AIS GRAND SUD
Acte du 3 juillet 2012
Début de l'acte
30€ KY39942 AIS GRAND SUD Société par Actions Simplifiée Au capital de 40.240 Euros Siége social 28 avenue de la Grange Noire
33700 MERIGNAC 5€ 388 801 359 RCS BORDEAUX DR96759
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX
Le soussigné, Monsieur Paul BERNARD, agissant en qualité de représentant de la société PAUL BERNARD ET ASSOCIES, Présidente de la Société AIS GRAND SUD sus désignée,
Ayant pour avocat Maitre Lois DAGAULT, Avocat au Barreau de NANTES, Société AVOCATS ASSOCIES - SJOA, 8, rue Linné - BP 78401 - 44184 NANTES CEDEX 4,
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
La Société AIS GRAND SUD, conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice social le
31 décembre 2011.
Les associés de cette société devraient donc en principe statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2012 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de
justice.
Cependant, compte tenu de la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires de vérification des comptes, il est a craindre que ies associés de la Société AIS GRAND SUD ne puissent pas statuer sur
les comptes avant ie 30 juin 2012.
C'EST POURQUOI
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger jusqu'au 30 septembre 2012, le délai au terme duquel ies associés de la Société AIS GRAND SUD devront statuer sur les
comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a NANTES
Le 28 juin 2012
Maitre Lois DAGAULT Avocat associé
33700 MERIGNAC 5€ 388 801 359 RCS BORDEAUX DR96759
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX
Le soussigné, Monsieur Paul BERNARD, agissant en qualité de représentant de la société PAUL BERNARD ET ASSOCIES, Présidente de la Société AIS GRAND SUD sus désignée,
Ayant pour avocat Maitre Lois DAGAULT, Avocat au Barreau de NANTES, Société AVOCATS ASSOCIES - SJOA, 8, rue Linné - BP 78401 - 44184 NANTES CEDEX 4,
A L'HONNEUR D'EXPOSER :
La Société AIS GRAND SUD, conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice social le
31 décembre 2011.
Les associés de cette société devraient donc en principe statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2012 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de
justice.
Cependant, compte tenu de la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires de vérification des comptes, il est a craindre que ies associés de la Société AIS GRAND SUD ne puissent pas statuer sur
les comptes avant ie 30 juin 2012.
C'EST POURQUOI
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger jusqu'au 30 septembre 2012, le délai au terme duquel ies associés de la Société AIS GRAND SUD devront statuer sur les
comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a NANTES
Le 28 juin 2012
Maitre Lois DAGAULT Avocat associé
O R D O N N A N C E
NOUS, Philippe DEBAYLE, Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu l'article L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2012
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2011, de
SAS AIS GRAND SUD (N° Siren : 388801359 / N° Gestion : 1992 B 2069) 28, Ave De La Grange Noire
- Zi 33700 MERIGNAC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 03.07.2012
Mchel BONN Greffier d'Audience
Greife du tribumat de commercc de BORDEAUX P li 4 BORDEAUX CEDEX T1 1:171 188
BORDEAUX,le 03 Juillet 2012
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Nunéro d'identification 388 801 359 Numóro de gestion 1992 B 02069
Donomination AIS GRAND SUD Adresse 28.AVE DE LA GRANGE NOIRE ZI 33700 MERIGNAC
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citéc
Numéro du dépot 10857 Dae du dépot 03/07/2012
* Ac1c cn date du 03/07/2012
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu l'article L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2012
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2011, de
SAS AIS GRAND SUD (N° Siren : 388801359 / N° Gestion : 1992 B 2069) 28, Ave De La Grange Noire
- Zi 33700 MERIGNAC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 03.07.2012
Mchel BONN Greffier d'Audience
Greife du tribumat de commercc de BORDEAUX P li 4 BORDEAUX CEDEX T1 1:171 188
BORDEAUX,le 03 Juillet 2012
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Nunéro d'identification 388 801 359 Numóro de gestion 1992 B 02069
Donomination AIS GRAND SUD Adresse 28.AVE DE LA GRANGE NOIRE ZI 33700 MERIGNAC
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citéc
Numéro du dépot 10857 Dae du dépot 03/07/2012
* Ac1c cn date du 03/07/2012
Ordonnance
Déci.siou. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Le Greffier
BOUCHAND, N COLIN, J DAGAULT, L DAGAULT,
E DELAFUYE, G SCORNET
AVOCATS ASSOCIES - SJOA INSCRITS AU BARREAU DE NANTES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX Chronopost Service Requéte
AVOCATS ASSOCIÉS Palais de la Bourse
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AVOCAT Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe de la présente, en deux D.E.S.S. JURISTE INTERNATIONAL TEL 02 40 710377 exemplaires, requete aux fins d'obtention d'un report de la date de FAX 0240 69 28 15 réunion de l'Assemblée Générale annuelle, présentée a la demande de ma ldagault@sjoa-nantes.avocat.fr cliente, la société PAUL BERNARD ET ASSOCIES agissant en qualité de EDOUARD DELAFUYE AVOCAT Présidente de la société < AIS GRAND SUD>. D.E.S.S DROIT DES ENTREPRISES D.E.A. DROIT DES AFFAIRES
ET DE L'ECONOMIE (PARIS P. BONNE) Je vous adresse a cet effet, le projet d'Ordonnance ainsi qu'un cheque d'un D.U. PROCEDURES FISCALES TEL 02 40 71 03 86 montant de 38,65 Euros libellé a l'ordre de votre Greffe. FAX 02 40692815
edelafuye@sjoa-na ites.avocat.fr Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir directement GAELLE SCORNET l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de AVOCAT
INSTITUT ETUDES JUDICIAIRES Commerce, TEL 0240710387 FAX 0240 69 58 70
gscornet@sjoa-nantes.avocat.fr Je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de mes sentiments distingués.
AV ATS COLLABORATEURS
MARIE GAURIER AVOCAT D.E.A. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE TEL 0240710377 Lois DAGAULT FAX 0240 69 28 15 mgaurier@sjoa-nantes.avocat.fr
OLIVIA TRESMONTAN AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES D.U. PROCEDURES FISCALES TEL 02 40 71 03 71 FAX 0240 6928 15 otresmontan@sjoa-nai
8 rue Linné BP 78401 44184Nantes Cedex 4 France Case Palais 21 www.sjoa.fr SELARL au capitai de 43 866 6S1RET 316 791 193 00022 RCS Nantes N* didentification TVA FR 86 316 791 193
C d trihd lctdc BORDEAUX i B
4 BORDEAUN CEDEX 1:10 $828
BORDEAUX, 02 Juillet 2012 le
Liste des dépóts des comptes annuels d'une société
Numero d'ideniification 388 801 359 Nmero de gestion 1992 B 02069
Dénomination AIS GRAND SUD Adresse 28, AVE DE LA GRANGE NOIRE - Zi 33700 MERIGNAC
Cloure a! Type de bilan Bilan simple Dépot 1/12/1993 Comptes sociaux N°7757 31:12/1994 Compte: xciaux N*1735 numérisé. 19 pages 1/03/1997 Compte: ociaux N*9325 numérisé. 25 pages .1/03/1998 Comptes ciaux N°907 numérisé. 27 pages 31/03/1909 Comptes sociaux N°12040 1/03/2000 Comptes xciaux Oui N°12523 30/06/2001 Compies xraux Oui N°10947 numérisé,27 pages 1/03/2002 Compics xiux Oui N°12956 numérisé. 22 pages 31/03/2003 Comptes soc+aux Oui N°11890 1/03/2004 Comptes:iaux Oui N°10617 Comptes sociaux 1 31/03/2005 Oui N*11505 31/03/2006 Comptes sociaux Oui N°11835 31/12/2007 Comptes sociaux Oui N°11703 31/12/2008 Comptes socraux Oui N*18753 31/12/2009 Comptes sociaux Oui N°17170 3112/2010 Comptes st aux TOui N°19357 Fin de la liste
32 1 2 1 2 T7
3u 1Wt 1W12
Le Greffier 3 A 39lV9 l nv1 L
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Le Greffier
BOUCHAND, N COLIN, J DAGAULT, L DAGAULT,
E DELAFUYE, G SCORNET
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ET DE L'ECONOMIE (PARIS P. BONNE) Je vous adresse a cet effet, le projet d'Ordonnance ainsi qu'un cheque d'un D.U. PROCEDURES FISCALES TEL 02 40 71 03 86 montant de 38,65 Euros libellé a l'ordre de votre Greffe. FAX 02 40692815
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INSTITUT ETUDES JUDICIAIRES Commerce, TEL 0240710387 FAX 0240 69 58 70
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MARIE GAURIER AVOCAT D.E.A. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE TEL 0240710377 Lois DAGAULT FAX 0240 69 28 15 mgaurier@sjoa-nantes.avocat.fr
OLIVIA TRESMONTAN AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES D.U. PROCEDURES FISCALES TEL 02 40 71 03 71 FAX 0240 6928 15 otresmontan@sjoa-nai
8 rue Linné BP 78401 44184Nantes Cedex 4 France Case Palais 21 www.sjoa.fr SELARL au capitai de 43 866 6S1RET 316 791 193 00022 RCS Nantes N* didentification TVA FR 86 316 791 193
C d trihd lctdc BORDEAUX i B
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Liste des dépóts des comptes annuels d'une société
Numero d'ideniification 388 801 359 Nmero de gestion 1992 B 02069
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Cloure a! Type de bilan Bilan simple Dépot 1/12/1993 Comptes sociaux N°7757 31:12/1994 Compte: xciaux N*1735 numérisé. 19 pages 1/03/1997 Compte: ociaux N*9325 numérisé. 25 pages .1/03/1998 Comptes ciaux N°907 numérisé. 27 pages 31/03/1909 Comptes sociaux N°12040 1/03/2000 Comptes xciaux Oui N°12523 30/06/2001 Compies xraux Oui N°10947 numérisé,27 pages 1/03/2002 Compics xiux Oui N°12956 numérisé. 22 pages 31/03/2003 Comptes soc+aux Oui N°11890 1/03/2004 Comptes:iaux Oui N°10617 Comptes sociaux 1 31/03/2005 Oui N*11505 31/03/2006 Comptes sociaux Oui N°11835 31/12/2007 Comptes sociaux Oui N°11703 31/12/2008 Comptes socraux Oui N*18753 31/12/2009 Comptes sociaux Oui N°17170 3112/2010 Comptes st aux TOui N°19357 Fin de la liste
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Le Greffier 3 A 39lV9 l nv1 L
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