SA GURVAL
Acte du 22 août 2008
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
19, RUE DES TRIBUNAUX - BP 505 56019 VANNES CEDEX NET : www.infogreffe.fr
LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST
6 RUE DU LOUIS D'OR CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3
V/REF : N/REF : 81 B 121 / 2008-R-59
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE VANNES certifie qu'il a recu le 22/08/2008,
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES Nomination d'un commissaire aux apports
Concernant la société
GURVAL Société par actions simplifiée rue de la Croix Logée 56380 Guer
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2008-R-59 le 22/08/2008
R.C.S.VANNES 322 721 176 (81 B 121)
Fait à VANNES le 22/08/2008,
Areffier
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous tes en présence d'un original émanant du greffe
mssshx fa c ld82u 8 Wr 2oot Rennes, le 3 LES JURISTE&ASSOCIES MCZ de l'Oues1
SOCIETED'AVOCATS
: TRIBUNAL DE COMMERCE BARREAU_DE.RENNES 19 RUE DES TRIBUNAUX Yann JUBAULT 0 1. A0U. 2 E BP 505 Avacat assacié 56019 VANNES CEDEX Karine BROWAEYS FET-E Avocat ES Samuel GUYOT REQUETE Avocat Juristes Jean-Francois LAURENT A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de VANNES : Yincent LE BOULAIRE
La Société GURVAL., 6,rue du Louis d'Or Société par Actions Sirmplifiée au capital de 60.979,61 Euros, CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3 Dont le siege social est a GUER (56380), Rue de la Croix Logée ro 02 99 31 46 46 lmmatriculée au R.C.S. de VANNES sous le numéro 322 721 176 Fax :02 99 31 10 46 e-nail : jao.rennes@pragma-fr.cam
Représentée _par son Avocat, Maitre Samuel GUYOT, Avocat inscrit au Barreau de BARREAU.DE.SAINT.BRIEUC RENNES, agissant és-qualité de représentant de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE Jacques LE CAER L'OUEST, SELAFA au capital de 42.150 €uros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le Avocat associe numéro B 326 046 604, dont le siége socia! est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du Conseil en Drait des Sociétés Louis d'Or, Johan KEREZEON Avocat A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Juristes Christelle HENRY au'elle a l'intention de créer une action de préférence et d'attribuer cefle-ci a un Christelle PERON actionnaire nommément désigné, qu'en vertu de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, applicable sur renvoi de ZAC des Longs Réages l'article L. 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles 169 et 64 du décret du 23 4, rue dc la Prunelle B.P. 410 mars 1967 un Commissaire aux Apports, choisi parmi les Commissaires inscrits sur la 22194 PLERIN CEDEX liste prévue a l'article L 822-1 du Code de Commerce ou parmi les experts inscrits sur 02 96 58 06 40 Fax : 02 96 58 06 33 une des listes établies par les cours et tribunaux, doit étre désigné par décision de justice e-mail : jao.stbrieuc@prag afin d'apprécier les droits attachés a l'action de préférence : que les Commissaires sont désignés par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce BARREAU DE NANTES statuant sur requéte : c'est pourquoi, le requérant demande qu'il vous plaise de bien vouloir désigner un Patrice SERVEL Commissaire aux Apports gui aura pour mission d'apprécier les droits attachés a l'action Avocat associe de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Laurent DOUCET Commerce, Avocat à cet effet, nous joignons aux présentes un chéque d'un montant de 34,93 Euros en Juristes réglement des frais correspondants. Nathalie ANDRE Marie GASNIER
FAIT A RENNES "Les Espaces Jules Verne" LE 3Ij2ro8 Batiment B 12. avenue Jules Yerne 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE 02 40 89 11 92 P? Maitre Samuel GUYOT Fax : 02 40 89 09 13 e-mail : jao.nantes@pragma-fr.com
AGMA
ASSOCIATION JCC PARTENAIRES PARIS.AVIGNON-BORDEAUX-CLERMONT FERRAND-DIJON-LE MANS-LILLE-LYON-METZ-NANTES-NICE-NIMES-PONTOISE-RENNES-SAINT BRIEUC-STRASBOURG-TOULOUSE
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
19, RUE DES TRIBUNAUX - BP 505 56019 VANNES CEDEX NET : www.infogreffe.fr
LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST
6 RUE DU LOUIS D'OR CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3
V/REF : N/REF : 81 B 121 / 2008-R-59
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE VANNES certifie qu'il a recu le 22/08/2008,
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES Nomination d'un commissaire aux apports
Concernant la société
GURVAL Société par actions simplifiée rue de la Croix Logée 56380 Guer
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2008-R-59 le 22/08/2008
R.C.S.VANNES 322 721 176 (81 B 121)
Fait à VANNES le 22/08/2008,
Areffier
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous tes en présence d'un original émanant du greffe
mssshx fa c ld82u 8 Wr 2oot Rennes, le 3 LES JURISTE&ASSOCIES MCZ de l'Oues1
SOCIETED'AVOCATS
: TRIBUNAL DE COMMERCE BARREAU_DE.RENNES 19 RUE DES TRIBUNAUX Yann JUBAULT 0 1. A0U. 2 E BP 505 Avacat assacié 56019 VANNES CEDEX Karine BROWAEYS FET-E Avocat ES Samuel GUYOT REQUETE Avocat Juristes Jean-Francois LAURENT A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de VANNES : Yincent LE BOULAIRE
La Société GURVAL., 6,rue du Louis d'Or Société par Actions Sirmplifiée au capital de 60.979,61 Euros, CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3 Dont le siege social est a GUER (56380), Rue de la Croix Logée ro 02 99 31 46 46 lmmatriculée au R.C.S. de VANNES sous le numéro 322 721 176 Fax :02 99 31 10 46 e-nail : jao.rennes@pragma-fr.cam
Représentée _par son Avocat, Maitre Samuel GUYOT, Avocat inscrit au Barreau de BARREAU.DE.SAINT.BRIEUC RENNES, agissant és-qualité de représentant de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE Jacques LE CAER L'OUEST, SELAFA au capital de 42.150 €uros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le Avocat associe numéro B 326 046 604, dont le siége socia! est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du Conseil en Drait des Sociétés Louis d'Or, Johan KEREZEON Avocat A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Juristes Christelle HENRY au'elle a l'intention de créer une action de préférence et d'attribuer cefle-ci a un Christelle PERON actionnaire nommément désigné, qu'en vertu de l'article L. 225-147 du Code de Commerce, applicable sur renvoi de ZAC des Longs Réages l'article L. 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles 169 et 64 du décret du 23 4, rue dc la Prunelle B.P. 410 mars 1967 un Commissaire aux Apports, choisi parmi les Commissaires inscrits sur la 22194 PLERIN CEDEX liste prévue a l'article L 822-1 du Code de Commerce ou parmi les experts inscrits sur 02 96 58 06 40 Fax : 02 96 58 06 33 une des listes établies par les cours et tribunaux, doit étre désigné par décision de justice e-mail : jao.stbrieuc@prag afin d'apprécier les droits attachés a l'action de préférence : que les Commissaires sont désignés par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce BARREAU DE NANTES statuant sur requéte : c'est pourquoi, le requérant demande qu'il vous plaise de bien vouloir désigner un Patrice SERVEL Commissaire aux Apports gui aura pour mission d'apprécier les droits attachés a l'action Avocat associe de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Laurent DOUCET Commerce, Avocat à cet effet, nous joignons aux présentes un chéque d'un montant de 34,93 Euros en Juristes réglement des frais correspondants. Nathalie ANDRE Marie GASNIER
FAIT A RENNES "Les Espaces Jules Verne" LE 3Ij2ro8 Batiment B 12. avenue Jules Yerne 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE 02 40 89 11 92 P? Maitre Samuel GUYOT Fax : 02 40 89 09 13 e-mail : jao.nantes@pragma-fr.com
AGMA
ASSOCIATION JCC PARTENAIRES PARIS.AVIGNON-BORDEAUX-CLERMONT FERRAND-DIJON-LE MANS-LILLE-LYON-METZ-NANTES-NICE-NIMES-PONTOISE-RENNES-SAINT BRIEUC-STRASBOURG-TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, BELIARD, Président du Tribunai de Commerce de VANNES, assisté de Mr le Commis-Greffier Assermenté :
Vu la requéte ci-aprés annexée, présentée par la société GURVAL, SAS dont le siege social est a GUER, Rue de la Croix Logée, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 322 721 176 représentée par son Avocat Maitre Samuel GUYOT, Avocat inscrit au Barreau de RENNES, agissant en qualité de représentant de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST dont le siege social est a RENNES, CS 50825, 6 Rue du Louis d'Or et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de L'article L. 225-147 du Code de Commerce ;
Désignons :
Société GEIREC - Monsieur Bernard MAINGUY Commissaire aux Comptes 276 Rue de Chateaugiron 35000 RENNES
En qualité de commissaire aux apports qui aura pour mission :
D'apprécier les droits attachés a 1'action de préférence conformément aux
dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce
Arrétons et liquidons les frais a recouvrer par le Greffe a la somme de 34.93 euros ;
Disons que la présente ordonnance sera déposée par Monsieur le Greffier
associé, en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, conformément a 1'article R.210-19.
FaitaVannes,le 1R Qts 2oo?
Mr LAROQUE-BREZULIER, Mr BELIARD Commis-Greffier Assermenté, Président du Tribunal de Commerce de VANNES,
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes Le
22 AOUT 2008 pRS2
Vu la requéte ci-aprés annexée, présentée par la société GURVAL, SAS dont le siege social est a GUER, Rue de la Croix Logée, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 322 721 176 représentée par son Avocat Maitre Samuel GUYOT, Avocat inscrit au Barreau de RENNES, agissant en qualité de représentant de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST dont le siege social est a RENNES, CS 50825, 6 Rue du Louis d'Or et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de L'article L. 225-147 du Code de Commerce ;
Désignons :
Société GEIREC - Monsieur Bernard MAINGUY Commissaire aux Comptes 276 Rue de Chateaugiron 35000 RENNES
En qualité de commissaire aux apports qui aura pour mission :
D'apprécier les droits attachés a 1'action de préférence conformément aux
dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Commerce
Arrétons et liquidons les frais a recouvrer par le Greffe a la somme de 34.93 euros ;
Disons que la présente ordonnance sera déposée par Monsieur le Greffier
associé, en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, conformément a 1'article R.210-19.
FaitaVannes,le 1R Qts 2oo?
Mr LAROQUE-BREZULIER, Mr BELIARD Commis-Greffier Assermenté, Président du Tribunal de Commerce de VANNES,
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes Le
22 AOUT 2008 pRS2