Acte du 17 juillet 2013

RCS : CHARTRES Code qreffe : 2801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHARTRES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 00453

Numéro SIREN : 505 255 448

Nom ou denomination : PROSECID

Ce depot a ete enregistre le 17/07/2013 sous le numero de dépot 2549

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

CS 40229 - 22 Boulevard Chasles 28008 CHARTRES Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr

FIDAL

8 - 10 Allée Promethée - Les Propylées II CS 40211

28008 CHARTRES CEDEX

V/REF : SVDB/ML N/REF : 2012 B 453 / 2013-A-2549

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CHARTRES certifie qu'il a recu le 17/07/2013, les actes suivants :

Traité de fusion en date du 30/06/2013 - entre les stés PROSECID et ADGP

Concernant la société

PROSECID

Société a responsabilité limitée à associé unique 53 avenue d'Orléans 28000 Chartres

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-2549 le 17/07/2013

R.C.S. CHARTRES 505 255 448 (2012 B 453)

Fait a CHARTRES le 17/07/2013,

LE GREFFIER

LES SOUSSIGNEES :

La Société PROSECID, SARL unipersonnelle au capital de 25.000 £uros, ayant son siége

social, 53 avenue d'Orléans, 28000 CHARTRES, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de CHARTRES, sous le numéro 505 255 448

Représentée par Monsieur Jean-Jacques CABIOC'H, son gérant,

Société ci-aprés désignée < la société absorbante " ou < PROCECID > indifféremment,

D'UNE PART

ET

La Société ADGP, Société a responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 19 818,37furos, ayant son siége social, 53 avenue d'Orléans, 28000 CHARTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES, sous le numéro 383 049 905

Représentée par Monsieur Jean-Jacques CABIOC'H, son Gérant

Société ci-aprés désignée la société absorbée "

ou < ADGP > indifféremment

D'AUTRE PART

Ci-aprés désignées ensemble

Ont établi comme suit le traité de fusion simplifiée aux termes duquel la société ADGP doit transmettre son patrimoine a la société PROSECID.
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EXPOSENT
PRINCIPES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION :
Les parties ont souhaité établir le présent acte afin de définir les conditions et les modalités de la fusion qu'elles envisagent de réaliser.
Ladite fusion sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L 236-1 et suivants du
Code de commerce et aux articles R 236-1 et suivants du Code de commerce.
La société absorbante détenant la totalité des parts de la société absorbée, la fusion sera
simplifiée et il sera fait application de l'article L 236-11 du Code de commerce.
La société absorbée fera apport de l'ensemble des éléments d'actif a la société absorbante, a charge pour cette derniére de prendre en charge 1'intégralité de son passif.
Le patrimoine de la société absorbée sera transmis a la société absorbante, dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant a la société absorbante, a cette date, sans exception.
La société absorbante sera débitrice des créanciers de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a leur égard.
MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA FUSION :
La société absorbée est filiale de la société absorbante.
Le capital social de la société absorbée est intégralement détenu par la société absorbante.
Le présent traité de fusion-absorption de la société absorbée s'inscrit dans la rationalisation
de l'organigramme du groupe PROSECID-ADGP.
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ARRETENT CE QUI SUIT
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES 1.
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société absorbante est une société à responsabilité limitée unipersonnelle qui a pour objet, en France et dans tous pays :
le négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués; la vente sur sites marchands ; la prestation d'étude, d'installation, la mise en service et maintenance ;
d'animer le groupe et définir les orientations stratégiques, et le développement des sociétés filiales ;
de contrôler la gestion des filiales ;
d'assurer toutes prestations de services et en particulier en termes de communication, marketing, finance auprés des filiales ;
d'acquérir, administrer et gérer tous biens immobiliers et mobiliers, créances et placements tels que valeurs mobiliéres, droits sociaux, parts d'intéréts de toute nature :
de gérer tous les droits réels (principaux et accessoires) et personnels des associés et conclure pour leur compte tous les types de contrats conformes à son objet et recourir a l'emprunt, au cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire a la réalisation de son objet ;
de prendre sous toutes formes, tous intéréts ou participations dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ;
de gérer les propriétés intellectuelles déposées par la société pour le compte des associés ;
d'assurer des prestations administratives et comptables :
de réaliser et de gérer toutes opérations immobilieres et financiéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ;
et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
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La société absorbante a été créée sous forme de société a responsabilité limitée avec un
début d'exploitation en date du 3 juillet 2008.
Elle a transféré son siege social du 22 allée de Mocsouris, 91190 GIF SUR YVETTE, RCS EVRY 505 255 448 a compter du 8 juin 2012, et est immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Chartres depuis le 14 juin 2012.
Sa durée est fixée a 99 ans, à compter du 16 juillet 2008, soit jusqu'au 15 juillet 2107, sauf prorogation.
Son capital social s'éléve actuellement a 25 000 £uros.
Il est divisé en 25 000 parts sociales égales de 1 £uro, intégralement libérées.
Ses enseignes sont PROSECID - GARDIANID - PSID
La date de clture sociale est fixée au 31 mars de chaque année.
1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société ADGP est une société & responsabilité limitée unipersonnelle qui a pour objet :
La société a pour objet le dépannage, l'entretien, la réparation, le service aprés-vente de tout matériel ou installation ayant rapport à l'image, au son, l'informatique et plus généralement toutes, opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objet connexes.
La société absorbée a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée avec un début d'exploitation en date du 1er septembre 1991. Elle a été immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres, le 8 octobre 1991.
La durée de la société est de 60 ans, du 8 octobre 1991 au 7 octobre 2051, sauf
prorogation.
Son capital social s'éléve actuellement a 19 818,37 £uros.
Il est divisé en 1 300 parts sociales d'un montant nominal de 15,24 f chacune, intégralement libérées.
La date de clôture sociale est fixée au 31 mars de chaque année.
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1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES
La société absorbante détient, à ce jour, la totalité des parts sociales représentant la totalité
du capital de la société absorbée.
Elle s'engage à maintenir cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
L'opération est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et suivants du Code de commerce et R 236-1 et suivants du Code de commerce. Du fait que l'absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée, la fusion sera simplifiée, et il sera fait application de l'article L. 236-11 du Code commerce. Par conséquence, il n'y aura pas lieu a l'établissement ni d'un rapport du Président ni a celui d'un Commissaire aux apports, pas plus qu'a celui d'un Commissaire a la fusion.
Au plan comptable, 1'opération est soumise au réglement n 2004-01 du Comité de la réglementation comptable.
Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 1 1.
3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion par voie d'absorption de la société absorbée par la société absorbante s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures juridiques.
Elle devrait permettre de réduire et de mieux contrler les couts de gestion, en réalisant notamment des économies d'échelle.
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COMPTES DE REFERENCE POUR ARRETER LES CONDITIONS DE 4
L'OPERATION
Les conditions de la fusion ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels de la société absorbée arrétés au 31 mars 2013.
5. ABSENCE D'ECHANGE DE DROITS SOCIAUX
Conformément aux dispositions de 1'article L.236-3 du Code de commerce et dés lors que la société absorbante détient a ce jour la totalité des parts sociales représentant 1l'intégralité du capital social de la société absorbée, et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas etre procédé a l'échange des parts sociales de la société absorbée qui disparait, contre des parts sociales de la société absorbante.
Il n'y aura donc pas lieu a émission de parts sociales nouvelles de la société ni a augmentation du capital social de la société absorbante.
Les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu de ce fait a déterminer un rapport d'échange.
6. EFFETS DE LA FUSION
6.1. DATE D'EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL
Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société absorbante rétroactivement au 1er avril 2013.
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6.2. DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante, dans l'état ou celui-ci se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.
Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la société absorbante ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
L'ensemble du passif de la société absorbée a la date de réalisation définitive de la fusion,
en ce compris toutes dettes et charges, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnées par la dissolution de la société absorbée, seront transmis a la société absorbante.
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment sous celles suivantes :
6.3. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en ses lieu
et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
Elle prendra en charge les engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limites fixées par le droit positif.
6.3.1 Charges et conditions en ce qui concerne la société absorbante
a) La société absorbante prendra les biens et droits a elle apportés dans l'état oû le tout
se trouvera a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune
indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour usure ou mauvais état des installations, du matériel ou de l'outillage, des objets mobiliers ou erreur dans la désignation ou la contenance ; elle sera purement et simplement substituée à cet égard
dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
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b) Elle sera subrogée purement et simplement, a compter de la méme date, dans le bénéfice et la charge de tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers
relativement à l'exploitation de biens et droit apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations administratives et autres pouvant profiter à la société absorbée. Elle exécutera, notamment, comme la société absorbée aurait été tenue de le faire elle méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de la société absorbée, sans recours contre cette derniére.
c) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances et au patrimoine de la société absorbée.
d) Elle aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les droits sociaux a
elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces biens sociaux.
e) Elle sera tenue à l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts ou de titres de créances pouvant exister dans les conditions ou la société absorbée serait tenue de le faire, et méme avec toutes exigibilités anticipées, s'il y a lieu sauf a obtenir, de touts créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
f) Elle accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposables aux tiers la transmission du patrimoine recu. Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens, tels que les titres de participation, serait subordonnée a l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la société absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la société absorbante au plus tard au jour de la réalisation définitive de la fusion.
g) Elle s'engage a obtenir toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens et contrats apportés.
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h) D'une maniere générale, elle sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
Il est précisé en tant que de besoin que la prise en charge du passif ci-dessus ne constitue nullement une reconnaissance de dette au profit des créanciers qui restent tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Les créanciers de la société absorbée, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au traité de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publicité de ce traité.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Une décision du Tribunal de commerce rejettera l'opposition ou ordonnera soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion sera inopposable aux créanciers opposants.
La société absorbante fera donc son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées
par tous créanciers a suite de la publicité de la fusion. Elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient étre a constituer pour la levée des oppositions qui seraient formulées.
Elle aura, a compter de la réalisation définitive de la fusion, tous pouvoirs pour, en lieu et place de la société absorbée, relativement aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes
décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
Charges et conditions particulieres
Elle reprendra a ses risques et charges, a compter du jour de l'entrée en jouissance, les éventuels couts et surcouts ultérieurs de restructuration liés a l'opération de fusion, qu'ils incombent a la société absorbée ou a elle-méme.
6.3.2 Charges et conditions en ce qui concerne la société absorbée
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La société absorbée est notamment tenue aux charges et conditions suivantes :
a) Les apports, a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
b) Le représentant légal de la société absorbée s'oblige, és qualités, a fournir a la société absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de
quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à faire établir, a premiére réquisition de la société absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et
signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
c) Il oblige la société absorbée a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre, le cas
échéant, a la société absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la société absorbée.
6.4. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La société absorbée et la société absorbante conviennent expressément que pendant toute la durée de la fusion, les deux sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de maniere significative la consistance de son actif ou l'importance de son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante.
La société absorbée remettra a la société absorbante les piéces et comptes de la période du 1er avril 2013 a la date de la réalisation définitive de la fusion.
7. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
Au regard du réglement CRC ° 2004-01 du 4 mai 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8 juin 2004) du Comité de la réglementation comptable, la fusion implique des sociétés sous contróle commun, la société absorbante contrôlant la société absorbée.
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En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis a la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs nettes
comptables.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS_A TRANSMETTRE
Les actifs et les passifs de la société absorbée transmis a la société absorbante, comprenaient au 31 mars 2013 les éléments suivants, estimés a leurs valeurs nettes comptables, comme il est indiqué a 1'article 7 :
8.1 ACTIFS

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8.2 PASSIFS
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 11 907 € 24 600 € 0 Emprunts et dettes financiéres divers 36 278 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0 Dettes fiscales et sociales 59 243 € 0 1 783 € 0 Autres dettes
Total des passifs 133 811 €
8.3 ACTIF NET A TRANSMETTRE
Les actifs s'élevant a 66 324 €
Et les passifs à 133 811 €
L'actif net apporté par la société absorbée s'éleve a la somme de : 67.487.€
DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A 9.
TRANSMETTRE
9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
Concernant le fonds de commerce
Le fonds de commerce a été créé par la société et fait l'objet d'une exploitation directe.
Concernant le bail commercial
Suivant acte sous seing privé en date a Chartres du 4 décembre 2006,
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La Société LES ARDOINES SAS, société par actions simplifiées au capital de 2 000 000 £uros, immatriculée au registre du commerce et des société de TOURS sous le numéro 722 003 928, dont le siége social est a SAINT AVERTIN (37550), 32 rue de la Tuilerie -
a fait bail et donné a loyer a :
La société ADGP, société a responsabilité limitée au capital de 19 818 £uros, immatriculée au registre du commerce de Chartres sous le numéro 383 049 905, dont le siége social est à Chartres (28000), 53 avenue d'Orléans,
A compter du 1r janvier 2007, pour se terminer le 31 décembre 2015.
Le LOT N°5 de l'ensemble immobilier sis a Chartres (28000), 53 avenue d'Orléans, dénommé < Espace Océam >
D'une superficie d'environ : 290 m2 avec sanitaires + mezzanine
Etant précisé que :
Les véhicules du Preneur devront séjourner sur les places numérotées de parking affectées
au lot : Numéros : 105, 106, 107,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114
Ils devront toujours laisser libre les voies de circulation desservant les autres lots.
CHARGES ET CONDITIONS
Le bail est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes que chacune des parties s'oblige a respecter, a savoir :
Destination des lieux
Les locaux, objets du présent bail, devront servir exclusivement a l'exercice des activités prévues a l'objet social du Preneur, a savoir : VENTE, ENTRETIEN, DEPANNAGE MATERIEL HIFI, ELECTROMENAGER >.
Dépôt de garantie
Le Preneur a versé a la signature du bail une somme de QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS (4 287 E)
Suivant acte sous seing privé en date du 10 octobre 2012.
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La société HBI France PROPCO APS, société de droit danois au capital de 337 602 000
couronnes danoises, dont le siege social est a C/O Hestia Denmark Aps, International House, Center Boulevard 5 - DK - 2003 Copenhague, Danemark, immatriculée au registre danois du commerce et des sociétés sous le numéro 28964455,
Est venue au droit de la société LES ARDOINES SAS, sus-mentionnée et a conclu un avenant n°1 au bail commercial du 4 décembre 2006, avec la société ADGP.
Il est précisé dans le texte de l'avenant :

D'un accord commun entre les parties, il est convenu que le bail en date du 4 décembre 2006 est prorogé de sorte que le bail est consenti pour une durée de neuf années fermes et consécutives, commencant a courir le 10 octobre 2012 pour se terminer le 9 octobre 2021.

1. Le loyer principal annuel de base HT est fixé a 20 000 (vingt mille) euros.
2. Indexation :
Date d'indexation : 9 octobre Indice de référence : ICC 2T 2012 : 1666
Indexation : a chaque date anniversaire du bail

Le bailleur autorise la société ADGP a sous-louer tout ou partie de ses locaux a la société PROSECID.

Les partie conviennent qu'a compter du 10 octobre 2012, la société PROSECID cautionne la société ADGP.
L'engagement de la caution est limité a un montant de 30 000 euros.
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La durée d'engagement de la caution est limitée à une durée égale a la durée du bail + 6 (six) mois. >
Les locaux sont occupés par la société absorbante, et sous-loués a la société absorbée.
En vertu de l'article L.145-16 du Code de commerce, la société absorbante se trouvera
substituée a la société absorbée dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial sus-mentionné a effet du 1er avril 2013.
Concernant les contrats intuitu personae
La société a déclaré au rédacteur des présentes n'etre signataire d'aucun contrat conclu intuitu personae, a l'exception de CANAL +, et avoir prévenu ce contractant pour qu'un
transfert soit opéré au nom et au profit de la société absorbée.
-Concernant le personnel d'ADGP transféré a PROSECID (cf annexe 7).
9.2 DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE
Ainsi qu'elle le certifie, la société absorbée n'a, depuis le 1er avril 2013, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particuliéres.
Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.
Elle n'a réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante.
Elle précise en outre que depuis le 1er avril 2013, elle n'a mis en distribution ou prévu de mettre en distribution aucun dividende ou acompte sur dividende.
10. COMPTABILISATION DU MALI DE FUSION
L'actif net apporté par la société absorbante ressort a un montant de : - 67 487,00 €
qui constitue un mali de fusion d'un montant de 67 487,00 €
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Il sera comptabilisé :
en totalité pour 67 487 £uros en charge financiére dans les comptes de l'absorbante
en tant que vrai mali. Cette charge non déductible fiscalement devra étre réintégrée
comptablement.
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1.IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il est convenu ci-dessus, la fusion prendra effet au 1er avril 2013
En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société absorbée depuis cette date jusqu'a la réalisation définitive de la fusion seront englobés dans le résultat de la société absorbante.
Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société prend l'engagement de :
a) de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée.
b) de se substituer à la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont 1'imposition aura été différée chez cette derniere (article 210 A-3-b du Code Général des Impôts).
c) de calculer les plus-values ou moins values réalisées ultérieurement, en cas de cession ultérieure des immobilisations non amortissables apportées, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans le bilan de la société absorbée et non par rapport a leur valeur d'apport (article 210 A-3-c du Code Général des Impôts).
d) d'inscrire à son bilan, les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
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e) de réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables, dans les conditions de l'article 210 A du Code Général des Impts.
f) de se substituer à tous les engagements qu'aurait pu prendre la société absorbée a 1'occasion des opérations de fusions ou d'apports partiels d'actifs soumises au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts, notamment quant au suivi des valeurs fiscales des biens transmis dans le cadre de ces opérations qui seraient
comprises dans la présente fusion.
g) de conserver les titres de participations que la société absorbée aurait acquis ou recus en
apport depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime des sociétés méres et filiales prévu a l'article 145 du Code Général des Impôts.
h) de joindre a sa déclaration de résultat, conformément aux dispositions de l'article 54 septies du Code Général des Impôts et a l'article 38 quindecies de l'annexe III au Code Général des Impts, un état de suivi des valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition et a tenir à la disposition de l'administration un registre de suivi des plus values sur éléments d'actif non amortissables donnant lieu à un report d'imposition ainsi
que l'état de suivi du mali de fusion.
i) conformément aux dispositions de l'article 54 septies du Code Général des Impts, de
joindre également l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition correspondant a la liasse fiscale qui sera déposée par la société absorbée dans les 45 jours de la publication dans un journal d'annonces légales de la dissolution de cette société par l'effet de la présente fusion.
j) dans la mesure ou les biens et valeurs sont transmis en valeur nette comptable, de rependre a son bilan, conformément aux instructions 41-2-00 du 2 aout 2000 et 4 I-1-05 du 30 décembre 2005, les écritures comptables de la société absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de leur valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée.
k) enfin, la société absorbante s'engage a réintégrer dans ses résultats imposables, les amortissements dérogatoires dans les mémes conditions que l'aurait fait la société absorbée et a poursuivre le plan d'amortissement de cette derniére.
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11.2 TRANSFERT DE DEFICIT
La société absorbée présentant des déficits antérieurs une demande d'agrément de transfert des déficits au profit de la société absorbante est présentée a la Direction des Services Fiscaux du Loiret.
11.3. T.V.A.
La fusion, objet des présentes, entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts, les livraisons de biens réalisées dans le cadre de cette universalité de biens seront dispensées de TVA.
Sont ainsi notamment concernés :
les transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction compléte ou partielle de TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ;
et le cas échéant, les transferts de marchandises neuves ou autres biens détenus en stock
Les transferts de biens d'investissement réalisés dans le cadre de la transmission d'une
universalité de biens dans le délai de régularisation prévu a l'article 207 de l'Annexe II au Code général des Impôts ne donnent pas lieu, chez la société absorbée, aux régularisations du droit a déduction prévues a cet article.
La société absorbante étant réputée se substituer à 1a société absorbée, elle est donc tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission des biens et qui auraient en principe incombé a la société absorbée, si cette derniere avait continué a exploiter lesdits biens.
Conformément a l'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006, 1a société absorbée et la société absorbante, bénéficiaire de la transmission de l'universalité de biens, devront mentionner, en tant que de besoin, le montant total hors taxes de 1'ensemble des biens transférés ci- dessus décrits, sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de
laquelle la fusion est réalisée. Ce montant devra étre mentionné sur la ligne "Autres
opérations non-imposables".
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Le cas échéant, 1a société absorbante s'engage a vendre sous le régime de la TVA les valeurs d'exploitation recues par elle en apport.
Transfert du crédit de TVA :
Dans l'hypothése ou un crédit de TVA existerait a la date de réalisation de la fusion, et conformément a la Documentation Administrative 3 D 1411 n° 73 dans le cas d'une fusion-
absorption, la société absorbée pourra transférer a 1a société absorbante ledit crédit de
TVA a la date ou elle cesse juridiquement d'exister.
La société absorbante sera alors considérée comme subrogée entiérement aux droits et
obligations la société absorbée.
11.3. ENREGISTREMENT
La présente fusion entrant dans le champ d'application de l'article 816 du Code Général des
Impôts, elle sera enregistrée au droit fixe.
11.4. OPERATIONS ANTERIEURES
Le cas échéant, la société absorbante s'engage a reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére
de droits d'enregistrement et/ou d'impót sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.
12. OPPOSITION DES CREANCIERS
Le délai d'opposition de trente (30) jours des créanciers prévu a l'article R 236-2 du Code de commerce expirera a l'issue du délai de 30 jours de la publication au BODACC.
12 -1 FORMALITES
Une déclaration de régularité et de conformité sera établie
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13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépôts au Greffe du Tribunal de
Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires a 1'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération.
DECLARATIONS FAITES AU NOM DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbée, prise en la personne de son gérant, déclare :
a) qu'elle a la pleine capacité juridique ;
b) qu'elle est réguliérement constituée, ne fait pas l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun cas de dissolution anticipée prévu par la loi ;
c) qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaires, ni n'a fait l'objet a ce jour d'une procédure de réglement amiable ;
d) que son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'autre mesure d'expropriation ;
e) que les éléments de l'actif apporté compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;
f) qu'elle renonce, purement et simplement, au privilége de vendeur de fonds de commerce, a l'action résolutoire, et a toute garantie quelle qu'elle soit au titre de ses
apports. En conséquence, le greffier est dispensé expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
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13.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la société absorbante.
13.3. ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécution du traité de fusion et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile en leur siége social.
Fait en 4 exemplaires originaux
A CHARTRES, le 30 juin 2013
La société absorbante La société absorbée
PROSECID ADGP
Représentée par Représentée par
Monsieur Jean-Jacques CABIOC'H Monsieur Jean-Jacques CABIOC'H
Enregistr6 a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHARTRES
Le 12/07/2013 Bordereau n*2013/820 Case n*2 Ext 3121 Enrogistrement : 375€ P6nal4ba : Total liqpid6 : trois cent soixante qrinze curos
Mo aat rogu : trois oent soixanto-quinze curos L'Agerd aminintratif ce finansee pabliqace
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ANNEXES
Annexe 1 Extrait Kbis de la société absorbante
Annexe 2 Extrait Kbis de la société absorbée
Annexe 3 Gage sur parts sociales de la société ADGP: Néant
Annexe 4 Etat des inscriptions de la société ADGP: Néant
Annexe 5 Comptes sociaux de la société absorbante au 31 mars 2013
Annexe 6 Comptes sociaux de la société absorbée au 31 mars 2013
Annexe 7 Transfert des salariés d'ADGP a PROSECID
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ANNEXE 1
EXTRAIT KBIS DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Nvwxe
Folio N° 1/ 2 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (2801) CS 40229 - 22 Boulevard Chasles - 28008 CHARTRES Cedex Tél : 02.37.84.00.25 - Fax : 02.37.84.02.75 INTERNET :www.infogreffe.fr
Extrait Kbis
IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Extrait du 19 Octobre 2012


RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Origine de l'activité ou de Transfert de siége (origine hors ressort) - du 22 allée die Mocsouris - 91190 GIF SUR YVETTE - RCS EVRY 505 l'établissement : 255 448 - & compter du 08/06/2012 Activité : Négoce d'équipements électroniques de sécurité, d'identification, vidéo et systémes embarqués, la vente sur sites marchands, la prestation d'étude, d'installation, mise en service et maintenance ; de réaliser et de gérer toutes opérations immobiliéres, toutes prises de participation directe ou indirecte dans des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles ; Adresse : 53, avenue d'Orléans - 28000 Chartres Nom commercial : PROSECID Enseigne(s) : PROSECID - GARDIANID - PSID Date de début d'exploitation : 03 Juillet 2008 Mode d'exploitation : Exploitation directe
ANNEXES

EXTRAIT (SUITE) 19/10/2012 Folio No 2/ 2
R.C.S. CHARTRES 505 255 448 - N° de Gestion 2012 B 453
FIN DE L'EXTRAIT COMPRENANT 2 PAGE(S)
TOUTE MODIFICATION OU FALSIFICATION DU PRESENT EXTRAIT EXPOSE A DES POURSUITES PENALES. SEUL LE GREFFIER EST LEGALEMENT HABILITE A DELIVRER DES EXTRAITS SIGNES EN ORIGINAL. TOUTE REPRODUCTION DU PRESENT EXTRAIT, MEME CERTIFIEE CONFORME, EST SANS VALEUR.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET DELIVRE LE 19/10/2012
LE GREFFIER
ANNEXE 2
EXTRAIT KBIS DE LA SOCIETE ABSORBEE


EXTRAIT (SUITE) 23/10/2012 Folio No 21 2 R.C.S. CHARTRES 383 049 905 - N° de Gestion 91 B 321
FIN DE L'EXTRAIT COMPRENANT 2 PAGE(S)
TOUTE MODIFICATION OU FALSIFICATION DU PRESENT EXTRAIT EXPOSE A DES POURSUITES PENALES. SEUL LE GREFFIER EST LEGALEMENT HABILITE A DELIVRER DES EXTRAITS SIGNES EN ORIGINAL. TOUTE REPRODUCTION DU PRESENT EXTRAIT, MEME CERTIFIEE CONFORME, EST SANS VALEUR.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET DELIVRE LE 23/10/2012 LE GREFFIER
ANNEXE 3
GAGE SUR PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE ADGP : NEANT
nexe 3 GREFFE DU ETAT DES INSCRIPTIONS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
DU CHEF DE A.D.G.P.
53 AV. D'ORLEANS
28000 CHARTRES
ACTIVITE Le dépannage, l'entretien, la réparation, le service apres-vente de tout matériel ou Référence 383 049 905 (91 B 321) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
DECRET N° 2006-1804 DU 23 DECEMBRE 2006 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2338 DU CODE CIVIL
NEANT
Parts sociales (catégorie l2)
COUT : 2.60 EUR REQUISITIONS GAGE SANS DEPOSSESSION POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A CE JOUR DELIVRE LE 06/06/2013 : LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
(DU CHEF DE A.D.G.P. DEMANDE PAR FIDAL)
ANNEXE 4
ETAT DES INSCRIPTIONS DE LA SOCIETE ADGP : NEANT
wvmexe
Etat d'endettement > Débiteurs
DEBITEURS
A.D.G.P.
383 049 905 R.C.S. CHARTRES
Adresse : 53 AV. D'ORLEANS 28000 CHARTRES Greffe du Tribunai de Commerce de CHARTRES
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprés
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DéLIVRÉ ET CERTIFIé RECEVOIR PAR PAR LE GREFFIER COURRIER

Prets et délais Néant 03/06/2013
Biens inaliénables Néant 03/06/2013
Haut du formulaire Bas du formulaire
ANNEXE 5
COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE ABSORBANTE
AU 31 MARS 2013

COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L'EXERCICE (en liste) AGREMENT DGFIP C5113.10012 DGFiP N°2033-B 2013


AGREMENT DGFIP C5113.10012
DGFiP N° 2033-C 2013 ? IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES

AGREMENT DGFIP C5113.10012
DGFiP N'2033-D 2013

ô (1) Cette case correspond au montant porné sur la ligne 870 du tabieau 2033D déposé au titre de l'exercice précédent. Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n* 2033-NOT.
AGREMENT DGFIP C5113.10012
DGFiP N'2033-E 2013 DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE Formulairc obligatoirc (articlc 53 A PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE du code général des impôts).

(1) Attention, il ne doit pas étre tenu compte dans les lignes 121 à 146, 148 et 133 des charges déductibles de la valeur ajouté, afférente à la production immobilisée déclarée ligne 143 et portées en ligne 128.
AGREMENT DGFIP C5113.10012
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N'2033-F 2013
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
N' de dép6t (1) Néant *
EXERCICE CLOS LE 31032013 5.0525544800043 N° SIRET DENOMINATION DE L'ENTREPRISE PROSECID
ADRESSE (voie) 53 AVENUE D'ORLEANS
SCODE POSTAL 28000 VILLE CHARTRES
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE CORRESPONDANTES 902 NOMBRE TOTAL D'ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE 903 CORRESPONDANTES 904 H= 1 - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : S
Forme juridique Dénomination
A N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N°l Voie
Code Postal [ Commune Pays L...
Forme juridique! Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) 1 % de détention_ Nb de parts ou actions Adresse : N° Voie
Code Postal [ Commune Pays Forme juridigue Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie
Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination
N" SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions @Adresse : Nl Voie
Code Postal [. Commune Pays l I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Nom patronymique CABIOCH Prénom(s) JEAN-JACQUES Nom marital % de détention 100,00] Nb de parts ou actions Naissance: Date [09/10/1972] N° Département DREUX 28 Commune FRANCE Pays N Adresse : Voie RUE DU GENERAL DE GAULLE Code Postal 28210 Commune NOGENT LE ROI Pays L_FRANCE
Titre (2) L Nom patronymique Prénom(s) Nom maritai % de détention Nb de parts ou actions Naissance: Date N° Département Commune Pays Adresse : N Voie
Code Postal Commune Pays l (1) Lorsquc lc nombrc d'associés cxcedc ic nombrc dc ligncs dc l'imprimé, utiliscr un ou plusicurs tablcat aux supplémcntaires. Dans cc cas, il convicnt de numéroter chaquc tablcau (2) Indiqucr : M pour Monsicur, MME pour Madamc ou MLE pour Madcmoisclic.
AGREMENT DGFIP C5113.10012
FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N'2033-G 2013 Formulaire obligatoire (art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
N' de dépôt. dont la société détient directement au moins 10 % du capital (1) N6ant[ EXERCICE CLOS LE 31032013 50525544800043 N° SIRET DENOMINATION DE L'ENTREPRISE PROSECID ADRESSE (voie) 53 AVENUE D'ORLEANS CODE POSTAL 28000 VILLE CHARTRES
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 905 1
[Forme juridique sARL Dénomination ADGP
]N* SIREN (si société établie en France)L 383049905 % de détention 1,00 N 53 Voie [AVENUE D'ORLEANS 137 Code Postal 28000 Commune [CHARTRES Pays FRANCE
Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention NL Voie
Code Postal Commune Pays Dénomination [N° SIREN (si société établie en France) d % de détention Adresse : N Voie Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination ... N° SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : N Voie
Code Postal Commune Pays [
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : NL Voie
Code Postal [ Commune Pays
[Forme juridique Dénomination @N SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N Voie
Code Postal[ Commune ! Pays
Forne juridique Dénomination [N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : Voie
Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination [
N SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : NL Voie
Code Postal Conmune Pays (1) Lorsquc lc nombre de filialcs cxcédc lc nombre de ligncs dc limprimé, utiliscr un ou plusicurs tablcaux supplémcntaires. Dans ce cas, il convicnt dc numérotcr chaquc tablcau en haut ct à gauche de la casc prévuc à cet effct et de portcr lc nombre totat de tabicaux souscrits cn bas à droitc dc cettc mémc casc. * Des cxplications conccrnant cctic rubriquc figurent dans la noticc 2033-NOT.
AGREMENT DGFIP C5113.11012
Formulaire obligatoire N° 2065 (art. 223 du Code général des impôts) IMPOT SUR LES SOCIETES (2013) Direction Générale des Finances Pubiiques Timbre a date du service
Exercice ouvert le 01012012 et clos le 31032013 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe 0 Régime réel normal Adresse du service SIE DE DREUX Adresse du déclarant (quand ceile-ci est ou doit étre 1 RUE DES GRANGES différente de l'adresse du destinataire) et/ou déposée cette 28109 DREUX CEDEX adresse du siége social si elle est différente du déclaration principal établissement :
AIDENTIFICATION PROSECID 53 AVENUE D'ORLEANS Identification du destinataire 28000 CHARTRES
653 318117 50525544800043 ACTIVITE Insp., IFU N - dossier N ° Siret Préciser éventuellement : l'ancienne adresse en cas Activités exercées (souligner l'activité principale) : @ô de changement : COMMERCE D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES DE SECURITE
@$ le téléphone: Si vous avez changé d'activité, cochez la case RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (cf. page 4)
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable Bénéfice imposable Défici 0 au taux de 33,1/3 % 24 706 au taux de 15 % (report de la ligneX du 2058 A ou 372 du 2033 B
2 Plus-values Plus-values a long Résultat net de la concession et de la sous-concession de licences d'exploitatior terme imposables de brevet au taux de 15% (igne 17 du tableau n* 2059A ou 591 du 2033C) np2p 2 au taux de 15 % (sous déduction du montant imposé a i5% du cadre i) Plus-values à long Autres plus-values Plus-values a long Plus-values exonérées terme imposables au mposables terme imposables taux de 19% de 19% art.238 quindecies au taux de 0%
D franches (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas étre retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2 Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises 0 Zones franches urbaines [] Zone franche Corse 0 Pôle de compétitivité 0 innovantes
Entreprises nouveiles ar. 44 septies Zones franches d'activités Autres dispositifs Zone de restructuration art. 44 quaterdecies de la défense art.44 terdecies
Sociétés d'investissements 0 Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées (indiquer + ou - selon le cas)
IMPUTATIONS (cf. page 4) Les crédits d'impôt indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s'ils n'ont pas été D comptabilisés par l'entreprise (66,66 %).
Impôt déja versé au Trésor (Crédit d'impot) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou afférent aux primes de reinboursement
Total figurant en cartouche au cadre VIl de l'imprime n* 2066
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. page 4) a la contribution 2,50 %
Ebis COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTéE DES ENTREPRISES (pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur & 1$2 500 @ HT) En remplissant ce cadre vous certifiez remplir les conditions pour bénéficier de la mesure de simplification (notice de l'imprimé n*1330-CVAE-Généralités), à ce titre vous étes dispensés de déposer une déctaration n*1330-CVAE
Valeur ajoutée de référence 268 707 Chiffre d'affaires de référence 461 688 Date de cessation de l'activité soumise à la CVAE
Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires, se reporier à la notice de la 1330-CVAE.
ATTENTION : A COMPTER DES EXERCICES CLOS AU 31/12/2012 VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT DÉPOSER SOUS FORMAT TDFC. LE FORMUL'AIRE PAPIER NE SERA PLUS ADRESSé.
CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie - Professionnel de l'expertise comptable : Groupe Leclair Associés 140 rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIs PERRET Conseil : - CGA :
N° d'agrément du CGA A.CHARTRES 30052013 Signature et qualité du déclarant
La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprés de votre service des impôts.
AGREMENT DGFIP C5113.11012 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis Formulaire obligatoire
(art. 223 du Code général des impóts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 (2013) Désignation de l'entreprise (A ne remplir que sur les exemplaires < en continu >) et date de clóture de l'exercice PROSECID 31032013
RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES (Voir renvois page 4)
1. Montant global brut des distributions correspondant aux intéréts, Payées par la dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales société elle-méme (a) Payées par un établissement chargé du service des titres (b) 2. Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire(s) (c)
et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées (d) 4. Montant des distributions autres que celles visées (e) en (a), (b), (c) et (d) (f) ci-dessus6
(A préciser par nature (g)) sur les lignes e a h) (h) 5. Montant des revenus distribués éligibles & l'abattement de 40 % prévu au 2 du 3 de l'article 158 du CGI 7 (i 6. Montant des revenus distribués non éligibles a l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de Tarticle 158 du CGI (i) 7. Montant des revenus répartis @ total (a à h)
RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTéS
Sommes versées, au cours dc la période retenue pour l'assictte de Il'impôt sur les sociétés, à chaque SuRles associé, gérant ou non, désigne Col.i, à titre de traitements, émoluments, indemnités, rembourse- Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-3 a 6 ann.III au CGI) : - SARL - tous les associés ; Montant des sommes versées : - SCA - associés gérants ; laquelte le à titre de frais professionnels - SNC ou SCS - associés en nom ou commandités ; de traitements titre de frais de représentation, ie er émoluments - SEP et sté de copropriétaires de navires - associés, gérants ou éte ou er olonnes 5 et 6 coparticipants. frodenaites Rembour- isufruit sements oremaires
AGREMENT DGFIP C5113.11012 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 Ter Formulaire obligatoirc (art. 223 du Code general des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N 2065 (2013) Désignation de l'entreprise (A ne remplir que sur les exemplaires en continu >) et Date de clóture de i'exercice PROSECID 31032013
AFFECTATION.DES VOITURES DE TOURISME figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien. : Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du méme modéle. Voitures affectés aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Propriétaire Caractéristiques [Propriétaire Nom, qualité et adresse de la personne (P) Caractéristiques marque ou`non (P) et puissance à laquelle la voiture est affectée marque Service auquel la voiture est affectée ou`non propriétaire et puissance [propriétaire (NP) (NP)
DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS_(en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS_ (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du méme modéle)
CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RéGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
Montant brut des salaircs, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant
REMUNERATIONS
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION MOINS-VALUES A LONG TERME (MVLT) (voir Ies explications figuran 10 sur la notice n'2033-NOT,n'2033-C,Cadre III
Taux de 15 % (art. 219 I a ter et a quater du CGI) MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
MVLT réalisée au cours de l'exercice @ MVLT restant à reporter
RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociéés doivent déposer cette déclaration en deu exemplaires. (Articles 223 A à du CGI) - Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Résultat fiscal de cette société déterminé comme si elle n'était pas membre du groupe (report du résultat figurant sur le tableau n*2058 A bis).
bénéfice ou déficit (indiqucr + ou - sclon Ic cas) plus ou moins-values a long terme imposables au taux de 15 % plus ou moins-values à long terme afférentes à des cessions de titre de societés à prépondérance immobiliére cotées et imposables au taux de 19%
plus ou inoins values à long terme Chiffre d'affaires TTC imposables au taux de 0 %
- Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n d'identification de la société mére
N SIRET

ANNEXE 6
COMPTES SOCIAUX DE LA SOCIETE ABSORBEE
AU 31 MARS 2013





AGREMENT DGFIP C5113.10012
2013 TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION D.G.F.I.P N° 2054bis bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Excrcice N clos lc 31032013
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau a leur déclaration jusqu'a (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.
Désignation de l'entreprise : ADGP Néant []*
E
CADRE A Détermination du montant des écarts tilisation de la marge suppiémentaire d'anortissement (col. 1- col.2(1) Montant de la Au cours de l'exercice provision spéciale à Augmentation Augmentation Montant cunulé la fin de l'exercice du montant brut du montant Montant Fraction résiduelle a la fin de l'exercice [(col. 1 - col.2} des immobilisations des amortissements des suppléments correspondant aux (4) - col. 5 (5)] d'amortissement (2) éléments cédés (3) S I Concessions, brevets et droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
5 Installations techniques 1 mat. et out. industriels 1 6_Autres immobilisations corporelles
7 Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes I et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies a l'article 238bis J du code général des impôts et figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le inontant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
(2) Porer dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la révaluation. . (3) Cette colonne ne concerne que les iminobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de Iélément, le solde non
(4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
(s)Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n* 2051) à la ligne < Provisions réglementées > .
CADRE B DÉFICITS REPORTA8LES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE
2 - FRACTION RATTACHEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE
Le cadre B cst scrvi par Ies sculcs cnirepriscs qui ont imputé Icurs déficits fiscalcmcnt reportables au 31 déccmbre sur la provision spécialc
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de méne. les entreprises en cause continuent à réintégrer Chaque année dans ieur résultat comptable le supplément d'amortisseinent consécutif a ia réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partic dc ce deficit inclusc chaquc annéc dans ics montants ponés aux colonncs 3 ct 4 du cadre A. Ccuc partic cst obtenuc cn multipliant ies montanis portés aux colonncs 3 et 4 par unc fraction dont les éléments sont fixés au momcnt de t'imputation, Ic numératcur élant Ic montant du déficit imputé ci ic dénominatcur cclui de la provi
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032.
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CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES


(1) à détailler sur feutillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableat mais étre ventilés sur Iéat détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 11 de l'annexe III au CGI
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032


DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP 2058 A 2013 ADGP Extension
REINTEGRATIONS DIVERSES Montant exercice N
PENALITES ET AMENDES l 096
DEDUCTIONS DIVERSES Montant exercice N

ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS xU 0 art. L3113-1 du Code des Transports (case à cocher)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
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tl ne: concerne donc pas. cn principe, tes resultats tke cct cxercite mais scux des exereices antericurs. qu its aient nu non deja tnt Fobjct une precetenteatkectation. Des explications concemant cote nabrique sont données dans la notice ne 2052 tet dans ta notice n= 205s-NOT pour le reginse de grotpe).
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AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N'2059-B 2013 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT


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1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPT SUR LES SOCIÉTÉS*

(i) ics plus-valucs cr lcs moinsvalucs a long tcrmc attercncs aux titrc cs dc SPI cotecs imposables a Timpot sur les societes rel&vent du tux dc: t6.$% (arti:lc 21y1a du tD. pour Ics cxer ciccs ouvctts a comptcr tu 31 deccmbrc 2007.
* Des explications concernant cette rubriquc sont donn&cs dans fa notice nc 2632
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RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N'2059-D 2013 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS genicrat des Impóts (personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Désignation de l'entreprise : ADGP Néant [] *
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
taxées a 10 % taxées a 15 % taxées a 18 % taxées a 19 % taxées a 25 % Montant de la réserve spéciale à la clóture de l'exercice précédent (N-1) Réserves figurant au bilan des societés absorbées au cours de l'exercice TOTAL (lignes 1 et 2) donnant lieu a complément Prélévements opérés ne donnant pas lieu a.complément d'impot sur les sociétés
TOTAL (lignes 4 et 5) Montant de la réserve spéciale a la clôture de l'exercice (ligne 3 - ligne 6) 11 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5, 6e,7e alinéas de l'art. 39-1-5* du CGI)
réserve figurant au bilan des montant de la réserve montanis prélevés sur la réserve sociétés absorbées au cours de montant de la réserve à l'ouverture de lexercice l'année donnant lieu a la clôture de l'exercice ? à complément d'impôt @ a complément d'impôt @
t données dans la notice n* 2032
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17 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N°2059-F 2013
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait N° de dépot détenant directement au moins 10 % du capital de la société Néant *
31032013 EXERCICE CLOS LE NSIRET383049905001 DENOMINATION DE L'ENTREPRISE ADGP
ADRESSE (voie) l 53 AVENUE _D'ORLEANS C
CODE POSTAL 28000 VILLE L CHARTRES
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepriseP2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4
1 - CAPITAL. DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : S Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) 1 % de détention! Nb de parts ou actions N L Voie
Code Postal Commune l Pays
Forme juridique Dénomination
% de détention Nb de parts ou actions [ Adresse : N Voie Code Postal! Commune [ Pays
Forme juridique Dénomination
[N° SIREN (si société établie en France)l % de détention Nb de parts ou actions Adresse : NI Voie
Code Postal! Commune Pays Forme juridique! Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code Postal Commune Pays [
I1 - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) l Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance: Date N° Département Commune [ Pays @Adresse : N Voie
Code Postal l Commune l Pays
%[Titre (2) l Nom patronymique Prénom(s) L Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance: Date [ N° Département Commune Pays [ f Adresse : N Voie
Code Postal [ Commune Pays I) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de Timprimé. utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou' MLE pour Mademoiselle.
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DGFiP N*2059-G 2013 (18) FILIALES ET PARTICIPATIONS
(1) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait N' de dép6t Néant [x] * dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
31032013 N SIRET3830]4990500011 EXERCICE CLOS LE
ADGP
ADRESSE (voie) 53 AVENUE D'ORLEANS & CODE POSTAL VILLE 28000 CHARTRES
N OMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
8Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N C Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : Nl Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si sociéé établie en France) % de détention
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N L Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention
aAdresse N° Voie l
Code Postai Commune Pays
Forme juridique Dénonination
N SIREN (si sociétéétablie en France % de détention Adresse : Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et & gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032.
AGREMENT DGFIP C5113.11012 N° 2065 Formulaire obligatoire Libene galite Fratermite (art. 223 du Code général des impôts) REPUBLIQUE FRANCAISE (2013) IMPOT SUR LES SOCIETES Direction Générale des Finances Publiques Timbre & date du service
Exercice ouvert le 01042012 et clos le 31032013 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d'ensembie du groupe 0 Régime réel normal x] Adresse du service SIE DE CHARTRES Adresse du déclarant (quand celle-ci est noe ou doit étre différente de l'adresse du destinataire) et/ou 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE déposée cette adresse du siége social si elle est différente du 28019 CHARTRES CEDEX déclaration principal établissement : A IDENTIFICATION ADGP
53 AVENUE D'ORLEANS Identification du destinataire 28000 CHARTRES
653 606972 38304990500011 ACTIVITE Insp., IFU N * dossier N * Siret
Préciser éventuellement: Activités exercées (souligner l'activité principale) : l'ancienne adresse en cas INSTALLATION DEPANNAGE ENTRETIEN REPARATION DE MAFERIEL : de changement :
le téléphone: Si vous avez changé d'activité, cochez la case RéCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (cf. page 4) c 1 Résultat fiscal Bénéfice imposable Bénéfice imposable Defici 0 au taux de 33,1/3 % au taux de 15 % (report de la lignet) 36 927 du 2058 A ou 372 du 2033 B)
Plus-values a long 2 Plus-values Résultat net de la concession et, de la sous-concession de licences_d'exploitation erme imposables 2 au taux de 15 % (sous déduction du montant imposé a 15% du cadre i
Plus-values à long Autres plus-values Plus-values a long Plus-values exonérées tenme imposables mposables a terme imposab art.238 quindecies taux de 19% de 19% au taux de 0% 3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches_ (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas étre retranchés des résultats mentionnés en C-1 et C-2
Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises Zones franches urbaines Pole de compétitivité 0 innovantes
Entreprises nouvelles art. 44 septies 0 Zone de restructuration . art. 44 quaterdecies
Sociétés d'investissements 0 Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées (indiquer + ou - selon le cas) relevant du taux a 15%
IMPUTATIONS (cf. page 4) Les crédits d'impôt indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont irnputables que pour partie s'ils n'ont pas été comptabilisés par l'entreprise (66,66 %).
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu à ia délivrance d'un certificat de crédit d'impot Impôt déjà versé au Trésor (Crédit dimpôt) indiqué sur les certificats joints au relevé de solde d'impt sur les sociétés ou afférent aux primes de remboursement 2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un État étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre. Mer, un crédit d'impot représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité. Total figurant en cartouche au cadre Vll de l'imprimé n* 2066
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. page 4) Recettes nettes soumises à la contribution 2,50 %
Ebis COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRiSES (pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur a 152 500 £HT)
En remplissant ce cadre vous certifiez remplir les conditions pour bénéficier de la mesure de simplification (notice de l'imprimé n 1330-CVAE-Généralités). à ce titre vous êtes dispensés de déposer une déclaration n*1330-CVAE
Valeur ajoutée de référence 61 668 Chiffre d'affaires de référence 250 818
Date de cessation de l'activité soumise a ta CVAE
Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires, se reporter à la notice de la 1330-CVAE.
ATTENTION : A COMPTER DES EXERCICES CLOS AU 31/12/2012 VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT DEPOSER SOUS FORMAT TDFC. LE FORMULAIRE PAPIER NE SERA PLUS ADRESSÉ
CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie
Professionnel de l'expertise comptable : sEAC 140 RUE JULEs GUEsDE 92300 LEVALLOIS PERRET 01.49.58.67.67
Conseil : CGA : -N d'agrément du CGA L A..CHARTRES le ..30052013 Signature et qualité du déclarant
La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité,de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprés de votre service des impôts.
IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis Formulaire obligatoire (art. 223 du Codc général des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 (2013)

PSARIES Sommes versécs, au cours dc la période rctenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à chaque Nom, prénoms, domicilet qualité (art. 48-3 à 6 ann. III au CGI) : ments forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société. - SARL - tous les associés ; Montant des sommes versées : - SCA - associés gérants : - SNC ou SCS - associés en nom ou commandités ; à titre de frais de représentation, - SEP et sté de copropriétaires de navires - associés, gérants ou verscme émoluments colonnes Set 6 efeceut coparticipants. Indemnités Rembour embou Indemnités Rembour- dits forfaitaires forfartaires sements
AGREMENT DGFIP C5113.11012 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 Ter (art. 223 du Code génerai des impôts) ANNEXE A LA DECLARATION N: 2065 (2013) Désignation de l'entreprise. (A ne remplir que sur les exemplaires < en continu >) et Date de clôture de l'exercice ADGP 31032013
H AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du méme modéle. Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Voitures utilisées pour les besoins généraux de l'exploitation Proprietaire Propriétaire Caractéristiques Nom, qualité et adresse de la personne (P Caractéristiques marque (P) à laquelle la voiture est affectée ou non marque Service auquel la voiture est affectée et puissance ou`non propriétaire et puissance propriétaire (NP) (NP)
DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS_(en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant,joindre un état du méme modéle)
CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
Montant brut des salaircs, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contratet aux handicapés, figurant sur la DADs1 ou modele 2460 de 2012, nontant total dcs bascs brutes fiscales inscrites dans Ta colonne 18 A. ls doivent étre majorés, Ic cas
RÉMUNÉRATIONS contributin de enplyur acquisition eschqucs-vacances par lcs salaris Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION MOINS-VALUES A LONG TERME (MVLT) (voir Ies explication:
Taux de 15 % (ar. 219 I a ter et a quater du CGI) MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice MVLT réalisée au cours de l'exercice @ MVLT restant à reporter
RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS
Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires. (Articles 223 A à du CGI
- Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
- Résultat fiscal de cette société déterminé comme si elle n'était pas membre du groupe (report du résultat figurant sur le tableau n*2058 A bis).
bénéficc ou déficit (indiqucr + ou - sclon Ic cas) plus ou moins-values à long terme imposables au taux de 15 % plus ou moins-values à long terne afférentes à des cessions de titre de sociétés a prépondérance immobiliére cotées et imposables au taux de 19%
Chiffre d'affaires TTC plus ou moins values à long terme imposables au taux de 0 %
- Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n" d'identification de la société mére.
N SIRET


ANNEXE 7
TRANSFERT DES SALARIES D'ADGP A PROSECID
Jmnexe7
LISTE ET FONCTION DES SALARIES
ADGP

Tomfues a peosEGS
pa -Pa furisn nampefea