ISP FRANCE
Acte du 17 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : VIENNE Code qreffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 00974
Numéro SIREN :449 955 590
Nom ou denomination : ISP FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 17/07/2014 sous le numero de dépot P2014/000038
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE
Dénomination : ISP FRANCE Adresse : 1 impasse Des Charmes 38280 Villette-d'anthon - FRANCE-
n° de gestion : 2013B00974 n d'identification : 449 955 590
n° de dépot : P2014/000038 Date du dépot : 17/07/2014
Piece : Ordonnance du Président 539137
539137
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
GREFFE DU TRIBUNAL
REQUETE 0 8 JUIL. 2014 A Monsieur le Président du Tribunal De commerce de VIENNE DE COMMERCE DE VIENNE A la requéte de Monsieur Denis ROMAN MORENO,
Agissant en qualité de Président de la société ISP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 202 100 euros, dont le siége social est 1, Impasse des Charmes, 38280 VILLETTE D ANTHON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 955 590 RCS VIENNE,
Représenté par Me Vincent DURAND, avocat associé au sein de la SELARL ACTIVE AVOCATS, inscrit au barreau de LYON toque n° 896, demeurant 112, Rue Garibaldi, 69006 LYON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ISP FRANCE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2013,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date.
Que le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2013 a été établi,
Que l'état de santé du dirigeant ne lui a pas permis de se présenter et de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle convoquée pour le lundi 31 mars 2014. Sur prorogation du délai de tenue d'assemblée générale, obtenue sur requéte déposée le 31 mars 2014, l'assemblée générale a été reportée, pour une date a fixer au plus tard au 30 juin 2014.
Que l'assemblée générale convoquée le 30 juin 2014 s'est tenue, mais qu'en raison d'un arrét rendu le 26 juin 2014 par la Cour d'Appel de LYON, ayant influencé significativement les comptes de la société, il apparait nécessaire de procéder a un arbitrage de la provision pour litige inscrite dans les comptes afin que ceux-ci refletent une image fidele et exacte de la société.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ISP FRANCE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 mois maximum, soit jusqu'au 31 aout 2014, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé, et approuvés ceux-ci.
Fait a LYON Le 30 juin 2014
Me Vincent DJRAN]
PJ : Bilan de l'exercice clos le 30/09/2013, Pv du 30 juin 2014.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (Isére)
27/31. rue de Bourgogne - C S 247 - 38217 VIENNE CEDEX - 04 74 59 68 80 - Télécopie04 74 59 68 81 - site internetgreffe-tc-vienne fr
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 00974
Numéro SIREN :449 955 590
Nom ou denomination : ISP FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 17/07/2014 sous le numero de dépot P2014/000038
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE
Dénomination : ISP FRANCE Adresse : 1 impasse Des Charmes 38280 Villette-d'anthon - FRANCE-
n° de gestion : 2013B00974 n d'identification : 449 955 590
n° de dépot : P2014/000038 Date du dépot : 17/07/2014
Piece : Ordonnance du Président 539137
539137
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
GREFFE DU TRIBUNAL
REQUETE 0 8 JUIL. 2014 A Monsieur le Président du Tribunal De commerce de VIENNE DE COMMERCE DE VIENNE A la requéte de Monsieur Denis ROMAN MORENO,
Agissant en qualité de Président de la société ISP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 202 100 euros, dont le siége social est 1, Impasse des Charmes, 38280 VILLETTE D ANTHON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 955 590 RCS VIENNE,
Représenté par Me Vincent DURAND, avocat associé au sein de la SELARL ACTIVE AVOCATS, inscrit au barreau de LYON toque n° 896, demeurant 112, Rue Garibaldi, 69006 LYON,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ISP FRANCE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2013,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date.
Que le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2013 a été établi,
Que l'état de santé du dirigeant ne lui a pas permis de se présenter et de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle convoquée pour le lundi 31 mars 2014. Sur prorogation du délai de tenue d'assemblée générale, obtenue sur requéte déposée le 31 mars 2014, l'assemblée générale a été reportée, pour une date a fixer au plus tard au 30 juin 2014.
Que l'assemblée générale convoquée le 30 juin 2014 s'est tenue, mais qu'en raison d'un arrét rendu le 26 juin 2014 par la Cour d'Appel de LYON, ayant influencé significativement les comptes de la société, il apparait nécessaire de procéder a un arbitrage de la provision pour litige inscrite dans les comptes afin que ceux-ci refletent une image fidele et exacte de la société.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ISP FRANCE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 mois maximum, soit jusqu'au 31 aout 2014, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé, et approuvés ceux-ci.
Fait a LYON Le 30 juin 2014
Me Vincent DJRAN]
PJ : Bilan de l'exercice clos le 30/09/2013, Pv du 30 juin 2014.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (Isére)
27/31. rue de Bourgogne - C S 247 - 38217 VIENNE CEDEX - 04 74 59 68 80 - Télécopie04 74 59 68 81 - site internetgreffe-tc-vienne fr
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIBUT, Président du Tribunal de Commerce de Vienne
Assisté de Madame Sylvie NIETO, Commis-Greffier
Vu la requéte et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de Commerce,
Autorisons le report de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de la société ISP FRANCE dont le siége social est 1, impasse des Charmes 38280 VILLETTE D'ANTHON, 449 955 590 RCS VIENNE, au plus tard le 31 aout 2014.
Fait a Vienne, le
Le Greffier, Le Président.
Assisté de Madame Sylvie NIETO, Commis-Greffier
Vu la requéte et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du Code de Commerce,
Autorisons le report de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de la société ISP FRANCE dont le siége social est 1, impasse des Charmes 38280 VILLETTE D'ANTHON, 449 955 590 RCS VIENNE, au plus tard le 31 aout 2014.
Fait a Vienne, le
Le Greffier, Le Président.