ISP FRANCE
Acte du 17 avril 2014
Début de l'acte
RCS : VIENNE Code qreffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 00974
Numéro SIREN :449 955 590
Nom ou denomination : ISP FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 17/04/2014 sous le numero de dépot P2014/000007
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : ISP FRANCE Adresse : 1 impasse Des Charmes 38280 Villette-d'anthon - FRANCE-
n° de gestion : 2013B00974 n° d'identification : 449 955 590
n° de dépot : P2014/000007 Date du dépot : 17/04/2014
Piece : ordonnance du Président 534540
534540
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VIENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
REQUETE A Monsieur le Président du Tribunal De commerce de VIENNE
A la requéte de Monsieur Denis ROMAN MORENO,
Agissant en qualité de Président de la société ISP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 202 100 euros, dont le siége social est 1. Impasse des Charmes, 38280 VILLETTE D ANTHON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 955 590 RCS VIENNE.
Représenté par Me Vincent DURAND, avocat associé au sein de la SELARL ACTIVE AVOCATS. inscrit au barreau de LYON toque n° 896, demeurant 112, Rue Garibaldi, 69006 LYON.
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ISP FRANCE a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 30 septembre 2013,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2013 a été établi,
Que l'état de santé du dirigeant ne lui a pas permis de se présenter et de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle convoquée pour le lundi 31 mars 2014.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ISF FRANCE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois maximum, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a LYON Le 31 mars 2014
PJ : Bilan de l'exercice clos le 30/09/2013
Projets d'actes
TRiBLNAL DE COMMERCE DE IENEIsre
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 00974
Numéro SIREN :449 955 590
Nom ou denomination : ISP FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 17/04/2014 sous le numero de dépot P2014/000007
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : ISP FRANCE Adresse : 1 impasse Des Charmes 38280 Villette-d'anthon - FRANCE-
n° de gestion : 2013B00974 n° d'identification : 449 955 590
n° de dépot : P2014/000007 Date du dépot : 17/04/2014
Piece : ordonnance du Président 534540
534540
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VIENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
REQUETE A Monsieur le Président du Tribunal De commerce de VIENNE
A la requéte de Monsieur Denis ROMAN MORENO,
Agissant en qualité de Président de la société ISP FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 202 100 euros, dont le siége social est 1. Impasse des Charmes, 38280 VILLETTE D ANTHON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 955 590 RCS VIENNE.
Représenté par Me Vincent DURAND, avocat associé au sein de la SELARL ACTIVE AVOCATS. inscrit au barreau de LYON toque n° 896, demeurant 112, Rue Garibaldi, 69006 LYON.
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ISP FRANCE a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 30 septembre 2013,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2013 a été établi,
Que l'état de santé du dirigeant ne lui a pas permis de se présenter et de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle convoquée pour le lundi 31 mars 2014.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ISF FRANCE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois maximum, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a LYON Le 31 mars 2014
PJ : Bilan de l'exercice clos le 30/09/2013
Projets d'actes
TRiBLNAL DE COMMERCE DE IENEIsre
ORDONNANCE
Nous. Pierre SIBUT, Président du Tribunai de Commerce de Vienne
Assisté de Madame Sylvie NIETO, Commis-Greffier
Vu la requéte et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225.64 du Code de Commerce,
Autorisons le report de la date de 1'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013 de la société ISP FRANCE dont le siége social est 1, impasse des Charmes 38280 VILLETTE D'ANTHON, 449 955 590 RCS VIENNE, au plus tard le 30 juin 2014.
Fait a Vienne, le
Le Président, Le Greffier,
Assisté de Madame Sylvie NIETO, Commis-Greffier
Vu la requéte et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 et R. 225.64 du Code de Commerce,
Autorisons le report de la date de 1'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013 de la société ISP FRANCE dont le siége social est 1, impasse des Charmes 38280 VILLETTE D'ANTHON, 449 955 590 RCS VIENNE, au plus tard le 30 juin 2014.
Fait a Vienne, le
Le Président, Le Greffier,