PR.LIFT
Acte du 5 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2001 B 12010 Numero SIREN : 438 665 689
Nom ou dénomination : PR LIFT
Ce depot a ete enregistré le 05/12/2019 sous le numero de depot 140217
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2019
No DE DEPOT : 2019R140217
N° GESTION : 2001B12010
N° SIREN : 438665689
DENOMINATION : PR LIFT
ADRESSE : 41 rue de la Condamine 75017 Paris
DATE D'ACTE : 10-10-2019
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales entre une seule main
PR LIFT
Société a Responsabilité Limitée a capital variable au capital de 8.000 @
Siége social : 41 rue de la Condamine - 75017 PARIS
438 665 689 RCS PARIS
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
DE LA SOCIETE PR LIFT
La Société PR I.IFT DEMENAGEMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 5.000 €
Dont le siége social est sis 131 boulevard Pereire - 75017 PARIS
RCS PARIS 533 607 107 Représentée par Monsieur Pascal RABBY, gérant de la société dament habilité en sa qualité d'associé unique.
DECLARE :
i - EXPOSE PREALABLE
1/ La Société PR LIFT DEMENAGEMENT est une société a responsabilité limitée au capital de
5.000 euros ayant son siege social situé 131 boulevard Pereire - 75017 PARIS, et dont l'activité est :
Le déménagement par transport routier fourni aux entreprises et aux ménages ; Le déménagement de mobilier et d'équipements ménagers (logements) ; Le déménagement de mobilier, de machines et d'équipements professionnels (bureaux, ateliers ou usines) : Le garde-meubles ; La livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation quel que soit le destinataire (particuliers, entreprises, revendeurs, etc.) : Tout type de transaction commerciale, prestation de service, conseil en entreprise dans le cadre de déménagements administratifs et industriels, gestion financiére et administrative, restructuration ; La prise de participation ou d'intéréts dans toute société, et entreprise commerciale, industrielle, financiére, mobiliére et immobiliere ; Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation, en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ; Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 533 607 107 et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de PARIS.
Son capital social d'un montant de 5.000 euros est divisé en 500 parts sociales de dix (10)
euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
Elle clóture son exercice social le 31 décembre de chaque année.
2/ La société PR LIFT est une société à responsabilité limitée a capital variable de 8.000 euros
ayant son siége social situé 41, rue de la Condamine - 75017 - Paris, dont l'activité est :
La location de tout type de matériel, matériel de levage et tous véhicules utilitaires avec ou sans chauffeur : Tout type de transaction commerciale, prestation de service, conseil en entreprise dans le cadre de déménagements administratifs et industriels, gestion financiere et administrative, restructuration ; La surveillance, le gardiennage, la sécurité, la protection des biens meubles et immeubles, la prévention et la défense de tous les locaux ; L'organisation d'événernent en tout genre ; spectacles, soirées a themes, expositions, Relations publiques. La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à ball, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous prcédés et brevets concernant ces activités :
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 438 665 689 et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de PARIS.
Son capital social d'un montant de 8.000 euros est divisé en 800 parts de 10 euros de valeur
nominale chacune, entierement souscrites et libérées.
Elle clture son exercice social le 31 décembre de chaque année
3/ A la date des présentes, la Société PR LIFT DEMENAGEMENT est propriétaire de la totalité des 800 parts composant le capital social de la société PR LiFT.
4) Aux termes d'un procés- verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 8 octobre 2019 l'associé unique de Ia société PR LIFT DEMENAGEMENT a prononcé la dissolution sans liquidation de la société PR LIFT dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil
et donné tous pouvoirs à Monsieur Pascal RABBY, gérant, à l'effet de souscrire la présente
déclaration de dissolution.
!! - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précede, Monsieur Pascal RABBY agissant en qualité de représentant de la Société PR LIFT DEMENAGEMENT, dûment habilité & l'effet des présentes, declare :
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1) Dissoudre la SARL PR LIFT par anticipation à compter de ce jour.
2) Sous réserve de la rétroactivité fiscale et juridique prévue ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de
la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine la transmission
universelle du patrimoine de Ia SARL PR LIFT au profit de la Société PR LIFT DEMENAGEMENT sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai
d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, gue celles-ci soient rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
III - LES INCIDENCES FISCALES DE LA DISSOLUTION
Les représentants de la société confondante et de l'entreprise dissoute obligent celles-ci à se
conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire
pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la transmission du patrimoine de la société dissoute.
Par ailleurs, ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la dissolution - confusion de patrimoine
réalisée selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (ci-aprés < la dissolution -- confusion >) prend effet le 1er janvier 2019.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société PR LIFT, entreprise dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante à compter de cette date.
D'autre part, les représentants des entités dissoute et confondante rappellent que la société confondante détient la totalité des parts sociales de l'entreprise société dissoute
Les biens transmis seront donc enregistrés a leurs valeurs comptables dans les écritures de
l'entreprise dissoute, cette valeur étant retenue a la date du 30 septembre 2019,
conformément à l'article 743-1 du Plan Comptable Général.
IV - APPLICATION DU REGIME SPECIAL DES FUSIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
Le représentant de la société PR LIFT, société dissoute et de PR LIFT DEMENAGEMENT, société
confondante déclare placer la présente dissolution-confusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts.
En conséquence, PR LIFT DEMENAGEMENT prend les engagements suivants :
Les biens de l'entreprise dissoute étant retenus pour leur valeurs comptable au 31 décembre
2018, la PR LIFT DEMENAGEMENT, société confondante, conformément aux dispositions
publiées dans la documentation administrative BOI-IS - FUs-30-20 n"10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir
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l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif
immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
La société confondante continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour
la valeur d'origine qu'avaient les biens transmis dans les écritures de la société dissoute ;
La société confondante se substituera a l'entreprise société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute;
La société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société PR LIFT, société dissoute ; elle reprendra, si elles ont été constatées par la société dissoute, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2018, ainsi que les provisions prévues par la
réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance ;
La société confondante, se substituera a la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
La société PR LIFT DEMENAGEMENT, société confondante, calculera les plus-values réalisées
ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en
apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société PR LIFT, société dissoute.
V - OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a joindre aux déclarations des sociétés dissoute et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impts.
La société confondante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du Code
général des impôts.
VI - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément a la documentation administrative BOI-TPS - PEEC-40 n"280, l'opération de dissolution-confusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210A du Code général des impts, la société confondante s'engage a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la société dissoute a raison des salaires versés depuis ie 1er janvier 2019 en
application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société confondante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société dissoute.
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VII - PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La société confondante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés a l'activité de la société dissoute (BOI-BIC - PTP-10 20-20 n°70).
VIII- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties en présence rappellent qu'en application de l'article 257 bis du Code général des impts, les livraisons de biens comprises dans l'universalité apportée par la société dissoute à ta société confondante sont dispensées de TVA. La société confondante est réputée continuer la personne de la société dissoute, notamment à raison des régularisations de déductions a effectuer et de certaines particularités d'assiette (taxation sur la marge prévue à l'article 266, al.1, e; opérations immobiliéres visées a l'article 268 du méme code) concernant l'absorbée.
La société confondante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de TVA déductible dont est titulaire la société dissoute, en application de la doctrine administrative
publiée au BOI-TVA - DED-50-20-20 n°130.
IX- DROITS D'ENREGISTREMENT
Les formalités de dépt de l'acte au service des impts seront accomplies par les représentants
de la société confondante.
Le présent projet sera soumis a la formalité fusionnée de la publicité fonciere et de l'enregistrement.
X - DISPOSITIONS DIVERSES
Arreter la situation des éléments actifs et passifs de la société dissoute qui seront transmis a la Société confondante ;
Contrler l'acquit régulier du passif ;
Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des
biens de PR LIFT a la société PR LIFT DEMENAGEMENT, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes
origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir a
tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les
formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de PR LIFT DEMENAGEMENR des biens de PR LIFT;
Accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
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Représenter PR LIFT en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en
défense, ainsi qu'auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de
redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres
documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de PR LIFT et constater la transmission universelle de son patrimoine à PR LIFT DEMENAGEMENT;
Par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par PR LIFT envers les tiers
ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
Monsieur Pascal RABBY, représentant de PR LIFT DEMENAGEMENT est, en conséquence, habilité a accomplir toutes formalités légales résultant des présentes décisions.
XI-FORMALITES
Monsieur Pascal RABBY es-qualités, accomplira toutes les formalités légales consécutives à la
présente déclaration à l'effet de constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de PR LIFT;
Soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou
que des garanties auront été constituées ;
De sorte que PR LIFT ainsi confondue soit radiée du Registre du commerce et des sociétés
Par ailleurs, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou
réglementaires en vigueur.
Fait à PARIS
Le 10 octobre 2019
En 4 exemplaires dont un pour le dépt au greffe du tribunal de commerce et un pour l'enregistrement fiscal
Monsieur Pascal RABBY Reisu&&:SERVICEEPARTEMENTA.DF.T.'ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Le 29/10 2019 Dossier 2019 00049833,r&férence 7564P61 2019 A 17308 Enregistoment125 Penalites:0 Total liquide Cent vingt-cinq Euros Montantrecu... Cent vingt-cinq Furos LAgent ailninistratif des finanees publiques
Sandra DANG Agente administrative des finances publigues
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2001 B 12010 Numero SIREN : 438 665 689
Nom ou dénomination : PR LIFT
Ce depot a ete enregistré le 05/12/2019 sous le numero de depot 140217
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2019
No DE DEPOT : 2019R140217
N° GESTION : 2001B12010
N° SIREN : 438665689
DENOMINATION : PR LIFT
ADRESSE : 41 rue de la Condamine 75017 Paris
DATE D'ACTE : 10-10-2019
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales entre une seule main
PR LIFT
Société a Responsabilité Limitée a capital variable au capital de 8.000 @
Siége social : 41 rue de la Condamine - 75017 PARIS
438 665 689 RCS PARIS
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
DE LA SOCIETE PR LIFT
La Société PR I.IFT DEMENAGEMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 5.000 €
Dont le siége social est sis 131 boulevard Pereire - 75017 PARIS
RCS PARIS 533 607 107 Représentée par Monsieur Pascal RABBY, gérant de la société dament habilité en sa qualité d'associé unique.
DECLARE :
i - EXPOSE PREALABLE
1/ La Société PR LIFT DEMENAGEMENT est une société a responsabilité limitée au capital de
5.000 euros ayant son siege social situé 131 boulevard Pereire - 75017 PARIS, et dont l'activité est :
Le déménagement par transport routier fourni aux entreprises et aux ménages ; Le déménagement de mobilier et d'équipements ménagers (logements) ; Le déménagement de mobilier, de machines et d'équipements professionnels (bureaux, ateliers ou usines) : Le garde-meubles ; La livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation quel que soit le destinataire (particuliers, entreprises, revendeurs, etc.) : Tout type de transaction commerciale, prestation de service, conseil en entreprise dans le cadre de déménagements administratifs et industriels, gestion financiére et administrative, restructuration ; La prise de participation ou d'intéréts dans toute société, et entreprise commerciale, industrielle, financiére, mobiliére et immobiliere ; Le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation, en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ; Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 533 607 107 et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de PARIS.
Son capital social d'un montant de 5.000 euros est divisé en 500 parts sociales de dix (10)
euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
Elle clóture son exercice social le 31 décembre de chaque année.
2/ La société PR LIFT est une société à responsabilité limitée a capital variable de 8.000 euros
ayant son siége social situé 41, rue de la Condamine - 75017 - Paris, dont l'activité est :
La location de tout type de matériel, matériel de levage et tous véhicules utilitaires avec ou sans chauffeur : Tout type de transaction commerciale, prestation de service, conseil en entreprise dans le cadre de déménagements administratifs et industriels, gestion financiere et administrative, restructuration ; La surveillance, le gardiennage, la sécurité, la protection des biens meubles et immeubles, la prévention et la défense de tous les locaux ; L'organisation d'événernent en tout genre ; spectacles, soirées a themes, expositions, Relations publiques. La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à ball, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous prcédés et brevets concernant ces activités :
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 438 665 689 et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de PARIS.
Son capital social d'un montant de 8.000 euros est divisé en 800 parts de 10 euros de valeur
nominale chacune, entierement souscrites et libérées.
Elle clture son exercice social le 31 décembre de chaque année
3/ A la date des présentes, la Société PR LIFT DEMENAGEMENT est propriétaire de la totalité des 800 parts composant le capital social de la société PR LiFT.
4) Aux termes d'un procés- verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 8 octobre 2019 l'associé unique de Ia société PR LIFT DEMENAGEMENT a prononcé la dissolution sans liquidation de la société PR LIFT dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil
et donné tous pouvoirs à Monsieur Pascal RABBY, gérant, à l'effet de souscrire la présente
déclaration de dissolution.
!! - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précede, Monsieur Pascal RABBY agissant en qualité de représentant de la Société PR LIFT DEMENAGEMENT, dûment habilité & l'effet des présentes, declare :
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1) Dissoudre la SARL PR LIFT par anticipation à compter de ce jour.
2) Sous réserve de la rétroactivité fiscale et juridique prévue ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, les éléments d'actif et de passif de
la Société confondue seront repris dans cette dissolution qui entraine la transmission
universelle du patrimoine de Ia SARL PR LIFT au profit de la Société PR LIFT DEMENAGEMENT sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai
d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, gue celles-ci soient rejetées en premire instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
III - LES INCIDENCES FISCALES DE LA DISSOLUTION
Les représentants de la société confondante et de l'entreprise dissoute obligent celles-ci à se
conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire
pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de la transmission du patrimoine de la société dissoute.
Par ailleurs, ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la dissolution - confusion de patrimoine
réalisée selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (ci-aprés < la dissolution -- confusion >) prend effet le 1er janvier 2019.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société PR LIFT, entreprise dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante à compter de cette date.
D'autre part, les représentants des entités dissoute et confondante rappellent que la société confondante détient la totalité des parts sociales de l'entreprise société dissoute
Les biens transmis seront donc enregistrés a leurs valeurs comptables dans les écritures de
l'entreprise dissoute, cette valeur étant retenue a la date du 30 septembre 2019,
conformément à l'article 743-1 du Plan Comptable Général.
IV - APPLICATION DU REGIME SPECIAL DES FUSIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
Le représentant de la société PR LIFT, société dissoute et de PR LIFT DEMENAGEMENT, société
confondante déclare placer la présente dissolution-confusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts.
En conséquence, PR LIFT DEMENAGEMENT prend les engagements suivants :
Les biens de l'entreprise dissoute étant retenus pour leur valeurs comptable au 31 décembre
2018, la PR LIFT DEMENAGEMENT, société confondante, conformément aux dispositions
publiées dans la documentation administrative BOI-IS - FUs-30-20 n"10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir
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l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif
immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
La société confondante continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour
la valeur d'origine qu'avaient les biens transmis dans les écritures de la société dissoute ;
La société confondante se substituera a l'entreprise société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute;
La société confondante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société PR LIFT, société dissoute ; elle reprendra, si elles ont été constatées par la société dissoute, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2018, ainsi que les provisions prévues par la
réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance ;
La société confondante, se substituera a la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
La société PR LIFT DEMENAGEMENT, société confondante, calculera les plus-values réalisées
ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en
apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société PR LIFT, société dissoute.
V - OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a joindre aux déclarations des sociétés dissoute et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impts.
La société confondante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du Code
général des impôts.
VI - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément a la documentation administrative BOI-TPS - PEEC-40 n"280, l'opération de dissolution-confusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210A du Code général des impts, la société confondante s'engage a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la société dissoute a raison des salaires versés depuis ie 1er janvier 2019 en
application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société confondante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société dissoute.
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VII - PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La société confondante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés a l'activité de la société dissoute (BOI-BIC - PTP-10 20-20 n°70).
VIII- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties en présence rappellent qu'en application de l'article 257 bis du Code général des impts, les livraisons de biens comprises dans l'universalité apportée par la société dissoute à ta société confondante sont dispensées de TVA. La société confondante est réputée continuer la personne de la société dissoute, notamment à raison des régularisations de déductions a effectuer et de certaines particularités d'assiette (taxation sur la marge prévue à l'article 266, al.1, e; opérations immobiliéres visées a l'article 268 du méme code) concernant l'absorbée.
La société confondante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de TVA déductible dont est titulaire la société dissoute, en application de la doctrine administrative
publiée au BOI-TVA - DED-50-20-20 n°130.
IX- DROITS D'ENREGISTREMENT
Les formalités de dépt de l'acte au service des impts seront accomplies par les représentants
de la société confondante.
Le présent projet sera soumis a la formalité fusionnée de la publicité fonciere et de l'enregistrement.
X - DISPOSITIONS DIVERSES
Arreter la situation des éléments actifs et passifs de la société dissoute qui seront transmis a la Société confondante ;
Contrler l'acquit régulier du passif ;
Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des
biens de PR LIFT a la société PR LIFT DEMENAGEMENT, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes
origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir a
tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les
formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de PR LIFT DEMENAGEMENR des biens de PR LIFT;
Accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
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Représenter PR LIFT en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en
défense, ainsi qu'auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de
redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres
documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de PR LIFT et constater la transmission universelle de son patrimoine à PR LIFT DEMENAGEMENT;
Par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par PR LIFT envers les tiers
ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
Monsieur Pascal RABBY, représentant de PR LIFT DEMENAGEMENT est, en conséquence, habilité a accomplir toutes formalités légales résultant des présentes décisions.
XI-FORMALITES
Monsieur Pascal RABBY es-qualités, accomplira toutes les formalités légales consécutives à la
présente déclaration à l'effet de constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de PR LIFT;
Soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou
que des garanties auront été constituées ;
De sorte que PR LIFT ainsi confondue soit radiée du Registre du commerce et des sociétés
Par ailleurs, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou
réglementaires en vigueur.
Fait à PARIS
Le 10 octobre 2019
En 4 exemplaires dont un pour le dépt au greffe du tribunal de commerce et un pour l'enregistrement fiscal
Monsieur Pascal RABBY Reisu&&:SERVICEEPARTEMENTA.DF.T.'ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Le 29/10 2019 Dossier 2019 00049833,r&férence 7564P61 2019 A 17308 Enregistoment125 Penalites:0 Total liquide Cent vingt-cinq Euros Montantrecu... Cent vingt-cinq Furos LAgent ailninistratif des finanees publiques
Sandra DANG Agente administrative des finances publigues