NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE
Acte du 6 janvier 2012
Début de l'acte
NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE Société par Actions Simplifiée au capital de 734 180,75 eurea Siege sociaI : 10-12, rue Marc Bloch - 92110 CLICHY LA GARENNE 431 781 152 RCS NANTERRE
6 jAN. 201? DEPOT Ne
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE?CIVIL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2011
LA SOUSSIGNEE :
La société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 Euros, dont le siege social est 10-12, rue Marc Bloch - 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro 487 530 099, représentée par son Président, Monsieur Arnaud BAZIRE,
agissant en sa qualité d'Actionnaire Unique de la société NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 734 180,75 Euros, dont le siege social est 10-12, rue Marc Bloch - 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro 431 781 152, dénommée ci-aprés < la Société >.
EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La Société a été constituée le 23 mai 2000. Son capital social, divisé en 48 143 actions de 15,25 Euros nominal et constitué exclusivement d'apports en numéraire, s'éléve a 734 180,75 Euros.
La société NEXITY LAMY, étant a ce jour Actionnaire Unique de la Société, décide, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, de dissoudre par anticipation la Société.
DECLARATION
La Société est dissoute par anticipation à compter de ce jour, en vertu de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine a l'Actionnaire Unique, la société NEXITY LAMY, sans qu'il y ait lieu de procéder a la liquidation.
Conformément a l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission du patrimoine sera réalisée et il y aura disparition de la Société a l'issue du délai d'opposition de 30 jours, a compter de la publicité légale, sous réserve que les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution, ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties, qui pourraient étre requises par le tribunal compétent, constituées. Enregistré a SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT
Le 22/12/2011 Bordereau n*2011/1 035 Case n°55 Ext 13591 Enregistrement 500 € Penalites : Total liquidt cinq cents euros Montant requ cinq cents euros Jonathan 8TEINER L'Agent Agent Administratif des Finainces Publiques
Au plan fiscal, la date de réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation est le 1er janvier 2011.
Au plan juridique et comptable, la dissolution sans liquidation prendra effet a l'issue du délai d'opposition susvisé.
Les différents éléments de l'actif et du passif de la Société feront l'objet d'une reprise pour leur valeur comptable dans la comptabilité de la société NEXITY LAMY
A la date de réalisation de la transmission universelle du patrimoine, la société NEXITY LAMY, se substituera à la Société dans ses droits et obligations tant a l'égard de ses cocontractants qu'a l'égard des tiers.
Les mandats de Monsieur Arnaud BAZIRE, Président de la Société, du Cabinet AREC GOMEZ. commissaire aux comptes titulaire de la Société et du cabinet CP AUDIT, commissaire aux comptes suppléant de la Société, prennent fin au jour de la présente décision de dissolution.
L'Actionnaire Unique de la Société, la société NEXITY LAMY représentée par Monsieur Arnaud BAZIRE, Président, est nommé en qualité de mandataire ad hoc, avec les pouvoirs les plus étendus a l'effet d'assurer le suivi des opérations de la Société pendant la période d'opposition, pour la représenter en justice en cas d'opposition d'un créancier, pour accomplir les formalités consécutives a la dissolution, notamment toutes formalités nécessaires pour effectuer la transmission universelle du patrimoine de la Société à la société NEXITY LAMY et pour confirmer ou réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé ladite transmission.
DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
DROIT D'ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 811 du Code Général des Impôts, et dans la mesure ou la présente dissolution sans liquidation n'emporte pas, au sens des dispositions fiscales, transmission de biens meubles ou immeubles, seul un droit fixe de 500 Euros sera exigible au titre des présentes.
IMPOSITION DES BENEFICES SOCIAUX
Conformément aux dispositions de la loi de Finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001, la société NEXITY LAMY déclare vouloir soumettre la présente dissolution sans liquidation de la Société, avec transmission universelle de patrimoine, au régime prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts et que sur le plan fiscal
elle déclare que les actifs et les passifs transmis sont évalués a la valeur nette comptable ,
elle déclare que les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis le 1er janvier 2011, par l'exploitation de la Société seront englobés dans les résultats imposables de la société NEXITY LAMY ,
En conséquence, elle s'engage, le cas échéant, en matiére d'impót sur les sociétés à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société à se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts) , a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société (article 210 A-3.c. du Code Général des Impôts) ,
a porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies II du C.G.I.
2.
> a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.1.) , a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société , et a conserver les titres de participation que la Société aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a l'article 145 du Code Général des Impots.
FORMALITES
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par la société NEXITY LAMY qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes, et notamment au JOURNAL LA LOI, a l'effet d'accomplir tous dépts et formalités prévus par les lois et réglements.
FAIT A PARIS LA DEFENSE, LE VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, ET EN SEPT EXEMPLAIRES ORIGINAUX.
L'Actionnaire Unique, la société NEXITY LAMY, Monsieur Arnaud BAZIRE, Président.
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6 jAN. 201? DEPOT Ne
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE?CIVIL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2011
LA SOUSSIGNEE :
La société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée au capital de 219 388 000 Euros, dont le siege social est 10-12, rue Marc Bloch - 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro 487 530 099, représentée par son Président, Monsieur Arnaud BAZIRE,
agissant en sa qualité d'Actionnaire Unique de la société NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 734 180,75 Euros, dont le siege social est 10-12, rue Marc Bloch - 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et identifiée sous le numéro 431 781 152, dénommée ci-aprés < la Société >.
EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La Société a été constituée le 23 mai 2000. Son capital social, divisé en 48 143 actions de 15,25 Euros nominal et constitué exclusivement d'apports en numéraire, s'éléve a 734 180,75 Euros.
La société NEXITY LAMY, étant a ce jour Actionnaire Unique de la Société, décide, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, de dissoudre par anticipation la Société.
DECLARATION
La Société est dissoute par anticipation à compter de ce jour, en vertu de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine a l'Actionnaire Unique, la société NEXITY LAMY, sans qu'il y ait lieu de procéder a la liquidation.
Conformément a l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission du patrimoine sera réalisée et il y aura disparition de la Société a l'issue du délai d'opposition de 30 jours, a compter de la publicité légale, sous réserve que les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution, ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties, qui pourraient étre requises par le tribunal compétent, constituées. Enregistré a SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT
Le 22/12/2011 Bordereau n*2011/1 035 Case n°55 Ext 13591 Enregistrement 500 € Penalites : Total liquidt cinq cents euros Montant requ cinq cents euros Jonathan 8TEINER L'Agent Agent Administratif des Finainces Publiques
Au plan fiscal, la date de réalisation de l'opération de dissolution sans liquidation est le 1er janvier 2011.
Au plan juridique et comptable, la dissolution sans liquidation prendra effet a l'issue du délai d'opposition susvisé.
Les différents éléments de l'actif et du passif de la Société feront l'objet d'une reprise pour leur valeur comptable dans la comptabilité de la société NEXITY LAMY
A la date de réalisation de la transmission universelle du patrimoine, la société NEXITY LAMY, se substituera à la Société dans ses droits et obligations tant a l'égard de ses cocontractants qu'a l'égard des tiers.
Les mandats de Monsieur Arnaud BAZIRE, Président de la Société, du Cabinet AREC GOMEZ. commissaire aux comptes titulaire de la Société et du cabinet CP AUDIT, commissaire aux comptes suppléant de la Société, prennent fin au jour de la présente décision de dissolution.
L'Actionnaire Unique de la Société, la société NEXITY LAMY représentée par Monsieur Arnaud BAZIRE, Président, est nommé en qualité de mandataire ad hoc, avec les pouvoirs les plus étendus a l'effet d'assurer le suivi des opérations de la Société pendant la période d'opposition, pour la représenter en justice en cas d'opposition d'un créancier, pour accomplir les formalités consécutives a la dissolution, notamment toutes formalités nécessaires pour effectuer la transmission universelle du patrimoine de la Société à la société NEXITY LAMY et pour confirmer ou réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé ladite transmission.
DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
DROIT D'ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 811 du Code Général des Impôts, et dans la mesure ou la présente dissolution sans liquidation n'emporte pas, au sens des dispositions fiscales, transmission de biens meubles ou immeubles, seul un droit fixe de 500 Euros sera exigible au titre des présentes.
IMPOSITION DES BENEFICES SOCIAUX
Conformément aux dispositions de la loi de Finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001, la société NEXITY LAMY déclare vouloir soumettre la présente dissolution sans liquidation de la Société, avec transmission universelle de patrimoine, au régime prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts et que sur le plan fiscal
elle déclare que les actifs et les passifs transmis sont évalués a la valeur nette comptable ,
elle déclare que les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis le 1er janvier 2011, par l'exploitation de la Société seront englobés dans les résultats imposables de la société NEXITY LAMY ,
En conséquence, elle s'engage, le cas échéant, en matiére d'impót sur les sociétés à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société à se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impts) , a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société (article 210 A-3.c. du Code Général des Impôts) ,
a porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies II du C.G.I.
2.
> a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.1.) , a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société , et a conserver les titres de participation que la Société aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a l'article 145 du Code Général des Impots.
FORMALITES
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par la société NEXITY LAMY qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie des présentes, et notamment au JOURNAL LA LOI, a l'effet d'accomplir tous dépts et formalités prévus par les lois et réglements.
FAIT A PARIS LA DEFENSE, LE VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, ET EN SEPT EXEMPLAIRES ORIGINAUX.
L'Actionnaire Unique, la société NEXITY LAMY, Monsieur Arnaud BAZIRE, Président.
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