Acte du 17 février 2011

Début de l'acte

0.4 B 23

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EDIFISUD Le prtscnt acte a éte cdéposé au Greffe du

Siege social : Avenue des Guerlandes d Fordeaux BASSENS (33530) Le i7 FEV 2O11 RCS BORDEAUX 493 373 153

SIRET 493 373 153 00029 APE 7010Z sous le f

PR0CES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 MARS 2010

L'an deux mil dix, Le 30 mars 2010, A 16 heures,

Monsieur Patrice DAUVIN, Président non associé de la Société, agissan1 en qualité de représentant Iégal de la Société EKOMYSL LUXEMBOURG, associé uniquc de la Société EDIFISUD

1 - A préalablement exposé ce qui suit

En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Patrice DAUVIN, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31/12/2008 et a également établi le rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours dudit exercice.

Le rapport de gestion établi par le Président relate les conventions visées a l'article L227-10 du Nouveau Code de Commerce et qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé.

FCN, Commissaire aux Comptes, a dument été convoqué par lettre recommandée en date du 15 mars 2010.

2 - A pris les décisions suivantes portant sur

- l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, - le rapport de gestion sur l'exercice clos le 31/12/2008, - les rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées a l'article 227-10 du Nouveau Code de Commerce, - l'affectation des résultats dudit exercice, - la constatation des conventions visées a l'article L227-10 du Nouveau Code de Commerce. -le mandat des Commissaires aux Comptes

- questions diverses.

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PREMIERE DECISION APPROBATION DES DOCUMENTS

L'Associé Unique approuve les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), arrétés au 31/12/2008 le rapport de gestion, les rapports du Commissaire aux Comptes,

et donne quitus au Président pour sa gestion.

DEUXIEME DECISION AFFECTATION DES RESULTATS

L'Associé Unique constate que les comptes de l'exercice se soldent par un résultat déficitaire de 13 733 107 £uros et décide de l'affecter intégralement au Report a

nouveau.

TROISIEME DECISION CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L227-10 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE

Conformément aux dispositions de l'articleL 227-10 du Code de commerce, l'associé Unique'approuve la convention de Management conclue au cours de l'exercice entre EDIFI SUD et ULYSSE SA. Copie de la Convention est présentée a 1'Assemblée. Son avenant, signé en novembre 2008 est également produit.

QUATRIEME DECISION

DIVIDENDES DES TROIS DERNIERS EXERCICES

L'Associé unique prend acte qu'il n'y a jamais eu lieu a distribution de dividendes.

CINQUIEME DECISION

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 QUATER DU C.G.1.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'Associé Unique prend acte qu'aucune dépense non déductibles du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du méme code n'a été engagée au cours de l'exercice écoulé.

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SIXIEME DECISION REMUNERATION DU MANDAT SOCIAL

L'Associé Unique décide de ne pas rémunérer M. Patrice DAUVIN, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions de Président.

M. Patrice DAUVIN a droit, cependant, au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur piéces justificatives.

SEPTIEME DECISION

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le Cabinet Constantin-Deloitte est nommé co-commissaire de la société aux cotés de FCN Le Cabinet BEAS (Neuilly-sur-seine)est nommé co-Commissaire aux comptes suppléant. Ces deux mandats d'une durée de 6 ans débutent a 1'exercice 2009

HUITIEME DECISION POUVOIRS

L'Associe Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes délibérations pour remplir toutes formalités qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique et consigné sur le registre des décisions.

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