Acte du 17 juillet 2013

A/ A la constitution

Les apports faits à la constitution d'un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 £) ont été libérés intégralement.

B/ En cours de yie sociale

Suivant décision de l'associé unique en date du 28 juin 2013, le capital social a été augmenté de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 £) par incorporation du poste < autres réserves > et création de 22 000 parts sociales nouvelles de 1 Euro de valeur nominale.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associés

représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la.loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes delégations spéciales ou temporaires a tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

Iis peuvent etre nommés pour une durée indéterminée. Les gérant peuvent renoncer a ieur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance, le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision ordinaire des associés, représentant plus de ia moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause Iégitime. La révocation sans juste motif peut donner licu à dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et / ou proportionnel dont le montant et les modalités sont déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs comnissaires aux comptes

(titulaire et suppléant) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la societé dépasse les seuils fixés par décret, les commissaires aux comptes sont nommés pour six cxercices sociaux.

L'associé unique exerce seul ies pouvoirs que conferent la loi et les statuts de la société a la collectivité des associés. Encas de pluralité, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance.

1) -Assemblées En cas de pluralité des associés, ceux-ci sont. convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement

les questions & l'ordre du jour , En principe, chaque associé participe personnellement au vote. I1 peut toutefois se faire représenter pour la totalité de scs parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siege social.

2) -Consultations écrites En cas de pluralite des associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & 1'iniformation des associés. Les associés disposent de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mot < oui > ou < non >? Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.

1) -Décisions ordinaires : Ce sont les décisions de associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sauf cxceptions prévues par ia loi. Elles ont notamment pour objet : d'approuver les comptes annuels, d'autoriser la gérance & effectuer certaines opérations. de nommer ou de révoquer le gérant meme statuaire, de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes,

d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne peuvent etre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

Ou en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart

du capital.

2) - Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur T'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et. la réduction. du .capital, la. modification. de l'objei social, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées . à ia majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a un tiers, a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autre décisions Extraordinaires.

ArticIe 17 - APPROBATION ET PUBLICITE DES COMPTES

1) - Approbation des comptes : Le bilan, le compte de rsultat, l'annexe et le rapport de gestions établis par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique ou des associés en assemblée, dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

2) - Publicite des comptes: Conformément a 1'article 44-1 nouveau dn décret sur les societés commerciales, la société doit déposer en double exetplaires. au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois a compter de l'assemblée d'approbation des comptes . Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes. La proposition d'affectation du résultat soumise & l'assemblée et" la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la delibération de l'assemblée doit obligatoirement etre déposée dans le meme délai.

ArticIe 18 - AFFECTATION DES RESULTATS

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer Ie fonds de régimes légal Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social. Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice net de 1'exercice dimiuué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite ies sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotatiou de tous fonds de-réserves facultatifs, ordinaires eu extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, pourra étre réparti entre les associés proportionnellement a la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci pris a l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbatian des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs

jusqu'a extinction En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice &ans les m£mes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, la mise en paiement doit avoir lieu dans les neufs mois au maximum aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Tribunal de Commerce sur requete, et a la demande des gérants.

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par ie gérant en fonction ou a défaut, par toût liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprs remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, partagé au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a date de son immatriculation au Registre du Commerce et de ses sociétés.

Les frais, droits et honoraires.entrainés par le présent acte et ses conséquence serout supportés conjointement et solidairement par ies associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cing ans.

Ar(icIe 23 - PUBLICITE ET POUVOIRS

Conformément & la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un iournal d'annonces Iégales paraissant dans le département du siege social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser ie dépôt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.

PROSECID

Société a responsabilité limitée associé unique

au capital. de 25 000.£uros

SIEGE SOCIAL : 53 avenue d'Orléans

28000 CHARTRES

505 255 448 RCS CHARTRES

Liste des siéges de la Société

I -- A la constitution

22 allée de Mocsouris - 91190 GIF SUR YVETTE

Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 505 255 448

II - Suite au transfert de siége social

Assemblée générale du 6 juin 2012 1, rue du Général de Gaulle - 28210 NOGENT-LE-ROI

Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448

III - Suite au transfert de siege social

Assemblée gén'rale 10 octobre 2012 53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES

Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448