Acte du 12 avril 2022

L'Assemblée Générale,aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer,en qualité d'administrateur, Monsieur Joris DELAPIERRE, né le 14 septembre 1984 à Eaubonne (95), demeurant 4 Villa Palmyre à COLOMBES(92700),pour une période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
A titre Extraordinaire

L'Assemblée Générale,aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier la dénomination sociale de la Société a compter de ce jour.
La Société aura désormais comme dénomination sociale
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, en conséquence de la précédente résolution, décide de modifier l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
La dénomination sociale est:
HR 2
DocuSignEnvelopeID5E8D5F84-4540-46CE-8566-A00FD9043A86
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots< SociétéAnonymeou des initiales< S.A.et de l'énonciation du montant du capital social."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs à LEXTENSO ou au porteur d'originaux,de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé, par signature électronique via DocuSign, par les Actionnaires, le Président.
Le Président Mme Héléne ROMANO
Helene ROMang
Les Actionnaires
NEXITY LOGEMENT GEORGE V GESTION Mme Véronique BEDAGUE Mme Héléne ROMANO
teleneRomang
A80857CD8988451. CFE6CC2ECB426.
3
DocuSign EnvelopeID5E8D5F84-4540-46CE-8566-A00FD9043A86
FEREAL Société Anonyme au capital de 37.110 euros Siége Social:19,rue deVienne-TSA60030-75801Paris Cedex08 334850 690 RCS PARIS

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que
par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
l'achat, la vente de tous immeubles batis ou non batis ainsi que d'immeubles a construire quel que soit l'usage auquel ils sont destinés :habitation, batiments industriels, commerciaux agricoles ou professionnels, entrepts, etc...la réalisation de toutes opérations de lotissement, de viabilité, de promotion immobiliere, de gestion d'immeubles ; toutes opérations caractéristiques de l'activité de marchand de biens ;
toutes opérations de transactions immobilieres pour le compte d'autrui;
toutes études de marchés ainsi que toutes actions publicitaires pouvant contribuer et/ou susceptibles de faciliter directement ou indirectement la réalisation des activités ci-dessus spécifiées; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités;
la prise, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte ou la cession de tous procédés e brevets concernant ces activités;
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;
Et plus généralement, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales ou financiéres
mobiliéres ou immobilieres,pouvant ou non se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est:NEXITY GRANDPARIS>.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des motsou des initiales S.A.>et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé:19,rue de Vienne-TSA60030-75801PARIS CEDEX08.
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Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par une prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et, partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Des agences,succursales et dépôts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Conseil d'Administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut,par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de
justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

I - Lors de sa constitution, intervenue suivant acte S.S.P. en date a PARIS du 17 décembre 1985,enregistré a ROUBAIX SUD le 6 janvier 1986,Bordereau 5,
n°1, extrait 29, il a été apporté a la Sociéeté un somme globale en numéraire de...... 250 000 Frs
I - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 mars 1989, le capital a été augmenté d'une somme de ... .750000Frs par la création et l'émission sans appel public a l'épargne de 7 500 actions nouvelles de numéraire de 100 francs chacune, émises au pair et libérées intégralement a la souscription.
TOTALEGAL AU MONTANTDU CAPITALSOCIAL. 1 000 000 Frs
III-Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7juir 2001, les actionnaires ont décidé dans le cadre de la conversion du capital social en Euros de
réduire le montant nominal des actions de 1,60645 francs, soit au total une somme de
16 064,50 francs affectée a un compte de réserve indisponible.Le capital social a ainsi été
ramené de 1000000 de francs a 983935,50 francs, soit 150000 Euros.
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IV - Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 9 juin 2015,les actionnaires
ontdécidé:
-d'augmenter le capital de la société d'un montant de 931 260 euros par l'émission de
62 084 actions nouvelles pour le porter de 37 110 euros a 968 370 euros divisé en 64 558 actions de 15 euro de nominal chacune,
- puis de le réduire d'un montant de 931 260 euros par annulation de 62 084 actions sur les 64 558 actions détenues par la société NEXITY LOGEMENT a l'issue de la réalisation de l'augmentation de capital précitée le capital social d'un montant de 968 370 euros étant
alors ramené a 37110 euros,divisé en 2474 actions de 15 euro chacune.

Le capital social est fixé a la somme de trente-sept mille cent dix (37 110) euros, divisé en deux
mille quatre cent soixante-quatorze (2 474) actions de quinze (15) euros chacune de valeur nominale, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en
vigueur.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant
la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de
plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité,sans préjudice de l'action
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personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution
forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

1 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a
compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement
libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

1-Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que
le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire
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La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux

La Société est administrée par un conseil d'Administration composé de trois membres au moins
et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six(6) années;elles prennent fin a l'issue de la
réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre vingt ans, sa nomination
a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée,l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la
nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la
convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni
depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande,de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour
déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens, méme verbalement. La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
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Le Conseil ne délibere valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur
mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers,la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant
exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux controles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et
peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration.Il organise et
dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la
nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
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Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux
que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations sont inopposables aux tiers.
Sur proposition du Directeur Général,le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les
administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.
La limite d'age est fixée a soixante quinze ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général,le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués
disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Directeur Général.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs,l'un de ses
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement
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intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général.
l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a
autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les
conditions prévues par la loi.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires. nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires. Le comité d'entreprise peut également
requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.
DocuSign EnvelopeID5E8D5F84-4540-46CE-8566-A00FD9043A86
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence. par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1986.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant leséléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat.
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Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi,l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou
plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi,de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale
reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu,
dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation.
elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui
acceptent d'étre commandités.
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La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.