NEXITY GRAND PARIS
Acte du 2 janvier 2024
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2024 B 00027 Numero SIREN : 334 850 690
Nom ou dénomination : NEXlTY GRAND PARIS
Ce depot a ete enregistré le 02/01/2024 sous le numero de depot 120
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
NEXITY GRAND PARIS Société Anonyme au capital de 37 110 euros Siége Social : 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS Cedex 08 334 850 690 RCS PARIS
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2024 B 00027 Numero SIREN : 334 850 690
Nom ou dénomination : NEXlTY GRAND PARIS
Ce depot a ete enregistré le 02/01/2024 sous le numero de depot 120
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
NEXITY GRAND PARIS Société Anonyme au capital de 37 110 euros Siége Social : 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS Cedex 08 334 850 690 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-un décembre,
Les administrateurs de la société NEXITY GRAND PARIS, société anonyme, au capital 37.110 euros, dont le siége social est situé 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro d'identification unique 334 850 690 RCS Paris (la < Société >) se sont réunis en conseil d'administration (le < Conseil >), sur convocation du président du Conseil.
Sont présents ou représentés :
.Monsieur Joris DELAPIERRE, Président,
. Monsieur Stéphane DALLIET, représentant permanent de la société NEXITY LOGEMENT, Administrateur,
formant plus de la moitié du Conseil d'Administration.
La société GEORGE V GESTION, administrateur, est absent et excusée.
Madame Denise LAVIAUX et Monsieur Emmanuel BRIE, Représentants du Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale NEXITY Promotion et Construction, réguliérement convoqués sont absents et excusés
La société KPMG AUDIT IS, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée est absente excusée.
Monsieur Joris DELAPIERRE préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Le Président de séance indique que le présent Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
Ces différents points sont successivement examinés :
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Sur la demande du Président, il est donné lecture du procés-verbal de la précédente séance du Conseil d'administration, qui est adopté sans observation par les Membres du Conseil.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
2 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
Le Président propose au Conseil de transférer le siége social de la Société, du 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS CEDEX 08 au à effet du 21 novembre 2023.
Il rappelle qu'aux termes de l'article L225-36 du Code de commerce et de l'article 4 des statuts, le déplacement du siége social dans un méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Puis, il offre la parole aux administrateurs.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de transférer le siége social du 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS CEDEX 08 au 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX avec effet à compter du 21 novembre 2023.
Cette décision sera soumise à la ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil décide en conséquence de modifier l'alinéa 1 de l'article 4 des statuts qui est désormais libellé comme suit :
< Le siége social est fixé : 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX >
Le reste de l'article 4 des statuts demeure inchangé
3 - POUVOIR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
Le conseil d'Administration confére tous pouvoirs au JOURNAL LA LOI / LEXTENSO et à tout porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur.
Le Président Directeur Général Un Administrateur M. Joris DELAPIERRE la société GEORGE V GESTION Représentée par M. Stéphane DALLIET
ocuSigned by: uSigned by:
Joris DtlaplERRt 2 A379CDE5639461 54F3A0483D4B4.
2
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
NEXITY GRAND PARIS Société Anonyme au capital de 37 110 euros
Siege Social : 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX 334 850 690 RCS NANTERRE
Les administrateurs de la société NEXITY GRAND PARIS, société anonyme, au capital 37.110 euros, dont le siége social est situé 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro d'identification unique 334 850 690 RCS Paris (la < Société >) se sont réunis en conseil d'administration (le < Conseil >), sur convocation du président du Conseil.
Sont présents ou représentés :
.Monsieur Joris DELAPIERRE, Président,
. Monsieur Stéphane DALLIET, représentant permanent de la société NEXITY LOGEMENT, Administrateur,
formant plus de la moitié du Conseil d'Administration.
La société GEORGE V GESTION, administrateur, est absent et excusée.
Madame Denise LAVIAUX et Monsieur Emmanuel BRIE, Représentants du Comité Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale NEXITY Promotion et Construction, réguliérement convoqués sont absents et excusés
La société KPMG AUDIT IS, Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée est absente excusée.
Monsieur Joris DELAPIERRE préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Le Président de séance indique que le présent Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
Ces différents points sont successivement examinés :
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Sur la demande du Président, il est donné lecture du procés-verbal de la précédente séance du Conseil d'administration, qui est adopté sans observation par les Membres du Conseil.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
2 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
Le Président propose au Conseil de transférer le siége social de la Société, du 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS CEDEX 08 au à effet du 21 novembre 2023.
Il rappelle qu'aux termes de l'article L225-36 du Code de commerce et de l'article 4 des statuts, le déplacement du siége social dans un méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Puis, il offre la parole aux administrateurs.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de transférer le siége social du 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS CEDEX 08 au 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX avec effet à compter du 21 novembre 2023.
Cette décision sera soumise à la ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil décide en conséquence de modifier l'alinéa 1 de l'article 4 des statuts qui est désormais libellé comme suit :
< Le siége social est fixé : 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX >
Le reste de l'article 4 des statuts demeure inchangé
3 - POUVOIR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
Le conseil d'Administration confére tous pouvoirs au JOURNAL LA LOI / LEXTENSO et à tout porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur.
Le Président Directeur Général Un Administrateur M. Joris DELAPIERRE la société GEORGE V GESTION Représentée par M. Stéphane DALLIET
ocuSigned by: uSigned by:
Joris DtlaplERRt 2 A379CDE5639461 54F3A0483D4B4.
2
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
NEXITY GRAND PARIS Société Anonyme au capital de 37 110 euros
Siege Social : 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES SUR SEINE CEDEX 334 850 690 RCS NANTERRE
Statuts
Certifiés conformes
DocuSigned by
Joris DElaP1ERRt 1F54F3A0483D4B4..
Mis à jour en date du 21 décembre 2023
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
DocuSigned by
Joris DElaP1ERRt 1F54F3A0483D4B4..
Mis à jour en date du 21 décembre 2023
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que
par les présents statuts.
par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
1'achat, la vente de tous immeubles batis ou non batis ainsi que d'immeubles a construire quel que soit l'usage auquel ils sont destinés : habitation, batiments industriels, commerciaux, agricoles ou professionnels, entrepots, etc...la réalisation de toutes opérations de lotissement, de viabilité, de promotion immobiliére, de gestion d'immeubles ; toutes opérations caractéristiques de l'activité de marchand de biens ; toutes opérations de transactions immobiliéres pour le compte d'autrui ; toutes études de marchés ainsi que toutes actions publicitaires pouvant contribuer et/ou susceptibles de faciliter directement ou indirectement la réalisation des activités ci-dessus spécifiées ;
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;
Et plus généralement, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales ou financiéres,
mobiliéres ou immobilieres, pouvant ou non se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
1'achat, la vente de tous immeubles batis ou non batis ainsi que d'immeubles a construire quel que soit l'usage auquel ils sont destinés : habitation, batiments industriels, commerciaux, agricoles ou professionnels, entrepots, etc...la réalisation de toutes opérations de lotissement, de viabilité, de promotion immobiliére, de gestion d'immeubles ; toutes opérations caractéristiques de l'activité de marchand de biens ; toutes opérations de transactions immobiliéres pour le compte d'autrui ; toutes études de marchés ainsi que toutes actions publicitaires pouvant contribuer et/ou susceptibles de faciliter directement ou indirectement la réalisation des activités ci-dessus spécifiées ;
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;
Et plus généralement, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales ou financiéres,
mobiliéres ou immobilieres, pouvant ou non se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : NEXITY GRAND PARIS >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 2 rue Olympes de Gouges - CS 90062 - 92665 ASNIERES-SUR SEINE CEDEX
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par une prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et, partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Des agences, succursales et dépts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Conseil d'Administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par une prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et, partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Des agences, succursales et dépts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Conseil d'Administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 6 - APPORTS
I - Lors de sa constitution, intervenue suivant acte S.S.P. en date a PARIS du
17 décembre 1985, enregistré a ROUBAIX SUD le 6 janvier 1986, Bordereau 5. n'1, extrait 29, il a été apporté a la Société un somme globale en numéraire de........ 250 000 Frs
II - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 mars 1989, le capital a été augmenté d'une somme de .... ... 750 000 Frs par la création et l'émission sans appel public a l'épargne de 7 500 actions nouvelles de numéraire de 100 francs chacune, émises au pair et libérées intégralement a la souscription.
TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL : 1 000 000 Frs
III - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 juin 2001, les actionnaires ont décidé dans le cadre de la conversion du capital social en Euros de réduire le montant nominal des actions de 1,60645 francs, soit au total une somme de 16 064,50 francs affectée a un compte de réserve indisponible. Le capital social a ainsi été ramené de 1 000 000 de francs a 983 935,50 francs, soit 150 000 Euros.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
IV - Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 9 juin 2015, les actionnaires ont décidé :
- d'augmenter le capital de la société d'un montant de 931 260 euros par l'émission de 62 084 actions nouvelles pour le porter de 37 110 euros a 968 370 euros divisé en 64 558 actions de 15 euro de nominal chacune,
- puis de le réduire d'un montant de 931 260 euros par annulation de 62 084 actions sur les 64 558 actions détenues par la société NEXITY LOGEMENT a l'issue de la réalisation de l'augmentation de capital précitée ; le capital social d'un montant de 968 370 euros étant alors ramené a 37 110 euros, divisé en 2 474 actions de 15 euro chacune.
17 décembre 1985, enregistré a ROUBAIX SUD le 6 janvier 1986, Bordereau 5. n'1, extrait 29, il a été apporté a la Société un somme globale en numéraire de........ 250 000 Frs
II - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 mars 1989, le capital a été augmenté d'une somme de .... ... 750 000 Frs par la création et l'émission sans appel public a l'épargne de 7 500 actions nouvelles de numéraire de 100 francs chacune, émises au pair et libérées intégralement a la souscription.
TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL : 1 000 000 Frs
III - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 juin 2001, les actionnaires ont décidé dans le cadre de la conversion du capital social en Euros de réduire le montant nominal des actions de 1,60645 francs, soit au total une somme de 16 064,50 francs affectée a un compte de réserve indisponible. Le capital social a ainsi été ramené de 1 000 000 de francs a 983 935,50 francs, soit 150 000 Euros.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
IV - Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 9 juin 2015, les actionnaires ont décidé :
- d'augmenter le capital de la société d'un montant de 931 260 euros par l'émission de 62 084 actions nouvelles pour le porter de 37 110 euros a 968 370 euros divisé en 64 558 actions de 15 euro de nominal chacune,
- puis de le réduire d'un montant de 931 260 euros par annulation de 62 084 actions sur les 64 558 actions détenues par la société NEXITY LOGEMENT a l'issue de la réalisation de l'augmentation de capital précitée ; le capital social d'un montant de 968 370 euros étant alors ramené a 37 110 euros, divisé en 2 474 actions de 15 euro chacune.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de trente-sept mille cent dix (37 110) euros, divisé en deux mille quatre cent soixante-quatorze (2 474) actions de quinze (15) euros chacune de valeur
nominale, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
nominale, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en
vigueur.
vigueur.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant
la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant
la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a
compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire
personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire
personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre vingt ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre vingt ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
ARTICLE 14 - ORGANISATION DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la
nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens, méme verbalement. La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les convocations sont faites par tous moyens, méme verbalement. La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil
d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.
d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.
La limite d'age est fixée a soixante quinze ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la
limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration. sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.
La limite d'age est fixée a soixante quinze ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la
limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration. sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement
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intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires,
extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, soit par lettre simple
ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires. Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont
déterminées par la loi et les réglements.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires,
extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, soit par lettre simple
ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires. Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont
déterminées par la loi et les réglements.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1986.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1986.
ARTICLE 22 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
DocuSign Envelope ID: 744D13AC-EDFD-432A-8484-A08645309802
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée
Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.