INEOS CHEMICALS LAVERA SAS
Acte du 25 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 01224
Numéro SIREN : 490 702 800
Nom ou denomination : INEOS CHEMICALS LAVERA SAS
Ce depot a ete enregistre le 25/11/2014 sous le numero de dépot 8767
INEOS Chemicals Lavera SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 53.399.572 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP 6, 13117 Lavera RCS Aix-en-Provence 490 702 800 (la< Société> ou< ICL >)
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 01224
Numéro SIREN : 490 702 800
Nom ou denomination : INEOS CHEMICALS LAVERA SAS
Ce depot a ete enregistre le 25/11/2014 sous le numero de dépot 8767
INEOS Chemicals Lavera SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 53.399.572 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP 6, 13117 Lavera RCS Aix-en-Provence 490 702 800 (la< Société> ou< ICL >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2014
Le 31 octobre 2014, a 10 heures
INEOS Chemicals France Holdings Limited, société de droit anglais, dont le siege social est situé Hawkslease, Chapel Lane, Lyndhurst, Hampshire, SO43 7FG, United Kingdom, immatriculée au Companies' Registry sous le numéro 8675590, propriétaire de la totalité des 53.399.572 actions de 1 euro de valeur nominale chacune composant le capital de la Société, associé unique de ladite Société (l'< Associé Unique >), représentée par Monsieur Frédéric Python en vertu d'un pouvoir,
Constatant que le commissaire aux comptes de la société, PriceWaterhouseCoopers Audit, dûment informé des décisions a prendre, est absent et excusé,
Connaissance prise des documents suivants :
le rapport du Président ;
le procés-verbal signé des décisions prises par l'Associé Unique le 25 juillet 2014 ;
les certificats de dépôt au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 25 juillet et 6 aout 2014 des projets dc traité d'apports signés le 25 juillet 2014 ;
le certificat du Greffe d'Aix-en-Provence en date du 27 aout 2014 attestant de
l'absencc d'opposition des créanciers d'INEOS Technologies France SAS ( ITF >) a la réduction de capital d'ITF ;
le certificat du Greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provencc en date du 22 septembre 2014 attestant de l'absence d'opposition des créanciers de la Société a 1'apport partiel d'actifs au profit d'INEOS Derivatives Lavera SAS ( IDL >) ;
1c certificat du Greffc d'Aix-en-Provence cn date du 22 septembre 2014 attestant de
P'absence d'opposition des créancicrs de la Société a l'apport particl d'actifs au profit d'ITF ;
Pautorisation de la DREAL relative au changement d'cxploitant de PActivité Chimique (tellc que définie ci-apres) en application dcs dispositions de l'article R. 516-1 du Code de l'cnvironnemcnt ;
Pautorisation dc la DREAL relativc au changement d'exploitant de PActivite Tcchnologics (telle quc définie ci-apres) en application des dispositions dc l'article R. 516-1 du Code dc l'environncment ;
les rapports du Commissairc aux Apports désigné par décision de l'Associé Unique cn date du 5 aout 2014 ;
les certificats de dépôt des rapports sur la valcur des apports cffectués par ICL au profit d'IDL et l'TF au grcffc du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence cn date du 8 septembre 2014.
Prenant acte dc ce que tous les documents rcquis dans lc cadre des décisions a prendre ont été mis a sa disposition au siege social dans lc délai prévu par la loi ct les reglements,
A pris lcs décisions ci-dessous exposées relativcs a l'ordre du jour suivant :
P'approbation de l'opération d'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions par la Société a IDL. dc son Activité Chimique exercéc sur le sitc de Lavéra :
2. l'approbation de lopération d'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions par la Société a ITF dc son Activité Technologies excrcée sur le site de Lavéra ;
3. la constatation de la réalisation définitive de P'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions conscnti par la Société a IDL. de son Activité Chimique exercéc sur le site dc Lavéra :
4. la constatation dc la réalisation définitivc de l'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions consenti par la Société a ITF dc son Activité Technologies cxcrcée sur le site dc Lavéra ;
5. Ies pouvoirs en vue des formalités.
I.e Président rappellc a l'Associé Uniquc quc :
1. Sur l'apport particl d'actifs par la Société a IDL
il a approuvé, par décision en datc du 25 juillet 2014, lc projet dc traité d'apport particl d'actif par lequcl la Société apporterait a IDL sous condition de (i) l'obtention dc l'autorisation de la DREAL. rclative au changement d'exploitant de PActivité
2
Chimique en application des dispositions de Particle R. 516-1 du Codc de Pcnvironncment, et (i) de la décision d'approbation par les associés d'IDL de l'apport, de son évaluation, de sa rémunération et de l'augmcntation du capital corrélative d'IDI. ;
la DREAL a donné, le 17 septcmbrc 2014, l'autorisation relative au changemcnt d'exploitant de l'Activité Chimique au profit d'IDL en application des dispositions dc Particle R. 516-1 du Code dc l'environnement ;
aucunc opposition émanant des créanciers sociaux n'a été forméc a l'apport partiel d'actifs a IDL dans le délai de trente jours prévu a l'article R.236-8 du Codc de commercc.
2. Sur l'apport particl d'actifs par la Société a l'TF
il a approuvé, par décision cn date du 25 juillet 2014, le projct dc traité d'apport partiel d'actifs par lcqucl la Société apporterait a ITF sous condition de (i) la réalisation définitivc de la réduction du capital d'ITF et de la modification des statuts en conséquence, (ii) dc lobtention de l'autorisation de la DREAL relative au changement d'exploitant de l'Activité Technologics en application des dispositions dc Particle R. 516-1 du Code dc l'environnemcnt, ct (ii) de la décision d'approbation par les associés dITF de lapport, de son évaluation, dc sa rémunération ct dc l'augmcntation du capital corrélative d'l'TF.
le Président dITF a constaté le 4 septembre 2014 la réalisation définitive de la réduction de capital d'ITF non motivée par des pertes d'un montant de 57.319 euros, réduisant ainsi le capital social a 7.000 euros ;
la DREAL a donné, le 17 septembre 2014, l'autorisation relative au changcment d'cxploitant dc l'Activité Technologics au profit d'l'TF en application des dispositions de Particle R. 516-1 du Code de l'environnement ;
aucune opposition émanant des créancicrs sociaux n'a été formée a l'apport partiel d'actifs a ITF dans lc délai dc trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commcrce :
Ces élémcnts rappclés, l'Associé Uniquc a pris les décisions suivantes :
INEOS Chemicals France Holdings Limited, société de droit anglais, dont le siege social est situé Hawkslease, Chapel Lane, Lyndhurst, Hampshire, SO43 7FG, United Kingdom, immatriculée au Companies' Registry sous le numéro 8675590, propriétaire de la totalité des 53.399.572 actions de 1 euro de valeur nominale chacune composant le capital de la Société, associé unique de ladite Société (l'< Associé Unique >), représentée par Monsieur Frédéric Python en vertu d'un pouvoir,
Constatant que le commissaire aux comptes de la société, PriceWaterhouseCoopers Audit, dûment informé des décisions a prendre, est absent et excusé,
Connaissance prise des documents suivants :
le rapport du Président ;
le procés-verbal signé des décisions prises par l'Associé Unique le 25 juillet 2014 ;
les certificats de dépôt au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 25 juillet et 6 aout 2014 des projets dc traité d'apports signés le 25 juillet 2014 ;
le certificat du Greffe d'Aix-en-Provence en date du 27 aout 2014 attestant de
l'absencc d'opposition des créanciers d'INEOS Technologies France SAS ( ITF >) a la réduction de capital d'ITF ;
le certificat du Greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provencc en date du 22 septembre 2014 attestant de l'absence d'opposition des créanciers de la Société a 1'apport partiel d'actifs au profit d'INEOS Derivatives Lavera SAS ( IDL >) ;
1c certificat du Greffc d'Aix-en-Provence cn date du 22 septembre 2014 attestant de
P'absence d'opposition des créancicrs de la Société a l'apport particl d'actifs au profit d'ITF ;
Pautorisation de la DREAL relative au changement d'cxploitant de PActivité Chimique (tellc que définie ci-apres) en application dcs dispositions de l'article R. 516-1 du Code de l'cnvironnemcnt ;
Pautorisation dc la DREAL relativc au changement d'exploitant de PActivite Tcchnologics (telle quc définie ci-apres) en application des dispositions dc l'article R. 516-1 du Code dc l'environncment ;
les rapports du Commissairc aux Apports désigné par décision de l'Associé Unique cn date du 5 aout 2014 ;
les certificats de dépôt des rapports sur la valcur des apports cffectués par ICL au profit d'IDL et l'TF au grcffc du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence cn date du 8 septembre 2014.
Prenant acte dc ce que tous les documents rcquis dans lc cadre des décisions a prendre ont été mis a sa disposition au siege social dans lc délai prévu par la loi ct les reglements,
A pris lcs décisions ci-dessous exposées relativcs a l'ordre du jour suivant :
P'approbation de l'opération d'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions par la Société a IDL. dc son Activité Chimique exercéc sur le sitc de Lavéra :
2. l'approbation de lopération d'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions par la Société a ITF dc son Activité Technologies excrcée sur le site de Lavéra ;
3. la constatation de la réalisation définitive de P'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions conscnti par la Société a IDL. de son Activité Chimique exercéc sur le site dc Lavéra :
4. la constatation dc la réalisation définitivc de l'apport particl d'actifs soumis au régime des scissions consenti par la Société a ITF dc son Activité Technologies cxcrcée sur le site dc Lavéra ;
5. Ies pouvoirs en vue des formalités.
I.e Président rappellc a l'Associé Uniquc quc :
1. Sur l'apport particl d'actifs par la Société a IDL
il a approuvé, par décision en datc du 25 juillet 2014, lc projet dc traité d'apport particl d'actif par lequcl la Société apporterait a IDL sous condition de (i) l'obtention dc l'autorisation de la DREAL. rclative au changement d'exploitant de PActivité
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Chimique en application des dispositions de Particle R. 516-1 du Codc de Pcnvironncment, et (i) de la décision d'approbation par les associés d'IDL de l'apport, de son évaluation, de sa rémunération et de l'augmcntation du capital corrélative d'IDI. ;
la DREAL a donné, le 17 septcmbrc 2014, l'autorisation relative au changemcnt d'exploitant de l'Activité Chimique au profit d'IDL en application des dispositions dc Particle R. 516-1 du Code dc l'environnement ;
aucunc opposition émanant des créanciers sociaux n'a été forméc a l'apport partiel d'actifs a IDL dans le délai de trente jours prévu a l'article R.236-8 du Codc de commercc.
2. Sur l'apport particl d'actifs par la Société a l'TF
il a approuvé, par décision cn date du 25 juillet 2014, le projct dc traité d'apport partiel d'actifs par lcqucl la Société apporterait a ITF sous condition de (i) la réalisation définitivc de la réduction du capital d'ITF et de la modification des statuts en conséquence, (ii) dc lobtention de l'autorisation de la DREAL relative au changement d'exploitant de l'Activité Technologics en application des dispositions dc Particle R. 516-1 du Code dc l'environnemcnt, ct (ii) de la décision d'approbation par les associés dITF de lapport, de son évaluation, dc sa rémunération ct dc l'augmcntation du capital corrélative d'l'TF.
le Président dITF a constaté le 4 septembre 2014 la réalisation définitive de la réduction de capital d'ITF non motivée par des pertes d'un montant de 57.319 euros, réduisant ainsi le capital social a 7.000 euros ;
la DREAL a donné, le 17 septembre 2014, l'autorisation relative au changcment d'cxploitant dc l'Activité Technologics au profit d'l'TF en application des dispositions de Particle R. 516-1 du Code de l'environnement ;
aucune opposition émanant des créancicrs sociaux n'a été formée a l'apport partiel d'actifs a ITF dans lc délai dc trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commcrce :
Ces élémcnts rappclés, l'Associé Uniquc a pris les décisions suivantes :
Premiere décision.: Approbation..de Popération d'apport_partiel d'actifs soumis au régime des. scissions par.la Société a IDL de son Activité Chimique exercée sur le site de Lavéra
1. Assotié Unique approuve :
Iopération d'apport partiel d'actifs par laquellc la Société apporte a IDI, sous lc régime juridique des scissions, l'intégralité des bicns, droits ct obligations, relatifs a sa branche complétc et autonoimc de ses activités pétrochimiques cxploitées sur le site
3
de Lavéra consistant dans la rechcrche, le développcment, la fabrication et la commercialisation de produits chimiques provenant de matiéres premieres pétrolieres, notamment de produits dérivés de (i) Oxyde Ethylene & Dérivés, appelé communémcnt activité EO > ct () Polyisobuténc appelé communément activité " PIB > (l'< Activité Chimique >), sous condition de (i) l'obtention de l'autorisation dc la DREAL rclative au changemcnt d'exploitant dc P'Activité Chimique en application des dispositions de P'article R. 516-1 du Code de l'cnvironncment, et (i) de la décision d'approbation par les associés d'IDL de l'apport, dc son évaluation, de sa rémunération et dc l'augmentation du capital corrélative d'lDL ;
Pévaluation qui en est faitc sur la base dcs valeurs ncttes comptables des éléments d'actif apportés égalc a 116.352.287 euros ct des éléments dc passif pris en charge 6gale a 62.512.094 curos, soit un actif nct apporté égal a 53.840.193 curos, sur la basc du bilan d'ICL pour la branchc d'activité apportéc au 31 décembre 2013. Compte tenu d'une provision pour écart dc valeur d'un montant de 16.644.234 curos, lc montant des apports servant de basc pour apprécier la libération du capital est dc 37.195.959 curos ;
1'attribution a la Société, en rémunération de l'apport effectué, de 37.195.959 actions nouvellcs d'IDL, d'une valeur nominalc d'un (1) euro chacune, a créer par IDL en augmentation de son capital social. La différence entre la valeur nette comptablc des biens et droits apportés par ICL, soit 53.840.193 euros ct la valcur nominale des actions qui seront créées au titre de l'augmentation du capital susviséc, soit 37.195.959 curos, constituera unc primc d'apport d'un montant global de 16.644.234 euros qui sera inscrite au passif du bilan d'IDL a un compte < Prime d'Apport > et sur lequel portcront les droits des associés ancicns et nouvcaux.
Iopération d'apport partiel d'actifs par laquellc la Société apporte a IDI, sous lc régime juridique des scissions, l'intégralité des bicns, droits ct obligations, relatifs a sa branche complétc et autonoimc de ses activités pétrochimiques cxploitées sur le site
3
de Lavéra consistant dans la rechcrche, le développcment, la fabrication et la commercialisation de produits chimiques provenant de matiéres premieres pétrolieres, notamment de produits dérivés de (i) Oxyde Ethylene & Dérivés, appelé communémcnt activité EO > ct () Polyisobuténc appelé communément activité " PIB > (l'< Activité Chimique >), sous condition de (i) l'obtention de l'autorisation dc la DREAL rclative au changemcnt d'exploitant dc P'Activité Chimique en application des dispositions de P'article R. 516-1 du Code de l'cnvironncment, et (i) de la décision d'approbation par les associés d'IDL de l'apport, dc son évaluation, de sa rémunération et dc l'augmentation du capital corrélative d'lDL ;
Pévaluation qui en est faitc sur la base dcs valeurs ncttes comptables des éléments d'actif apportés égalc a 116.352.287 euros ct des éléments dc passif pris en charge 6gale a 62.512.094 curos, soit un actif nct apporté égal a 53.840.193 curos, sur la basc du bilan d'ICL pour la branchc d'activité apportéc au 31 décembre 2013. Compte tenu d'une provision pour écart dc valeur d'un montant de 16.644.234 curos, lc montant des apports servant de basc pour apprécier la libération du capital est dc 37.195.959 curos ;
1'attribution a la Société, en rémunération de l'apport effectué, de 37.195.959 actions nouvellcs d'IDL, d'une valeur nominalc d'un (1) euro chacune, a créer par IDL en augmentation de son capital social. La différence entre la valeur nette comptablc des biens et droits apportés par ICL, soit 53.840.193 euros ct la valcur nominale des actions qui seront créées au titre de l'augmentation du capital susviséc, soit 37.195.959 curos, constituera unc primc d'apport d'un montant global de 16.644.234 euros qui sera inscrite au passif du bilan d'IDL a un compte < Prime d'Apport > et sur lequel portcront les droits des associés ancicns et nouvcaux.
Deuxieme décision : Approbation..de_.lopération...d'apport...partiel_..d'actifs soumis au régime des scissions.par la Société a ITF de son Activité Tcchnologics exercéc sur le.site de Lavéra
L'Associé Unique approuve :
lopération d'apport partiel d'actifs par laquelle la Société apporte a ITF, sous lc régimc juridique des scissions, l'intégralité dcs biens, droits et obligations, relatifs a sa branchc completc ct autonome de son activité exploitéc sur le site de Lavéra et
dédic a la recherche et développcment (incluant un Centrc de Technologies) (F< Activité Technologies >), sous condition de (i) la réalisation définitivc de la réduction du capital d'ITF d'un montant de 57.319 curos, (ii) Pobtention de Pautorisation de la DREAL relative au changement d'cxploitant au titrc de l'Activité Technologics en application des dispositions de larticle R. 516-1 du Code de F'envitonnement ct (ii) la décision d'approbation par les associés d'lTF de PApport, de son évaluation, dc sa rémunération ct de l'augmentation du capital corrélative d'ITF ;
Pévaluation qui cn est faitc sur la base des valcurs ncttcs comptables des éléments d'actif apportés égale a 22.613.619 curos ct dcs élémcnts de passif pris cn chargc égale a 20.577.463 curos, soit un actif nct apporté égal a 2.036.156 curos, sur la base du bilan d'ICL pour la branchc d'activité apportéc au 31 déccmbre 2013 ;
11
l'attribution a la Société, en rémunération de l'apport cffectué, de 268.572 actions nouvelles d'l'IF, d'une valeur nominale de sept (7) euros chacune, a créer par ITF en augmcntation de son capital social. La différence entre la valeur nette comptable des bicns et droits apportés par ICL, soit 2.036.156 euros et la valeur nominale des actions qui seront créées au titrc de l'augmentation du capital susviséc, soit 1.880.004 curos, constitucra une prime d'apport dc 156.152 euros qui sera inscrite au passif du bilan d'ITF a un compte < Prime d'Apport > et sur lequel porteront les droits dcs associés anciens et nouveaux.
***
Ia séance est suspendue a 10b15 afin que les associés des sociétés ID1- et ITI puissent appronver les opérations d'apports partiels d'actifs, respectivement de l'Activité Chimique ct de l'Activilé Technologies.
La séance reprend a 10b45.
1_e Président informe l'Associe Unigue que :
par décisions colleclives de te jour, les associés d'lD, aprs avoir constaté la réalisation définitive de l'ensemble des conditions suspensives prévues par le traité d'apport partiel d'actifs à IDL, ont :
0 approuvé cel apport partiel d'actifs el constaté sa réalisation definitive :
décidé d'augmenter le capital d'IDL en rémunération de cet apport, de sorte qu'ICL est désormais propriétaire de 37.195.959 actions 1Dl d'une valeur nominale d'un (d) euro chacune.
par décisions colleclives de ce jour, les associés llF, apres avoir constaté la réalisation définitive de l'ensemble des conditions suspensives prévues par le traité d'apport partiel d'actifs à ITF, ont :
approuvé cet apport partiel d'actifs et constaté sa réalisation définitive ;
o décidé d'augmenter le capital d'l1F en rômunéralion de cet apport, de sorle qu'ICl- est désormais proprietaire de 268.572 actions I1F d'une valeur nominalc de sept () euros chacune.
1.x Président propose en conséquence a l'Associé Unique de :
tonstaler la réalisation définilive de l'apport partiel dl'actifs soumis an régime des scissions consenti par la Societé a IDL de son Activité Chimique exercee sur le site de Lavera :
constaler la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs soumis an régime cles scissions consenti par la Société a ITF de son Activité Technologies exercées sur le sile de Lavera :
de lui donner les pouvoirs en vue des formalités.
***
lopération d'apport partiel d'actifs par laquelle la Société apporte a ITF, sous lc régimc juridique des scissions, l'intégralité dcs biens, droits et obligations, relatifs a sa branchc completc ct autonome de son activité exploitéc sur le site de Lavéra et
dédic a la recherche et développcment (incluant un Centrc de Technologies) (F< Activité Technologies >), sous condition de (i) la réalisation définitivc de la réduction du capital d'ITF d'un montant de 57.319 curos, (ii) Pobtention de Pautorisation de la DREAL relative au changement d'cxploitant au titrc de l'Activité Technologics en application des dispositions de larticle R. 516-1 du Code de F'envitonnement ct (ii) la décision d'approbation par les associés d'lTF de PApport, de son évaluation, dc sa rémunération ct de l'augmentation du capital corrélative d'ITF ;
Pévaluation qui cn est faitc sur la base des valcurs ncttcs comptables des éléments d'actif apportés égale a 22.613.619 curos ct dcs élémcnts de passif pris cn chargc égale a 20.577.463 curos, soit un actif nct apporté égal a 2.036.156 curos, sur la base du bilan d'ICL pour la branchc d'activité apportéc au 31 déccmbre 2013 ;
11
l'attribution a la Société, en rémunération de l'apport cffectué, de 268.572 actions nouvelles d'l'IF, d'une valeur nominale de sept (7) euros chacune, a créer par ITF en augmcntation de son capital social. La différence entre la valeur nette comptable des bicns et droits apportés par ICL, soit 2.036.156 euros et la valeur nominale des actions qui seront créées au titrc de l'augmentation du capital susviséc, soit 1.880.004 curos, constitucra une prime d'apport dc 156.152 euros qui sera inscrite au passif du bilan d'ITF a un compte < Prime d'Apport > et sur lequel porteront les droits dcs associés anciens et nouveaux.
***
Ia séance est suspendue a 10b15 afin que les associés des sociétés ID1- et ITI puissent appronver les opérations d'apports partiels d'actifs, respectivement de l'Activité Chimique ct de l'Activilé Technologies.
La séance reprend a 10b45.
1_e Président informe l'Associe Unigue que :
par décisions colleclives de te jour, les associés d'lD, aprs avoir constaté la réalisation définitive de l'ensemble des conditions suspensives prévues par le traité d'apport partiel d'actifs à IDL, ont :
0 approuvé cel apport partiel d'actifs el constaté sa réalisation definitive :
décidé d'augmenter le capital d'IDL en rémunération de cet apport, de sorte qu'ICL est désormais propriétaire de 37.195.959 actions 1Dl d'une valeur nominale d'un (d) euro chacune.
par décisions colleclives de ce jour, les associés llF, apres avoir constaté la réalisation définitive de l'ensemble des conditions suspensives prévues par le traité d'apport partiel d'actifs à ITF, ont :
approuvé cet apport partiel d'actifs et constaté sa réalisation définitive ;
o décidé d'augmenter le capital d'l1F en rômunéralion de cet apport, de sorle qu'ICl- est désormais proprietaire de 268.572 actions I1F d'une valeur nominalc de sept () euros chacune.
1.x Président propose en conséquence a l'Associé Unique de :
tonstaler la réalisation définilive de l'apport partiel dl'actifs soumis an régime des scissions consenti par la Societé a IDL de son Activité Chimique exercee sur le site de Lavera :
constaler la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs soumis an régime cles scissions consenti par la Société a ITF de son Activité Technologies exercées sur le sile de Lavera :
de lui donner les pouvoirs en vue des formalités.
***
Troisieme décision : Constatation..de...la_réalisation..définitive..de_l'apport partiel_.d'actifs...par..la Société..a.. IDL...de...son Activité Chimique exercée sur le site de Lavéra
5
L'Associé Unique constatc qu'en conséquence de sa prcmiere décision qu'il a prisc ce jour ainsi que des décisions collcctives prises par les associés d'IDL ce jour a 10h30, l'apport partiel d'actifs par la Société a IDL de son Activité Chimique exercée sur le site dc Lavéra est devenu définitif avec effct a la date de cc jour.
LAssocié Unique donne tous les pouvoirs au Président de la Société aux fins dc signcr la déclaration dc régularité et de conformité prévue a l'article L. 236-6 alinéa 3 du Codc de commcrce ct lui confére ainsi qu'a tout mandatairc qu'il se substituerait, les pouvoirs les plus étendus pour P'exécution des décisions prises, pour tous actes complémentaires, confirmatifs, rectificatifs ct pour prendrc en tant que dc besoin toutes dispositions, notammcnt d'ordrc comptable ct fiscal, consécutives a Il'apport partiels d'actifs.
L'Associé Unique constatc qu'en conséquence de sa prcmiere décision qu'il a prisc ce jour ainsi que des décisions collcctives prises par les associés d'IDL ce jour a 10h30, l'apport partiel d'actifs par la Société a IDL de son Activité Chimique exercée sur le site dc Lavéra est devenu définitif avec effct a la date de cc jour.
LAssocié Unique donne tous les pouvoirs au Président de la Société aux fins dc signcr la déclaration dc régularité et de conformité prévue a l'article L. 236-6 alinéa 3 du Codc de commcrce ct lui confére ainsi qu'a tout mandatairc qu'il se substituerait, les pouvoirs les plus étendus pour P'exécution des décisions prises, pour tous actes complémentaires, confirmatifs, rectificatifs ct pour prendrc en tant que dc besoin toutes dispositions, notammcnt d'ordrc comptable ct fiscal, consécutives a Il'apport partiels d'actifs.
Quatriéme décision : Constatation de_ la_ réalisation_définitive de P'apport partiel_d'actifs_par la_Société_a ITF_de son Activité Technologies exercée sur le site de Lavéra
L'Associé Unique constate qu'en conséquence de sa deuxicme décision qu'il a prise cc jour ainsi quc des décisions collcctives prises par les associés d'ITF ce jour a 10h45, l'apport partiel d'actif par la Société a ITF de son Activité Tcchnologies cxercéc sur lc site de Lavéra cst devenu définitif avec cffet a la date dc ce jour.
L'Associé Unique donnc tous les pouvoirs au Président dc la Société aux fins de signer la déclaration de régularité ct de conformité prévuc a larticlc L. 236-6 alinéa 3 du Code dc commcrce ct lui confere ainsi qu'a tout mandataire qu'il se substituerait, les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises, pour tous actes complémentaires, confirmatifs, rectificatifs et pour prcndre cn tant quc de besoin toutes dispositions, notamment d'ordre conptable ct fiscal, consécutives a l'apport partiel d'actif.
L'Associé Unique donnc tous les pouvoirs au Président dc la Société aux fins de signer la déclaration de régularité ct de conformité prévuc a larticlc L. 236-6 alinéa 3 du Code dc commcrce ct lui confere ainsi qu'a tout mandataire qu'il se substituerait, les pouvoirs les plus étendus pour l'exécution des décisions prises, pour tous actes complémentaires, confirmatifs, rectificatifs et pour prcndre cn tant quc de besoin toutes dispositions, notamment d'ordre conptable ct fiscal, consécutives a l'apport partiel d'actif.
Cinquieme décision : Pouvoirs
LAssocié tniquc donne tous les pouvoirs au porteur d'un original, d'unc copic ou d'un cxtrait du présent proces-verbal cn vue de l'accomplissemcnt des formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé Uniquc INEOS Chemicals Francc Holdings Limited Représentee par Monsiem F'réderic Python
INEOS Chemicals Lavera SAS INEOS Derivatives Lavera SAS Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 53 399 572 Euros au capital dc 37 205 959 Euros Avenue de la Bienfaisancc -- BP 6, 13117 Lavera Avcnue de la Bienfaisance - BP 6 - 13117 Martigues RCS Aix en Provence 490 702 800 RCS Aix-cn-Provence 802 950 873
DECLARATION CONJOINTE DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur Frédéric PYTHON, agissant en qualité de Prsident de la société INEOS Chemicals Lavera SAS (ci-aprés < ICL >) et dament mandaté a l'cffet d'établir et dc signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique cn date du 31 octobre 2014 ;
2. Monsieur Frédéric PYTHON, agissant cn qualité de Président de la société INEOS Derivatives Lavera SAS (ci-aprés < IDL >) et dûment mandaté & l'effet d'établir et de signer la présente déclaration en vertu des décisions collectives des associés cn date du 31 octobre 2014 ;
Font, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, les déclarations suivantes a l'appui de la demande d'inscription modificative qu'ils déposent au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence en suite de l'opération d'apport d'actif décrite ci-dessous.
Lc 22 juillet 2014, par décisions des associés uniques de ICL et IDL, respectivement 1.
INEOS Chemicals France Hoidings Limited ct ICL, Monsicur Antoine Olanda (Parc du Golf n°38 - 350, avenue de la Lauzicre - 13856 Aix-en-Provence, Cedex) a été désigné cn qualité dc commissaire aux apports, en application des articles L. 236-10, L. 236-16, L.236-22, R. 225-7 et R. 236-6 du Code de commerce aux fins d'apprécicr la valeur des apports en naturc envisagé dans le cadre du projet d'apport partiel d'actifs par ICI.. a IDI. de la branchc compléte et autonomne de ses activités pétrochimiques excrcées sur le site de Lavéra (ci-aprés la Branche Apportée >) ct d'établir le rapport prévu a l'article L. 225- 147 du Code de commerce.
2. Aux termes de décisions en date du 25 juillet 2014, les associés uniques respectivement d'ICL ct d'IDL ont approuvé lc projet de traité d'apport partiel d'actifs par ICL a IDL de la Branche Apportée, avcc effet rétroactif au 1" janvier 2014.
3. Lc projet dc traité d'apport particl d'actifs a été signé le 25 juillet 2014 par Monsieur Frédéric Python qui représcntait respectivement ICL et IDI en sa qualité de Président.
Il précisait que l'opération était soumise a la procédure de l'article L.236-22 du Codc de commerce, contenait les mentions prescrites par la loi et précisait que le passif pris en charge par IDL ne bénéficicrait pas de la garantie solidaire d'ICL..
1
4. Quatre originaux du projet de traité d'apport particl d'actif ont ensuite été déposés au
greffe du Tribunal dc commerce d'Aix-en-Provence le 25 juillet et le 6 août 2014 ct le projct d'apport particl d'actif a fait l'objet d'un avis inséré par ICL et IDL au BODACC du 19 aout 2014, en application des dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce. La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
5. L'ensemble des documents devant étre mis a disposition des associés d'ICL ct d'IDL l'ont été aux sieges des deux sociétés.
6. Lc rapport du commissairc aux apports relatif a la valeur dcs apports a été déposé au grcffc du Tribunal de commcrce d'Aix-en Provence le 8 septcmbre 2014 ainsi quc mis a la disposition des associés d'ICL. ct d'IDL aux sicges sociaux des deux sociétés.
7. Par décisions du 31 octobre 2014, l'associé uniquc d'ICL a approuvé l'opération d'appor partiel d'actif.
8. Postérieurement aux décisions priscs par l'associé unique d'ICL, les associés d'IDL ont a
lcur tour approuvé par décisions collectives des associés l'opération partiel d'actifs lc 31 octobre 2014, constaté la réalisation des conditions suspensives prévues par le traité ainsi que la réalisation définitive dc l'apport particl d'actifs et décidé d'augmenter le capital d'IDL en rémunération de l'apport. Les associés d'IDL ont corrélativement modifié l'article 7 des statuts.
9. Par décision du méme jour, l'associé unique d'ICL a égalcment constaté la réalisation définitive de l'apport.
10. L'avis dc réalisation de l'apport partiel d'actifs a été publié au'V0wV JwVViaLiw
11. En conséquence 'des déclarations qui préccdent, les soussignés, tant en leurs noms personnels que comme mandataires, affirment sous leur rcsponsabilité que l'apport partiel d'actifs portant sur la Branche Apportée placé sous le régimc des scissions et l'augmentation corrélativc du capital d'IDI. ont été réalisés cn conformité avcc la loi ct les reglements.
12. Scront déposés au greffe du Tribunal de commcrce d'Aix-en-Provcnce :
quatre exemplaircs de la présente déclaration,
deux originaux cnregistrés du proccs-verbal des décisions de l'associé unique d'ICl constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs,
deux originaux cnrcgistrés du proces-vcrbal des décisions des associés d'IDL,
un exemplaire du journal d'annonccs légales contenant l'avis de réalisation de l'apport particl d'actifs, et
deux copies certifiécs conformes des statuts mis a jour d'IDL.
Fait a Lavéra,le ) s_2014
En quatre exemplaires originaux,
Monsieur Frédéric Python Monsieur Frédéric Python Président d'INEOS Chemicals Lavcra SAS Président d'INEOS Derivatives Lavera SAS
INEOS Chemicals Lavera SAS INEOS Technologies France SAS Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 53 399 572 Euros au capital de 1 887 004 Euros Avenue dc la Bienfaisance - BP 6,13117 Lavcra Avenue de la Bienfaisance - BP 6, 13117 Lavera RCS Aix-en-Provencc 489 938 084 RCS Aix en Provence 490 702 800
DECLARATION CONJOINTE DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric PYTHON, agissant en qualité de Présidcnt de la société INEOS 1.
Chemicals Lavcra SAS (ci-apres ICL >) ct dament mandaté a Peffet détablir et de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique cn date du 31 octobre 2014 ;
2. Monsieur Frédéric PYTHON, agissant cn qualité de Président de la société INEOS Technologies France SAS (ci-aprés < ITF >) et dument mandaté a l'effct d'établir et de signer la présente déclaration cn vertu des décisions collectivcs des associés en datc du 31 octobre 2014 ;
Font, cn application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code dc commercc, les déclarations suivantes a l'appui de la demande dinscription modificative qu'ils déposent au Rcgistre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence en suite dc l'opération d'apport d'actif décrite ci-dessous.
Lc 22 juillet 2014, par décisions dcs associés uniqucs de ICL et ITF, respectivement 1.
INEOS Chemicals France Holdings Limited et ICL, Monsieur Antoine Olanda (Parc du Golf n°38 - 350, avenue de la Lauziere - 13856 Aix-en-Provence, Cedcx) a été désigné cn qualité de commissaire aux apports, cn application des articles L. 236-10, L. 236-16, L.236-22, R. 225-7 et R. 236-6 du Codc dc commerce aux fins d'apprécicr la valeur des apports en naturc envisagé dans le cadre du projet d'apport partiel d'actifs par ICL a ITr de la branche compléte et autonome de son activité de recherche et développemcnt cxercée sur le site de Lavéra (ci-aprés la
) et d'établir lc rapport prévu a l'article L.. 225-147 du Code de commerce.
2. Aux termes de décisions en date du 25 juillet 2014, les associés uniques respectivement d'ICL et d'ITF ont approuvé le projet d'apport partiel d'actifs par ICL a ITF de la Branche Apportée, avec effet rétroactif au 1" janvier 2014.
3. Le projct dc traité d'apport partiel d'actifs a été signé le 25 juillet 2014 par Monsicut
Frédéric Python qui représentait respectivement ICL ct ITF cn sa qualité de Président.
11 précisait que l'opération était soumisc a la procédure de l'articlc L.236-22 du Code de commcrce, contenait les mcntions prcscrites par la loi et précisait que le passif pris en charge par ITF ne bénéficierait pas de la garantie solidaire d'ICL.
Quatre originaux du projet de traité d'apport partiel d'actif ont ensuite été déposés au x
greffc du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 25 juillet et lc 6 aout 2014 et le projet d'apport partiel d'actif a fait l'objet d'un avis inséré par ICL et ITF au BODACC du 19 aout 2014, en application des dispositions de l'articlc R. 236-2 du Code de commercc. La publication dc cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
5. L'ensemble des documcnts devant étre mis a disposition des associés d'ICL. et d'ITF l'ont été aux sieges des dcux sociétés.
6. Le rapport du commissaire aux apports relatif a la valeur des apports a été déposé au greffe
du Tribunal de commcrce d'Aix-en Provence le 8 septcmbrc 2014 ainsi que mis a la disposition des associés d'ICL et d'ITF aux sieges sociaux des deux sociétés.
Par décisions du 31 octobrc 2014, l'associé uniquc d'ICL a approuvé l'opération d'apport 7. partiel d'actif.
8. Postéricureincnt aux décisions prises par l'associé unique d'ICL, les associés d'ITF ont a Icur tour approuvé par décisions collectives des associés 1l'opération d'apport partiel d'actifs lc 31 octobrc 2014, constaté la réalisation des conditions suspensives prévues par le traité ainsi que la réalisation définitive de l'apport particl d'actifs et décidé d'augmenter le capital d'ITF en rémunération de l'apport. Les associés d'ITF ont corrélativcment modifié l'article 6 des statuts.
9. Par décision du méme jour, l'associé unique d'ICL a également constaté la réalisation
définitive de l'apport partiel d'actifs.
Lavis de réalisation de l'apport partiel d'actifs a été publié au v.Y x v uVL al0w 10.
11. En conséquence dcs déclarations qui précedent, les soussignés, tant en leurs noms personnels que comme mandataires, affirment sous lcur responsabilité que l'apport partic! d'actifs portant sur la Branche Apportéc placé sous le régime dcs scissions et l'augmcntation corrélativc du capital d'ITF ont été réalisés cn conformité avec la loi et les reglemcnts.
12. Seront déposés au grcffe du Tribunal de commercc d'Aix-en-Provence :
quatre cxemplaires de la présente déclaration,
dcux originaux enregistrés du procés-verbal des décisions dc l'associé uniquc d'ICI constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs,
deux originaux enregistrés du procés-verbal des décisions des associés d'ITF,
un exemplaire du journal d'annonccs légales contenant l'avis de réalisation dc l'apport partiel d'actifs, et
deux copies certifiécs conformes des statuts mis a jour d'l'TF.
2
Fait a Lavéra, leil. 2014
En quatre exemplaires originaux,
Monsieur Frédéric Python Monsieur Frédéric Python Président d'INEOS Chemicals I avera SAS Président d'INEOS Technologies Francc SAS
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé Uniquc INEOS Chemicals Francc Holdings Limited Représentee par Monsiem F'réderic Python
INEOS Chemicals Lavera SAS INEOS Derivatives Lavera SAS Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 53 399 572 Euros au capital dc 37 205 959 Euros Avenue de la Bienfaisancc -- BP 6, 13117 Lavera Avcnue de la Bienfaisance - BP 6 - 13117 Martigues RCS Aix en Provence 490 702 800 RCS Aix-cn-Provence 802 950 873
DECLARATION CONJOINTE DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur Frédéric PYTHON, agissant en qualité de Prsident de la société INEOS Chemicals Lavera SAS (ci-aprés < ICL >) et dament mandaté a l'cffet d'établir et dc signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique cn date du 31 octobre 2014 ;
2. Monsieur Frédéric PYTHON, agissant cn qualité de Président de la société INEOS Derivatives Lavera SAS (ci-aprés < IDL >) et dûment mandaté & l'effet d'établir et de signer la présente déclaration en vertu des décisions collectives des associés cn date du 31 octobre 2014 ;
Font, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, les déclarations suivantes a l'appui de la demande d'inscription modificative qu'ils déposent au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence en suite de l'opération d'apport d'actif décrite ci-dessous.
Lc 22 juillet 2014, par décisions des associés uniques de ICL et IDL, respectivement 1.
INEOS Chemicals France Hoidings Limited ct ICL, Monsicur Antoine Olanda (Parc du Golf n°38 - 350, avenue de la Lauzicre - 13856 Aix-en-Provence, Cedex) a été désigné cn qualité dc commissaire aux apports, en application des articles L. 236-10, L. 236-16, L.236-22, R. 225-7 et R. 236-6 du Code de commerce aux fins d'apprécicr la valeur des apports en naturc envisagé dans le cadre du projet d'apport partiel d'actifs par ICI.. a IDI. de la branchc compléte et autonomne de ses activités pétrochimiques excrcées sur le site de Lavéra (ci-aprés la Branche Apportée >) ct d'établir le rapport prévu a l'article L. 225- 147 du Code de commerce.
2. Aux termes de décisions en date du 25 juillet 2014, les associés uniques respectivement d'ICL ct d'IDL ont approuvé lc projet de traité d'apport partiel d'actifs par ICL a IDL de la Branche Apportée, avcc effet rétroactif au 1" janvier 2014.
3. Lc projet dc traité d'apport particl d'actifs a été signé le 25 juillet 2014 par Monsieur Frédéric Python qui représcntait respectivement ICL et IDI en sa qualité de Président.
Il précisait que l'opération était soumise a la procédure de l'article L.236-22 du Codc de commerce, contenait les mentions prescrites par la loi et précisait que le passif pris en charge par IDL ne bénéficicrait pas de la garantie solidaire d'ICL..
1
4. Quatre originaux du projet de traité d'apport particl d'actif ont ensuite été déposés au
greffe du Tribunal dc commerce d'Aix-en-Provence le 25 juillet et le 6 août 2014 ct le projct d'apport particl d'actif a fait l'objet d'un avis inséré par ICL et IDL au BODACC du 19 aout 2014, en application des dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce. La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
5. L'ensemble des documents devant étre mis a disposition des associés d'ICL ct d'IDL l'ont été aux sieges des deux sociétés.
6. Lc rapport du commissairc aux apports relatif a la valeur dcs apports a été déposé au grcffc du Tribunal de commcrce d'Aix-en Provence le 8 septcmbre 2014 ainsi quc mis a la disposition des associés d'ICL. ct d'IDL aux sicges sociaux des deux sociétés.
7. Par décisions du 31 octobre 2014, l'associé uniquc d'ICL a approuvé l'opération d'appor partiel d'actif.
8. Postérieurement aux décisions priscs par l'associé unique d'ICL, les associés d'IDL ont a
lcur tour approuvé par décisions collectives des associés l'opération partiel d'actifs lc 31 octobre 2014, constaté la réalisation des conditions suspensives prévues par le traité ainsi que la réalisation définitive dc l'apport particl d'actifs et décidé d'augmenter le capital d'IDL en rémunération de l'apport. Les associés d'IDL ont corrélativement modifié l'article 7 des statuts.
9. Par décision du méme jour, l'associé unique d'ICL a égalcment constaté la réalisation définitive de l'apport.
10. L'avis dc réalisation de l'apport partiel d'actifs a été publié au'V0wV JwVViaLiw
11. En conséquence 'des déclarations qui préccdent, les soussignés, tant en leurs noms personnels que comme mandataires, affirment sous leur rcsponsabilité que l'apport partiel d'actifs portant sur la Branche Apportée placé sous le régimc des scissions et l'augmentation corrélativc du capital d'IDI. ont été réalisés cn conformité avcc la loi ct les reglements.
12. Scront déposés au greffe du Tribunal de commcrce d'Aix-en-Provcnce :
quatre exemplaircs de la présente déclaration,
deux originaux cnregistrés du proccs-verbal des décisions de l'associé unique d'ICl constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs,
deux originaux cnrcgistrés du proces-vcrbal des décisions des associés d'IDL,
un exemplaire du journal d'annonccs légales contenant l'avis de réalisation de l'apport particl d'actifs, et
deux copies certifiécs conformes des statuts mis a jour d'IDL.
Fait a Lavéra,le ) s_2014
En quatre exemplaires originaux,
Monsieur Frédéric Python Monsieur Frédéric Python Président d'INEOS Chemicals Lavcra SAS Président d'INEOS Derivatives Lavera SAS
INEOS Chemicals Lavera SAS INEOS Technologies France SAS Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée au capital de 53 399 572 Euros au capital de 1 887 004 Euros Avenue dc la Bienfaisance - BP 6,13117 Lavcra Avenue de la Bienfaisance - BP 6, 13117 Lavera RCS Aix-en-Provencc 489 938 084 RCS Aix en Provence 490 702 800
DECLARATION CONJOINTE DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric PYTHON, agissant en qualité de Présidcnt de la société INEOS 1.
Chemicals Lavcra SAS (ci-apres ICL >) ct dament mandaté a Peffet détablir et de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique cn date du 31 octobre 2014 ;
2. Monsieur Frédéric PYTHON, agissant cn qualité de Président de la société INEOS Technologies France SAS (ci-aprés < ITF >) et dument mandaté a l'effct d'établir et de signer la présente déclaration cn vertu des décisions collectivcs des associés en datc du 31 octobre 2014 ;
Font, cn application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code dc commercc, les déclarations suivantes a l'appui de la demande dinscription modificative qu'ils déposent au Rcgistre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence en suite dc l'opération d'apport d'actif décrite ci-dessous.
Lc 22 juillet 2014, par décisions dcs associés uniqucs de ICL et ITF, respectivement 1.
INEOS Chemicals France Holdings Limited et ICL, Monsieur Antoine Olanda (Parc du Golf n°38 - 350, avenue de la Lauziere - 13856 Aix-en-Provence, Cedcx) a été désigné cn qualité de commissaire aux apports, cn application des articles L. 236-10, L. 236-16, L.236-22, R. 225-7 et R. 236-6 du Codc dc commerce aux fins d'apprécicr la valeur des apports en naturc envisagé dans le cadre du projet d'apport partiel d'actifs par ICL a ITr de la branche compléte et autonome de son activité de recherche et développemcnt cxercée sur le site de Lavéra (ci-aprés la
) et d'établir lc rapport prévu a l'article L.. 225-147 du Code de commerce.
2. Aux termes de décisions en date du 25 juillet 2014, les associés uniques respectivement d'ICL et d'ITF ont approuvé le projet d'apport partiel d'actifs par ICL a ITF de la Branche Apportée, avec effet rétroactif au 1" janvier 2014.
3. Le projct dc traité d'apport partiel d'actifs a été signé le 25 juillet 2014 par Monsicut
Frédéric Python qui représentait respectivement ICL ct ITF cn sa qualité de Président.
11 précisait que l'opération était soumisc a la procédure de l'articlc L.236-22 du Code de commcrce, contenait les mcntions prcscrites par la loi et précisait que le passif pris en charge par ITF ne bénéficierait pas de la garantie solidaire d'ICL.
Quatre originaux du projet de traité d'apport partiel d'actif ont ensuite été déposés au x
greffc du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 25 juillet et lc 6 aout 2014 et le projet d'apport partiel d'actif a fait l'objet d'un avis inséré par ICL et ITF au BODACC du 19 aout 2014, en application des dispositions de l'articlc R. 236-2 du Code de commercc. La publication dc cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
5. L'ensemble des documcnts devant étre mis a disposition des associés d'ICL. et d'ITF l'ont été aux sieges des dcux sociétés.
6. Le rapport du commissaire aux apports relatif a la valeur des apports a été déposé au greffe
du Tribunal de commcrce d'Aix-en Provence le 8 septcmbrc 2014 ainsi que mis a la disposition des associés d'ICL et d'ITF aux sieges sociaux des deux sociétés.
Par décisions du 31 octobrc 2014, l'associé uniquc d'ICL a approuvé l'opération d'apport 7. partiel d'actif.
8. Postéricureincnt aux décisions prises par l'associé unique d'ICL, les associés d'ITF ont a Icur tour approuvé par décisions collectives des associés 1l'opération d'apport partiel d'actifs lc 31 octobrc 2014, constaté la réalisation des conditions suspensives prévues par le traité ainsi que la réalisation définitive de l'apport particl d'actifs et décidé d'augmenter le capital d'ITF en rémunération de l'apport. Les associés d'ITF ont corrélativcment modifié l'article 6 des statuts.
9. Par décision du méme jour, l'associé unique d'ICL a également constaté la réalisation
définitive de l'apport partiel d'actifs.
Lavis de réalisation de l'apport partiel d'actifs a été publié au v.Y x v uVL al0w 10.
11. En conséquence dcs déclarations qui précedent, les soussignés, tant en leurs noms personnels que comme mandataires, affirment sous lcur responsabilité que l'apport partic! d'actifs portant sur la Branche Apportéc placé sous le régime dcs scissions et l'augmcntation corrélativc du capital d'ITF ont été réalisés cn conformité avec la loi et les reglemcnts.
12. Seront déposés au grcffe du Tribunal de commercc d'Aix-en-Provence :
quatre cxemplaires de la présente déclaration,
dcux originaux enregistrés du procés-verbal des décisions dc l'associé uniquc d'ICI constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs,
deux originaux enregistrés du procés-verbal des décisions des associés d'ITF,
un exemplaire du journal d'annonccs légales contenant l'avis de réalisation dc l'apport partiel d'actifs, et
deux copies certifiécs conformes des statuts mis a jour d'l'TF.
2
Fait a Lavéra, leil. 2014
En quatre exemplaires originaux,
Monsieur Frédéric Python Monsieur Frédéric Python Président d'INEOS Chemicals I avera SAS Président d'INEOS Technologies Francc SAS