PKM EXPRESS
Acte du 17 février 2009
Début de l'acte
DEPOSE LE
1 7 FEY.2009 PKM EXPRESS Société a responsabilité limitée
Trbunal de Commerce de COMPlEGNE au capital de 30.000 Euros 99o6 41 No 12 avenue de la Gare 60400 NOYQN
RCS COMPIEGNE EN COURS
1 7 FEY.2009 PKM EXPRESS Société a responsabilité limitée
Trbunal de Commerce de COMPlEGNE au capital de 30.000 Euros 99o6 41 No 12 avenue de la Gare 60400 NOYQN
RCS COMPIEGNE EN COURS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille neuf. Le 8 Janvier,
A COMPIEGNE (60200) - 15, rue du Président Sorel,
Les associés de la SARL PKM EXPREsS , Société a responsabilité ljmitée au capital de 30.000 euros, divisé en 300 parts de 100 euros chacune, dont le siege est a NOYON (60400), 12, avenue de la Gare, actuellement en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 8 Janvier 2009 a 17 heures 00, a COMPIEGNE (60200), 15, rue du Président Sorel, sur la convocation de la gérance
Etaient présents ou représentós :
1°) La sarl PKM LOGISTIQUE, société a responsabilité timitée au capital de 50.400 @ ayant son siége social 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, immatriculée au RCS de COMPlEGNE n"439 898 305. Représentée aux présentes par Monsieur Moussa KHERIEF, agissant en qualité de co-gérant de la société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts. Titulaire de 120 parts.
2°) Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON. Titulaire de 75 parts.
3°) Madame Merbouha OUADFEL, épouse de Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON. Tituiaire de 15 parts
4°) Monsieur Nabile KHERIEF, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON. Titulaire de 45 parts.
5) Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON. Titulaire de 42 parts
AY
1:
1.1
6") Madame Aliaksandra Stanislavova YANULEVICH, épouse de Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON. Titulaire de 3 parts.
Seuls associés et représentent en tant gue tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'assemblée est présidée par Monsieur Moussa KHERIEF, agissant en qualité de co-
gérant associé de la société.
Le président rappelle que l'assembtée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Démission d'un co-gérant.
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de t'Assembtée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assembtée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Le Président déclare que Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF demeurant 6, avenue de la Gare 60200 COMPIEGNE, actuelle co-gérante de la société, est appelée a présenter sa démission de ses fonctions de co-gérante de la sarl PKM EXPRESS, à compter rétroactivement du 15 Novembre 2008.
Personne ne demandant ta parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
*
L'an deux mille neuf. Le 8 Janvier,
A COMPIEGNE (60200) - 15, rue du Président Sorel,
Les associés de la SARL PKM EXPREsS , Société a responsabilité ljmitée au capital de 30.000 euros, divisé en 300 parts de 100 euros chacune, dont le siege est a NOYON (60400), 12, avenue de la Gare, actuellement en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 8 Janvier 2009 a 17 heures 00, a COMPIEGNE (60200), 15, rue du Président Sorel, sur la convocation de la gérance
Etaient présents ou représentós :
1°) La sarl PKM LOGISTIQUE, société a responsabilité timitée au capital de 50.400 @ ayant son siége social 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, immatriculée au RCS de COMPlEGNE n"439 898 305. Représentée aux présentes par Monsieur Moussa KHERIEF, agissant en qualité de co-gérant de la société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts. Titulaire de 120 parts.
2°) Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON. Titulaire de 75 parts.
3°) Madame Merbouha OUADFEL, épouse de Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON. Tituiaire de 15 parts
4°) Monsieur Nabile KHERIEF, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON. Titulaire de 45 parts.
5) Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON. Titulaire de 42 parts
AY
1:
1.1
6") Madame Aliaksandra Stanislavova YANULEVICH, épouse de Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON. Titulaire de 3 parts.
Seuls associés et représentent en tant gue tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'assemblée est présidée par Monsieur Moussa KHERIEF, agissant en qualité de co-
gérant associé de la société.
Le président rappelle que l'assembtée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Démission d'un co-gérant.
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de t'Assembtée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assembtée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Le Président déclare que Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF demeurant 6, avenue de la Gare 60200 COMPIEGNE, actuelle co-gérante de la société, est appelée a présenter sa démission de ses fonctions de co-gérante de la sarl PKM EXPRESS, à compter rétroactivement du 15 Novembre 2008.
Personne ne demandant ta parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
*
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte du désir manifesté par Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF de démissionner a compter rétroactivement du 15 Novembre 2008, de ses fonctions de co-gérante et la remercie pour les services rendus a la Societé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, t'Assembiée Générale décide de modifier les articles 1 1 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
< Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON Monsieur Nabile KHERlEF, demeurant 265, rue Juies Simon 60400 NOYON, Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la gare 60400 NOYON, et sont nommés co-gérants de la société pour une durée indéterminée.
Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF, et Mustapha KHERIEF déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ces mandats. >
Le reste de l'article demeure inchangé
< Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON Monsieur Nabile KHERlEF, demeurant 265, rue Juies Simon 60400 NOYON, Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la gare 60400 NOYON, et sont nommés co-gérants de la société pour une durée indéterminée.
Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF, et Mustapha KHERIEF déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ces mandats. >
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gerant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
.1
1
**.
..!
PKM EXPRESS
Société a responsabilité limitée au capital de 30.000 Euros
12, avenue de la Gare 60400 NOYON
*****************
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gerant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
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1
**.
..!
PKM EXPRESS
Société a responsabilité limitée au capital de 30.000 Euros
12, avenue de la Gare 60400 NOYON
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Statuts
p9LZ Ix3 PKM EXPRESS Société a responsabilité limitée au.capital de 30.000 Euros 12, avenue de la Gare 60400 NOYON
STATUTS
gupUuxl : oma cugz : :
taunnstaau gnés : nkJ
T-) La sari PKM LOGISTIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 50.400 £ ayant son siége social 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, immatriculée au RCs de COMPlEGNE n*439 898 305.
Représentée aux présentes par Monsieur Moussa KHERIEF, agissant en qualité de co-gérant de la société et ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en vertu d'une assemblée générale en date du 31 Octobre 2008.
2') Monsieur Moussa KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Merbouha OUADFEL, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON.
Né le 6 Septembre 1947 a MEDJANA (AIgérie) De nationalité Algérienne et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de l'Oise n'F000020013, et venant a expiration le 22 Novembre 2016.
Mr et Mme KHERIEF, mariés à BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) en 1967 sous le régime de la communauté de biens d'aprés le régime Algérien.
3") Madame Merbouha OUADFEL, épouse de Monsieur Moussa KHERlEF demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON.
Née en 1951 à DZ HASNAOUA De nationalité Algérienne et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de l'Oise n°0000042467, et venant a expiration le 3 Mai 2009
Mr et Mme KHERIEF,mariés a BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) en 1967 sous le régime de la communauté de biens d'aprés le régime Algérien.
A L
4") Monsieur Nabile KHERIEF, gérant de société, époux de Madamie Fatma NEBBACHE, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON.
Né le 7 Janvier 1978 a NOYON (60) De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 27 Mars 2004, préalablement à son union célébrée le 24 Avril 2004 a la Mairie de NOYON.
5°) Monsieur Mustapha KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Aliaksandra Stanisiavovna YANULEVICH, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON.
Né le 14 Février 1976 a NOYON (60)
De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire a NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 a la Mairie de NOYON
6°) Madame Aliaksandra Stanislavova YANULEVICH, directrice transport, épouse de Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON.
Née le 16 Novembre 1976 a GRODNO (Biélorussie) De nationalité Biélorusse.
Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le
9 Juillet 2005 a la Mairie de NOYON.
STATUTS
gupUuxl : oma cugz : :
taunnstaau gnés : nkJ
T-) La sari PKM LOGISTIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 50.400 £ ayant son siége social 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, immatriculée au RCs de COMPlEGNE n*439 898 305.
Représentée aux présentes par Monsieur Moussa KHERIEF, agissant en qualité de co-gérant de la société et ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en vertu d'une assemblée générale en date du 31 Octobre 2008.
2') Monsieur Moussa KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Merbouha OUADFEL, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON.
Né le 6 Septembre 1947 a MEDJANA (AIgérie) De nationalité Algérienne et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de l'Oise n'F000020013, et venant a expiration le 22 Novembre 2016.
Mr et Mme KHERIEF, mariés à BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) en 1967 sous le régime de la communauté de biens d'aprés le régime Algérien.
3") Madame Merbouha OUADFEL, épouse de Monsieur Moussa KHERlEF demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON.
Née en 1951 à DZ HASNAOUA De nationalité Algérienne et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de l'Oise n°0000042467, et venant a expiration le 3 Mai 2009
Mr et Mme KHERIEF,mariés a BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) en 1967 sous le régime de la communauté de biens d'aprés le régime Algérien.
A L
4") Monsieur Nabile KHERIEF, gérant de société, époux de Madamie Fatma NEBBACHE, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON.
Né le 7 Janvier 1978 a NOYON (60) De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 27 Mars 2004, préalablement à son union célébrée le 24 Avril 2004 a la Mairie de NOYON.
5°) Monsieur Mustapha KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Aliaksandra Stanisiavovna YANULEVICH, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON.
Né le 14 Février 1976 a NOYON (60)
De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire a NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 a la Mairie de NOYON
6°) Madame Aliaksandra Stanislavova YANULEVICH, directrice transport, épouse de Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON.
Née le 16 Novembre 1976 a GRODNO (Biélorussie) De nationalité Biélorusse.
Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le
9 Juillet 2005 a la Mairie de NOYON.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet : le transport routier de marchandises, location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs : déménagement et garde meubles : stockage ; et toutes opérations annexes et
connexes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économigues et financiéres, civiles et commerciales, immobiliéres se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
AK
3
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
connexes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économigues et financiéres, civiles et commerciales, immobiliéres se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
AK
3
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PKM EXPRESS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale
doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale
doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 12, avenue de Gare 60400 NOYON
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a cinquante années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
- par la sarl PKM LOGISTIQUE la somme de 12.000 € - par Mr Moussa KHERIEF la somme de 7.500 € - par Mme Merbouha KHERIEF la somme de 1.500 @ - par Mr Nabile KHERIEF la somme de 4.500 @
- par Mr Mustapha KHERIEF la somme de 4.200 € - par Mme Aliaksandra KHERIEF la somme de 300 €
Soit au total la somme de trente mille euros (30.000 Euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la BNP, ainsi qu'en atteste un certificat.
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
- par la sarl PKM LOGISTIQUE la somme de 12.000 € - par Mr Moussa KHERIEF la somme de 7.500 € - par Mme Merbouha KHERIEF la somme de 1.500 @ - par Mr Nabile KHERIEF la somme de 4.500 @
- par Mr Mustapha KHERIEF la somme de 4.200 € - par Mme Aliaksandra KHERIEF la somme de 300 €
Soit au total la somme de trente mille euros (30.000 Euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la BNP, ainsi qu'en atteste un certificat.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à trente mille Euros (30.000 Euros)
Il est divisé en 300 parts sociales de 100 Euros chacune, entiérement libérées
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en 300 parts sociales de 100 Euros chacune, entiérement libérées
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- pour la sarl PKM LOGISTIQUE : 120 parts - pour Mr Moussa KHERIEF : 75 parts - pour Mme Merbouha KHERIEF : 15 parts - pour Mr Nabile KHERIEF : 45 parts - pour Mr Mustapha KHERIEF : 42 parts - pour Mme Aliaksandra KHERIEF : 3 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indigué ci-dessus.
- pour la sarl PKM LOGISTIQUE : 120 parts - pour Mr Moussa KHERIEF : 75 parts - pour Mme Merbouha KHERIEF : 15 parts - pour Mr Nabile KHERIEF : 45 parts - pour Mr Mustapha KHERIEF : 42 parts - pour Mme Aliaksandra KHERIEF : 3 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indigué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
La cession de parts est libre entre associés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque autre personne gue ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 -.Revendication par le conjoint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds commnuns s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, Tagrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément
réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
AK
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
La cession de parts est libre entre associés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque autre personne gue ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 -.Revendication par le conjoint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds commnuns s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, Tagrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément
réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
AK
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Hs peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, Monsieur Nabile KHERIEF, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON, et Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la gare 60400 NOYON, sont nommés co-gérants de la société pour une durée indéterminée
Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée
Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF, et Mustapha KHERIEF déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ces mandats.
i 4 M
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Hs peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Moussa KHERIEF, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, Monsieur Nabile KHERIEF, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON, et Monsieur Mustapha KHERIEF, demeurant 6, avenue de la gare 60400 NOYON, sont nommés co-gérants de la société pour une durée indéterminée
Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée
Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF, et Mustapha KHERIEF déclarent qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ces mandats.
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ARTICLE 12- DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze iours à compter de ta date de réception
du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze iours à compter de ta date de réception
du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL: COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e Janvier et finit 1e 31 Décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la
Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a 1'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
AK
14.N
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la
Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a 1'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
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14.N
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous
forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de
parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables
aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous
forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de
parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables
aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17: DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolutior pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
AK
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La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a
l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun
d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le
cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
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La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a
l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun
d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le
cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en
société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations gui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société
et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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wn
10
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF. Mustapha KHERIEF et Madame Aliaksandra YANULEVICH-KHERIEF ainsi qu'au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a NoyoN Le 31 Okvkxe Yoo
En autant d'exemplaires que requis par la loi
PK.M. LOGISTIQUE Transport Damenagement 58,bd Carhotj 6Q400 NQYQBL T61. 03.44-44-36 20/-Eax 03 44 44 39 28 SIRET 439 898 305 00016
et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
10
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF. Mustapha KHERIEF et Madame Aliaksandra YANULEVICH-KHERIEF ainsi qu'au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a NoyoN Le 31 Okvkxe Yoo
En autant d'exemplaires que requis par la loi
PK.M. LOGISTIQUE Transport Damenagement 58,bd Carhotj 6Q400 NQYQBL T61. 03.44-44-36 20/-Eax 03 44 44 39 28 SIRET 439 898 305 00016