PKM EXPRESS
Acte du 11 août 2011
Début de l'acte
nre istrt SERVICE DES IMPOTS DES INTREPRISS CMPI X NF
wdere: t n*2011/696 Cast
puidr. nile pi ni vi im x
CESSION DE F 1 1 1 A3UT 2O11 ivi xant aeton.ttation de Compiegne
Les soussignés :
1') Monsieur Mustapha KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Aliaksandra Stanisiavovna YANULEVICH, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON.
Né le 14 Février 1976 a NOYON (60) De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 a la Mairie de NOYON
2) Madame Aliaksandra Stanislavova YANULEVICH, directrice transport, épouse de Monsieur Mustapha KHERIEF,demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON
Née le 16 Novembre 1976 a GRODNO (Biélorussie) De nationalité Biélorusse
Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire a NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 à la Mairie de NOYON.
3°) La sarl PKM LOGISTIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 50.400
€ ayant son siége social 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, immatriculée au RCS de COMPIEGNE n*439 898 305
Représentée aux présentes par Monsieur Mustapha KHERIEF, agissant en qualité de co-gérant de la société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une assemblée générale en date du 31 Octobre 2008.
ci-aprés dénommés "le cédant", d'une part,
4') Monsieur Moussa KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Merbouha OUADFEL, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON.
Né le 6 Septembre 1947 a MEDJANA (Algérie) De nationalité Algérienne et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de l'Oise n'F000020013, et venant à expiration le 22 Novembre 2016
AL
2
Mr et Mme KHERIEF,mariés à BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) le 28 Octobre 1967 sous le régime légal Algérien en vigueur
5°) Monsieur Nabile KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Fatma NEBBACHE, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON.
Né le 7 Janvier 1978 à NOYON (60) De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 27 Mars 2004, préalablement à son union célébrée le 24 Avril 2004 à la Mairie de NOYON
ci-aprés dénommés "le cessionnaire". d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
1:) Suivant acte sous seings privés en date à NOYON du 31 Octobre 2008 enregistré à COMPIEGNE le 10 Novembre 2008, bordereau 2008/902 case 3, il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée
, au capital de 30.000 Euros, divisé en 300 parts de 100 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé, 12, avenue de la Gare 60400 NOYON, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 510 441 959.
La société PKM EXPRESS a pour objet principal le transport routier de marchandises, location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs , déménagement et garde meubles , stockage , et toutes opérations annexes et connexes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, immobiliéres se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les parts sociales depuis la création de la société sont attribuées comme suit
- à ia sarl PKM LOGISTIQUE 120 parts - à Mr Moussa KHERIEF 75 parts - à Mme Merbouha KHERlEF 15 parts - a Mr Nabile KHERIEF 45 parts - a Mr Mustapha KHERlEF 42 parts - à Mme Aliaksandra KHERlEF 3 parts
Les co-gérants de la société sont Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF et Mustapha KHERIEF
A&
Monsieur Mustapha KHERIEF, Madame Aliaksandra YANULEVICH et la sarl PKM LOGlSTIQUE sont propriétaires des parts cédées en leur qualité d'associé d'origine et pour les avoir recues en contrepartie de leur apport en numéraire ainsi qu'il résulte des statuts ci-avant visés
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit
CESSION
Par les présentes
- Monsieur Mustapha KHERIEF céde et transporte, sous les garanties ordinaires de
fait et de droit à Monsieur Nabile KHERIEF, 42 parts sociales lui appartenant dans la société PKM EXPRESS
- Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF céde et transporte, sous les
garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Nabile KHERIEF, 3 parts sociales lui appartenant dans la société PKM EXPRESS.
- La sarl PKM LOGISTIQUE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Moussa KHERIEF, 120 parts sociales lui appartenant dans la société PKM EXPRESS.
Messieurs Moussa et Nabile KHERIEF deviennent les uniques propriétaires des parts cédées à compter de ce jour et sont subrogés dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la propriété des biens cédés a compter de ce jour, et il en aura
la jouissance et participera aux résultats sociaux dans la proportion des parts acquises à compter rétroactivement du 1er janvier 2011
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 £), Iequel prix est payé ce jour par Messieurs Moussa KHERIEF et Nabile KHERIEF directement entre les mains des cédants, qui leur consentent bonne et valable quittance, à savoir
AR
4
La sarl PKM LOGISTIQUE reconnait avoir recu ce jour de Monsieur Moussa KHERIEF,dont quittance, la somme de CINQUANTE MILLE NEUF CENT NEUF EUR0S TROIS (50.909,03 E).
Monsieur Mustapha KHERIEF reconnait avoir recu ce jour de Monsieur Nabile KHERIEF, dont quittance,la somme de DlX SEPT MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS DIX NEUF (17.818,19 €)
Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF, reconnait avoir recu ce jour de Monsieur Nabile KHERIEF, dont quittance, la somme de MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS SOIXANTE DIX HUIT (1.272,78 €)
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare
- Pour Monsieur Mustapha KHERIEF
- qu'il est né le 14 Février 1976 a NOYON (Oise)
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 à la Mairie de NOYON
- qu'il est de nationalité Francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- Pour Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF
- qu'elle est née le 16 Novembre 1976 à GRODNO (Biélorussie)
- qu'elle est de nationalité Biélorusse,
- qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 à la Mairie de NOYON.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- Pour la sarl PKM LOGlSTIQUE
- Qu'elle est immatriculée au RCS de COMPIEGNE n*439 898 305
5
- que la société PKM LOGISTIQUE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
- que la société PKM EXPRESS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare
Pour Monsieur Moussa KHERlEF
- qu'il est né le 6 Septembre 1947 à MEDJANA (Algérie)
- qu'il est de nationalité Algérienne
- qu'il est marié à BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) le 28 Octobre 1967 sous le régime légal Algérien en vigueur
Pour Monsieur Nabile KHERIEF
- qu'il est né le 7 Janvier 1978 à NOYON (Oise)
- qu'il est de nationalité Francaise
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 27 Mars 2004, préalablement à son union célébrée le 24 Avril 2004 a la Mairie de NOYON.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
AGREMENT DE LA CESSION
ll est ici précisé que Messieurs Moussa KHERlEF et Nabile KHERIEF étant déjà propriétaires de parts sociales, la présente cession n'a donc pas été soumise à l'agrément des autres associés, l'article 10 des statuts de la société PKM EXPRESS. stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les associés conviennent que pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 8 dénommé < PARTS SOCIALES > sera désormais rédigé de la maniére suivante
6
MODIFICATION DES STATUTS
wdere: t n*2011/696 Cast
puidr. nile pi ni vi im x
CESSION DE F 1 1 1 A3UT 2O11 ivi xant aeton.ttation de Compiegne
Les soussignés :
1') Monsieur Mustapha KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Aliaksandra Stanisiavovna YANULEVICH, demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON.
Né le 14 Février 1976 a NOYON (60) De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 a la Mairie de NOYON
2) Madame Aliaksandra Stanislavova YANULEVICH, directrice transport, épouse de Monsieur Mustapha KHERIEF,demeurant 6, avenue de la Gare 60400 NOYON
Née le 16 Novembre 1976 a GRODNO (Biélorussie) De nationalité Biélorusse
Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire a NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 à la Mairie de NOYON.
3°) La sarl PKM LOGISTIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 50.400
€ ayant son siége social 58, boulevard Carnot 60400 NOYON, immatriculée au RCS de COMPIEGNE n*439 898 305
Représentée aux présentes par Monsieur Mustapha KHERIEF, agissant en qualité de co-gérant de la société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une assemblée générale en date du 31 Octobre 2008.
ci-aprés dénommés "le cédant", d'une part,
4') Monsieur Moussa KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Merbouha OUADFEL, demeurant 58, boulevard Carnot 60400 NOYON.
Né le 6 Septembre 1947 a MEDJANA (Algérie) De nationalité Algérienne et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de l'Oise n'F000020013, et venant à expiration le 22 Novembre 2016
AL
2
Mr et Mme KHERIEF,mariés à BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) le 28 Octobre 1967 sous le régime légal Algérien en vigueur
5°) Monsieur Nabile KHERIEF, gérant de société, époux de Madame Fatma NEBBACHE, demeurant 265, rue Jules Simon 60400 NOYON.
Né le 7 Janvier 1978 à NOYON (60) De nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 27 Mars 2004, préalablement à son union célébrée le 24 Avril 2004 à la Mairie de NOYON
ci-aprés dénommés "le cessionnaire". d'autre part,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
1:) Suivant acte sous seings privés en date à NOYON du 31 Octobre 2008 enregistré à COMPIEGNE le 10 Novembre 2008, bordereau 2008/902 case 3, il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée
, au capital de 30.000 Euros, divisé en 300 parts de 100 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé, 12, avenue de la Gare 60400 NOYON, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 510 441 959.
La société PKM EXPRESS a pour objet principal le transport routier de marchandises, location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs , déménagement et garde meubles , stockage , et toutes opérations annexes et connexes, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, immobiliéres se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les parts sociales depuis la création de la société sont attribuées comme suit
- à ia sarl PKM LOGISTIQUE 120 parts - à Mr Moussa KHERIEF 75 parts - à Mme Merbouha KHERlEF 15 parts - a Mr Nabile KHERIEF 45 parts - a Mr Mustapha KHERlEF 42 parts - à Mme Aliaksandra KHERlEF 3 parts
Les co-gérants de la société sont Messieurs Moussa KHERIEF, Nabile KHERIEF et Mustapha KHERIEF
A&
Monsieur Mustapha KHERIEF, Madame Aliaksandra YANULEVICH et la sarl PKM LOGlSTIQUE sont propriétaires des parts cédées en leur qualité d'associé d'origine et pour les avoir recues en contrepartie de leur apport en numéraire ainsi qu'il résulte des statuts ci-avant visés
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit
CESSION
Par les présentes
- Monsieur Mustapha KHERIEF céde et transporte, sous les garanties ordinaires de
fait et de droit à Monsieur Nabile KHERIEF, 42 parts sociales lui appartenant dans la société PKM EXPRESS
- Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF céde et transporte, sous les
garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Nabile KHERIEF, 3 parts sociales lui appartenant dans la société PKM EXPRESS.
- La sarl PKM LOGISTIQUE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Moussa KHERIEF, 120 parts sociales lui appartenant dans la société PKM EXPRESS.
Messieurs Moussa et Nabile KHERIEF deviennent les uniques propriétaires des parts cédées à compter de ce jour et sont subrogés dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la propriété des biens cédés a compter de ce jour, et il en aura
la jouissance et participera aux résultats sociaux dans la proportion des parts acquises à compter rétroactivement du 1er janvier 2011
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 £), Iequel prix est payé ce jour par Messieurs Moussa KHERIEF et Nabile KHERIEF directement entre les mains des cédants, qui leur consentent bonne et valable quittance, à savoir
AR
4
La sarl PKM LOGISTIQUE reconnait avoir recu ce jour de Monsieur Moussa KHERIEF,dont quittance, la somme de CINQUANTE MILLE NEUF CENT NEUF EUR0S TROIS (50.909,03 E).
Monsieur Mustapha KHERIEF reconnait avoir recu ce jour de Monsieur Nabile KHERIEF, dont quittance,la somme de DlX SEPT MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS DIX NEUF (17.818,19 €)
Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF, reconnait avoir recu ce jour de Monsieur Nabile KHERIEF, dont quittance, la somme de MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS SOIXANTE DIX HUIT (1.272,78 €)
DONT QUITTANCE
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare
- Pour Monsieur Mustapha KHERIEF
- qu'il est né le 14 Février 1976 a NOYON (Oise)
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 à la Mairie de NOYON
- qu'il est de nationalité Francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- Pour Madame Aliaksandra YANULEVICH épouse KHERIEF
- qu'elle est née le 16 Novembre 1976 à GRODNO (Biélorussie)
- qu'elle est de nationalité Biélorusse,
- qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 8 Juillet 2005, préalablement à son union célébrée le 9 Juillet 2005 à la Mairie de NOYON.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- Pour la sarl PKM LOGlSTIQUE
- Qu'elle est immatriculée au RCS de COMPIEGNE n*439 898 305
5
- que la société PKM LOGISTIQUE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
- que la société PKM EXPRESS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cessionnaire déclare
Pour Monsieur Moussa KHERlEF
- qu'il est né le 6 Septembre 1947 à MEDJANA (Algérie)
- qu'il est de nationalité Algérienne
- qu'il est marié à BORDJ BOU ARRERIDJ (AIgérie) le 28 Octobre 1967 sous le régime légal Algérien en vigueur
Pour Monsieur Nabile KHERIEF
- qu'il est né le 7 Janvier 1978 à NOYON (Oise)
- qu'il est de nationalité Francaise
- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre CALMET, Notaire à NOYON, le 27 Mars 2004, préalablement à son union célébrée le 24 Avril 2004 a la Mairie de NOYON.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
AGREMENT DE LA CESSION
ll est ici précisé que Messieurs Moussa KHERlEF et Nabile KHERIEF étant déjà propriétaires de parts sociales, la présente cession n'a donc pas été soumise à l'agrément des autres associés, l'article 10 des statuts de la société PKM EXPRESS. stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les associés conviennent que pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 8 dénommé < PARTS SOCIALES > sera désormais rédigé de la maniére suivante
6
MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuéeset réparties comme suit, suite à la cession de parts sociales intervenu le 3/ Tuult 2011
- à Mr Moussa KHERIEF 195 - à Mme Merbouha KHERIEF_15 parts - à Mr Nabile KHERlEF 90 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 300 parts sociales.
Le reste de l'article demeure inchangé
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le Vendeur s'oblige a ne s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de création ou par toute autre maniére a l'activité de transport de marchandises, en dehors des activités exercées par la sarl PKM LOGISTIQUE, telles que stipulées dans l'objet social, sur tout le territoire Francais et pendant la durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en jouissance. De convention expresse entre les parties, cet engagement de non-concurrence constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société PKM EXPRESS est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra &tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
lLJ ftl WS
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Moyon Le S1pU 2eU En Sriginaux
Mustapha KHERlEF Aliaksandra KHERl
PKM LOGISITQUE Moussa KHERlEF
Nabile KHERlEF
- à Mr Moussa KHERIEF 195 - à Mme Merbouha KHERIEF_15 parts - à Mr Nabile KHERlEF 90 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 300 parts sociales.
Le reste de l'article demeure inchangé
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le Vendeur s'oblige a ne s'intéresser, directement ou indirectement, par voie de création ou par toute autre maniére a l'activité de transport de marchandises, en dehors des activités exercées par la sarl PKM LOGISTIQUE, telles que stipulées dans l'objet social, sur tout le territoire Francais et pendant la durée de 5 ans à compter de la date d'entrée en jouissance. De convention expresse entre les parties, cet engagement de non-concurrence constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société PKM EXPRESS est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra &tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
lLJ ftl WS
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Moyon Le S1pU 2eU En Sriginaux
Mustapha KHERlEF Aliaksandra KHERl
PKM LOGISITQUE Moussa KHERlEF
Nabile KHERlEF