PROJET REALISAT MONTAGE CHARPENTE COUVER
Acte du 8 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 05212
Numéro SIREN : 381 611 425
Nom ou denomination : PROJET REALISATION MONTAGE CHARPENTE COUVERTURE
Ce dépôt a ete enregistré le 08/01/2013 sous le numéro de dépot 427
GREFFE GREFFE Aristide Br
0 8 JAN.2013
TRIBUMAL DE COMMERCE
DE BOBlGNY (Seine-St-Denis)
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
M E A U X
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Département de Seine et Marne.
Nous, Jean-Louis NART, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au 56, rue Aristide Briand de ladite ville.
Avons rendu le DlX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL DOUZE, l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°427 en date du 08/01/2013
TRIBUNAE DE COMMERCE DE MEAUX
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 05212
Numéro SIREN : 381 611 425
Nom ou denomination : PROJET REALISATION MONTAGE CHARPENTE COUVERTURE
Ce dépôt a ete enregistré le 08/01/2013 sous le numéro de dépot 427
GREFFE GREFFE Aristide Br
0 8 JAN.2013
TRIBUMAL DE COMMERCE
DE BOBlGNY (Seine-St-Denis)
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
M E A U X
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Département de Seine et Marne.
Nous, Jean-Louis NART, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au 56, rue Aristide Briand de ladite ville.
Avons rendu le DlX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL DOUZE, l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°427 en date du 08/01/2013
TRIBUNAE DE COMMERCE DE MEAUX
ORDONNANCE
Nous, Jean-Louis NART, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX,
Vu la requete qui précéde, les motifs exposés,
Vu la démission de Monsieur Marc HEDIER, Président, en date du 17 Octobre 2012,
Vu l'urgence,
Vu l'article 875 du CPC,
Nommons :
Maitre Benjamin CARDON, de ia SELARL PHILIPPE CONTANT, Administrateur Judiciaire, demeurant 8, rue des Cordeliers 77100 MEAUX,
en qualité d'administrateur provisoire de :
PRMCC - PROJET REALISATION MONTAGE CHARPENTE COUVERTURE, SAS a associé uniquc au capital de 1.100.000 euros, dont le siege social est situé 62, rue Paul Lafargue 93160 NOISY LE GRAND, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 381 611 425,
avec pour mission de :
gérer et administrer. la société PRMCC, avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, prendre dans l'intéret de cette société, toutes décisions imposées par l'urgence et la nécessité, et plus particuliérement d'examiner sa situation financiere réelle et faire établir un prévisionnel de trésorerie sur quatre mois, négocier avec les créanciers le cas échéant un moratoire sur la dette, et le"cas échéant, procéder a une déclaration de cessation des paiements.
Disons que l'administrateur provisoire disposera des pouvoirs que la loi et ies décrets en vigueur conférent au gérant d'une société a responsabilité limitée et qu'il assumera la gestion de la société sous sa responsabilité.
Disons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de Iétat de la société et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause établira un compte rendu a la fin de sa mission.
Disons qu'en cas d'empechement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requéte.
Autorisons l'administrateur provisoire a requérir de l'administration des postes et télécommunications le détournement du courrier et de tous envois postaux adressés au siége social, et a demander qu'ils soient transmis a l'adresse de son étude, pendant la durée de sa mission.
Disons qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés de Meaux.
Fixons la provision a valoir sur les frais de l'administrateur provisoire a 1.000 euros TTC (MILLE EUROS TTC) a la charge de la société PRMCC.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de Greffe a la somne de 64,40 euros TTC a la charge de la requérante.
Fait aMEAUXlc /9 NeV 2o12 LE PRESIDENT
Vu la requete qui précéde, les motifs exposés,
Vu la démission de Monsieur Marc HEDIER, Président, en date du 17 Octobre 2012,
Vu l'urgence,
Vu l'article 875 du CPC,
Nommons :
Maitre Benjamin CARDON, de ia SELARL PHILIPPE CONTANT, Administrateur Judiciaire, demeurant 8, rue des Cordeliers 77100 MEAUX,
en qualité d'administrateur provisoire de :
PRMCC - PROJET REALISATION MONTAGE CHARPENTE COUVERTURE, SAS a associé uniquc au capital de 1.100.000 euros, dont le siege social est situé 62, rue Paul Lafargue 93160 NOISY LE GRAND, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 381 611 425,
avec pour mission de :
gérer et administrer. la société PRMCC, avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, prendre dans l'intéret de cette société, toutes décisions imposées par l'urgence et la nécessité, et plus particuliérement d'examiner sa situation financiere réelle et faire établir un prévisionnel de trésorerie sur quatre mois, négocier avec les créanciers le cas échéant un moratoire sur la dette, et le"cas échéant, procéder a une déclaration de cessation des paiements.
Disons que l'administrateur provisoire disposera des pouvoirs que la loi et ies décrets en vigueur conférent au gérant d'une société a responsabilité limitée et qu'il assumera la gestion de la société sous sa responsabilité.
Disons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de Iétat de la société et des perspectives d'évolution de sa situation et en tout état de cause établira un compte rendu a la fin de sa mission.
Disons qu'en cas d'empechement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requéte.
Autorisons l'administrateur provisoire a requérir de l'administration des postes et télécommunications le détournement du courrier et de tous envois postaux adressés au siége social, et a demander qu'ils soient transmis a l'adresse de son étude, pendant la durée de sa mission.
Disons qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés de Meaux.
Fixons la provision a valoir sur les frais de l'administrateur provisoire a 1.000 euros TTC (MILLE EUROS TTC) a la charge de la société PRMCC.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de Greffe a la somne de 64,40 euros TTC a la charge de la requérante.
Fait aMEAUXlc /9 NeV 2o12 LE PRESIDENT