PROSECID
Acte du 19 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : CHARTRES Code qreffe : 2801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00453
Numéro SIREN : 505 255 448
Nom ou denomination : PROSECID
Ce depot a ete enregistre le 19/10/2012 sous le numero de dépot 3459
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tel : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
PROSECID
53 avenue d'Orléans 28000 Chartres
V/REF :
N/REF : 2012 B 453 / 2012-A-3459
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 19/10/2012.
Décision(s) de l'associé unique en date du 10/10/2012 - Changement relatif a l'objet social - Transfert du siége social - du 1 rue du Général de Gaulle 28210 NOGENT LE ROI - Adoption d'enseignes - modifications des articles4 et 5 des statuts - Changement relatif a la date de clture de l'exercice social
Statuts mis à jour en date du 10/10/2012
Concernant la société
PROSECID Société a responsabilité limitée 53 avenue d'Orléans 28000 Chartres
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2012-A-3459 le 19/10/2012
R.C.S. CHARTRES 505 255 448 (2012 B 453
Fait a CHARTRES le 19/10/2012,
LE GREFFIER
PROSECID
Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Au capital de 3.000 £uros
Siége Social : 1, rue du Général de Gaulle
28210 NOGENT-LE -ROI
505 255 448 RCS CHARTRES
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 10 0CTOBRE 2012
L'an deux mille douze et le 10 octobre, a 19 heures.
L'associée unique, de la Société Monsieur Jean-Jacques CABIOC'H a pris les décisions suivantes :
1. transfert du siege social,
2. modification de la date de cloture.
3. extension de l'objet,
4. intégration fiscale,
5. convention de trésorerie.
6. enseignes commerciales,
7._ pouvoirs pour les formalités légales.
A ADOPTE LES DECISIONS SUIVANTES :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00453
Numéro SIREN : 505 255 448
Nom ou denomination : PROSECID
Ce depot a ete enregistre le 19/10/2012 sous le numero de dépot 3459
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tel : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
PROSECID
53 avenue d'Orléans 28000 Chartres
V/REF :
N/REF : 2012 B 453 / 2012-A-3459
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 19/10/2012.
Décision(s) de l'associé unique en date du 10/10/2012 - Changement relatif a l'objet social - Transfert du siége social - du 1 rue du Général de Gaulle 28210 NOGENT LE ROI - Adoption d'enseignes - modifications des articles4 et 5 des statuts - Changement relatif a la date de clture de l'exercice social
Statuts mis à jour en date du 10/10/2012
Concernant la société
PROSECID Société a responsabilité limitée 53 avenue d'Orléans 28000 Chartres
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2012-A-3459 le 19/10/2012
R.C.S. CHARTRES 505 255 448 (2012 B 453
Fait a CHARTRES le 19/10/2012,
LE GREFFIER
PROSECID
Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Au capital de 3.000 £uros
Siége Social : 1, rue du Général de Gaulle
28210 NOGENT-LE -ROI
505 255 448 RCS CHARTRES
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 10 0CTOBRE 2012
L'an deux mille douze et le 10 octobre, a 19 heures.
L'associée unique, de la Société Monsieur Jean-Jacques CABIOC'H a pris les décisions suivantes :
1. transfert du siege social,
2. modification de la date de cloture.
3. extension de l'objet,
4. intégration fiscale,
5. convention de trésorerie.
6. enseignes commerciales,
7._ pouvoirs pour les formalités légales.
A ADOPTE LES DECISIONS SUIVANTES :
PREMIERE DECISION - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
L'associé unique décide de transférer le siége social de la société du 1, rue du Général de
Gaulle - 28210 NOGENT-LE -ROI, a l'adresse suivante :
53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES
L'article 4 des statuts est modifié comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé : 53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES.
Le reste de l'article demeurant sans changement >.
Gaulle - 28210 NOGENT-LE -ROI, a l'adresse suivante :
53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES
L'article 4 des statuts est modifié comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé : 53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES.
Le reste de l'article demeurant sans changement >.
DEUXIEME DECISION - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE
L'associé unique, prenant acte que la date de clture est fixée au 31 décembre de chaque
année, décide de modifier la date de clôture de la Société pour la fixer au 31 mars de chaque
année, date de clture de notre filiale, la Société ADGP.
En conséquence 1'exercice social en cours sera clos le 31 mars 2013.
Les exercices sociaux suivants seront ouverts le 1er avril et clos le 31 mars de chaque année.
L'article 5 des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et se termine le 31
mars de chaque année.
année, décide de modifier la date de clôture de la Société pour la fixer au 31 mars de chaque
année, date de clture de notre filiale, la Société ADGP.
En conséquence 1'exercice social en cours sera clos le 31 mars 2013.
Les exercices sociaux suivants seront ouverts le 1er avril et clos le 31 mars de chaque année.
L'article 5 des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et se termine le 31
mars de chaque année.
TROISIEME DECISION - EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL
L'associé unique décide d'étendre l'objet social a la vente sur sites marchands, ainsi qu'à une
activité plus compléte de holding.
L'objet social sera étendu en France et dans tous pays.
# ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays :
le négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués ; la vente sur sites marchands ; la prestation d'étude, d'installation, la mise en service et maintenance :
d'animer le groupe et définir les orientations stratégiques, et le développement des sociétés filiales ;
de contrôler la gestion des filiales :
d'assurer toutes prestations de services et en particulier en termes de communication, marketing, finance auprés des filiales :
d'acquérir, administrer et gérer tous biens immobiliers et mobiliers, créances et placements tels que valeurs mobiliéres, droits sociaux, parts d'intéréts de toute nature ;
de gérer tous les droits réels (principaux et accessoires) et personnels des associés et conclure pour leur compte tous les types de contrats conformes à son objet et recourir à l'emprunt, au cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire a la réalisation de son objet ;
de prendre sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ;
de gérer les propriétés intellectuelles déposées par la société pour le compte des associés :
d'assurer des prestations administratives et comptables ;
de réaliser et de gérer toutes opérations immobilieres et financiéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ;
et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement >.
activité plus compléte de holding.
L'objet social sera étendu en France et dans tous pays.
# ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays :
le négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués ; la vente sur sites marchands ; la prestation d'étude, d'installation, la mise en service et maintenance :
d'animer le groupe et définir les orientations stratégiques, et le développement des sociétés filiales ;
de contrôler la gestion des filiales :
d'assurer toutes prestations de services et en particulier en termes de communication, marketing, finance auprés des filiales :
d'acquérir, administrer et gérer tous biens immobiliers et mobiliers, créances et placements tels que valeurs mobiliéres, droits sociaux, parts d'intéréts de toute nature ;
de gérer tous les droits réels (principaux et accessoires) et personnels des associés et conclure pour leur compte tous les types de contrats conformes à son objet et recourir à l'emprunt, au cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire a la réalisation de son objet ;
de prendre sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ;
de gérer les propriétés intellectuelles déposées par la société pour le compte des associés :
d'assurer des prestations administratives et comptables ;
de réaliser et de gérer toutes opérations immobilieres et financiéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ;
et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement >.
SIXIEME DECISION - ENSEIGNES COMMERCIALES
L'associé unique décide que les enseignes commerciales de la Société seront :
- PROSECID
- GARDIANID - PSID
- PROSECID
- GARDIANID - PSID
SEPTIEME DECISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à 1'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicités consécutives aux décisions qui précédent.
COPIE CERTIFIEE CONEORIV LE GERANT
Monsieur Jean/Jacques CABIbC'H
Gérant
PROSECID
Société à responsabilité limitée associé unique
au capital de 3 000 £uros SIEGE SOCIAL : 53 avenue d'Orléans
28000 CHARTRES 505 255 448 RCS CHARTRES
STATUTS Mis à jour suite au transfert du sige social, Modification de la date de clóture, extension de l'objet social en date du 10 octobre 2012
TOPIE CERTIFIEE CONFORIVE iS GERANT
FORVE - OBJET - DENOMINATION SOCLALE -
SHEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Articie 1 - FORME
Il est formé par ie soussigné une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à capital variable qui sera régie par ies lois en vigueurs et les présents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
Dispositions générales relatives a l'objet social
La société a pour objet en France et dans tous pays :
le négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués ; la vente sur sites marchands ; la prestation d'étude, d'installation, la mise en service et maintenance :
d'animer le groupe et définir les orientations stratégiques, et le développement des .sociétés filiales. ;..
de contrôler la gestion des filiales ;
d'assurer toutes prestations de services et en particulier en termes de communication, marketing, finance auprés des filiales ;
d'acquérir, administrer et gérer tous biens immobiliers et mobiliers, créances et
placements tels que valeurs mobiliéres, droits sociaux, parts d'intéréts de toute nature ;
de gérer tous les droits réels (principaux et accessoires) et personnels des associés et conclure pour leur compte tous les types de contrats conformes a son objet et recourir a l'emprunt, au cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de son objet ;
de prendre sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ;
de gérer les propriétés intellectuelles déposées par la société pour le compte des associés ;
d'assurer des prestations administratives et comptables ;
de réaliser et de gérer toutes opérations immobiliéres et financiéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ;
et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale PROSECID
Dans tous les actes, documents, publications émanant de la société, cette dénomination doit toujours étre suivie ou précédée de la mention < Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée > ou des initiales < EURL > et de l'énonciation du montant et du type du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes sur simple décision de la gérance, et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. La gérance peut crée des succursales partout ou elle le juge utile.
Article 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Article 6 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
COPIE CERTIFIEE CONEORIV LE GERANT
Monsieur Jean/Jacques CABIbC'H
Gérant
PROSECID
Société à responsabilité limitée associé unique
au capital de 3 000 £uros SIEGE SOCIAL : 53 avenue d'Orléans
28000 CHARTRES 505 255 448 RCS CHARTRES
STATUTS Mis à jour suite au transfert du sige social, Modification de la date de clóture, extension de l'objet social en date du 10 octobre 2012
TOPIE CERTIFIEE CONFORIVE iS GERANT
FORVE - OBJET - DENOMINATION SOCLALE -
SHEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Articie 1 - FORME
Il est formé par ie soussigné une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à capital variable qui sera régie par ies lois en vigueurs et les présents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
Dispositions générales relatives a l'objet social
La société a pour objet en France et dans tous pays :
le négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués ; la vente sur sites marchands ; la prestation d'étude, d'installation, la mise en service et maintenance :
d'animer le groupe et définir les orientations stratégiques, et le développement des .sociétés filiales. ;..
de contrôler la gestion des filiales ;
d'assurer toutes prestations de services et en particulier en termes de communication, marketing, finance auprés des filiales ;
d'acquérir, administrer et gérer tous biens immobiliers et mobiliers, créances et
placements tels que valeurs mobiliéres, droits sociaux, parts d'intéréts de toute nature ;
de gérer tous les droits réels (principaux et accessoires) et personnels des associés et conclure pour leur compte tous les types de contrats conformes a son objet et recourir a l'emprunt, au cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de son objet ;
de prendre sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ;
de gérer les propriétés intellectuelles déposées par la société pour le compte des associés ;
d'assurer des prestations administratives et comptables ;
de réaliser et de gérer toutes opérations immobiliéres et financiéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ;
et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale PROSECID
Dans tous les actes, documents, publications émanant de la société, cette dénomination doit toujours étre suivie ou précédée de la mention < Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée > ou des initiales < EURL > et de l'énonciation du montant et du type du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes sur simple décision de la gérance, et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. La gérance peut crée des succursales partout ou elle le juge utile.
Article 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Article 6 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
Les apports constitutifs du capital social variable ont été souscrits de la facon suivante
- Monsieur CABIOC'H Jean-Jacques souscrit ia somme de 3.000 euros
et libéré la somme de 3.000 euros, soit 100 % de la souscription.
TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS : 3000 eur0s TOTAL DES APPORTS LIBERES : 3000 eur0s
Montant minimum au dessus duquel le capital social ne peut étre réduit par les reprises des
apports autorisés par l'article 48 de la loi du 24 juillet 1867 3000 euros.
Le capital social libéré est déposé a ia banque Société Générale, Place de l'Eglise 91910 GIF SUR YVETTE
Articie 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social variabie s'élve a la somme de trois mille euros (3.000), divisé en trois mille (3.000) parts sociales égales. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution part la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserve des minima définis et légaux.
Les parts sociales sont libérées selon les termes de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1687 et en 1'occurrence a hauteur de 100 % à la constitution et selon les montants par associé définis à l'article 7 ci-dessus. Elles sont attribuées de la facon suivante
3000 PARTS Monsieu
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 3000 PARTS
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépot et de publication, les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social dans les limites minimum de 3000 euros et maximum 30 000 euros, opérées dans les termes de l'article 48 de ia loi du 24 Juillet 1867 ou les retraits d'associés autre que les gérants ou administrateurs qui auraient lieu conformément à l'article 52 de la mme loi.
L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'asšemblée géntrale, restera tenu, pendant cinq ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existants au moment de sa retraite.
- Monsieur CABIOC'H Jean-Jacques souscrit ia somme de 3.000 euros
et libéré la somme de 3.000 euros, soit 100 % de la souscription.
TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS : 3000 eur0s TOTAL DES APPORTS LIBERES : 3000 eur0s
Montant minimum au dessus duquel le capital social ne peut étre réduit par les reprises des
apports autorisés par l'article 48 de la loi du 24 juillet 1867 3000 euros.
Le capital social libéré est déposé a ia banque Société Générale, Place de l'Eglise 91910 GIF SUR YVETTE
Articie 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social variabie s'élve a la somme de trois mille euros (3.000), divisé en trois mille (3.000) parts sociales égales. Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution part la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserve des minima définis et légaux.
Les parts sociales sont libérées selon les termes de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1687 et en 1'occurrence a hauteur de 100 % à la constitution et selon les montants par associé définis à l'article 7 ci-dessus. Elles sont attribuées de la facon suivante
3000 PARTS Monsieu
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 3000 PARTS
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépot et de publication, les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social dans les limites minimum de 3000 euros et maximum 30 000 euros, opérées dans les termes de l'article 48 de ia loi du 24 Juillet 1867 ou les retraits d'associés autre que les gérants ou administrateurs qui auraient lieu conformément à l'article 52 de la mme loi.
L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'asšemblée géntrale, restera tenu, pendant cinq ans envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existants au moment de sa retraite.
CHAPITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit
a) & une voix dans tous les votes et délibérations, b) à une fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes.
La possession d'une part emporte de plein droit 1'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
a) & une voix dans tous les votes et délibérations, b) à une fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes.
La possession d'une part emporte de plein droit 1'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considérés comme seul propriétaire.
A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement ia nu- propriétaire, quelles que soient les décisions & prendre.
ArticIe 11 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES
Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.
conformément a 1'article 1890 du code civil, elles ne seront opposables a la société qu'apres signification fait par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot et ce, conformément a l'articie 20 modifié de la loi N° 66- 53 7 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes
Le conjoint, un ascendant ou descendant ne devient associé qu'aprés avoir été agréé par 1es autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues
pour les tiers.
- La cession entre associés est également soumise & agrément.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de.la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement ia nu- propriétaire, quelles que soient les décisions & prendre.
ArticIe 11 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES
Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.
conformément a 1'article 1890 du code civil, elles ne seront opposables a la société qu'apres signification fait par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot et ce, conformément a l'articie 20 modifié de la loi N° 66- 53 7 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes
Le conjoint, un ascendant ou descendant ne devient associé qu'aprés avoir été agréé par 1es autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues
pour les tiers.
- La cession entre associés est également soumise & agrément.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de.la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la société. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société sous réserve de ceux que la.loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires & tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.
Article 13 - DUREE DES FONCTIONS DE GERANT
Ils peuvent etre nommés pour une durée indéterminée. Les gérant peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance, le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause Iégitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts..Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et / ou proportionne! dont le montant et les modalités sont déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés
Article 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs cominissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire. Dc plus, cette désignation devient obligatoire lorsque Ia sociéte dépasse les seuils fixés par décret, les commissaires aux comptes sont nommés pour six'exercices sociaux.
Article 15 - DECISIONS DES ASSOCIES
. L'associé unique exerce seul les pouvoirs que conferent la loi et les statuts de la société a la collectivité des associés. Encas de pluralité, les décisions collectives sont prises en assenblée ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance.
1) -Assemblées En cas de pluralité des associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour , En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de scs parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assermblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au sige social.
2) -Consultations écrites En cas de pluralité des associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour répondre & chaque résolution par les mot < oui > ou < non >? Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans ie délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a cu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
1) -Assemblées En cas de pluralité des associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour , En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de scs parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assermblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au sige social.
2) -Consultations écrites En cas de pluralité des associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour répondre & chaque résolution par les mot < oui > ou < non >? Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans ie délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a cu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 16 - NATURE DES DECISIONS DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.
1) - Décisions ordinaires : Ce sont les décisions de associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sauf exceptions prévues par ia loi. Elles ont notamment pour objet : d'approuver les comptes annuels, d'autoriser la gérance & effectuer certaines opérations, . de nommer ou de révoquer le gérant méme statuaire, de nommer, le cas échéant, Ie commissaire aux comptes,
d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne peuvent étre valablement prises qu'à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Ou en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
2) - Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur T'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas pr&vus par la ioi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent etre valableiment prises que si clles sont adoptées . à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a un tiers, a la majorité représentant au moins les trois quarts du capitai social pour toutes les autre décisions Extraordinaires.
1) - Décisions ordinaires : Ce sont les décisions de associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sauf exceptions prévues par ia loi. Elles ont notamment pour objet : d'approuver les comptes annuels, d'autoriser la gérance & effectuer certaines opérations, . de nommer ou de révoquer le gérant méme statuaire, de nommer, le cas échéant, Ie commissaire aux comptes,
d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne peuvent étre valablement prises qu'à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Ou en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
2) - Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur T'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas pr&vus par la ioi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent etre valableiment prises que si clles sont adoptées . à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a un tiers, a la majorité représentant au moins les trois quarts du capitai social pour toutes les autre décisions Extraordinaires.
Article 17 - APPROBATION ET PUBLICITE DES COMPTES
1) - Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestions établis par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique ou des associés en assemblée, dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
2) - Publicité des comptes: Conformément a 1'article 44-l nouveau dn décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaires, au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois à compter dc l'assemblée d'approbation des comptes . Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes. La proposition d'affectation du résultat soumise" à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le mme délai.
2) - Publicité des comptes: Conformément a 1'article 44-l nouveau dn décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaires, au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois à compter dc l'assemblée d'approbation des comptes . Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes. La proposition d'affectation du résultat soumise" à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le mme délai.
Article 18 - AFFECTATION DES RESULTATS
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de régimes légal Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixime du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de-réserves facultatifs, ordinaires eu extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, pourra &tre réparti entre les associés proportionnellement a la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci pris a l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs
jusqu'à extinction En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice dans les m£mes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
Le solde, s'il en existe, pourra &tre réparti entre les associés proportionnellement a la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci pris a l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs
jusqu'à extinction En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice dans les m£mes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 19 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, la mise en paiement doit avoir lieu dans les neufs mois au maximum aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Tribunal de Commerce sur requete, et a la demande des gérants.
Article 20 - DISSOLUTION = LIOUIDATION
A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou à défaut, par toût liquidateur désigné par 1'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe apres remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué à l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, partagé au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Article 21 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a date de son immatriculation au Registre du Commerce et de ses sociétés.
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 22 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires.entrainés par le présent acte et ses conséquence seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra ies amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Article 23 - PUBLICITE ET POUVOIRS
Conformément & la ioi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces Iégales paraissant dans le département du siege social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser ie dépot du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.
Article 24 -ACTES ACCOMPLIS POUR LE_COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
Fait a
En six exemplaires originaux
Signature de l'associé unique Monsieur
PROSECID
Société à responsabilité limitée associé unique au capital de 3 000 £uros SIEGE SOCIAL : 53 avenue d'Orléans
28000 CHARTRES 505 255 448 RCS CHARTRES
Liste des sieges de la Société
I -- A la constitution
22 allée de Mocsouris - 91190 GIF SUR YVETTE
Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 505 255 448
II - Suite au transfert de sige social
Assemblée générale du 6 juin 2012 1, rue du Général de Gaulle - 28210 NOGENT-LE-ROI
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448
III -- Suite au transfert de siége social
Assemblée générale 10 octobre 2012 53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448
Fait a
En six exemplaires originaux
Signature de l'associé unique Monsieur
PROSECID
Société à responsabilité limitée associé unique au capital de 3 000 £uros SIEGE SOCIAL : 53 avenue d'Orléans
28000 CHARTRES 505 255 448 RCS CHARTRES
Liste des sieges de la Société
I -- A la constitution
22 allée de Mocsouris - 91190 GIF SUR YVETTE
Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 505 255 448
II - Suite au transfert de sige social
Assemblée générale du 6 juin 2012 1, rue du Général de Gaulle - 28210 NOGENT-LE-ROI
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448
III -- Suite au transfert de siége social
Assemblée générale 10 octobre 2012 53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448