CENTURY 21 SF.SINA
Acte du 9 février 2010
Début de l'acte
26f2 GERARD CHARLIER EXPERT-COMPTABLE DIPLOME COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT . 1 13, RUE DE REU!LLY
TELECOPIEUR 01 43 40 59 28 e-mail : sacgec@sacgec.tr
GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CENTURY 21 SF SINA
SOCIETE ANONYME Au capital de 91 469,41Euros
5, rue de la Gare 93270 SEVRAN
Contormément à la loi L 78. '.7 du 06.01.78, vous disposez d'un droit d'accés et de rectification aux informations vous concernant dans notre fichier, droit qu. peut s'exercer sur simple demande auprés du CGEC. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront étre cédées ou échangées. STE 'EERT SE TABL IN :RITEALABLEAl DE RDRE Ci IPTAE INSE! -A 2Ei "AF 7E =R SOC!ET MMI SARiA? Al. MPTFiNSCRIA iA1MPAGNI HONA )EAf S.A. AU CAPITAL. DE 385 000E. 722 016 706 RCS PARIS CODE NAF 6920Z
GERARD CHARLIER EXPERT-COMPTABLE DIPLOME COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT
.113, RUE DE REUILL'T
TEL. O1 43 42 52 3O TELECOPIEUR 01 43 40 59 28 -mail: sacgec@sacgec.ir
SA CENTURY 21 SF SINA
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A L'ASSEMBLEE GENERALE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2009
Mesdames, Messieurs les Actionnaires.
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société CENTURY 21 SF SINA, et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 15 juin 2009
Le Commissaire a la transformation
Gérard CHARLIER Conformément a la loi L 78.17 du 06.01.78, vous disposez d'un droit MembrerdeckaCompagnieoRégionalenderPaxis droit qu peut s'exercer sur simple demande aupres du CGEC. Saut opposition de votre part, ces informations pourront étre cédées ou échangées.
TASLE :Ai f'AB INSE! A 3Ei "Ai RAP IMI ARIA1 Al INSC "AF
S.A. AU CAPITAL DE 385 000 E. 722 016 706 RCS PARISC00E NAF 6920Z
TELECOPIEUR 01 43 40 59 28 e-mail : sacgec@sacgec.tr
GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CENTURY 21 SF SINA
SOCIETE ANONYME Au capital de 91 469,41Euros
5, rue de la Gare 93270 SEVRAN
Contormément à la loi L 78. '.7 du 06.01.78, vous disposez d'un droit d'accés et de rectification aux informations vous concernant dans notre fichier, droit qu. peut s'exercer sur simple demande auprés du CGEC. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront étre cédées ou échangées. STE 'EERT SE TABL IN :RITEALABLEAl DE RDRE Ci IPTAE INSE! -A 2Ei "AF 7E =R SOC!ET MMI SARiA? Al. MPTFiNSCRIA iA1MPAGNI HONA )EAf S.A. AU CAPITAL. DE 385 000E. 722 016 706 RCS PARIS CODE NAF 6920Z
GERARD CHARLIER EXPERT-COMPTABLE DIPLOME COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT
.113, RUE DE REUILL'T
TEL. O1 43 42 52 3O TELECOPIEUR 01 43 40 59 28 -mail: sacgec@sacgec.ir
SA CENTURY 21 SF SINA
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A L'ASSEMBLEE GENERALE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2009
Mesdames, Messieurs les Actionnaires.
En ma qualité de commissaire aux comptes de la société CENTURY 21 SF SINA, et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 15 juin 2009
Le Commissaire a la transformation
Gérard CHARLIER Conformément a la loi L 78.17 du 06.01.78, vous disposez d'un droit MembrerdeckaCompagnieoRégionalenderPaxis droit qu peut s'exercer sur simple demande aupres du CGEC. Saut opposition de votre part, ces informations pourront étre cédées ou échangées.
TASLE :Ai f'AB INSE! A 3Ei "Ai RAP IMI ARIA1 Al INSC "AF
S.A. AU CAPITAL DE 385 000 E. 722 016 706 RCS PARISC00E NAF 6920Z