GE HYDRO FRANCE
Acte du 7 février 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 02670 Numero SIREN : 327 948 907
Nom ou denomination : GE Hydro France
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2023 sous le numero de depot 4283
DocuSign Envelope ID: 5A4C873C-1A06-4414-B619-46F0AF3A89D8
GE Hydro France Société par actions simplifiée au capital de 81 941 145 € Siége social : 204, Rond-Point du Pont de Sévres 92100 Boulogne-Billancourt 327 948 907 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 02670 Numero SIREN : 327 948 907
Nom ou denomination : GE Hydro France
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2023 sous le numero de depot 4283
DocuSign Envelope ID: 5A4C873C-1A06-4414-B619-46F0AF3A89D8
GE Hydro France Société par actions simplifiée au capital de 81 941 145 € Siége social : 204, Rond-Point du Pont de Sévres 92100 Boulogne-Billancourt 327 948 907 RCS Nanterre
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 8 DECEMBRE 2022
LA SOUSSIGNEE,
GE Renewable Holding France, société par actions simplifiée au capital de 1 218 458 240 euros, dont
Ie siége social est 204 Rond-Point du Pont de Sévres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 517 271,
représentée par Monsieur Sébastien Reynaud, en qualité de Président,
Associé unique de la Société GE Hydro France (< la Société >),
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du Président sur la gestion de la Société ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 et affectation du résultat ; Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts ; Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Démission du Président et nomination d'un nouveau Président ; Démission du Directeur Général et nomination d'un nouveau Directeur Général ; Nomination d'un nouveau membre du Comité Exécutif ; Pouvoirs pour formalités légales.
LA SOUSSIGNEE,
GE Renewable Holding France, société par actions simplifiée au capital de 1 218 458 240 euros, dont
Ie siége social est 204 Rond-Point du Pont de Sévres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 517 271,
représentée par Monsieur Sébastien Reynaud, en qualité de Président,
Associé unique de la Société GE Hydro France (< la Société >),
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du Président sur la gestion de la Société ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 et affectation du résultat ; Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts ; Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Démission du Président et nomination d'un nouveau Président ; Démission du Directeur Général et nomination d'un nouveau Directeur Général ; Nomination d'un nouveau membre du Comité Exécutif ; Pouvoirs pour formalités légales.
Premiére décision
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de (18 309 329,05) euros.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique constate qu'aucune charge non déductible visée à l'article 39-4 du Code Général des Impts n'a été exposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
DocuSign Envelope ID: 5A4C873C-1A06-4414-B619-46F0AF3A89D8
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique constate qu'aucune charge non déductible visée à l'article 39-4 du Code Général des Impts n'a été exposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
DocuSign Envelope ID: 5A4C873C-1A06-4414-B619-46F0AF3A89D8
Deuxime décision
L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, soit une perte
nette comptable de (18 309 329,05) euros au compte de report a nouveau qui se trouve ainsi porté de (142 221 110,47) euros a (160 530 439,52) euros.
L'associé unique reconnait en outre, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents.
nette comptable de (18 309 329,05) euros au compte de report a nouveau qui se trouve ainsi porté de (142 221 110,47) euros a (160 530 439,52) euros.
L'associé unique reconnait en outre, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents.
Troisiéme décision
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, prend acte qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 227-10 du Code de commerce n'a été conclue lors de l'exercice social clos le 31 décembre 2021.
Quatriéme décision
L'associé unique, connaissance prise de la lettre de démission de Monsieur Laurent Neyme de ses fonctions de Président de la Société, décide de nommer pour lui succéder, avec effet immédiat, Monsieur Nicolas Pot aux fonctions de Président de la Société pour une durée illimitée, conformément a l'article 12 des statuts de la Société.
Monsieur Nicolas Pot, Président, aura les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en conformité avec les dispositions légales et statutaires.
L'associé unique décide que ces fonctions ne seront pas rémunérées, mais que le Président aura droit
sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais et débours exposés dans le cadre de ses fonctions.
Monsieur Nicolas Pot a déclaré par avance accepter ces fonctions et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité a leur exercice.
Monsieur Nicolas Pot, Président, aura les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en conformité avec les dispositions légales et statutaires.
L'associé unique décide que ces fonctions ne seront pas rémunérées, mais que le Président aura droit
sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais et débours exposés dans le cadre de ses fonctions.
Monsieur Nicolas Pot a déclaré par avance accepter ces fonctions et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité a leur exercice.
Cinquiéme décision
L'associé unique, connaissance prise de la lettre de démission de Madame Caroline Martin de ses
fonctions de Directeur Général de la Société, décide de nommer, sur proposition du Président, avec effet immédiat, Madame Marie-Caroline Delhoménie aux fonctions de Directeur Général de la Société,
pour une durée illimitée, conformément a l'article 14 des statuts de la Société.
Madame Marie-Caroline Delhoménie, Directeur Général, aura les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la Société en conformité avec les dispositions légales et statutaires.
L'associé unique décide que Madame Marie-Caroline Delhoménie, Directeur Général, ne percevra pas
de rémunération au titre de son mandat, mais aura droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation.
Madame Marie-Caroline Delhoménie a déclaré par avance accepter ces fonctions et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité a leur exercice.
DocuSign Envelope ID: 5A4C873C-1A06-4414-B619-46F0AF3A89D8
fonctions de Directeur Général de la Société, décide de nommer, sur proposition du Président, avec effet immédiat, Madame Marie-Caroline Delhoménie aux fonctions de Directeur Général de la Société,
pour une durée illimitée, conformément a l'article 14 des statuts de la Société.
Madame Marie-Caroline Delhoménie, Directeur Général, aura les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la Société en conformité avec les dispositions légales et statutaires.
L'associé unique décide que Madame Marie-Caroline Delhoménie, Directeur Général, ne percevra pas
de rémunération au titre de son mandat, mais aura droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation.
Madame Marie-Caroline Delhoménie a déclaré par avance accepter ces fonctions et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité a leur exercice.
DocuSign Envelope ID: 5A4C873C-1A06-4414-B619-46F0AF3A89D8
Sixime décision
L'associé unique, connaissance prise de la démission de Monsieur Laurent Neyme de ses fonctions de membre du Comité Exécutif, décide de nommer Monsieur Nicolas Pot en qualité de nouveau membre du Comité Exécutif conformément à l'article 15 des statuts.
Septieme décision
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres prévues par la loi.
ocuSigned by:
Sebastien Reynant F526AF1E85E943A..
GE Renewable Holding France Sébastien Reynaud Président
ocuSigned by:
Sebastien Reynant F526AF1E85E943A..
GE Renewable Holding France Sébastien Reynaud Président