GE HYDRO FRANCE
Acte du 30 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a eté enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 28114
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a eté enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 28114
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2022001031
Dépt n° : 2022/28114
Le: 30 juin 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001031
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
(Article R.225-64 du Code de commerce)
RECU JE SOUSSIGNE
28 JUIN 2022 Monsieur Laurent Neyme, Président, GREFFE T Agissant au nom de la société GE Hydro France, société par actions simp# a associé unique au capital de 81.941.145 euros, dont le siége social est situé 204, Rond-Point du Pont de Sévres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 948 907 (la < Société >).
AI L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société GE Hydro France clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour l'approbation des comptes annuels par l'associé unique, conformément a l'article L.227-9 du Code de Commerce ;
Que la Société ne pourra pas soumettre a l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2021 dans les délais prévus, dans la mesure ou certaines confirmations nécessaires a la finalisation des comptes de la Société font l'objet d'une revue particuliére avec nos commissaires aux comptes.
Que ladite revue prend plus de temps que prévu, de sorte qu'un délai supplémentaire est nécessaire a notre Société pour approuver les comptes sociaux.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Laurent Neyme requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, de bien vouloir accorder a l'associé unique de la société GE Hydro France, un délai supplémentaire de six (6) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et en conséquence proroger jusqu'au 31 décembre 2022 le délai imparti à l'associé unique de la société GE Hydro France pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait à Boulogne-Billancourt Le 23 juin 2022 En deux exemplaires
Monsieur Laufent Neyme Président
Premire page
TRIBUNAL DE COMIMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 9 JUIN 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2022001031 Affaire : SAS GE Hydro France
Le: 30 juin 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001031
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
(Article R.225-64 du Code de commerce)
RECU JE SOUSSIGNE
28 JUIN 2022 Monsieur Laurent Neyme, Président, GREFFE T Agissant au nom de la société GE Hydro France, société par actions simp# a associé unique au capital de 81.941.145 euros, dont le siége social est situé 204, Rond-Point du Pont de Sévres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 948 907 (la < Société >).
AI L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société GE Hydro France clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour l'approbation des comptes annuels par l'associé unique, conformément a l'article L.227-9 du Code de Commerce ;
Que la Société ne pourra pas soumettre a l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2021 dans les délais prévus, dans la mesure ou certaines confirmations nécessaires a la finalisation des comptes de la Société font l'objet d'une revue particuliére avec nos commissaires aux comptes.
Que ladite revue prend plus de temps que prévu, de sorte qu'un délai supplémentaire est nécessaire a notre Société pour approuver les comptes sociaux.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Laurent Neyme requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, de bien vouloir accorder a l'associé unique de la société GE Hydro France, un délai supplémentaire de six (6) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et en conséquence proroger jusqu'au 31 décembre 2022 le délai imparti à l'associé unique de la société GE Hydro France pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait à Boulogne-Billancourt Le 23 juin 2022 En deux exemplaires
Monsieur Laufent Neyme Président
Premire page
TRIBUNAL DE COMIMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 9 JUIN 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2022001031 Affaire : SAS GE Hydro France
ORDONNANCE
Nous, J.F. MAISONOBE , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS GE HYDRO FRANCE 204 ROND POINT DU PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT (RCS NANTERRE 327 948 907)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le&, -: 2022
Le greffier, Le juge délégué, Anne-Marie CARLUEC Greffier aurtribunaida Commerce de Nanterre J.F.MAISONOBE
Deuxime page
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2022001031 SAS GE Hydro France Nom du dossier
Délivrée le 30/06/2022
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS GE HYDRO FRANCE 204 ROND POINT DU PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT (RCS NANTERRE 327 948 907)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le&, -: 2022
Le greffier, Le juge délégué, Anne-Marie CARLUEC Greffier aurtribunaida Commerce de Nanterre J.F.MAISONOBE
Deuxime page
E X P E DITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2022001031 SAS GE Hydro France Nom du dossier
Délivrée le 30/06/2022
Troisieme et derniere page.