Acte du 7 mars 2016

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et ayant constaté que le capital est entierement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 19.740 £ pour le porter ainsi de 1.388.010 £ a 1.407.750 £ par création de 2.632 actions nouvelles de 7,50 £ de valeur nominale chacune et a libérer en numéraire. En outre, compte tenu de l'existence de réserves, l'assemblée décide de créer une

prime d'émission de 80.260 @ a verser intégralement à la souscription et qui sera portée à un compte intitulé "Prime d'émission". Les associés anciens et nouveaux auront les mémes droits sur cette prime d'émission. Les actions nouvelles qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions anciennes dés leur création porteront jouissance a compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur de la société CONIC, associée, laquelle pourra seule souscrire a l'augmentation du capital social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants. L'associé intéressé n'a pas pris part au vote et ses actions n'ont pas été prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'assemblée générale constate que l'augmentation de capital se trouve des a présent souscrite par la société CONIC, laquelle a libéré la somme de 19.740 £ au titre de l'augmentation du capital social et la somme de 80.260 £ au titre de la prime d'émission. Lesdites sommes déposées en l'étude de Me Bertrand DUPRE, notaire associé a BEAUVOIR SUR MER (Vendée), 3 rue de la Petite Gare, en un compte ouvert au nom de la société ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt des fonds établi en date de ce jour. En conséquence l'assemblée générale constate que l'intégralité des 2.632 actions se trouve dés a présent souscrite par la société CONIC. I résulte des constatations ci-dessus que l'augmentation de capital se trouve définitivement et réguliérement réalisée. Par suite le capital social est d'un montant de 1.407.750 £, divisé en 187.700 actions de 7,50 € de valeur nominale. Les articles 6 et 7 statuts relatifs aux apports et au capital social seront modifiés en conséquence.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.

L'assemblée générale décide, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire. Par suite l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président a l'effet : - de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues a l'artiele L. 443-1 du Code du Travail , - et de procéder a une augmentation de capital d'un montant maximum de 3 % du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du Travail, la présente autorisation entrainant renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription.

Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité des votants.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs a Monsieur Patrick BENDAVID Président de la Société, avec faculté de déléguer et de substituer en faveur de tout clerc de l'étude de Me Bertrand DUPRE, notaire associé a BEAUVOIR SUR MER (Vendée), Bureau de CHALLANS (Vendée), P6le Activ'Océan, Parc Tertiaire 1, 20 Place Galilée, a l'effet de procéder à toutes les formalités légales qui sont la suite des décisions prises ci-dessus.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 12 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés

Pour copie certifiée(conforme, Monsieur Patrick BENDAVID,PPésident

Enregistre & : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DE LA ROCHELLE-EST Le 31/12/2015 Bordereau n°2015/1 030 Case n°2 Ext 3958 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquide : cinq cents euros Montant roqu : cinq cents euros L'Agente administrative des finances publiques

GOURMAUD Sylvie AGENT PRIKCIPAL DES IMPOTS

MAISON MER

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.407.750 £

Siége social : rue Samuel Champlain, Pole Agrocéan

17000 LA ROCHELLE

381 589 498 RCS LA ROCHELLE

C1.. 50.000 F

2°) Lors de 1'augmentation de capital du 28 juin 1991 : Le capital a été augmenté d'une somme de 4.050.000 F par apports en nature et création de 40.500 parts sociales nouvelles de 100 F chacune.

ci .. : 4.050.000 F

3°) Lors de l'augmentation de capital du 25 septembre 1992 : Le capital a été augmenté d'une somme de 5.216.000 F par apports en nature et d'une somme de 1.300.000 F par apport en numéraire et création de 65.160 parts sociales nouvelles de 100 F chacune.

.. : 6.516.000 F

4°) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2001 : Le capital a été augmenté d'une somme de 3.000.000 F par apports en numéraire et création de 30.000 parts nouvelles et d'une somme de 5.501.883,24 F par incorporation de réserves et élévation du montant nominal des parts, puis réduit d'une somme de 12.427.121,84 F par réduction du montant nominal des parts - et

ippressio te vaeur nomimal nffn converti en Euros pour aboutir a un capital de 1.020.000 £,

ci . : 1.020.000 €

MAISON MER

5°) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2003 et du conseil d'administration du 26 novembre 2003 : Le capital social a été augmenté d'une somme de 1.200 £ par incorporation de réserves et rétablissement et élévation du montant nominal des actions a 7,50 £ et d'une somme en numéraire de 240.000 £ par création de 32.000 actions nouvelles de 7,50 £ chacune, .: 241.200 € ci .

6°) L'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2010 portant fusion par voie d'absorption de la société dénommée D.E.M. ATLANTIQUE, Société Anonyme au capital de 79.746 £, dont le siege social est a LA ROCHELLE (Charente-Maritime), Pole Agrocéan, rue Samuel Champlain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 380 396 861, a augmenté le capital social d'une somme de 87.360 £ par création de 11.648 actions nouvelles de 7,50 £ chacune. ci .... 87.360 €

7°) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 19.710 £ par création de 2.628 actions nouvelles de 7,50 £ chacune. 19.710 € ci ...

8°) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 62.240 £ par création de 778 actions nouvelles de 7,50 £ chacune. 62.240 €

9°) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 décembre 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 19.740 £ par création de 2.632 actions nouvelles de 7,50 £ chacune.

Total égal au montant du capital social : UN MILLION QUATRE CENT SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, 1.407.750 6 ci ....

Article 7.- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION QUATRE CENT SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.407.750 £) et est divisé en CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SEPT CENTS (187.700) ACTIONS de SEPT EUROS CINQUANTE (7,50 £) chacune de montant nominal, souscrites en totalité par les associés, intégralement libérées et attribuées à chacun d'eux au prorata de leurs droits dans le capital.

Article 8.- MODIFICATIONS DU CAPITAL Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions des articles 18 et 19 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

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Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Article 11.- MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements ". La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

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La date de réception de cette notification fait courir un délai d'un mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue & l'article 13 des statuts.

3. Le projet de cession est porté à la connaissance de tous les associés, a la diligence de la société dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification qui précéde. Cette information porte sur l'ensemble des éléments de la notification et doit rappeler les dispositions du présent article.

4.- Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai d'un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 3 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

5. A 1'expiration du délai d'un mois visé au 4 ci-dessus, le président notifie a l'associé cédant dans le délai maximum de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

6. En eas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente (30) jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé

acquis.

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4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trente (30) jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les trois (3) mois de ce rachat de les céder ou des les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.

Article 14. MODIFICATIONS_DANS LE_CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE 1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle. st cette notification nest pas effectuee, la societe associee pourra faire T'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.

2. Dans les trente (30) jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Article 15.- PRESIDENCE DE LA SOCIETE - DIRECTEURS GENERAUX 15.1.- Présidence de la société 1. La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nommé avec ou sans limitation de durée par les présents statuts ou par décision collective des associés.

2. Le président est révocable a tout moment par décision collective des associés et par décision de justict

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3. En cas de démission qui n'est recevable que si elle est notifiée a chacun des associés deux (2) mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décés ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois (3) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.

4. Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi atribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le président ne peut, sans y avoir été préalablement autorisée par une décision collective ordinaire des associés, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des saretés réelles sur les biens sociaux ou effectuer des apports en société. Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

5. Le président a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

15.2.- Directeurs généraux Sur la proposition du président, une décision collective ordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de duree de leur fonetion. La rémunération du directeur général sera fixée par une décision collective des associés. Le directeur général est révocable a tout moment par décision collective des associés. Il assure l'administration de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et au Président, dans la limite du pouvoir exclusif de représentation a l'égard des tiers conférée au président et sous réserve des limitations éventuellement stipulées lors de sa nomination. Le président pourra toutefois consentir au directeur général une délégation de pouvoir lui permettant, dans la limite de cette délégation, de contracter avec des tiers au nom de la société.

directement ou par personne interposée entre la société et son président, ses autres dirigeants, ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

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19.2.- Décisions ordinaires Les décisions ordinaires sont toutes celles qui ne rentrent pas dans la définition donnée ci- dessus des décisions extraordinaires. Elles concernent notamment l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'approbation des conventions conclues entre la société et un dirigeant, la nomination et la révocation du président, la nomination des commissaires aux comptes et l'approbation de tous les actes du président qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix.

Article 21.- AFFECTATION DES RESULTATS Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des portes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve Iégale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

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