Acte du 30 juin 2022

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a eté enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 28114

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE

Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés

Dépt n° : 2022/28114

Le: 30 juin 2022

xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001031

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

(Article R.225-64 du Code de commerce)

RECU JE SOUSSIGNE

28 JUIN 2022 Monsieur Laurent Neyme, Président, GREFFE T Agissant au nom de la société GE Hydro France, société par actions simp# a associé unique au capital de 81.941.145 euros, dont le siége social est situé 204, Rond-Point du Pont de Sévres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 948 907 (la < Société >).

AI L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la société GE Hydro France clture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour l'approbation des comptes annuels par l'associé unique, conformément a l'article L.227-9 du Code de Commerce ;

Que la Société ne pourra pas soumettre a l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos ie 31 décembre 2021 dans les délais prévus, dans la mesure ou certaines confirmations nécessaires a la finalisation des comptes de la Société font l'objet d'une revue particuliére avec nos commissaires aux comptes.

Que ladite revue prend plus de temps que prévu, de sorte qu'un délai supplémentaire est nécessaire a notre Société pour approuver les comptes sociaux.

PAR CES MOTIFS :

Monsieur Laurent Neyme requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, de bien vouloir accorder a l'associé unique de la société GE Hydro France, un délai supplémentaire de six (6) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et en conséquence proroger jusqu'au 31 décembre 2022 le délai imparti à l'associé unique de la société GE Hydro France pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Fait à Boulogne-Billancourt Le 23 juin 2022 En deux exemplaires

Monsieur Laufent Neyme Président

Premire page

TRIBUNAL DE COMIMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :

2 9 JUIN 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre

Requéte n* 2022001031 Affaire : SAS GE Hydro France

Nous, J.F. MAISONOBE , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,

Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),

Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS GE HYDRO FRANCE 204 ROND POINT DU PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT (RCS NANTERRE 327 948 907)

Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.

Fait a Nanterre, le&, -: 2022

Le greffier, Le juge délégué, Anne-Marie CARLUEC Greffier aurtribunaida Commerce de Nanterre J.F.MAISONOBE

Deuxime page

E X P E DITIO N

Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente

décision

Le Greffier

N° de rle 2022001031 SAS GE Hydro France Nom du dossier

Délivrée le 30/06/2022

Troisieme et derniere page.