Acte du 15 juillet 2021

RCS : ST ETIENNE

Code greffe : 4202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1999 B 00445 Numero SIREN : 423 790 047

Nom ou denomination : CABINET BEAL

Ce depot a ete enregistré le 15/07/2021 sous le numero de dep8t A2021/006309

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

B.G.A EXPERTISE COMPTABLE, société par actions simplifiée au capital de 8 000 £ dont le siége est a 181 Boulevard Jean Jaurés - 42170 - Saint-Just-Saint-Rambert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro

434 091 138, représentée par Sébastien TRESCARTES, en sa qualité de Président

Ci-aprés dénommée la < Société Absorbée > D'une part,

CABINET BEAL, société par actions simplifiée au capital de 500 000 £ dont le siége est a 8, rue Bourgneuf - 42000 - Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 790 047, représentée par Sébastien TRESCARTES, en sa qualité de Président,

Ci-aprés dénommée la < Société Absorbante >

D'autre part,

Ci-aprés désignées ensemble par les < Parties > et individuellement par une < Partie >

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

A. CABINET BEAL ( SOCIETE ABSORBANTE >)

1. Répartition du capital social

Le capital social de la Société Absorbante est fixé a 500 000 £. Il est divisé en 15 250 actions d'une valeur nominale de 32,78 £ (valeur arrondie) chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées, intégralement détenues par GLOB ALL EXPANSION

2. Objet de la Société Absorbante

La Société Absorbante a pour objet : l'exercice de la profession d'expert comptable

3. Direction de la Société Absorbante

La Société Absorbante est dirigée par Sébastien TRESCARTES, en qualité de Président.

4. Exercice social

La Société Absorbante clture ses comptes au 30 septembre de chaque année

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B. B.G.A EXPERTISE COMPTABLE (& SOCIETE ABSORBEE >)

1. Répartition du capital social

Le capital social de la Société Absorbée est fixé a 8 000 £. Il est divisé en 8 000 actions d'une

valeur nominale de 1 £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et intégralement détenues par GLOB ALL EXPANSION.

2. Obiet de la Société Absorbée

La Société Absorbée a pour objet l'exercice de la profession d'expertise comptable.

3. Direction de la Société Absorbée

La Société Absorbée est dirigée par Sébastien TRESCARTES, en qualité de Président et Sandrine VINCENT, en qualité de Directeur Général.

4. Exercice social

La Société Absorbée clture ses comptes au 30 septembre de chaque année.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par le présent contrat (le < Traité de Fusion >), les Parties ont convenu de fixer les conditions

dans lesquelles, sous les conditions suspensives ci-aprés mentionnées, la Société Absorbante

absorbe, a titre de fusion, la Société Absorbée dans les termes des articles L.236-11 et

suivants du Code de commerce, sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-I du Code Général des Impts, au moyen de l'apport a la Société Absorbante, par la Société Absorbée, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, dés lors que,

depuis le dépt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'a la réalisation de l'opération, une méme société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société Absorbante et de la société Absorbée, il n'y a lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant a l'opération ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10.

La présente fusion par absorption a pour but de permettre de restructurer le groupe de sociétés

existant, de simplifier l'organisation administrative et de réduire les couts de gestion de l'ensemble ainsi formé.

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L'évaluation et la rémunération des apports de la Société Absorbée ont été déterminées sur la

base des comptes de la Société Absorbée au 30 juin 2020.

ABSORBEE

S'agissant d'une restructuration interne, la Société GLOB ALL EXPANSION détenant

l'intégralité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, les Parties prennent acte qu'elles sont dans l'obligation de retenir les éléments d'actif et de passif transférés pour leur valeur nette dans les comptes de la Société Absorbée conformément aux

dispositions de l'article 743-1 du Plan Comptable Général.

Les éléments d'actif et de passif ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 30 juin

2020.

L'apport de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée devrait étre rémunéré par des titres de la Société Absorbante.

Toutefois, si a la date de la réalisation de la fusion, la Société GLOB ALL EXPANSION

détient toujours la totalité des titres composant le capital de la Société Absorbante et de la

Société Absorbée, il ne sera pas procédé a l'échange de titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation

de capital.

Des lors, il ne sera pas déterminé de parité d'échange.

Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la Société Absorbée tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :

que les désignations qui suivent sont seulement énonciatives et non limitatives,

et que les apports de la Société Absorbée comprennent la totalité des biens et droits

quelconques de toute nature que cette derniére possédera au jour de la réalisation de la fusion.

Ils comprennent notamment les biens et droits ci-apres désignés d'aprés son bilan au 30 juin

2020, la Société Absorbante renoncant a exiger une plus ample désignation des biens et droits apportés par la Société Absorbée pour les connaitre parfaitement.

Indépendamment de l'actif apporté a la Société Absorbante, cette société sera substituée a la Société Absorbée dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére.

Corrélativement a l'apport des actifs désignés ci-dessus, la Société Absorbante prend a sa

charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée tel qu'il existera au jour de la réalisation

de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la Société Absorbée au 30 juin 2020 :

Indépendamment du passif pris en charge par la Société Absorbante, cette société sera tenue de se substituer a la Société Absorbée dans la charge de l'intégralité des engagements donnés

par cette derniére.

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Les biens et droits apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, évalués sur les bases et suivant les méthodes et stipulations indiquées aux présentes, s'élévent en conséquence a :

Actif immobilisé : 58 030,96 €

Actif circulant (incluant les charges constatées d'avance) : 590 371,99 €

Soit ensemble une valeur totale de : 648 402,95 €

Le passif pris en charge s'éléve a : 487 557,39 £ €

En sorte que la valeur nette des apports de la Société Absorbée

est égale a : 160 845.56 €

Conformément a l'article L. 236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la Société Absorbante contre les actionsde la Société Absorbée.

En conséquence, en application de l'article 746-1 du plan comptable général, il sera constaté dans les comptes de la Société Absorbante, un report a nouveau égal a la valeur nette des biens apportés, soit 160 845,56 £.

De convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er juillet 2020.

En conséquence :

la désignation ci-dessus détaillée des actifs apportés a la Société Absorbante et du

passif pris en charge par elle est faite d'aprés leur consistance au 30 juin 2020 ;

les résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er juillet 2020 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de la Société Absorbante, tant du point

de vue fiscal que comptable ;

toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par la Société Absorbée seront au compte de la Société Absorbante qui accepte, dés maintenant, de prendre, au jour ou la fusion sera

réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront

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alors, et ce, comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent contrat comme existant au 30 juin 2020, d'aprés l'inventaire de la Société Absorbée a cette date.

1. Transmission universelle de patrimoine

La présente fusion emportera transmission universelle du patrimoine, au profit de la Société Absorbante, de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante succédera a toutes les dettes et charges de la Société

Absorbée, sans aucune exception ni réserve, méme a celles qui viendraient a se révéler

ultérieurement ou auraient été omises en comptabilité.

En conséquence, la Société Absorbante sera tenue de l'acquit du passif de la Société Absorbée dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes

garanties qui auraient pu étre conférées.

La Société Absorbante devra faire le nécessaire pour le paiement de ce passif de telle sorte que la Société Absorbée, son associé unique et son dirigeant ne puissent étre inquiétés ni recherchés en aucune maniére de ce chef, et elle sera garante, vis-a-vis de toutes personnes, des conséquences de toutes actions et tous recours exercés par tous tiers contre la Société Absorbée.

Dans le cas ou il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci- dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce

passif, sans revendication possible de part ni d'autre.

En contrepartie, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les

droits résultant, au profit de la Société Absorbée, des garanties, actions et créances contre

tous tiers, et spécialement dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et

autres garanties qui ont pu lui étre conférés pour sûreté du remboursement desdites créances.

2. Entrée en jouissance - Gestion de la Société Absorbée

La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits

apportés dés le jour ou le Traité de Fusion sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés.

A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la Société Absorbée ne devra procéder a aucune distribution directe ou indirecte a son associé unique. Elle continuera a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé ; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante

et ne pourra, si ce n'est dans ce cadre, céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la Société Absorbante.

3. Biens immobiliers

En tant que de besoin, il est précisé que la Société Absorbée n'est propriétaire d'aucun bien

immobilier.

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Baux 4.

La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-bails et de leurs avenants, et en général de tous baux, locations, droits

d'occupation ou domiciliations consentis a la Société Absorbée ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.

En conséquence, la Société Absorbante paiera toutes les redevances ou annuités et tous les

loyers afférents a ces conventions, exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant, de maniére que la Société Absorbée ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce

chef.

5. Transfert de personnel

En ce qui concerne le personnel, la Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la Société Absorbée.

La Société Absorbante paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y

compris les congés payés (notamment ceux dus au titre de la période courue depuis

l'ouverture de l'exercice en cours), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y

afférentes.

La Société Absorbante s'oblige a se substituer a la Société Absorbée en ce qui concerne toutes

retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'étre dus, ainsi que tous

avantages et autres charges en nature ou en espéces.

La Société Absorbante s'oblige a se substituer a la Société Absorbée en ce qui concerne la

gestion des droits des salariés en matiére de participation.

En tant que de besoin, il est précisé que la Société Absorbante sera subrogée dans toutes les

charges, obligations et/ou réclamations afférentes aux contrats de travail d'anciens salariés de la Société Absorbée.

6. Impots, taxes, contributions et autres charges

La Société Absorbante supportera les impts, taxes, contributions et autres charges de toute

nature auxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront etre assujettis et elle satisfera

a toutes les obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'exploitation desdits biens et droits peuvent et pourront donner lieu, le tout de maniére que la Société Absorbée ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.

7. Polices d'assurances - Abonnements

La Société Absorbante fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de

toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant les biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'eau, du gaz et de

l'électricité et pour le téléphone qui pourraient exister et dont les primes, le cout et les

redevances seront a sa charge, y compris les frais des avenants a établir.

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8. Accords et conventions - Autorisations administratives

La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous accords passés par la Société

Absorbée avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives, a charge pour elle d'en assumer les charges et obligations correspondantes.

La Société Absorbante sera subrogée de la méme maniére dans le bénéfice et les charges de tous contrats, marchés, engagements et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes. La Société Absorbante fera son affaire personnelle de l'agrément

par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.

9. Actions judiciaires

La Société Absorbante sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée a la Société Absorbée pour, dans les conditions qu'elle appréciera :

intenter ou suivre toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, relatives aux

biens et droits apportés et/ou a l'activité de la Société Absorbée et ce, quand bien méme ces actions auraient une cause antérieure a la date de réalisation de la présente fusion,

donner tous acquiescements a toutes décisions,

conclure toutes transactions,

recevoir ou payer toutes sommes.

10. Dissolution sans liquidation de la Société Absorbée

Par le seul fait de la réalisation de la fusion, la Société Absorbée sera dissoute par anticipation

sans qu'il y ait lieu a liquidation.

11. Actes complémentaires - Formalités

La Société Absorbée devra, a la demande de la Société Absorbante, faire établir tous actes

complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle, et devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant ces biens et droits apportés. Tous pouvoirs devront étre conférés

a cet effet.

La Société Absorbante devra, quant a elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission

a son profit desdits biens et droits.

12. Agrément(s)

La Société Absorbée s'oblige, s'il y a lieu, a justifier de l'obtention de tous agréments

nécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux compris dans les actifs apportés. Toutefois, le défaut d'agrément éventuel ne saurait en aucune facon compromettre la validité de la présente fusion, les apports devant alors porter

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sur le prix retiré de la vente des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux. Leur apport devra. s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la Société Absorbante, dans les conditions

légales.

Les mandataires de la Société Absorbée devront, le cas échéant, préter tous concours utiles

pour l'agrément de la Société Absorbante comme substituée a la Société Absorbée dans la propriété des créances de diverses natures comprises dans les droits apportés. Toutefois, le défaut d'agrément éventuel ne saurait en aucune facon compromettre la validité de la présente fusion, les apports devant porter éventuellement sur le produit du remboursement des créances. Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la Société Absorbante, dans les conditions légales.

13. Frais, droits et honoraires

La Société Absorbante supportera tous les frais, droits et honoraires du Traité de Fusion, ceux

des actes et assemblées nécessaires a la réalisation de la fusion et tous frais et impts qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

A. DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL

Les Parties s'obligent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne tant les obligations fiscales de quelque nature qu'elles soient, que les déclarations

a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation de la présente opération de fusion.

B. EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT

Les Parties déclarent qu'elles sont des sociétés francaises soumises a l'impt sur les sociétés et que la présente opération sera enregistrée gratuitement, conformément aux dispositions de 1'article 816 du Code Général des Impts tel que issu de la Loi de Finances pour 2019 n°2018- 1317 du 28 décembre 2018.

C. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

1. Régime de l'article 210-A du Code Général des Impts

Les Parties déclarent que la présente fusion sera placée sous le régime fiscal de faveur de 1'article 210 A du Code Général des Impts.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 210-A du Code Général des Impots, la Société Absorbante s'engage a :

reprendre a son passif toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez

la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion,

le cas échéant, reprendre a son passif la réserve spéciale ou la Société Absorbée a

porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%.

de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les

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provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;

se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont

l'imposition est différée chez cette derniére ;

calculer les plus-values qui pourraient étre réalisées ultérieurement a l'occasion de

la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée au 30 juin 2020;

réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210-A du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables et en cas de cession d'un bien amortissable, a réintégrer la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée ;

inscrire a son bilan, les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils

avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut.

a comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la

valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société

Absorbée ;

le cas échéant, conserver les titres de participation que la Société Absorbée aurait

acquis depuis moins de 2 ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a l'article 145 du Code Général des Impts ;

se substituer aux engagements de la Société Absorbée en ce qui concerne les actifs réévalués apportés et, plus généralement, a se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par cette derniére concernant les biens

apportés.

2. Reprise au bilan de la Société Absorbante des écritures comptables

de la Société Absorbée

La présente fusion retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société Absorbée, la Société Absorbante, conformément aux dispositions de la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20 n°10), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient

les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.

3. Obligations déclaratives

Les Parties s'engagent a accomplir, au titre de la présente fusion, les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du Code Général des Impts, a savoir :

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joindre a leurs déclarations de résultat l'état de suivi des sursis et report d'imposition, mentionnant les plus-values en sursis d'imposition,

tenir le registre spécial des plus-values.

4. Rétroactivité

Les Parties rappellent en tant que de besoin, que la présente fusion est affectée d'un effet rétroactif et prendra donc effet, tant sur le plan fiscal que le comptable, au 1er juillet 2020.

En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée

depuis cette date, seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.

D. EN MATIERE DE TVA

Les Parties constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts. Par conséquent les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA

Conformément aux dispositions de l'article 257 bis précité, la Société Absorbante est réputée

poursuivre la personne de la Société Absorbée et sera tenue le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a

soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la présente fusion et qui auraient

normalement incombé a la Société Absorbée si elle avait elle-méme continué l'exploitation de l'universalité.

Les Parties déclarent que le montant Hors Taxe des biens constituant l'universalité transmise sera porté sur leur déclaration respective de taxe sur la valeur ajoutée, CA3, dans la rubrique Opérations non imposables >.

E. TAXE D'APPRENTISSAGE, FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES ET TAXES DIVERSES

La Société Absorbante sera, en tant que de besoin et a compter de la date de réalisation de

l'opération de fusion, subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée en ce

qui concerne :

La participation au financement de la formation professionnelle continue :

La taxe d'apprentissage ;

Le cas échéant, a la contribution sociale de solidarité des sociétés et/ou a toutes autres

taxes auxquelles la Société Absorbée aurait été soumise.

F. REPRISE DE TOUS ENGAGEMENTS A CARACTERE FISCAL

De facon générale, la Société Absorbante déclare se substituer de plein droit a la Société

Absorbée pour tous les droits et obligations de cette derniére concernant toutes impositions

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ou taxes ou a toute obligation fiscale pouvant étre mise a sa charge en raison de l'opération de fusion.

Notamment, la Société Absorbante déclare reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur

en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

En outre, la Société Absorbante déclare expressément se substituer a la Société Absorbée dans les engagements initialement souscrits par la Société Absorbée au titre des dispositions de l'article 210-A du CGI.

La Société Absorbée déclare :

- qu'elle a son siége en France ;

qu'elle a payé réguliérement ses impôts et qu'elle est a jour de ses cotisations de Sécurité Sociale ;

qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens ;

que les créances apportées sont de libre disposition entre ses mains ;

qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une procédure de sauvegarde, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective prévue sous le Livre VI du Code de

commerce et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite

pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société absorbante ont été réguliérement entreprises ;

que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

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. que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de

nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;

que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les Parties qui les ont visés.

La présente fusion est conditionnée aux conditions suspensives suivantes :

- Accord du CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE

- Levée des nantissements portant sur les actions B.G.A EXPERTISES au profit de CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE :

La réalisation de la fusion dans les conditions définies par le Traité de Fusion est expressément subordonnée a l'accomplissement des formalités légales préalables.

Tous pouvoirs sont donnés a chacun des mandataires sociaux de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, avec faculté de substituer, a l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent Traité de Fusion, de réparer toutes omissions et,

généralement, de faire le nécessaire.

En outre, pour les dépots préalables au greffe du tribunal de commerce compétent, en

application des dispositions de l'article du L.236-6 Code de Commerce, Sébastien TRESCARTES est habilité a certifier tout exemplaire du Traité de Fusion.

Enfin, pour faire, aprés réalisation des apports réglés par le Traité de Fusion, mentionner.

publier ou exécuter les présentes partout ou besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur

d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et piéces qu'il appartiendra.

En accord entre les Parties, les présentes ont été signées par la mise en xuvre d'un processus

de signature électronique permettant de procéder a la manifestation du consentement de chaque signataire par l'apposition d'une signature électronique sur un document dématérialisé.

Chaque Partie déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique Connective sur https://alcyaconseil.connective.eu/_et

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reconnait que l'utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé

fiable d'identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué

Signatures :

Signé électroniquement aux dates figurant sous chacune des signatures ci-aprés

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