Acte du 31 janvier 2022

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 1988,le capital social,qui était de 250.000 francs,aété augmenté d'une somme de trois millions de francsF.3.000.000) par l'émission de 30.000 actions nouvelles de F.100,souscrites en nurméraire.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1992,le capital social a été augmenté de 14.090.000 francs pour le porter &17.340.000 francs par la création de 140.900 actions nouvelles de 100 francs nominale chacune,entierement liberées.

Lors de la fusion par vole d'absorption de la société CLINIQUE MEDICALE LES TILLEULS,société anonyme au capital de 250.250 francs,dont le siege soclal est a Yerres 91330-46,avenue de l'Abbaye,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Corbeil-Essonnes sous le numéro B 963200 126,fl a étéfait apport du patrimoine de cette societé,la valeur nette des apports faits à titres de fusion selevant a 4.486.903 francs,n'ayant pas éte rémunérée, la sociéteétant actionnalre unique de la société absorbée,dans les conditions prevues par l'article 378-1de la loi du 24 juillet 1966.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1999,le capital social a été augmenté de 17.340.000 francs pour @tre porte a34.680.000 francs par la creation de 173.400 actions nouvelles de 100 francs chacune,entierement libérées puis redult de 18.501.000 francs par imputation sur le compte report a nouveau débiteuret par conséquent par annulation de 185.010 actions de 100 francs chacune,ramenant ainsl le capital social a 16.179.000 francs.

Le capital social est flxé a la somme de seize millions cent solxante-dix-neuf mille 16.179.000) francsdivisé en cent soixante et un mille sept cent quatre-vingt-dix161.790 actions de cent100 francs chacune, entierernent libérées.

Le capltal social a été automatiquement converti en euros en date du 1er janvier 2002 et fixé a la somme de 2.466.472,65 euros par le greffe du tribunal de commerce en application du décret 2001- 474 du 30 mai 2001.

Le capital soclal reste fixé a 2.466.472,65 euros,divisé en 161.790 actions entiérement libérées,de merne catégorle représentant chacune une quotité du capital social.

1. Le capital peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvofrs nécessaires à l'effet de réaliser,dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associes ont, proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentatlon de capital. Toutefots, les associés peuvent renoncer a titre Individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce drolt préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

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4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatofrerment étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair prévue par la Lol et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1.Toute action,donne droit,dans les bénéfices et l'actif soclal,a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2.Les associés ne supportent les pertes qua concurrence de leurs apports.

Les drofts et obligations attachés aux actions suivent le titre en quelque main qu'il passe.

La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3. Les actions sont indivisibles a légard de la société.Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en Justice en cas de désaccord.

4.Le drolt de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives,sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservéa l'usufrultier.

5.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celul requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avofr fait leur affaire personnelle du groupernent et,éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la société s'opere,a légard de la société et des tiers, par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé,tenu chronologiquement, ditregistredes mouvements*.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

2.Agrément

Sauf en cas de cession entre assoclés, les cesstons d'actions a un tiers non associé a quelque titre que ce soit sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la Societé et indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom,adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete dénomination,siege soclal, nR.C.s, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants soclaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un delai de trois 3 mois a compter de la réception de la dermande d'agrement pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associes.Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera répute acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrérment ne sont pas motivées

En cas d'agrément,l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrénent.

En cas de refus d'agrément, la soclété est tenue dans un délai de trois 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément,d'acguérir ou de faire acguerir les actions de l'associe cédant par

un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la societe dans ce délai de trois 3 mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six6 mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la sociéte est déterminé d'un commun accord entre les parties.A défaut daccord,le prix sera déterminé a dire dexpert, dans les conditions de l'article1843-4du Code Civil.

1.Desionation

La Société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne physigue ou morale associé ou non assoclé de la Societé.

Le Président est nornmé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale,elle doit obligatoirerment désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut etre que le représentant légal de la personne morale.

2.Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut etre revoqué a tout moment,sans qu'il soit besoin d'un juste motif,par décision collective des associes statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

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Par exception aux dispositions qui précedent,le President est revoque de plein droit, sans indemnisation,dans les cas suivants:

dissolution, mise en redresserment ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale;

exclusion du Président associé;

interdiction de diriger,gérer,administrer ou controler une entreprise ou une personne morale,incapacite ou falite personnelle du Président personne physique.

3.Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés

4.Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tlers.A ce titre,il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux decisions collectives des associes.

Dans les limites de l'objet social et des pouvofrs expressément attribués par la loi et les statuts aux assemblées générales des associés de la Soclété,le Président ne peut,sans y etre préalablement autorisé par l'Assemblée Générale, statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires, prendre seul les décisions relevant des matieres ci-apres et toutes les mesures conduisant aux memes consequences que l'une des décisions relevant des matieres ci-apres,concernant la Société:

(1). La modification du budget annuel du ou des établissements exploltés par la Société; (ii). La réalisation, en une ou plusieurs opérations, de tout investissement notamment mobilier ou immobilier, toute prise de participation a l'exception des prises de participation dans le capital de toute fillale directe ou indirecte de la societe Ramsay Genérale de Sante SA pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par acquisition, toute constitution de société,tout achat de fonds de commerce ou de tout autre élément d'actif, toute prise en location gérance d'un fonds de commerce, non prevu dans le budget annuel,a l'exception d'une part, des investissements et dépenses courants et de maintenance nécessaires au fonctionnement de la Société et du ou des établisserments qu'elle exploite, d'autre part des opérations courantes de trésorerie ermprunts et placements);

(iiI). La conclusion de tout accord stratégique relatif a la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tlers a l'exception des contrats commerciaux);

(iv). La réalisation de toute cession ou transfert d'actif mobilier ou immobilier,notamment titres de participation a l'exception des cessions de participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la societé Ramsay Générale de Sante SA réalisées au profit d'une flliale directe ou indirecte de ladite soclete pour un montant n'excedant pas 5.000 euros par cession,fonds de commerce, toute mise en location gérance de fonds de commerce de la Soclété;

(v). Toute adhésion a un groupement d'intérét économique, groupement de cooperation sanitaire ou association, prise de participation dans une soclété entrainant la responsabilité indéfinie et solidaire de la Societé;

(vl). Toute souscription,en une ou plusieurs opérations,de tout emprunt ou engagement hors bilan (y compris au titre de garanties données),notamment crédit-bail,avance, caution a l'exception des opérations relevant de la gestion de trésorerie interne,et toute décision susceptible d'entrainer un cas de défaut ou un cas d'exigibilite anticipée du remboursement de la dette au sens des conventions de financement du Groupe Ramsay

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Générale de Sante,non prévue dans le budget annuel au cours d'un exercice donné et toute modification de ces engagements (notamment toute dérogatlon ou décision pouvant constituer un cas de défaut ou titre des contrats de financement;

(vii). L'octrof de toutpret;

(viii). L'octroi de tout gage, hypothéque, sûreté, garantie, ou autre droit au profit d'un tlers sur des actifs de la Sociéte;

(ix). Tout abandon de créances

(x). La signature de toute convention d'intégration fiscale.

Le Président peut,sous sa responsabilité,consentir toutes delégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets determinés.

1.Designation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci dolt obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut etre que le représentant légal de la personne morale.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travafl au sein de la societé.

2.Durée des fonctions

La duree des fonctions du Directeur Genéral est flxée dans la décision de nornination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nornination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du President. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droita aucune indemnite.

En outre,le Directeur Général est révoqué de plein drolt dans les cas suivants

dissolution,mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;

exclusion du Directeur Général associé;

interdiction de diriger,gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

3.Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés, sauf pour la rémunératlon qui resulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général ne constituent pas une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 14 des statuts.

4.Pouvoirs

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Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur General dispose des memes pouvoirs de direction gue le President. Les limites de pouvoir du

Président relatives aux décisions nécessitant l'autorisation préalable de la collectivité des assoclés sont donc applicables au Directeur Général.

Le Directeur Général dispose au m&me titre que le Président du pouvoir de représenter la sociéte a l'égard des tiers.

Le Commissaire aux Comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses actionnaires disposant d'une fractlon des droits de vote supérleure a 10 % ou,s'll s'agit d'une société actionnatre, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé,il est seulernent fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Sociéte et son dirigeant, son associe unique ou,s'll s'agit d'une socléte actionnaire, la societe la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.

Les conventions significatives en raison de leur objet ou de leurs implications financieres portant sur des opérations courantes et conclues a des conditfons normales sont communlguées au Commissaire

aux Comptes.Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent,dans les conditions determinées par cet article,au Président et aux dirigeants de la soclété.

La collectivité des associés désigne,lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales applicables a la Société,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notarnment en ce qui concerne le controle des cormptes sociaux,un ou plusieurs Commissaires aux comptes.Lorsque cette désignation n'est pas obligatoire la collectivité des associes peut désigner volontairement un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions et avec la mission fixées par la lol.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par le Code du Travail aupres du President conformément aux dispositions de l'article L.2323-66 du Code du Travail,lequel peut se faire représenter par une personne de son choix,habilitée a cet effet.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:

modification du capital socialaugmentation,amortissernent et réduction;

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fusion,scission,apport partiel d'actifs;

dissolution;

nomination des cornnissaires aux comptes,

nomination,rémunération,révocation du Président

approbation des comptes annuels et affectation des résultats;

approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants

modification des statuts,y compris transfert du siége social;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de tiquidation;

agrément des cessions d'actions;

exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote

autorisation des décisions du Président visées à l'article 12 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du drolt de vote, présents ou representés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent Chaque action donne droit à une voix au moins.

Par exception aux dispositions qul précedent,les décisions collectives limitativement énumérées ci apres doivent etre adoptées a l'unanimité des associes disposant du droit de vote:

celles prévues par les dispositions légales;

les décisions ayant pour effet d'augrnenter les engagernents des associés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé représentant directerment ou indirectement au moins un tiers du capital social.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés

Pendant la période de liguidation de la société,les decisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquldateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation A défaut de Président,l'Assemblée est convoquée par le Directeur Général s'il en existe un ou a defaut, par l'assoclé majoritalre.

La convocation est effectuée par tous moyens de cormnunication écrite 15 Jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

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Toutefois, l'assernblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par le Directeur Genéral ou un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assermblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notarmment par télécople.

Le president de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 22 ci-apres.

Les déclsions collectives des associés peuvent également etre prises par consultation par correspondance,dans ce cas, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adresses a chacun par lettre recommandée A.R. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze 15 jours,a compter de la réception des projets de résolutions,pour émettre leur vote.Le vote dolt etre émis au moyen d'un bulletin de vote joint au texte des résolutlons proposées.

Tout associé n'ayant pas répondu dans un delai de trente 30 jours est considéré comme sétant abstenu.

Les décisions collectives des Associés peuvent également étre prises,au choix du Président,par messagerie électronique ou par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.Tous moyens de télécommunication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions. Le Président déterminera conformement aux dispositions légales et réglementaires les conditions dorganisation de la reunion

des associés qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.

Les décisions collectives prises en assermblée dolvent etre constatées par écrit dans des proces verbaux établls sur un registre spéclal ou sur des feuilles mobiles numérotées.Les procés-verbaux sont signes par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunionles nom,prénoms et qualité du Président de séance,l'identité des associés présents et représentés,les documents et informations communigues prealablernent aux assocles,un resume des debats, ainsi gue le texte des resolutions

mises aux voix.

En cas de decision collective resultant du consentement unanime, de tous les associés,exprime dans un acte, cet acte dolt mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux assoclés.ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre special ou sur les feuilles

mobiles numerotées vises cl-dessus.

Quel que solt le mode de consultation évoqué, toute décision des associés doit avolr falt l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en apptication de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés, sauf delais specifiques requis par la Loi,au moins 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associes.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des resultats

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des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établisils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes,lors de cette décision collective.

1.Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire,donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente,dans les benéfices et réserves ou dans l'actif social,au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie,ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'ermploi.

3.La décision collective des associés peut decider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de reserves sur lesquels ces prelevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou,a défaut,le President fixe les modalités de paiement des dividendes.

S1,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital soclal, le Président est tenu,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés,a l'effet de décider sil y a lieu a dissolution anticipee de la Sociéte

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimurn et dans le délai fixé par la lol,réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves,si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moltié du capital social.

Dans tous les cas,la décision de l'assemblée dolt faire l'objet des formalités de publicite requises par les dispositions reglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions,tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la societe.ll en est de méme si les associes n'ont pu délibérer valablement.

Toutefofs, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fondla régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme conformément aux dispositions légales et reglementaires en vigueur.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux comptes de la société lequel doft attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés.En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Sociéte en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devant associés commandites

La transformation en Sociétéa Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forrne.

La transformation qul entrainerait, soit l'augrnentation des engagements des actionnaires,solt la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une decision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Lof ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des assoclés qui constate ou déclde la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liguldateur,ou chacun d'eux slls sont plusieurs,représente la Société.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'armiable.ll est habilitéa payer les creanclers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidatlon.

Le produit net de la liquidation,apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non arnorti des actions.

Le surpluss'il en existe,est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

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Les pertes, s'il en existe,sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associes ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

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