d'un bien amortissable, a réintégrer la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée :
6. inscrire a son bilan, les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, a
comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
7. le cas échéant, conserver les titres de participation que la Société Absorbée aurait acquis depuis moins de 2 ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a 1'article 145 du Code Général des Impts ;
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8. se substituer aux engagements de la Société Absorbée en ce qui concerne les actifs réévalués apportés et, plus généralement, à se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par cette derniére concernant les biens apportés.
2. Obligations déclaratives
Les Parties s'engagent a accomplir, au titre de la présente fusion, les obligations déclaratives brévues a l'article 54 septies du Code Général des Impts, a savoir :
joindre a leurs déclarations de résultat l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition ;
tenir le registre spécial des plus-values.
3. Reprise au bilan de la Société Absorbante _des écritures
comptables de la Société Absorbée
La Société Absorbante déclare qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée afférentes aux biens apportés (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a artir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans les écritures de la Société Absorbée.
4. Rétroactivité
Les Parties rappellent en tant que de besoin que la présente fusion aura effet, sur les plans comptable et fiscal, au 1er octobre 2017.
En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée depuis cette date seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.
B. EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Parties déclarent que les Parties étant des sociétés francaises soumises a l'impt sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini a l'article 816 du Code général des impts, et donnera lieu en conséquence au paiement d'un droit fixe de 500 euros.
C. EN MATIERE DE TVA
Les Parties constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impts. Par conséquent les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis précité, la Société Absorbante est réputée poursuivre la personne de la Société Absorbée et sera tenue le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de ivraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la présente fusion et
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qui auraient normalement incombé a la Société Absorbée si elle avait elle-méme continué
l'exploitation de l'universalité
Les Parties déclarent que le montant Hors Taxe des biens constituant l'universalité transmise sera porté sur leur déclaration respective de taxe sur la valeur ajoutée, CA3, dans la rubrique Opérations non imposables >.
D. INTEGRATION FISCALE
A titre de rappel, les Parties font parties d'un groupe fiscal intégré dont la société TGL MANAGEMENT est la société intégrante du groupe fiscal.

La Société Absorbante sera, en tant que de besoin et a compter de la date de réalisation de l'opération de fusion, subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée en ce qui concerne :
La participation au financement de la formation professionnelle continue ;
La taxe d'apprentissage ;
Le cas échéant, a la contribution sociale de solidarité des sociétés et/ou a toutes autres taxes auxquelles la Société Absorbée aurait été soumise.
F. REPRISE DE TOUS ENGAGEMENTS A CARACTERE FISCAL
De facon générale, la Société Absorbante déclare se substituer de plein droit a la société absorbée pour tous les droits et obligations de cette derniére concernant toutes impositions
ou taxes ou a toute obligation fiscale pouvant étre mise a sa charge en raison de l'opération de fusion.
Notamment, la Société Absorbante déclare reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
G. DECLARATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge, et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

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Ia Société Absorbée déclare :
qu'elle a son siége en France ;
qu'elle a payé réguliérement ses impts et qu'elle est a jour de ses cotisations de Sécurité Sociale ;
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens ;
que les créances apportées sont de libre disposition entre ses mains ;
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une procédure de sauvegarde, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 ou de la loi du 2 aout 2005 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :
qu'elle a obtenu toutes les-autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient @tre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportésg y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire :
que les ôréances et valeurs mobilieres apportées, notamment les titres de participation, sont deuibre disposition : quelles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures dagrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la Société Absorbante ont été réguliérement entreprises :
que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés.
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Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables, la réalisation de la fusion dans les conditions définies par le Traité de Fusion est expressément subordonnée :
a l'approbation avant le 31 mars 2018 par l'associé unique de la Société Absorbante, lecture entendue du rapport du commissaire aux apports, du présent Traité de Fusion et a l'adoption de la décision de fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée par voie d'absorption de cette derniére, ainsi que l'augmentation du capital social devant en résulter :
- a 1'approbation avant le 31 mars 2018 par 1'associé unique de la Société Absorbée, lecture entendue du rapport du commissaire aux apports, du présent Traité de Fusion et a 1'adoption de la décision de fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée par voie d'absorption et dissolution anticipée de cette derniere.

Tous pouvoirs sont donnés a Thierry GLORIES, s-qualité, avec faculté de substituer, a l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent Traité de Fusion, de réparer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
application des dispositions de l'article du L.236-6 Code de Commerce, Thierry GLORIES est habilité a certifier tout exemplaire du TraitédeFusion.
Enfin, pour faire, aprés réalisation desapports réglés par le Traité de Fusion, mentionner, publier ou exécuter les présentes partout o& besoin seraj tôus pouvoirssont donnés au porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi qued'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et piéces qu'il appartiendra.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué
Signatures : Fait a Lyon le 21 février 2018, en quatre (4) originaux.
Pour FLORIOT HABITAT, Pour FLORIOT BATIMENT ET GENIE CIVIL, TGL MANAGEMENT TGL MANAGEMENT Thierry GLQRIEs . ThiernGLORIES
En accord entre les parties, ies présontes ont 6té reliées par ie R.C. 16 procédé ASSEMBLACT emp&chant toute substitution ou addition et sont seulement signées a la dernire page.