CAPA ENTREPRISE
Acte du 10 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 1990 B 12505 Numero SIREN : 378 695 795
Nom ou dénomination : CAPA ENTREPRISE
Ce depot a eté enregistré le 10/09/2020 sous le numéro de dep8t 88010
CAPA ENTREPRISE
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 80, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris 378 695 795 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 1990 B 12505 Numero SIREN : 378 695 795
Nom ou dénomination : CAPA ENTREPRISE
Ce depot a eté enregistré le 10/09/2020 sous le numéro de dep8t 88010
CAPA ENTREPRISE
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 80, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris 378 695 795 RCS Paris
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 15 JUILLET 2020
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la Société, décide de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société afin notamment de les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les normes de Groupe.
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la Société, décide d'adopter, dans toutes leurs dispositions, article par article, puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société ainsi modifiés figurant en annexe des présentes, notamment et sans gue cette liste soit exhaustive
l'article 12 relatif aux régles applicables aux modalités de transmission des actions ; l'article 13 relatif aux fonctions du Président, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ; l'article 14 relatif au comité social et économique ; l'article 15 relatif aux commissaires aux comptes ; l'article 16 relatif aux conventions réglementées ; les articles 17 à 20 relatifs aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés ; l'article 22 relatif aux comptes sociaux.
L'associée unique prend acte que l'objet social, le.siége social, la durée et la date de clôture de chaque exercice social restent inchangés.
L'associée unique décide que ces modifications entreront en vigueur à compter de ce jour, a l'issue de la signature du présent procés-verbal.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la Société, décide d'adopter, dans toutes leurs dispositions, article par article, puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société ainsi modifiés figurant en annexe des présentes, notamment et sans gue cette liste soit exhaustive
l'article 12 relatif aux régles applicables aux modalités de transmission des actions ; l'article 13 relatif aux fonctions du Président, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ; l'article 14 relatif au comité social et économique ; l'article 15 relatif aux commissaires aux comptes ; l'article 16 relatif aux conventions réglementées ; les articles 17 à 20 relatifs aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés ; l'article 22 relatif aux comptes sociaux.
L'associée unique prend acte que l'objet social, le.siége social, la durée et la date de clôture de chaque exercice social restent inchangés.
L'associée unique décide que ces modifications entreront en vigueur à compter de ce jour, a l'issue de la signature du présent procés-verbal.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales prescrites par la loi.
Cette décision est adoptée par l'associée unique.
Extrait certifié conforme
La Présidente La sOciété CAPA DEVELOPPEMENT Représentée par sa Présidente La société NEWENZ Représentée par sa Présidente Madame Bibiane GODFROID
CAPAENTREPRISE
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 80 rue de la Croix Nivert - 75015 PARIS 378695795RCS PARIS
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Cette décision est adoptée par l'associée unique.
Extrait certifié conforme
La Présidente La sOciété CAPA DEVELOPPEMENT Représentée par sa Présidente La société NEWENZ Représentée par sa Présidente Madame Bibiane GODFROID
CAPAENTREPRISE
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 80 rue de la Croix Nivert - 75015 PARIS 378695795RCS PARIS
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Statuts
Refonte des statuts par décisions de l'associée unigue en date du 15juillet 2020
Certifiés conformes, Le 15juillet 2020
La Présidente La société CAPA DEVELOPPEMENT Représentée par Madame Bibiane GODFROID
Certifiés conformes, Le 15juillet 2020
La Présidente La société CAPA DEVELOPPEMENT Représentée par Madame Bibiane GODFROID
TITRE 1 Forme - Objet - Dénomination -- Siége - Durée
Article 1.-Forme
La Société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date & PARIS du 20 juin 1990.
Elle a été transformée en société par actions simnplifiée suivant décision de l'Assemblàa Générale Extraardinaire des associés du 28 septembra 2001.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Saciété ne camparte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pauvairs dévolus aux associés, le terme < collectivité des associés > désignant indifféremmant l'associé unique ou les associés.
La Societé ne peut faira publiquement appel a l'épargne
Elle a été transformée en société par actions simnplifiée suivant décision de l'Assemblàa Générale Extraardinaire des associés du 28 septembra 2001.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Saciété ne camparte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pauvairs dévolus aux associés, le terme < collectivité des associés > désignant indifféremmant l'associé unique ou les associés.
La Societé ne peut faira publiquement appel a l'épargne
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : < CAPA ENTREPRISE .
Dans tous les actas et dacuments émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination davra toujours tre immédiatement précédée ou suivie des mots : Société par actions simplifiée > au des initiales < SAS >, da l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Saciété au registre du commerce et des saciétés.
Dans tous les actas et dacuments émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination davra toujours tre immédiatement précédée ou suivie des mots : Société par actions simplifiée > au des initiales < SAS >, da l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Saciété au registre du commerce et des saciétés.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet en France ou à l'étranger :
tous travaux de production, de coproduction, de réalisation de films de toutes natures sur tout suppart existant ou à venir, pour toute entreprise privéa ou publique,
et à cette fin, sans que l'énumération puisse @tre limitative :
la participation directe ou indirecte dans toutas opération pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de saciàtés nouvellas, de souscriptian ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrament,
et plus généralement toute opérations industrielles, cammerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pauvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets sus-ànoncàs, ou à tous autres objets similaires ou connaxes, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers.
tous travaux de production, de coproduction, de réalisation de films de toutes natures sur tout suppart existant ou à venir, pour toute entreprise privéa ou publique,
et à cette fin, sans que l'énumération puisse @tre limitative :
la participation directe ou indirecte dans toutas opération pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de saciàtés nouvellas, de souscriptian ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrament,
et plus généralement toute opérations industrielles, cammerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pauvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets sus-ànoncàs, ou à tous autres objets similaires ou connaxes, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers.
Article 4 - Siége social
Le siége social de la Société est situé : 80 rue de la Croix Nivert - 75015 PARIS
Il peut @tre transféré en tout autre liau par décision de l'associé unique.
1l peut également être transféré en tout autra endroit dans ie méme départernent ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserva de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas da piuralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisians ordinaires.
Il peut @tre transféré en tout autre liau par décision de l'associé unique.
1l peut également être transféré en tout autra endroit dans ie méme départernent ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserva de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas da piuralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisians ordinaires.
Article 5 - Durée de la Société
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculatian au registre du commerce at des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter la collectivité des associés à l'effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé paut demander au président du tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requete à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est proragéa, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogéa.
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter la collectivité des associés à l'effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé paut demander au président du tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requete à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est proragéa, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogéa.
TITRE 11 Apports -- Capital social - Forme des actions Droits et Obligations attachés aux actions -- Transmission des actions
Article 6 Apports
A sa constitution, las assaciés ont apporté en numéraire une somme globale de 50.000 francs, correspondant & la valeur nominale de 500 parts de 10ô francs chacune, qui ont été souscrites et libérées en totalité.
Aux termes d'une Assembléa Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2001, le capital social a été augmenté d'una somme de 15.595,70 francs, par voie de capitalisation de réserves, pour @tre porté à 65 595,70 francs. Puis le capital social été converti en euros pour &tre porté à 10 000 euros.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septambre 2001, le capital social a été augmenté d'une samme de 30 000 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté & 40 000 euros.
Aux termes d'une Assembléa Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2001, le capital social a été augmenté d'una somme de 15.595,70 francs, par voie de capitalisation de réserves, pour @tre porté à 65 595,70 francs. Puis le capital social été converti en euros pour &tre porté à 10 000 euros.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septambre 2001, le capital social a été augmenté d'une samme de 30 000 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour etre porté & 40 000 euros.
Article 7...Capital social
Le capital social ast fixé a la somme de 40.000 (QUARANTE MILLE) euros, divisé en 4.000 (QUATRE MILLE) actions de 10 (DiX) euros, entiérement libéré.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Article 9 - Libération des actions
En cours de vie sociala, toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour
conformité à la ioi. Les appels de fonds sont partés à ia connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avac demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommas axigibles seront productives, de plein droit at, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de ratard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points. le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.
Les actions souscrites en nature doivent @tre libérées intégralement lors de leur souscription.
conformité à la ioi. Les appels de fonds sont partés à ia connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avac demande d'avis de réception.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommas axigibles seront productives, de plein droit at, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de ratard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points. le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.
Les actions souscrites en nature doivent @tre libérées intégralement lors de leur souscription.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptas et registre tenus à cet effet par la société dans les conditions at selon les modalités prévues par la loi et les réglements. Les attastations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet
Les actions sant indivisibles à l'égard de la Société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptas et registre tenus à cet effet par la société dans les conditions at selon les modalités prévues par la loi et les réglements. Les attastations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet
Les actions sant indivisibles à l'égard de la Société.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéficas, l'actif social et le boni de liquidation, à une part égala à la quotité du capital social qu'alle représente.
Chaque action donne en outre le droit de vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étra informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions de la collectivité des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titra dans quelque main qu'il passe.
Chaaue fois qu'il est nécessaire de passéder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne donnent à leur porteur aucun drait contre la Société, les associés ayant a
faira leur affaire personnelle du groupement d'actions nécessaires.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier da leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Chaque action donne en outre le droit de vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étra informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions de la collectivité des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titra dans quelque main qu'il passe.
Chaaue fois qu'il est nécessaire de passéder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne donnent à leur porteur aucun drait contre la Société, les associés ayant a
faira leur affaire personnelle du groupement d'actions nécessaires.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier da leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Article 12 - Transmission des actions
12.1. La propriété das actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de chaque associé sur les registres que la Saciété tient à cet effet au siége social.
Les actions ne sont négociablas qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commarce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociablas à compter de la réalisation de cella-ci.
Les actions demeurant négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.
La cession, la transmission ou le nantissement des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mauvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
12.2. Les cessions ou transmissions d'actions sous quelque forme que ce soit sont libres.
Les actions ne sont négociablas qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commarce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociablas à compter de la réalisation de cella-ci.
Les actions demeurant négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.
La cession, la transmission ou le nantissement des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mauvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
12.2. Les cessions ou transmissions d'actions sous quelque forme que ce soit sont libres.
TITRE 1II Administration de la Société - Présidence et Direction Générale - Comité Social et Economique - Contrôle - Conventions réglementées
Article 13 - Président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués
13.1. Président
La société est raprésentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le pràsident, personne morale, est représanté par ses dirigeants sociaux, sauf si lors de sa
nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle dàsigne une personne spécialerment habilitéa à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morala esi nommée président, ses dirigeants sant soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémas responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la respansabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du canseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au pràsident et, le cas échéant, aux autres dirigeants de la saciété.
a) Nomination et rémunération du Président
Le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décisian de la callectivité des associés.
La rémunération du Président est fixée par décisian de la collectivité des associés.
b) Durée du mandat du Président
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme et expire à l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos la 31 décembre de l'année précédant celle o expire le mandat.
Le Président est toujours rééligible. Il est réputé démissionnaire d'office lorsqu'il atteint l'age de 70 ans.
c Cessation des fonctions de Président
Le Président peut démissionner & tout mament da ses fonctions, à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés quinza jours au moins a l'avance. Ce délai pourra tre réduit par l'associé unique ou les assaciés qui auront à statuer sur la remplacament du Président démissionnaire.
Il est précisé gue le Président persanne marale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture à son encontre d'une pracédure de redressernent au de liquidation judiciaire. Le Président devra notifier cette information dans les meilleurs délais et par tous moyens l'associé unique au à la collectivité des associés. Si la Société a un associé unique, celui-ci assurera las fonctions de Président jusqu'à la nomination d'un nauveau Présidant. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés devra procéder à la nomination d'un nouveau Président dans les meilleurs délais.
Le Présidant est révocable à tout moment par décisian de l'associé uniqua ou, en cas de pluralité d'associés, par décisian de la callectivité des associés.
La décision de révocation du Président paut ne pas étre motivée.
La révocation du Président personne morale, ou du Président personne physique dant le mandat social n'est pas Térnunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fanctions.
Les fonctions de Présidant prennent également fin, s'il s'agit d'une parsonne physique, par le décés l'incapacité ou l'interdiction de gérer, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, ou dans les deux cas, par l'arrivée du terme de son mandat.
d} Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutas circonstances au norn de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvairs expressénent dévolus par la loi et les présents statuts & l'associé unique ou aux décisians collectives des assaciés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet sacial, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cat objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circanstances, la seule publication das statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à touta personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fanctians spécifiques ou l'accomplissemant de certains actes.
13.2. Directeur généraux et directeurs généraux délégués
Une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent @tre nammées et exarcer, le cas échéant, les pouvairs confiés au Président.
a) Nomination.et rémunération du ou des directeurs.généraux ou directeurs généraux déléqués
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personnes physiques, sont nommés par une décision de la collectivité des associés.
La rémunératian du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par une décision de la collectivité des associés.
b) Durée du mandat du ou des directeurs aénéraux ou directeurs généraux délégués
La durée des fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par la décision qui les nomme et expire à l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clas le 31 décembre de l'année précédant celle ou expire le mandat.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont toujours rééligibles. 1ls sont réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils atteignent l'age de 70 ans.
c) Cessation des fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués
Les fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués prennent fin par, le décés, la démission, la révocation, l'arrivée du terme de leur mandat, P'incapacité ou l'interdiction de gérer.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions, à charge pour eux d'en prévenir l'associé unique ou les associés quinze jours au mains à l'avance. Ce délai pourra étre réduit par l'associé unique ou les associés qui auront à statuer sur le remplacement du directeur général ou du directeur général délégué démissionnaire.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont révacables à tout noment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés.
La décision de révocation du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée.
La révocation du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
d) Pouvoirs du ou des.directeurs généraux ou directeurs.généraux délégués
L'associé unique ou les associés fixent les pouvoirs du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués dans les décisions qui les nomment. A défaut de précisions, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Président.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués représentent la Société et sont investis des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes des directeurs généraux et directeurs généraux délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent déléguer à toute personne de leur choix certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La société est raprésentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le pràsident, personne morale, est représanté par ses dirigeants sociaux, sauf si lors de sa
nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle dàsigne une personne spécialerment habilitéa à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morala esi nommée président, ses dirigeants sant soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémas responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la respansabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du canseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au pràsident et, le cas échéant, aux autres dirigeants de la saciété.
a) Nomination et rémunération du Président
Le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décisian de la callectivité des associés.
La rémunération du Président est fixée par décisian de la collectivité des associés.
b) Durée du mandat du Président
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme et expire à l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos la 31 décembre de l'année précédant celle o expire le mandat.
Le Président est toujours rééligible. Il est réputé démissionnaire d'office lorsqu'il atteint l'age de 70 ans.
c Cessation des fonctions de Président
Le Président peut démissionner & tout mament da ses fonctions, à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés quinza jours au moins a l'avance. Ce délai pourra tre réduit par l'associé unique ou les assaciés qui auront à statuer sur la remplacament du Président démissionnaire.
Il est précisé gue le Président persanne marale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture à son encontre d'une pracédure de redressernent au de liquidation judiciaire. Le Président devra notifier cette information dans les meilleurs délais et par tous moyens l'associé unique au à la collectivité des associés. Si la Société a un associé unique, celui-ci assurera las fonctions de Président jusqu'à la nomination d'un nauveau Présidant. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés devra procéder à la nomination d'un nouveau Président dans les meilleurs délais.
Le Présidant est révocable à tout moment par décisian de l'associé uniqua ou, en cas de pluralité d'associés, par décisian de la callectivité des associés.
La décision de révocation du Président paut ne pas étre motivée.
La révocation du Président personne morale, ou du Président personne physique dant le mandat social n'est pas Térnunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fanctions.
Les fonctions de Présidant prennent également fin, s'il s'agit d'une parsonne physique, par le décés l'incapacité ou l'interdiction de gérer, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, ou dans les deux cas, par l'arrivée du terme de son mandat.
d} Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutas circonstances au norn de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvairs expressénent dévolus par la loi et les présents statuts & l'associé unique ou aux décisians collectives des assaciés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet sacial, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cat objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circanstances, la seule publication das statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à touta personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fanctians spécifiques ou l'accomplissemant de certains actes.
13.2. Directeur généraux et directeurs généraux délégués
Une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent @tre nammées et exarcer, le cas échéant, les pouvairs confiés au Président.
a) Nomination.et rémunération du ou des directeurs.généraux ou directeurs généraux déléqués
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personnes physiques, sont nommés par une décision de la collectivité des associés.
La rémunératian du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par une décision de la collectivité des associés.
b) Durée du mandat du ou des directeurs aénéraux ou directeurs généraux délégués
La durée des fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par la décision qui les nomme et expire à l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clas le 31 décembre de l'année précédant celle ou expire le mandat.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont toujours rééligibles. 1ls sont réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils atteignent l'age de 70 ans.
c) Cessation des fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués
Les fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués prennent fin par, le décés, la démission, la révocation, l'arrivée du terme de leur mandat, P'incapacité ou l'interdiction de gérer.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions, à charge pour eux d'en prévenir l'associé unique ou les associés quinze jours au mains à l'avance. Ce délai pourra étre réduit par l'associé unique ou les associés qui auront à statuer sur le remplacement du directeur général ou du directeur général délégué démissionnaire.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont révacables à tout noment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés.
La décision de révocation du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée.
La révocation du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
d) Pouvoirs du ou des.directeurs généraux ou directeurs.généraux délégués
L'associé unique ou les associés fixent les pouvoirs du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués dans les décisions qui les nomment. A défaut de précisions, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Président.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués représentent la Société et sont investis des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes des directeurs généraux et directeurs généraux délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent déléguer à toute personne de leur choix certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Article 14 - Comité social et économigue
Les délégués du comité saciai et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires, le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, ie cas échéant, un ou plusieurs suppléants désignés par décision collective des associés ou de l'associé unique.
Article 16 - Conventions régiementéas
Toute convention entrant dans le champ d'application de l'article L.. 227-10 du Code de commerce est soumise aux dispositions légales et réglementaires an vigueur.
TITRE IV Décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés
Article 17 - Dispositions générales
Sont prisas par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'assaciés, par la collectivité des associés, les décisions relatives a :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation das résuitats ;
la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président ; la nomination, la révocatian et la fixation de la rémunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués :
la nomination des commissaires aux comptes ; l'approbation des conventions réglementées : l'augmentation, l'amortissernent ou la réduction du capital saciat : toutes modificatians statutairas, & l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe ;
la transformation en société d'une autre forme ; T'adhésion a un graupement d'intéret économigue et à toute forme de société ou d'assaciatian pouvant entrainer
la responsabilité solidaire ou indéfinie de ia Société : la dissolution et la liquidation de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Présidant ou des directeurs généraux ou des diracteurs généraux délégués.
Les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés résulteront au choix du Président d'una assemblée ou d'une consultation écrite. Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés paut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consantament de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
L'associé unique exerce les pouvoirs. qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions collectivas des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux retranscrits sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité.
Ce registre ou ces fauillats mobiles sont tenus au siége de la Société.
l'approbation des comptes annuels et l'affectation das résuitats ;
la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président ; la nomination, la révocatian et la fixation de la rémunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués :
la nomination des commissaires aux comptes ; l'approbation des conventions réglementées : l'augmentation, l'amortissernent ou la réduction du capital saciat : toutes modificatians statutairas, & l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe ;
la transformation en société d'une autre forme ; T'adhésion a un graupement d'intéret économigue et à toute forme de société ou d'assaciatian pouvant entrainer
la responsabilité solidaire ou indéfinie de ia Société : la dissolution et la liquidation de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Présidant ou des directeurs généraux ou des diracteurs généraux délégués.
Les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés résulteront au choix du Président d'una assemblée ou d'une consultation écrite. Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés paut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consantament de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
L'associé unique exerce les pouvoirs. qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions collectivas des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux retranscrits sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité.
Ce registre ou ces fauillats mobiles sont tenus au siége de la Société.
Article 18. -Assemblée générale
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.
Les convocations sont effectuées par tous moyens, y compris verbalement, dans un délai raisonnable. L'ordre du jour est fixé dans la convocation et les réunions ont liau au siege social ou an tout autre androit indiqué dans la convocation. Les assembléas générales peuvent se tenir par voie dématérialisée (visioconférence ou téléconférence).
Lordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Sont joints à la convocation, au sont mis & la disposition des associés, à compter de la date de la convocation, tous les documents nécassaires a l'adoption des décisions soumises & l'approbation des actionnaires, et notammant, le rapport du Président a l'assemblée, le texte du projet des résolutions, et le cas échéant, le au les rapports du commissaire aux comptes.
Les assaciés pauvant demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit, à laurs frais.
par lettre recommandée
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, associée ou non. Chaque action donne drait & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
Les convocations sont effectuées par tous moyens, y compris verbalement, dans un délai raisonnable. L'ordre du jour est fixé dans la convocation et les réunions ont liau au siege social ou an tout autre androit indiqué dans la convocation. Les assembléas générales peuvent se tenir par voie dématérialisée (visioconférence ou téléconférence).
Lordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Sont joints à la convocation, au sont mis & la disposition des associés, à compter de la date de la convocation, tous les documents nécassaires a l'adoption des décisions soumises & l'approbation des actionnaires, et notammant, le rapport du Président a l'assemblée, le texte du projet des résolutions, et le cas échéant, le au les rapports du commissaire aux comptes.
Les assaciés pauvant demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit, à laurs frais.
par lettre recommandée
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, associée ou non. Chaque action donne drait & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
Article 19 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse à l'associé unique ou, le cas échéant, a chaque associé le texte des résolutions propasées ainsi que tous las documents utiles & leur information.
L'associé unique ou les associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours et d'un délai maximal de dix (10) jours δ compter de la date de réception du projet des résalutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé unique ou, le cas échéant, chaque associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La date de l'adoption des décisions prises par consultation écrite est la date d'expiration du délai de dix (10) jours susvisé.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce au des dispositians des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adaptées & Ia majorité de plus de la moitié des actions.
L'associé unique ou les associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours et d'un délai maximal de dix (10) jours δ compter de la date de réception du projet des résalutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé unique ou, le cas échéant, chaque associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La date de l'adoption des décisions prises par consultation écrite est la date d'expiration du délai de dix (10) jours susvisé.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce au des dispositians des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adaptées & Ia majorité de plus de la moitié des actions.
Article 20 - Acte sous seing privé constatant le consentement des associés
Toutes les décisions des associés peuvent également étre adoptées, sans préavis ni délai, sous la forme d'un acte sous seing privé exprimant leur consentement et mentionnant, notamment :
la date de l'acte : le nom ou la dénamination des associés et le nam de leur représentant ; le ou les rapports mis & la disposition des associés : la ou les décisions adoptées.
Les actes ainsi établis sont conservés en original au siége social et retranscrits dans le registre des décisions des associés.
la date de l'acte : le nom ou la dénamination des associés et le nam de leur représentant ; le ou les rapports mis & la disposition des associés : la ou les décisions adoptées.
Les actes ainsi établis sont conservés en original au siége social et retranscrits dans le registre des décisions des associés.
TITRE V Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
Article.21.-.Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 22 - Comptes sociaux
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les camptes annuels conformément aux
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dispositions du titre Il du livre 1er du Code da commerca, aprés avoir procédé, mame en cas d'absenca ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissamants at pravisions prévus par la toi, pour qua la bilan soit sincàra.
Il établit un rappart écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exarcica écoulé, sauf an cas de dispansa prévue par las dispositions légalas et réglamentairas.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaira aux comptas dans las conditions l&galas at r&glemantairas.
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dispositions du titre Il du livre 1er du Code da commerca, aprés avoir procédé, mame en cas d'absenca ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissamants at pravisions prévus par la toi, pour qua la bilan soit sincàra.
Il établit un rappart écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exarcica écoulé, sauf an cas de dispansa prévue par las dispositions légalas et réglamentairas.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaira aux comptas dans las conditions l&galas at r&glemantairas.
Article 23.-.Fixation,.affectation et répartition des résultats
Le compta de résultat qui récapitula las praduits at charges de l'axercice fait apparaitre par différenca, aprés déduction das amortissements et das provisions, la bénéfica da l'axarcica.
Sur le bénéfice da l'axarcice diminué, la cas échéant, des pertes ant&riauras il ast prélavé cinq pour cent pour constituar la fonds da résarva légala ; ca prélavement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, paur una raison qualconqua, la réserva làgale est descandua au-dassous da ce dixi&me.
Le bénéfice distribuabla ast constitué par la bénéfice de l'axercice diminué das partas ant&riaures at das sommas portées an réserve, an application de la loi at das statuts, et augmanté du report b&n&ficiaira.
Ce bénéfica ast réparti à l'associé unique ou antre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'aux.
Toutefois apràs prélàvament das sommes portéas an résarva, an application de la ioi, la collectivité das associés peut prélever tautas sommes qu'ella juge à propos d'affactar à la dotation da tous fonds da résarvas facultativas ordinairas au extraordinairas, ou da reportar à nouveau.
Les dividandas sont pr&lavés par priorité sur las bénéficas da l'exercice. La collectivité des associés paut, an outre, décider la mise an distribution da sommas prélavaas sur las résarves dont alla a la disposition, an indiquant exprass&ment las postas de résarve sur lesguels las pr&lévamants sont affactu&s.
La mise an paiement das dividendes an numéraire doit avoir lieu dans un dàlai maximal da nauf (9) mois aprés la clture de l'exarcica, sauf prorogation da ca dàlai par autorisation da justice.
La collectivité des associés pourra accordar à l'associé unique ou aux associàs pour tout ou partia du dividenda et des acomptas sur dividende, qui saront mis en distribution, una option entra le paiement du dividanda et das acomptas sur dividenda, an numéraire ou an actions.
Les partas, s'il an exista, sont aprés l'approbation das comptas par la collactivitê das associés, reportées à nouvaau, pour etre imputéas sur les bén&ficas das axarcicas ultériaurs jusqu'a axtinction.
Sur le bénéfice da l'axarcice diminué, la cas échéant, des pertes ant&riauras il ast prélavé cinq pour cent pour constituar la fonds da résarva légala ; ca prélavement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, paur una raison qualconqua, la réserva làgale est descandua au-dassous da ce dixi&me.
Le bénéfice distribuabla ast constitué par la bénéfice de l'axercice diminué das partas ant&riaures at das sommas portées an réserve, an application de la loi at das statuts, et augmanté du report b&n&ficiaira.
Ce bénéfica ast réparti à l'associé unique ou antre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'aux.
Toutefois apràs prélàvament das sommes portéas an résarva, an application de la ioi, la collectivité das associés peut prélever tautas sommes qu'ella juge à propos d'affactar à la dotation da tous fonds da résarvas facultativas ordinairas au extraordinairas, ou da reportar à nouveau.
Les dividandas sont pr&lavés par priorité sur las bénéficas da l'exercice. La collectivité des associés paut, an outre, décider la mise an distribution da sommas prélavaas sur las résarves dont alla a la disposition, an indiquant exprass&ment las postas de résarve sur lesguels las pr&lévamants sont affactu&s.
La mise an paiement das dividendes an numéraire doit avoir lieu dans un dàlai maximal da nauf (9) mois aprés la clture de l'exarcica, sauf prorogation da ca dàlai par autorisation da justice.
La collectivité des associés pourra accordar à l'associé unique ou aux associàs pour tout ou partia du dividenda et des acomptas sur dividende, qui saront mis en distribution, una option entra le paiement du dividanda et das acomptas sur dividenda, an numéraire ou an actions.
Les partas, s'il an exista, sont aprés l'approbation das comptas par la collactivitê das associés, reportées à nouvaau, pour etre imputéas sur les bén&ficas das axarcicas ultériaurs jusqu'a axtinction.
TITRE VI Perte de la moitié du capital social Dissolution - Liquidation - Contastations
Article 24 - Perte de la moitié du capital social
Si du fait des pertas constat&es dans las documents comptablas, las capitaux propres da la Société daviannant inf&riaurs à la moitié du capital social, la Présidant doit, dans les quatre (4) mois qui suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitra des partas, consulter las associés, a l'affat da décider s'il y a lieu à dissolution anticipée da la Soci&tê. ll y aurait liau à dissolution da la Sociétà, si la résolution soumisa au vote de la collactivité des associ&s, tandant a la paursuita des activit&s socialas, na racavait pas son approbation.
Si la dissolution n'ast pas prononcéa, le capital dait étre réduit d'un mantant égal à la perta constatéa au plus tard lors de la clótura du second exarcica suivant celui au caurs duqual les pertas portant attainte au capitat ont été constat&es.
Il n'y a pas liau à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent & &tra reconstitués pour una valaur supériaure à la moitié du capital social.
Si la dissolution n'ast pas prononcéa, le capital dait étre réduit d'un mantant égal à la perta constatéa au plus tard lors de la clótura du second exarcica suivant celui au caurs duqual les pertas portant attainte au capitat ont été constat&es.
Il n'y a pas liau à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent & &tra reconstitués pour una valaur supériaure à la moitié du capital social.
Article 25 - Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 26- Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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