FIVES FCB
Acte du 2 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00903 Numero SIREN : 410 109 698
Nom ou denomination : FIVES FCB
Ce depot a ete enregistré le 02/09/2022 sous le numero de depot 17519
DocuSign Envelope ID: F1E2717A-87D0-48B9-8032-9D9999EC95E4
FIVES FCB (la < Société >) Société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 £ Siége social : 50 rue de Ticléni, 59650 Villeneuve d'Ascq 410 109 698 R.C.S. Lille Métropole
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00903 Numero SIREN : 410 109 698
Nom ou denomination : FIVES FCB
Ce depot a ete enregistré le 02/09/2022 sous le numero de depot 17519
DocuSign Envelope ID: F1E2717A-87D0-48B9-8032-9D9999EC95E4
FIVES FCB (la < Société >) Société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 £ Siége social : 50 rue de Ticléni, 59650 Villeneuve d'Ascq 410 109 698 R.C.S. Lille Métropole
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 24 mai a 10 heures 30, la société FIVES, société par actions simplifiée au capital de 102 723 764 €, dont le siége social est situé 3 rue Drouot, 75009 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 542 023 841, représentée par Monsieur Frédéric SANCHEZ, Président,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société, titulaire de l'intégralité des 375 000 actions de 16 € chacune composant le capital social de la Société (ci-aprés l'< Associé Unique >).
I. Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
la copie de l'email d'information adressé au Commissaire aux Comptes et aux membres de Ia délégation du personnel au Comité Social et Economique, le rapport du Président à l'Associé Unique, incluant le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le projet du texte des décisions soumises a l'Associé Unique, les statuts de la Société
Il. Aprés avoir constaté que l'ordre du jour porte sur les points suivants :
Lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : approbation des comptes sociaux, approbation du montant global de certaines charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts conformément a l'article 223 quater du méme Code. 2. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021. 3. Approbation des conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de Commerce. 4. Quitus au Président. Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code de Commerce. Pouvoirs pour formalités.
III. Apres avoir constaté que :
Le Commissaire aux Comptes et le Comité Social et Economique de la Société ont été dûment informés des projets de décisions qui suivent par email en date du 26 avril 2022 et n'ont pas formulé de commentaires.
DocuSign Envelope ID: F1E2717A-87D0-48B9-8032-9D9999EC95E4
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IV. A pris en conséquence les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 24 mai a 10 heures 30, la société FIVES, société par actions simplifiée au capital de 102 723 764 €, dont le siége social est situé 3 rue Drouot, 75009 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 542 023 841, représentée par Monsieur Frédéric SANCHEZ, Président,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société, titulaire de l'intégralité des 375 000 actions de 16 € chacune composant le capital social de la Société (ci-aprés l'< Associé Unique >).
I. Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
la copie de l'email d'information adressé au Commissaire aux Comptes et aux membres de Ia délégation du personnel au Comité Social et Economique, le rapport du Président à l'Associé Unique, incluant le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le projet du texte des décisions soumises a l'Associé Unique, les statuts de la Société
Il. Aprés avoir constaté que l'ordre du jour porte sur les points suivants :
Lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : approbation des comptes sociaux, approbation du montant global de certaines charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impts conformément a l'article 223 quater du méme Code. 2. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021. 3. Approbation des conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de Commerce. 4. Quitus au Président. Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.225-248 du Code de Commerce. Pouvoirs pour formalités.
III. Apres avoir constaté que :
Le Commissaire aux Comptes et le Comité Social et Economique de la Société ont été dûment informés des projets de décisions qui suivent par email en date du 26 avril 2022 et n'ont pas formulé de commentaires.
DocuSign Envelope ID: F1E2717A-87D0-48B9-8032-9D9999EC95E4
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IV. A pris en conséquence les décisions suivantes :
Premiére décision
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance :
du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, et
des comptes annuels,
approuve les comptes de la Société arrétés au 31 décembre 2021 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 13 526 304,57 €.
L'Associé Unique approuve également le montant global de certaines charges non déductibles fiscalement s'élevant à 12 692 £ ainsi que l'impt correspondant ressortant à 3 363 £.
du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, et
des comptes annuels,
approuve les comptes de la Société arrétés au 31 décembre 2021 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 13 526 304,57 €.
L'Associé Unique approuve également le montant global de certaines charges non déductibles fiscalement s'élevant à 12 692 £ ainsi que l'impt correspondant ressortant à 3 363 £.
Deuxiéme décision
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter la perte de l'exercice 2021 s'élevant a 13 526 304,57 €, de la facon suivante :
Sur le poste < réserves indisponibles > : 1 429 002,14 € Sur le poste < report a nouveau > : 12 097 302,43 € Total 13 526 304,57 €
Il est rappelé que, lors de la réduction de capital de la Société en date du 10 décembre 2020. un montant de 5 963 627,75 € avait été imputé au poste < réserve indisponibles > afin d'apurer les pertes probables de l'exercice en cours. La perte de l'exercice 2020 d'un montant de 4 535 425,03 € avait été affecté à ce dernier ce qui a eu pour effet d'en ramener le montant a 1 429 002,14 €. L'affectation de la perte de l'exercice 2021 aura pour effet de clturer le poste < réserves indisponibles > et de porter le montant du poste < report à nouveau > a (12 097 302,43) €.
L'Associé Unique constate que, pour les trois exercices précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
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Sur le poste < réserves indisponibles > : 1 429 002,14 € Sur le poste < report a nouveau > : 12 097 302,43 € Total 13 526 304,57 €
Il est rappelé que, lors de la réduction de capital de la Société en date du 10 décembre 2020. un montant de 5 963 627,75 € avait été imputé au poste < réserve indisponibles > afin d'apurer les pertes probables de l'exercice en cours. La perte de l'exercice 2020 d'un montant de 4 535 425,03 € avait été affecté à ce dernier ce qui a eu pour effet d'en ramener le montant a 1 429 002,14 €. L'affectation de la perte de l'exercice 2021 aura pour effet de clturer le poste < réserves indisponibles > et de porter le montant du poste < report à nouveau > a (12 097 302,43) €.
L'Associé Unique constate que, pour les trois exercices précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
Troisiéme décision
L'Associé Unique constate qu'aucune convention entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
DocuSign Envelope ID: F1E2717A-87D0-48B9-8032-9D9999EC95E4
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DocuSign Envelope ID: F1E2717A-87D0-48B9-8032-9D9999EC95E4
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Quatriéme décision
L'Associé Unique, comme conséquence des décisions qui précédent, donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus entier, définitif et sans réserve de sa gestion au Président.
Cinquiéme décision
L'Associé Unique, délibérant par application de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance des comptes arrétés au 31 décembre 2021 approuvés par les présentes décisions de l'Associé Unique et
desquelles il résulte que, du fait des pertes constatées dans ces comptes, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
desquelles il résulte que, du fait des pertes constatées dans ces comptes, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Sixiéme décision
L'Associé Unique donne tous pouvoirs a la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 @
dont le siege social est sis 15 rue de Milan - 75009 (RCS Paris 809 015 407), et ses mandataires, de, au nom et pour le compte de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impts compétent ; en conséquence, faire toutes démarches, effectuer tout dépt de piéces et signer tous formulaires, certifier conforme les actes visés a l'article R 123 102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A 123-4 du
Code de commerce, acquitter tous droits et taxes, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
-00o-
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique.
Société FIVES Représentée par Frédéric SANCHEZ Associé Unique
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dont le siege social est sis 15 rue de Milan - 75009 (RCS Paris 809 015 407), et ses mandataires, de, au nom et pour le compte de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impts compétent ; en conséquence, faire toutes démarches, effectuer tout dépt de piéces et signer tous formulaires, certifier conforme les actes visés a l'article R 123 102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A 123-4 du
Code de commerce, acquitter tous droits et taxes, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
-00o-
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique.
Société FIVES Représentée par Frédéric SANCHEZ Associé Unique