Acte du 15 juillet 2014

La Société, initialement constituée le 20 février 2004 en la forme d'une société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par une décision de son associé unique en date du 2 juillet 2014.

La Société est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée. Dans le cas ou la Société comporte un associé unique, les attributions de la collectivité des associés sont dévolues a l'associé unique.

La Société a pour objet :

La gestion et l'exploitation de laboratoires d'analyses et de conseil xnologique ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques ou financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a Iobjet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination sociale : " LABORATOIRES DUBERNET ".

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers telles que lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social de la Société est fixé : 35, rue de la Combe du Meunier - ZA du Castellas - 11100 Montredon des Corbiéres.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision de la collectivité des associés.

Toute décision de transfert de siége social en un autre lieu doit étre approuvée par la collectivité des associés.

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La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de la collectivité des associés.

Le capital social est fixé a cinquante mille (50 000) euros.

Il est divisé en cinquante mille (50 000) actions de un (1) euro chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées lors de leur souscription.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur ainsi qu'aux présents statuts.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans le délai de cinq (5) ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions des associés relatives à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions des associés (y compris a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote).

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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de virement de compte a compte, signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé.

La cession d'actions a toute personne, associée ou non, est soumise a l'agrément préalable des associés non-cédants.

A cet effet, l'associé cédant doit notifier aux associés non-cédants une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom et domicile, ou dénomination sociale et siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification écrite d'agrément par les associés non-cédants, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et, a moins que le cédant ne décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société.

Cette acquisition aura lieu moyennant un prix déterminé par accord entre les parties. A défaut d'accord éntre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration d'un délai de (3) trois mois aprés le refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Les conditions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation.

Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

La Société est représentée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, pouvant étre ou non associée de la Société et pouvant porter le titre de : Président Directeur Général ".

Lorsque le Président est une personne morale, la présidence est exercée par son représentant légal ou l'un de ses représentants dont les nom et qualité sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais. En cas de changement de son représentant, la personne morale Président doit procéder a la méme notification.

Le représentant de la personne morale Président est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il dirige.

13.1 Nomination du Président Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat.

13.2 Cessation des fonctions du Président Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés.

La décision de révocation n'a pas a étre motivée.

Le Président peut démissionner. Dans ce cas, il s'engage a informer la collectivité des

avant la date de prise d'effet de sa décision de démission, afin qu'il soit statué sur son remplacement.

13.3 Rémunération La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés.

13.4 Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi ou les présents statuts réservent aux associés de la Société.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne physique ou morale de son choix, associée ou non de la Société, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

13.5 Directeur Général Délégué

Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le titre de Directeur Général Délégué et désignés par une décision collective des associés.

La durée des fonctions du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général Délégué reste en fonction, sauf décision contraire de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés.

La décision de révocation n'a pas a étre motivée.

La révocation des fonctions de Directeur Général Délégué n'ouvre droit a aucune indemnité

La rémunération du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination,

Le Directeur Général Délégué dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. Ces pouvoirs sont soumis, dans l'ordre interne, aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.

Les associés peuvent consentir a la Société des avances en compte courant dans les conditions prévues par la loi.

15.1 Nature et conditions d'adoption des décisions des associés

Doivent étre prises par la collectivité des associés toutes décisions en matiére :

d'augmentation, de réduction, d'amortissement du capital social ;

d'émission de toutes valeurs mobiliéres ;

de fusion, de scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

de nomination de commissaires aux comptes ;

d'approbation des comptes annuels et d'affectation des bénéfices ou pertes ;

- d'agrément de nouveaux associés ;

- de modification de l'objet social ;

de transfert du siége social en un autre lieu ;

- de prorogation de la durée de la Société ;

de transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

de nomination, renouvellement, révocation, rémunération du Président ou du Directeur Général Délégué ;

de conventions réglementées visées a l'Article 17 des statuts ;

-- de modification des présents statuts ;

- de dissolution de la Société ;

de nomination du liquidateur et de liquidation ;

de cession ou d'apport de fonds de commerce et d'éléments d'actifs ;

d'autorisation à donner au Président afin de consentir aux membres du personnel des options de souscription ou d'achat d'actions ;

de création, transformation, fusion, absorption, liquidation de toute filiale de la Société ou l'acquisition de filiale ;

- de modification de la participation de la Société dans ses filiales ;

d'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

Sauf stipulation contraire des présents statuts, toutes les autres décisions sont de la compétence du Président de la Société.

15.2 Majorité

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité de quatre-vingts (80) pourcents des voix des associés présents ou représentés.

Par exception, devront étre prises a l'unanimité des associés, les décisions tendant a :

l'adoption ou la modification des clauses statutaires concernant : l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié ;

la transformation de la Société en une société en nom collectif.

15.3 Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que lintérét de la Société l'exige a l'initiative soit du Président, soit d'un ou plusieurs associés titulaires de cinquante pourcents (50 %) au moins des actions de la Société ou en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, ou encore par les commissaires aux comptes lorsque la Société en est pourvue, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés. Au choix de la personne qui organise la consultation, les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, qui peut étre réunie physiquement, par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, soit par consultation écrite, soit par un acte sous seing privé signé de tous les associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions a droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président .

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a la réunion par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de transmission permettant leur identification.

15.4 Assemblée générale

Lorsqu'une décision collective doit étre prise en assemblée générale, une convocation doit été adressée par tout moyen, et notamment par lettre recommandée ou télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception, a chaque associé, indiquant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, trois (3) jours au moins avant la date de la décision aux fins de permettre aux associés de participer à cette assemblée sauf en cas d'urgence ou elle peut etre convoquée dans un délai plus court, voire, si les circonstances l'exigent, sans délai. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la convocation n'est pas requise, l'assemblée générale se réunit valablement sans délai et peut prendre toute décision sur toutes questions, indépendamment de tout ordre du jour. Toutefois, si un associé estime quil n'est pas informé de maniére appropriée pour voter sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, cet associé peut demander que cette question soit examinée lors d'une prochaine assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit un président de séance. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.

15.5 Consultation écrite

Lorsqu'une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par l'initiateur de la consultation a chaque associé par tout moyen, et notamment par lettre recommandée ou télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception, permettant a l'associé d'exprimer, pour chaque résolution proposée, un vote " pour ", un vote " contre ou un vote " abstention ".

Les associés disposent d'un délai de trois (3) jours suivant sa réception pour adresser au Président leur réponse également par tous moyens, et notamment par lettre recommandée ou télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Toute abstention exprimée lors de la consultation écrite ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai visé ci-dessus seront assimilés a un vote défavorable a l'adoption de la résolution.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

15.6 Acte sous seing privé

La consultation des associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires.

15.7 Information des commissaires aux comptes

Lorsque la Société en est pourvue et que les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement a l'assemblée générale, les associés devront les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

15.8 Constatation des décisions des associés

Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le président de séance (ou l'ensemble des associés en cas de décisions écrites). Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président ou son mandataire. Les procés-verbaux sont retranscrits sur un registre spécial tenu au siége de la Société dans les conditions prévues aux articles R.225-22 et R225-49 du Code de commerce.

Lorsquil en est fait obligation par la loi et les réglements en vigueur, les associés sont tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, pour une durée de six (6) exercices et exercant leur mission de contrle de la Société conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) en cas de refus, incapacité, démission ou décés, sont nommés concomitamment et pour ia méme durée que le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s). Ils doivent accomplir leurs missions dans les conditions et dans le cadre des pouvoirs définis par la législation en vigueur.

En cours de vie sociale, le ou les commissaires aux comptes seront nommés par la collectivité des associés.

En outre, la nomination d'un commissaire au compte pourra également étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital de la Société.

Les commissaires aux comptes doivent etre informés de toute réunion de la collectivité des associés par lettre ordinaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le jour ou les associés sont convoqués.

La rémunération des commissaires aux comptes est fixée selon les dispositions légales en vigueur.

Les commissaires aux comptes doivent fournir aux associés un rapport sur les conventions visées a l'article 17 des présents statuts. Les associés doivent se prononcer sur ce rapport.

Le ou les commissaires suppléants ont pour fonction de remplacer le ou les commissaires titulaires en cas d'empéchement temporaire de ce dernier ; lorsque l'empéchement a cessé, le ou les titulaires reprennent leurs fonctions à l'issue de la prochaine décision collective relative a l'approbation des comptes sociaux. Le mandat du commissaire aux comptes suppléant prend fin a la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes titulaire.

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Le commissaire aux comptes ou, sil n'en a pas été désigné, le Président, présente un rapport sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou le cas échéant entre la Société et un Directeur Général Délégué ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pourcents (10%) ou, sil s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, et qui ne portent pas sur.des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A cet effet, l'intéressé informe le commissaire aux comptes de l'existence de telles conventions dans le mois de leur conclusion. Les associés statuent chaque année, dans le cadre d'une décision collective, sur ces conventions, aprés avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes ou du Président sur iesdites conventions.

Toutefois lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse Iinventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I1 établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du Code de commerce. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année dans les six mois de la clôture de 1'exercice social par décision collective des associés qui décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés peut décider, lors de la distribution d'un dividende ou d'un acompte sur dividende, d'une mise en paiement en numéraire, en actions ou en nature. Elle peut également décider d'accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La Société peut etre transformée en société d'une autre forme.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter le ou les associés, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

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La dissolution de la Société est décidée par la collectivité des associés. Cette décision désigne le ou les liquidateurs. La dissolution et la liquidation de la Société obéissent aux dispositions légales en vigueur. Le partage du boni de liquidation est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Fait a Narbonne,

Le 2 juillet 2014,

En six (6) exemplaires,

Matthieu DUSERNET

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Qv1q A 1334 ds 1SlUF/2o9

CONTRAT D'APPORI DE CLIENTELE CIVILE

ENTRE LES SQUSSIGNES :

Monsieur Matthieu DUBERNET Immatriculé au RCS de NARBONNE n*452 409 204 pour une activité d'analyse et de conseil en xnologie, Né le 25 juin 1975 a NARBONNE (11), De nationalité francaise, Marié avec Mme Isabelle ABADIE sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts, Demeurant à BIZANET (11) - 38 rue de la croix de fer,

Ci-aprés dénommé < l'apporteur >, D'UNE PART,

ET :

La société LABORATOIRES DUBERNET, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros, lmmatriculée au RCS de NARBONNE n*452 341 837, Dont le siége social est fixé 35 rue de la Combe du Meunier, ZA du Castellas à MONTREDON DES CORBIERES (11), Représentée aux présentes par Monsieur Matthieu DUBERNET, en sa qualité de gérant associé unique,

Ci-aprés dénommée < la société bénéficiaire >, D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONYENU CE QUL SUIT :

APPORT

Monsieur DUBERNET apporte à la société LABORATOIRES DUBERNET,sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société : Une clientéle civile attachée à une activité d'analyse et de conseil en cenologie pour lequel Monsieur DUBERNET est immatriculé à l'INSEE sous le numéro 452 409 204 00024 Code APE 7490 B. Ladite clientéle a une valeur de : 40 000,00 euros.

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ORIGINE DE PROPRIETE

L'apporteur déclare étre propriétaire de la clientéle, objet des présentes, pour l'avoir créée en date du 1er mars 2004.

PROPRIETE - JOUISSANCE

La société LABORATOIRES DUBERNET aura la propriété et la jouissance de la clientéle apportée à compter du 2 JUILLET 2014.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent apport, net de tout passif, est consenti et accepté par la société bénéficiaire aux charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes :

- de prendre la clientéle apportée dans son état actuel sans pouvoir exercer de recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit,

- de supporter à compter de son entrée en jouissance toutes les charges relatives à l'exploitation de la clientéle.

DECLARATIONS

L'apporteur déclare :

-que la clientéle apportée n'est grevée d'aucun priviiége ou nantissement, et s'engage, au cas ou il s'en révélerait, à en rapporter quittance et mainlevée dans le délai de d'un (1) mois,

- que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à ia libre disposition de la clientéle apportée et à la jouissance paisible de cette derniére par la société bénéficiaire.

INTERDICTION DE SE RETABLIR

L'apporteur s'interdit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement. par lui-méme ou par personne interposée, par voie de création ou par toute autre maniére, à aucune clientéle susceptible de faire concurrence en tout ou en partie à celle présentement apportée, pendant une durée de cing (5) années à compter de l'entrée en jouissance de la Société et dans un rayon de vingt (20) kilométres à vol d'oiseau de la clientéle apportée.

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REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué a 40 000,00 euros, il est attribué a Monsieur DUBERNET 2 000 parts de 200,00 euros chacune, entiérement libérées.

VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport ne deviendra définitif qu'aprés son évaluation au vu du rapport établi par un commissaire aux apports. M. DUBERNET a nommé M. DEWINTRE, demeurant Place Mendés France - 34170 CASTELNAU - LE - LEZ, afin de remplir cette mission.

DECLARATIONS FISCALES

ZZLI 1XA Fiscalité des plus-values. Monsieur DUBERNET, agissant tant en son nom personnel, en qualité d'apporteur, qu'en qualité de représentant la société LABORATOIRES DUBERNET, bénéficiaire, déclare opter pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impôts.

Affirmation de sincérité. SHE

tol os029/01020l n S.LOdWI azuinb-aurxios 1 Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur de la clientéle apportée.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE : Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de NARBONNE

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.

Tertredon ds Cerlaa. FAIT A LE o2/ot icouy EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX.

M. DUBERNET La s0ciété LABORATOIRES DUBERNET

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