Acte du 9 avril 2015

L'associé unique décide de transférer le siege social sis 53, avenue d'Orléans, 28000 CHARTRES a l'adresse suivante : ZA LE VALLIER - 11, rue Paul Langevin, 28300 MAINVILLIERS, a compter du 16 février 2015.

En conséquence, l'article 4 des statuts est modifié comme suit :

# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé ZA LE VALLIER - 11, rue Paul Langevin - 28300 MAINVlLLIERS. >

Le reste de ll'article demeure inchangé.

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

La Gérance Mohsieur Jean-Jacques CABIOE'H

PROSECID Société a responsabilité limitée unipersonnelle

au capital de 25 000,00 euros Siege social : ZA LE VALLIER 11, rue Paul Langevin 28300 MAINVILLIERS 505 255 448 RCS CHARTRES

Dispositions générales relatives & l'objet social

La société a pour objet en France et dans tous pays :

ie négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués ; la vente sur sites marchands ; la prestation d'étude, d'installation, la mise en service et maintenance :

d'animer le groupe et définir les orientations stratégiques, et ie développement des sociétés filiales ;

de contrôler la gestion des filiales ;

d'assurer toutes prestations de serviccs et en particulier en termes de communication, marketing, finance aupres des filiales ;

d'acquérir, administrer et gérer tous bicns immobiliers et mobiliers, créances et placements tels que valeurs rnobilieres, droits sociaux, parts d'intéréts de toute nature ;

de gérer tous les droits réels (principaux et accessoires) et personnels des associés ct conclure pour leur comptc tous les types de contrats conformes à son objet et recourir & l'emprunt, au cautionnement simple ou hypothécairc nécessaire a la réalisation de son objet ;

de prendre sous tontes formes, tous intérets ou participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangeres :

de gérer les propriétés intellecluclics déposées par la société pour le compte dcs associés ;

d'assurer des prestations administratives et comptables :

de réaliser ct de gérer toutes opérations immobiliéres et tinanciéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ;

et généralement, toutes opérations quelcongues pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

ArticIe 3 -DENOMINATION SOCIALE

. La société a pour dénomination sociale PROSECID:

Dans tous les acies, docurnents, pubiications émanant de la société, cette dénomination doit toujours @trc suivie ou précédée de la mention < Société Unipersonnelle a Responsabilité Lirmitée ou des initiales < EURL > et de l'énonciation du montant et du type du capital social.

ArticIe 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe a :

ZA LE VALLIER - 11,rue Paul Langevin,28300 MAINVILLIERS

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes sur simple décision de la gérance, et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivite des associés. La gérance peut crée des succursales partout ou elle le juge .utile.

Articie 5 -EXERCICE SOCLAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" avril et se termine le 31 mars de chaque année.

La durée de la société cst fixée & 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Conerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissoiution anticipee.

CHAPITRE II APPORTS -CAPITAL

SOCIAL

Articie 7 - APPORTS

A/ A la constitution

Les apports faits à ta constitution d'un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 £) ont été libérés intégralement.

B/ En cours de vie sociale

Suivant décision de l'associé unique en date du 28 juin 2013, ie capital social a été augmenté de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 E) par incorporation du poste < autres réserves > et création de 22 000 parts sociales nouvelles de 1 Euro de valeur nominale.

CHAPITRE R

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

Chaque part sociale donne droit

a) a une voix dans tous les votes et délibérations, b) a une fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelles que soient leur: époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales differentes

La possession d'une part ermporte de plein droit l'adhésion aux statûts de la sôciété.et anx résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montaat des parts qu'il posséde.

ArticIe 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCLALES

Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'cux, considérés comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement la nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

ArticIe 11 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES

Les cessions des parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé,

conformément a 1'article 1890 du code civil, elles ne seront opposables a la société qu'apres signification fait par elle dans un acte autbcntique. Toutefois, la signification peut ttre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot et ce, conformément a l'article 20 modifié de la loi N° 66- 53 7 du 24 Juillet 1966-sur les sociétés commerciales.

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes

Le conjoint, un ascendant ou descendant ne devient associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas idenûques à celles prevues pour les tiers.

La cession entre associés cst égalemcnt soumise & agrément.

Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'àvec le consentement de.la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. sociales: Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associts représentant plus de la moitié du capital:social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant. peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la société. Vis-&-vis des tiers, lc gtrant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir ct toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la.loi attribue aux associés. Le gérant peut.sous sa responsabilite personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires a tout mandataire dé son choix pour des opérations determinées.

Iis peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérarit peuvent renoncer a ieur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance, le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision ordinaire des associes, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écritc. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause Iégitime. La révocation sans juste motif peut donner licu a domraages et iatérets.Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et / ou proportionne! dont ic montant et les modalités sont déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés

Artcle 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire. Dc plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, les commissaires aux comptes sont nommés pour six:excrcices sociaux.

L'associé uniquc exerce seul ies pouvoirs que conferent la loi et les statuts de la société a la collectivité des associés. Encas de pluralité, les décisions collectives sont prises en asscmblée ou par consultation écrite, & la diligence de la gérance.

1) -Assemblées En cas de pluralité des associés, ceux-ci sont convoqués quinzc jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions & l'ordre du jour , En principe, chaque associé participc personncllement au vote. Il peut toutefois se fairé représenter pour la totalité de scs parts sociales par un autre associé .ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire dc son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal mcntionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du .nombre de parts sociales détenues par chacun, Ies documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutons mises aux voix et le résultat des votes.

Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant.sur un registre spécial, coté et parapht 'par l'autorité légalement habilitée.a cet effet, et tenu au siége social.

2) Consultations écrites En cas de pluralité des assgciés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec. demande d?avis de réception a chacun des associés le texte des résolutioas proposées ainsi que les documcnts nécessaires & l'information des associés. Les associés disposent de quinze jous & compter de la réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mot < oui > ou < non > ?

Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans le délai imparti est considéré comme ayart voulu s'abstenir. Le procs-verbal de la délibératiox.est établi par le gérant selon. les.formes indiquécs pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a:eu .lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.

CHAPITRE IV

GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.

1) - Décisions ordinaires : Ce sont les décisions de associés ne conceruant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sauf cxceptions prévues par Ia loi. Elles ont notammcnt pour objet : d'approuver les comptes annuels, d'autoriscr ia gérance & effectuer certaines opérations, de nommer ou de révoquer le gérant meme statuaire, de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes,

d'approuvcr les conventions intervcnues entre la société et l'un de ses gérants ou associés Elles ne peuvent etre valablement prises qu'à la majorité de plus de la moitié des parts sociaics.

: Ou en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart :du capital.

2) - Décisions extraordinaires : Ce sont ics décisions des associes portant sur i'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la ioi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, ia modification de l'objei social, de: la. :denomination ou du siege social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent etre valablement prises que si clles sont adopt&es . a la majorite en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital socia! pour le consentement aux cessions de parts a un tiers, a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autre décisions Extraordinaires.

ArtIcIe 17 - APPROBATION ET PUBLICITE DES COMPTES

I). - Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le'rapport de gestions établis par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé.unique ou des associés en assenblée, dans le delai de six mois a compter de la cloture de. 1'exercice.

2) - Publicite des comptes : Conformément a 1'article 44-1 nonveau dn décret sur les sociétés comraerciaies, ia société doit déposer cn double exemplaires. au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois a: compter de l'assemblée d'approbation des comptes . Les comptes annueis, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes. La proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la resolution": d'affectation votée. En cas de refus d'approbation, une copie de la.délibération dc l'assemblée doit obligatoirement etre déposée dans le mmc délai.

ArtcIe 18 - AFFECTATION DES RESULTATS

Sur les bénéfices ncts de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il. est prélevé un vingtieme pour constituer le fonds de régimes Iégai Ce prélévement cesse d'etre obligatoire Iorsque ledit fonds atteint le dixi&me du capital social. Le.bénefice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice dimiuué des pertes anterieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénefice, l'assemblée généraie préleve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotatioa de tous fonds de-réserves facultatifs, ordinaires eu extraordinaires ou de reporter a riouveau.

Le solde, s'il en existe, pourra etre réparti entre ies associés proportionnellement a la quantté de parts qu'ils détiennent respectivcment, ou encore indépendammcnt de celle-ci, mais dan's tous les cas, sur décision de la colectivité de ceux-ci pris a l'unanimité, cn assemblée générale ordinairc annuelle d'approbation des comptes.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscritcs a un compte spécial, pour &tre imputées sur les béuéfices des exercices ultéricurs

jusqu'a cxtinction En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice dans les m&mes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

CHAPITTRE Y

CONVENTION ENTRE UN GERANT

OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, la mise en paiement doit avoir lieu dans ies neufs mois au maximum apres la cloture de l'exercice, sauf :prolongation accordée par ordonnance du Tribunal de Commerce sur requete, et a la demande des gerants.

AriicIe 20 -: DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou a défaut, par tout liquidateur désigné par lassocié unique ou les associés. Les Liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu ils acceptent, l'actif de la 'société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe apres remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, partagé au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de ia personnalité morale qu'a date de son inmatriculadon au Registre du Commerce et de ses sociétés.

Articic 22 -FRAIS

.Les frais, droits et honoraires.entrainés par le présent acte et.ses conséqucnce serout supportés conjointement et solidaircmeat par ies associés, au prorata de icurs apports avant l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce. A compter.de l'immatriculation, les frais seront pris cn charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard daus un délai de cinq ans.

Articlc 23 - PUBLICITE ET POIVOIRS

Conformément & la loi, un avis de constitution dc la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social. Pouvoirs soat donnés au porteut des présentes pour réaliser le dépt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.

PROSECID

Société a responsabilité limitée associé unique

au capital de 25 000 £uros

Siege Social : ZA LE VALLIER

11, rue Paul Langevin

28300 MAINVILLIERS

505 255 448 RCS CHARTRES

Liste des siéges de la Société

I - A la constitution

22 allée de Moscouris - 91190 GIF SUR YVETTE

Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 505 255 448

II - Suite au transfert de siége social

Assemblée générale du 6 juin 2012 1, rue du Général de Gaulle - 28210 NOGENT-LE-ROI

Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448

III - Suite au transfert de siége social

Assemblée générale 10 octobre 2012 53 avenue d'Orléans - 28000 CHARTRES

Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 505 255 448

IV -- Suite au transfert de siége social