AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNIC PUBLIQUE
Acte du 19 février 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 11971
Numéro SIREN : 447 912 833
Nom ou denomination : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
Ce depot a ete enregistre le 19/02/2013 sous le numero de dépot 16593
1301660401
DATE DEPOT : 2013-02-19
NUMERO DE DEPOT : 2013R016593
N" GESTION : 2003B11971
N° SIREN : 447912833
DENOMINATION : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
ADRESSE : numero:"12",type:"avenue",voie:"Elise Deroche ",ville:"BP 21 L 5601
DATE D'ACTE : 2013/01/15
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NATURE D'ACTE :
AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION S.A. (AECP S.A.) Société Anonyme
ege Social : 12 Avenue Elise Deroche L-5626 Mondorf-les-Bains
RCS Luxembourg N° B 91607 EEFFE CJTT3 (ci-aprés la < Société >) F 1
1 9 FEV.2013 PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE N* DEPOT TENUE AU $IEGE SOCIAL LE 15 JANVIER-2013
Membres présents:
Monsieur Philippe VIOLIER, Administrateur délégué et Président Monsieur Philippe BOCAGE, Administrateur Madame Andrée VIOLIER, Administrateur
La réunion est ouverte à 10 :00 heures sous la présidence de Monsieur Philippe VIOLIER, Administrateur délégué.
Le Président déclare que tous les membres du Conseil d'administration étaient présents ou représentés, le Conseil d'administration peut valablement délibérer et prendre les décisions sur les points a l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social de sa succursale en France, du 33 avenue Foch, 75116 Paris au 55, avenue Marceau & 75116 Paris
Aprés délibération, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité :
RESOLUTION UNIQUE
Le Conseil d'administration décide du transfert du siége sociat du 33 avenue Foch, 75116 Paris au 55, avenue Marceau a 75116 Paris.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures 15.
Philppe VIOLIER Philippe BOCAGE Ahdrée VIOLIER
CONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SDM - S.A.S au capital de 280 000 EUROS - SIRET 404 679 755 - APE 748F ayant son siége au 38 Rue de Berri 75008 PARIS ct représentée aux présentes par son Président intitulé ci-aprés "SDM". Agrément préfectoral N°Dom2010003.
D'UNE PART
Et la Succursale de Société Anonyme Etrangere : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE Représentée par : Monsieur VIOLIER Philippe Dcmcurant : 12 Avenue Elise Deroche - L-$626 Mondorf-les-Bains -GD de Luxembourg
Piece d'identité : CNI N° : 0410LUX00005 Délivréc le : 01.10.2004 A : Consulat de France à Luxembourg
Tel : 2667 05 56 Port : 661 98 75 52 Fax : Email : aecp2@wanadoo.fr
Intitulé (e) ci-aprés < le domicilié > D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le domicilié charge, par le présent contrat, la société SDM qui accepte, de Iui fournir les services suivants :
1. Une domiciliation commerciale
55 Avenue Marceau 75116 Paris
Permettant l'établissement du siége sociat ou de l'adresse de domiciliation postale. L'adresse de domiciliation postale permet uniquement au domicilié de recevoir son courrier sans pour autant y fixer son siége social ou cn faire une utilisation dans sa communication commerciale qui serait susceptible de publicité mensongére (art L121-1 code de la consommation).
2. La mise a disposition du courrier ou réexpédition du courrier (voir article 1) A REEXPEDIER A L'ADRESSE SUIVANTE : BF 90 334 -75 365 PARIS -Ccdex 08
3. La réception des tétécopies
4. Le client domicilie pourra GRATUITEM1ENT se référencer sur Ic site www.satcllis.fr afin dc faire connaitre son entreprise ct de trouver de nouveaux clients. (Offre soumise a conditions)
Pour l'activité suivante : Agence Corporate
Sous la raison sociale : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
Sigie ou Enseigne : Agencc AECP FRANCE
Capital : 31 000 £
Fornze juridique : Succursale de Société Anonyme Etrangére
RCS : EN COURS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 11971
Numéro SIREN : 447 912 833
Nom ou denomination : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
Ce depot a ete enregistre le 19/02/2013 sous le numero de dépot 16593
1301660401
DATE DEPOT : 2013-02-19
NUMERO DE DEPOT : 2013R016593
N" GESTION : 2003B11971
N° SIREN : 447912833
DENOMINATION : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
ADRESSE : numero:"12",type:"avenue",voie:"Elise Deroche ",ville:"BP 21 L 5601
DATE D'ACTE : 2013/01/15
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NATURE D'ACTE :
AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION S.A. (AECP S.A.) Société Anonyme
ege Social : 12 Avenue Elise Deroche L-5626 Mondorf-les-Bains
RCS Luxembourg N° B 91607 EEFFE CJTT3 (ci-aprés la < Société >) F 1
1 9 FEV.2013 PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE N* DEPOT TENUE AU $IEGE SOCIAL LE 15 JANVIER-2013
Membres présents:
Monsieur Philippe VIOLIER, Administrateur délégué et Président Monsieur Philippe BOCAGE, Administrateur Madame Andrée VIOLIER, Administrateur
La réunion est ouverte à 10 :00 heures sous la présidence de Monsieur Philippe VIOLIER, Administrateur délégué.
Le Président déclare que tous les membres du Conseil d'administration étaient présents ou représentés, le Conseil d'administration peut valablement délibérer et prendre les décisions sur les points a l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social de sa succursale en France, du 33 avenue Foch, 75116 Paris au 55, avenue Marceau & 75116 Paris
Aprés délibération, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité :
RESOLUTION UNIQUE
Le Conseil d'administration décide du transfert du siége sociat du 33 avenue Foch, 75116 Paris au 55, avenue Marceau a 75116 Paris.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures 15.
Philppe VIOLIER Philippe BOCAGE Ahdrée VIOLIER
CONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SDM - S.A.S au capital de 280 000 EUROS - SIRET 404 679 755 - APE 748F ayant son siége au 38 Rue de Berri 75008 PARIS ct représentée aux présentes par son Président intitulé ci-aprés "SDM". Agrément préfectoral N°Dom2010003.
D'UNE PART
Et la Succursale de Société Anonyme Etrangere : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE Représentée par : Monsieur VIOLIER Philippe Dcmcurant : 12 Avenue Elise Deroche - L-$626 Mondorf-les-Bains -GD de Luxembourg
Piece d'identité : CNI N° : 0410LUX00005 Délivréc le : 01.10.2004 A : Consulat de France à Luxembourg
Tel : 2667 05 56 Port : 661 98 75 52 Fax : Email : aecp2@wanadoo.fr
Intitulé (e) ci-aprés < le domicilié > D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le domicilié charge, par le présent contrat, la société SDM qui accepte, de Iui fournir les services suivants :
1. Une domiciliation commerciale
55 Avenue Marceau 75116 Paris
Permettant l'établissement du siége sociat ou de l'adresse de domiciliation postale. L'adresse de domiciliation postale permet uniquement au domicilié de recevoir son courrier sans pour autant y fixer son siége social ou cn faire une utilisation dans sa communication commerciale qui serait susceptible de publicité mensongére (art L121-1 code de la consommation).
2. La mise a disposition du courrier ou réexpédition du courrier (voir article 1) A REEXPEDIER A L'ADRESSE SUIVANTE : BF 90 334 -75 365 PARIS -Ccdex 08
3. La réception des tétécopies
4. Le client domicilie pourra GRATUITEM1ENT se référencer sur Ic site www.satcllis.fr afin dc faire connaitre son entreprise ct de trouver de nouveaux clients. (Offre soumise a conditions)
Pour l'activité suivante : Agence Corporate
Sous la raison sociale : AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE
Sigie ou Enseigne : Agencc AECP FRANCE
Capital : 31 000 £
Fornze juridique : Succursale de Société Anonyme Etrangére
RCS : EN COURS
ARTICLE L..ABONNEMENT ET TARIFS
Le présent contrat est établi pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction par périadc de trois mois, au prix hors TVA mensuel de 44 E payable par trimestre par prélévement bancaire automatique et d'avance,soit 157.87 €. Ce tarif mensuel est un tarif promotionnel réservé a chaque nouveau domicilié, et garanti pendant douze mois.
En cas de mode de réglement autre quc le prélévement automatique, le prix trimestriel HT sera majoré de 8 C HT pour frais administratifs.
Les frais d'affranchissements seront facturés au cout réei le trimestre suivant ainsi qu'un coût de 24 € 11.T. par trimestre pour frais d'enveloppes.
La mise a disposition du courrier en nos bureaux est gratuite. Il est rappelé que la société SDM doit informer le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers compétents si le domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois. (Décret 2007-750 Article 2.6.1 du 9 mai 2007).
Le domicilié donne dés à présent son accord pour une révision chaque année du tarif mensuel des prestations de services définies ci-dessus et s'engage à régler le tarif en vigueur & partir du treiziéme mois de domiciliation. Le domicilié reconnait avoir pris connaissance des conditions particuliéres tenucs & sa disposition préalablement & la signature des présentes et en accepter pleinement les dites conditions.
En cas de mode de réglement autre quc le prélévement automatique, le prix trimestriel HT sera majoré de 8 C HT pour frais administratifs.
Les frais d'affranchissements seront facturés au cout réei le trimestre suivant ainsi qu'un coût de 24 € 11.T. par trimestre pour frais d'enveloppes.
La mise a disposition du courrier en nos bureaux est gratuite. Il est rappelé que la société SDM doit informer le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers compétents si le domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois. (Décret 2007-750 Article 2.6.1 du 9 mai 2007).
Le domicilié donne dés à présent son accord pour une révision chaque année du tarif mensuel des prestations de services définies ci-dessus et s'engage à régler le tarif en vigueur & partir du treiziéme mois de domiciliation. Le domicilié reconnait avoir pris connaissance des conditions particuliéres tenucs & sa disposition préalablement & la signature des présentes et en accepter pleinement les dites conditions.
ARTICLE 2 CLAUSES D'ACCEPTATION
Le présent contrat a été consenti cn considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu "INTUITU PERSONAE". En cas de changement, soit d'adresse personnelle, soit d'état civil personnel, soit de forme juridique ou d'objet, soit de dirigeant, le signataire devra prévenir SDM pour présenter son successeur et arréter les comptes. Il appartiendra a SDM & ce moment, de résilier le contrat, si bon lui semole.
Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-a-vis des dettes pouvant cxister à son départ.
Tous renseignements fournis par le domicilié pourront étre communiqués sur demande aux représentanis des organismes officiels; le domicilié en donne & présent son accord.
Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois gui suivcnt Ja date de la domiciliation, en envoyant un KBIS original ou la copie de la carte RM (CHAMBRE DES METIERS) ; faute de quoi la sociéte SDM se réserve ie droit de commander les documents justificatifs au frais du donicilié, au cout de 1S £ HT pour le KBIS, et de 20 € HT pour les statuts.
Le signataire du présent contrat déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis a l'appui de la signature du contrat avec SDM, certifie ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire pour ce qui concerne les entreprises qu'il dirige, que ces établisserments soient l'objet ou non dudit contrat.
Ce contrat est ferme et definitif & la signature et aucun remboursement partiei ou totai ne pourra étre revendiqué par le domiciiié,sauf modalités de préavis (VOIR ARTICLE 5 CAUTION).
Le domicilie devra soumcttre à SDM toutes publicités se référant a l'adresse de domiciliation et obtenir préalablement son accord.
Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-a-vis des dettes pouvant cxister à son départ.
Tous renseignements fournis par le domicilié pourront étre communiqués sur demande aux représentanis des organismes officiels; le domicilié en donne & présent son accord.
Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois gui suivcnt Ja date de la domiciliation, en envoyant un KBIS original ou la copie de la carte RM (CHAMBRE DES METIERS) ; faute de quoi la sociéte SDM se réserve ie droit de commander les documents justificatifs au frais du donicilié, au cout de 1S £ HT pour le KBIS, et de 20 € HT pour les statuts.
Le signataire du présent contrat déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis a l'appui de la signature du contrat avec SDM, certifie ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire pour ce qui concerne les entreprises qu'il dirige, que ces établisserments soient l'objet ou non dudit contrat.
Ce contrat est ferme et definitif & la signature et aucun remboursement partiei ou totai ne pourra étre revendiqué par le domiciiié,sauf modalités de préavis (VOIR ARTICLE 5 CAUTION).
Le domicilie devra soumcttre à SDM toutes publicités se référant a l'adresse de domiciliation et obtenir préalablement son accord.
ARTICLE 3 PRISE D'EFFET
Le contrat prend cffet cn date du 16 janvicr 2013
2
-
2
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ARTICLE 4 RESILIATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat a tout moment, en respectant un préavis de trois mois, à dater de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle- ci puisse entrainer le paiement d'aucune indeninité.
a) Par le domiciliê Pendant ce préavis de trois mois, le domicilié s'engage à fourmir & la société S.DM. le justificatif de son transfert de siége social ou de sa radiation au REGISTRE DU COMMERCE ou a Ja CHAMBRE DES METIERS et de sa mise a jour avec les services fiscaux dont il dépcnd, faute de quci la société SDM sera anenée i facturcr les Ioyers de domiciliation tant quc le transfert ou la radiation nc seront pas effectifs ct validés par 1e REGISTRE DU COMMERCE ou à Ia CHAMBRE DES METIERS.Afin dc sauvegardcr scs intéréts,la société SDM1 se réservc Ic droit d'intervenir auprés des différents services compétents en vue de signaler la fin du contrat.
b) Par la société SDM La société sDM se réserve le droit de résilier a tout moment le présent contrat, par lettre recommandée. purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l'occasion de tentatives frauduleuses ou ilticites pouvant engager la responsabilité de la société SDM.
c) Par suite de non paiemcnt La société SDM se réserve le droit de résilier a tout monent ic présent contrat, par iettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité a l'occasion par suite de non paienent. Tout réglement d'abonnement eVou de prestations non effectué a la date d'échéance entrainera la SUSPENSION de Ia totalité des scrvices précédemment cités.
La suspension de Ja totalité des services ne supprimera nullement ie réglernent des sommes dues majorécs des frais engagés pour le recouvrement des prestations.
Une pénalité de 12.20 £ HT sera imputée automatiquement pour tout réglement arrivant avec 1 mois et demi de retard.
Pour les réglements par chéques, prélêvements ou cartes bleues remis a l'encaissement et impayés, des frais d'un montant de 17 e 11T seront imputés automatiquement sur ia prochaine facture de domiciliation.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraine de plein droit, à ia charge du domicilié, une indemnité fixée, a titre de clause pénale, a 15% du montant des factures impayées a leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant étre forrmées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.
Nous nous réservons le droit d'informer le Tribunai de Commerce compétent et les administrations de cette
résiliation.
a) Par le domiciliê Pendant ce préavis de trois mois, le domicilié s'engage à fourmir & la société S.DM. le justificatif de son transfert de siége social ou de sa radiation au REGISTRE DU COMMERCE ou a Ja CHAMBRE DES METIERS et de sa mise a jour avec les services fiscaux dont il dépcnd, faute de quci la société SDM sera anenée i facturcr les Ioyers de domiciliation tant quc le transfert ou la radiation nc seront pas effectifs ct validés par 1e REGISTRE DU COMMERCE ou à Ia CHAMBRE DES METIERS.Afin dc sauvegardcr scs intéréts,la société SDM1 se réservc Ic droit d'intervenir auprés des différents services compétents en vue de signaler la fin du contrat.
b) Par la société SDM La société sDM se réserve le droit de résilier a tout moment le présent contrat, par lettre recommandée. purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l'occasion de tentatives frauduleuses ou ilticites pouvant engager la responsabilité de la société SDM.
c) Par suite de non paiemcnt La société SDM se réserve le droit de résilier a tout monent ic présent contrat, par iettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité a l'occasion par suite de non paienent. Tout réglement d'abonnement eVou de prestations non effectué a la date d'échéance entrainera la SUSPENSION de Ia totalité des scrvices précédemment cités.
La suspension de Ja totalité des services ne supprimera nullement ie réglernent des sommes dues majorécs des frais engagés pour le recouvrement des prestations.
Une pénalité de 12.20 £ HT sera imputée automatiquement pour tout réglement arrivant avec 1 mois et demi de retard.
Pour les réglements par chéques, prélêvements ou cartes bleues remis a l'encaissement et impayés, des frais d'un montant de 17 e 11T seront imputés automatiquement sur ia prochaine facture de domiciliation.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraine de plein droit, à ia charge du domicilié, une indemnité fixée, a titre de clause pénale, a 15% du montant des factures impayées a leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant étre forrmées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.
Nous nous réservons le droit d'informer le Tribunai de Commerce compétent et les administrations de cette
résiliation.
ARTICLE 5 CAUTION
Aprés avoir pris connaissance de ce contrat et pour exprimer son accord sur ses termes et son contenu, le domicilié verse, ce jour, a la société SDM en sus du trimestre en cours, la soinme de 157.87 € représentant trois mois de caution et la somme de 46 € pour avance sur timbres.
Le domicilié s'engage a compléter ce dépôt ultéricurement, afin qu'il corresponde toujours a trois mois de loyer. L'intégralité de cette caution sera restituée au terme du contrat dans un délai de 2 mois apres la fin de son oréavis, si le domicilié a fourni le justificatif de sa radiation ou de son transfert de siége social ct si les échéances el
Ies services annexes sont soldés.
Le domicilié s'engage a compléter ce dépôt ultéricurement, afin qu'il corresponde toujours a trois mois de loyer. L'intégralité de cette caution sera restituée au terme du contrat dans un délai de 2 mois apres la fin de son oréavis, si le domicilié a fourni le justificatif de sa radiation ou de son transfert de siége social ct si les échéances el
Ies services annexes sont soldés.
ARTICLE 6 DISPOSITIONS DIVERSES
La société SDM, met à la disposition de la personne domiciliée, a titre onéreux, des locaux dotés d'une piéce propre à assurcr ia confidentialité nécessaire permettant unc réunion réguliére des organes chargés dc ia direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires a ia tenue, a
la conservation et a Ja consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et réglements (Décret N.85.1280 du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1. modifié par Décret 2007-750 du 9 Mai 2007).
Le représcntant légal devra fournir à la société SDM, dés la signature du contrat ou dans les meilleurs délais toutes les piéces justificatives relatives : & son àomicile, à ses coordonnées téléphoniques et au licu de détention de ses documents comptables.
En cas de manquement a cette disposition, la société SDM se réservc ie droit de résilier a tout moment le présent contrat, par lettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité.
La personne domiciliéc donne mandat a SDM qui l'accepte, de recevoir en son nom toute motification.
Les lettres recommandées du domicilié pourront étre retirées par SDM au bureau de poste dépendant de son adressc commerciale.
Le domicilié devra donner pouvoir à SDM et déposer cette procuration ainsi que son extrait K bis au dit bureau de poste. En aucun cas, les colis de plus d'un m3 ne pourront étre pris par SDM Les colis de petite taille pourront étre pris et facturés sclon les tarifs en vigueur.
Tous réglemenis, correspondances ct demandes doivent étre adressés par Ic domicilié a l'adresse de sa domiciliation.
la conservation et a Ja consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et réglements (Décret N.85.1280 du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1. modifié par Décret 2007-750 du 9 Mai 2007).
Le représcntant légal devra fournir à la société SDM, dés la signature du contrat ou dans les meilleurs délais toutes les piéces justificatives relatives : & son àomicile, à ses coordonnées téléphoniques et au licu de détention de ses documents comptables.
En cas de manquement a cette disposition, la société SDM se réservc ie droit de résilier a tout moment le présent contrat, par lettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité.
La personne domiciliéc donne mandat a SDM qui l'accepte, de recevoir en son nom toute motification.
Les lettres recommandées du domicilié pourront étre retirées par SDM au bureau de poste dépendant de son adressc commerciale.
Le domicilié devra donner pouvoir à SDM et déposer cette procuration ainsi que son extrait K bis au dit bureau de poste. En aucun cas, les colis de plus d'un m3 ne pourront étre pris par SDM Les colis de petite taille pourront étre pris et facturés sclon les tarifs en vigueur.
Tous réglemenis, correspondances ct demandes doivent étre adressés par Ic domicilié a l'adresse de sa domiciliation.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE
Le domicilié décharge SDM de toute responsabilité quant a la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dcrnier étant effectué par la Poste.
Le domicilié s'engage donc a ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale conlre SDM au titrc du suivi de son courrier.
En cas de contestations ou litiges résultants du présent contrat seut le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Contrat de 4 pages établi en trois exempiaires originaux dont dcux cxemplaires ont éte renis ce jour au domicili.
Le 16/01/2013
Le Président LE DOMICILIE Par procuration signature précédée des mentions < Lu ct approuvé,bon pour accord >
Br Rn W tY
Contrat régit par 1e décret n°85-1280 du s décembre 1985, modifié par Ie décret n°2007-750 du 9 mai 2007.
Yers1011 19'09/!!
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Le domicilié s'engage donc a ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale conlre SDM au titrc du suivi de son courrier.
En cas de contestations ou litiges résultants du présent contrat seut le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Contrat de 4 pages établi en trois exempiaires originaux dont dcux cxemplaires ont éte renis ce jour au domicili.
Le 16/01/2013
Le Président LE DOMICILIE Par procuration signature précédée des mentions < Lu ct approuvé,bon pour accord >
Br Rn W tY
Contrat régit par 1e décret n°85-1280 du s décembre 1985, modifié par Ie décret n°2007-750 du 9 mai 2007.
Yers1011 19'09/!!
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