Acte du 23 mai 2014

Il existe, entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la société ont la qualité d'associé.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger le développement de toutes techniques de forage on-shore et off-shore, l'accompagnement et la formation des personnels sur des puits écoles et simulateurs de forage, et plus généralement formation de personnel aux diverses techniques de forage on-shore et off-shore, de prévention des risques d'éruption, de pollution, de risques chimiques ou aux régles de sécurité, la formation et la délivrance de certification relatives a la conduites d'engins de manutention et de levage, aux habilitations électriques, plus généralement toute formation destinée à la formation théorique et pratique des personnels opérant dans le domaine pétrolier, parapétrolier et géothermique.

Plus généralement encore toutes opérations et activités connexes ou complémentaires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et permettant le développement économique de la société.

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La société a pour dénomination :

< ECOLE FRANCAISE DE FORAGE >

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < s.A.s. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a

ZA Pense Folie 45200 CHATEAU-RENARD

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La société a une durée de 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été fait les apports en numéraires suivants :

SA RAIGNEAU et Cie . 37.000 €

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Laquelle somme a été, conformément à la Loi, déposée à l'Agence du CIC entreprises à VILLEMANDEUR (45700) sur un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi qu'il en a été justifié.

actions, 7.1 Le capital social est fixé a la somme de 37.000 euros. ll est divisé en 37.000 d'uN (1) euro chacune, de méme catégorie, intégralement souscrites et libérées en totalité.

7.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par ie Président de la société en conformité de la loi. Les appeis de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par Iettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

7.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

8.1 Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'articie 16 ci-aprés.

8.2 Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au montant prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum, a moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par ia société ou de son mandataire habilité par le Président de la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la société ou par toute autre personne ayant recu déiégation du Président à cet effet.

10.1 Les cessions d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la société de la société s'effectuent librement, ainsi que toute transmission d'actions ou de titres ou droit donnant accés au capital de la société, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que ladite transmission aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et ce alors méme que ladite transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit. La transmission des actions s'opére par virement de compte & compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres de la société.

10.2 Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

10.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. la propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

11.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient a l'usufruitier.

Toutefois, le nu-propriétaire a la possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit étre convoqué.

1- Président

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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2- Directeur Général

L'assemblée générale peut sur proposition du Président décider aux conditions prévues pour statuer en matiére ordinaire de nommer un ou plusieurs directeur général délégué.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées dans l'assemblée générale dans la décision notamment nommant les directeurs généraux.

Chaque directeur général est révocable à tout moment sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit par décision de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum pour les décisions ordinaires.

En cas de décés démission ou empéchement du Président le directeur général en fonction conserve ses

fonctions et attributions.

3-Pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. 11 la représente dans ses rapports avec ies tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs de l'Assemblée Générale.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

4-Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général assume sous la responsabilité du Président la direction générale de la société, il la représente dans ses rapports avec les tiers dans la limite de l'objet social et des pouvoirs de l'assemblée générale.

Dans ses rapports avec les tiers le Directeur Général engage la société, il est révocable à tout moment sur proposition du Président.

La rémunération du Président est fixée par les associés réunis en Assemblée et statuant à la majorité des Assemblées Ordinaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

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14.1 Le Président doit aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui ou l'un des associés de la société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales dont la liste est communiquée aux Commissaires aux Comptes. La liste des conventions, qui en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties n'est pas communiquée.

14.2 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société.

15.1 Les décisions relevant de la compétence des associés sont les suivantes :

Transfert du siége social hors transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

Nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts, transformation ou dissolution de la société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital, ainsi que l'émission de toute valeur mobiliére ouvrant accs immédiatement, potentiellement ou à terme au capital ; Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision reléve de la compétence du Président.

15.2 Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur Ia convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé à se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou

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sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont obligatoirement prises en Assemblée.

La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société ou tout associé ou ensemble d'associés détenant plus de vingt cinq pour cent (25%) du capital social.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en Assemblée les décisions relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou dissolution de la société, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

15.3 L'Assemblée est réunie au siége social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception 8 jours au moins avant la date de l'Assemblée tant sur premiére convocation que sur deuxiéme convocation (ces délais pouvant etre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour et il doit y étre annexé le projet des résolutions arrété par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur à l'Assemblée.

15.4 L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou, en cas d'empéchement, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand nombre d'actions.

15.5 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est établi une feuille de présence et un procés-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.

15.6 Pour délibérer valabiement, l'Assemblée doit réunir des associés représentant plus des deux-tiers des droits de vote sur premiére convocation, et plus de la moitié du capital sur seconde convocation.

15.7 Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à toute émission de titres pouvant donner lieu, par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement, a la souscription d'actions, certificats d'investissement et de droits de vote de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties à l'opération, la société relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité de plus des deux-tiers des voix dont disposent ies associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.

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Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés (savoir un rapport à l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas échéant les rapports de Commissaires prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, ies comptes sociaux de la société) sont

communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute convocation.

L'année sociale commence le 1er février de chaque année et finit le 31 janvier de chaque année. Le premier exercice ouvert sera clos le 31 janvier 2014.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels

conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée générale, aprés affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes oû ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital social.

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L'Assemblée Générale des associés procéde a la désignation de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président sera : Monsieur Bernard RAIGNEAU né le 17 décembre 1944 à Chateau-Renard (Loiret) demeurant 3, rue Pougin de la Maisonneuve 45200 MONTARGIS.

Qui accepte et qui déclare, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la société.

Le premier Président est nommé pour une durée illimitée.

La SAS CDC 31 ter avenue Michel Crépeau 17033 LA ROCHELLE CEDEX est nommée en qualité Commissaire aux Comptes titulaire de la société pour une durée de six exercices.

La SA SECDA Résidence de la Garde de Mer 21/23 avenue Michel Crépeau 17032 LA ROCHELLE CEDEX est nommée en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices.

Les Commissaires aux comptes désignés ci-dessus ont préalablement déclaré accepter lesdites fonctions,

chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

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Mandat est donné & Monsieur Bernard RAIGNEAU, qui accepte, & l'effet d'effectuer toute démarche en vue de la mise en route de la société, et plus généralement de faire le nécessaire.

L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des engagements souscrits par Monsieur Bernard RAIGNEAU au titre desdites démarches.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Bernard RAIGNEAU, soussigné qui accepte, a l'effet de signer l'insertion relative à la transformation dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 8° du code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :

SA RAlGNEAU et Cie

Les articles 25 à 29 seront supprimés automatiquement des statuts six mois aprés l'immatriculation de la société.

Fait en six exemplaires, à CHATEAU-RENARD,le 16 octobre 2012

Pour Sa RAlGNEAU et Cie

Bernard RAIGNEAU

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